Compte-rendu du Conseil des ministres du mardi 12 juin 2018

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ORDONNANCE

DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

 

 

 

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

 

Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé le régime social des indépendants et élargi le champ du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles. Elle a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants.

 

Par ailleurs, elle rassemble, de façon cohérente, dans un livre unique et bien identifié du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières, aujourd’hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible pour les cotisants.

 

Cette ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants.

 

 

 

 

 

 

 

 


 

ORDONNANCE

SIMPLIFICATION ET HARMONISATION DES DEFINITIONS DES ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SECURITE SOCIALE

 

 

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

 

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

 

L’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants.

 

Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, en actualisant de façon plus moderne les formulations employées, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions étant aujourd’hui éparses dans de nombreux textes à l’articulation complexe.

 

La réécriture de ces dispositions légales structurantes en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative, dont la souscription est d’autant plus facile que le droit applicable est lui-même plus simple et plus lisible.

 

Cette ordonnance s’inscrit également dans la même démarche que le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre.

 

 

 


 

COMMUNICATION

LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

Le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication sur la fonction publique.

 

Les attentes des Français vis-à-vis de leurs services publics ont profondément changé, notamment sous l’effet de la révolution numérique et de l’évolution de leurs modes de vie. Pour y répondre, nous avons besoin d’une transformation de la fonction publique. Celle-ci est également attendue par les agents publics eux-mêmes, qui veulent que leur travail ait du sens, être rémunérés à la hauteur de leur engagement et construire une vie professionnelle diversifiée. Elle est souhaitée enfin par les gestionnaires publics, qui veulent plus de liberté dans la gestion de leurs effectifs.

 

Au regard de toutes ces attentes, c’est sur sa capacité à transformer en profondeur la fonction publique que sera jugé le niveau d’ambition du Gouvernement en matière d’action publique.

 

Le Gouvernement veut mener cette transformation dans la concertation. A cet effet, le Premier ministre a annoncé le 1er février dernier le lancement de discussions avec l’ensemble des neuf organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs autour de quatre chantiers de transformation majeurs :

 

-          L’élargissement du recours au contrat, avec comme ambition d’adapter les recrutements aux besoins, d’assouplir les contraintes qui pèsent sur les employeurs publics dans leurs choix de recrutement et de favoriser les mobilités entre secteurs public et privé ;

-          La refonte de la rémunération des agents publics, avec une remise à plat complète des modalités de rémunération des agents publics et la généralisation de la rémunération au mérite au niveau collectif et individuel ;

-          La simplification du dialogue social, qui se traduira notamment par la création d’une instance issue des instances existantes (comités techniques et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et l’allègement des commissions administratives paritaires afin d’accélérer les procédures d’affectation des agents et permettre une gestion plus fluide et proche du terrain ;

-          Le renforcement de l’accompagnement des agents en matière d’évolution de carrière, afin de former les agents aux nouveaux métiers et de faciliter les mobilités au sein des trois versants de la fonction publique et hors de la fonction publique (notamment dans le cadre de plans de départ volontaires).

 

Trois chantiers ont d’ores et déjà été lancés. 24 réunions de travail techniques et politiques se sont ainsi tenues depuis février. Le quatrième chantier débutera le 19 juin prochain. Afin de répondre à la demande des organisations syndicales, les discussions marqueront un temps d’arrêt fin octobre, soit un mois avant les élections professionnelles. La concertation sur ces chantiers aboutira à la présentation d’un projet de loi dédié que le Gouvernement souhaite porter au premier semestre 2019.

 

En outre, comme annoncé le 1er février dernier, la réforme de la haute fonction publique doit illustrer prioritairement l’ambition transformatrice du Gouvernement en matière de fonction publique, dans une logique d’attractivité et d’exemplarité. A ce titre, les élèves sortis de l’ENA il y a deux ans appartenant aux juridictions supérieures et aux corps de contrôle de l’État, ainsi que des élèves ingénieurs, seront affectés dès la rentrée de septembre sur des chantiers prioritaires du Gouvernement. Des dispositions ont également été introduites dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin d’encourager les mobilités entre secteurs public et privé : d’une part, les emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique seront ouverts aux contractuels ; d’autre part,  les agents publics souhaitant exercer des fonctions dans le secteur privé pourront valoriser ces années dans leur avancement au sein des administrations publiques, jusqu’à cinq ans.

 

Parallèlement à ces chantiers de transformation, le Gouvernement a tenu à respecter ses engagements en matière de rendez-vous salarial et d’agenda social. Le rendez-vous salarial, prévu à l’automne, a été avancé au 18 juin à la demande de plusieurs organisations syndicales. Quant à la poursuite de l’agenda social, elle vise à travailler à l’amélioration du quotidien des agents sur des thématiques prioritaires comme la formation ou l’égalité femmes-hommes.

 

Enfin, le Gouvernement est attentif au bon déroulement des prochaines élections professionnelles le 6 décembre prochain. Aujourd’hui, les conditions sont réunies pour que les élections se passent dans les meilleures conditions. Le Gouvernement confirme par ailleurs que les chantiers de transformation en cours ne remettent pas en cause la tenue de cette échéance.

 

 

 

 

 

 

 

 


 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

 

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

 

 

Sur proposition de la ministre des armées :

 

- M. le général de division Benoît HOUSSAY est nommé gouverneur militaire de Marseille et officier général de zone de défense et de sécurité Sud et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2018 ;

 

- M. le général de division Philippe LOIACONO est nommé gouverneur militaire de Lyon, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, commandant de la zone terre Sud-Est et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er juillet 2018 ;

 

- M. l’ingénieur général de 2ème classe du corps des ingénieurs militaires des essences Jean-Charles FERRÉ est nommé directeur central du service des essences des armées, à compter du 1er août 2018.

 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées.

 

 

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

 

- Mme Julie BENETTI, professeure des universités, est nommée rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, à compter du 18 juin 2018.

 

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