Compte-rendu du conseil des ministres du lundi 27 novembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Ce texte instaure le principe du « droit à l’erreur » et porte une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre.

Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un État acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos concitoyens et au service d’une société de confiance. Il s’adresse à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Il repose sur deux piliers :

- « Faire confiance », à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ;

- « Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.

Ce projet de loi est l’une des composantes d’un processus qui a vocation à se poursuivre tout le long du quinquennat, notamment dans le cadre du programme « Action publique 2022 », et à irriguer chaque niveau de l’action publique. Le texte affirme ainsi un certain nombre de grands principes qui seront au fondement de cette nouvelle relation de confiance. En face de chacun de ces principes sont ainsi proposées dans le projet de loi des mesures d’application générale ou des mesures expérimentales.

ORDONNANCE

CREATION D’UN REGIME DE RESOLUTION POUR LE SECTEUR DE L’ASSURANCE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l‘assurance.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

De par la taille de son bilan et le rôle facilitateur qu’il a pour bon nombre d’activités au sein de l’économie et de la société, l’équilibre du secteur de l’assurance est nécessaire à la vie économique et à la stabilité financière. Il facilite un grand nombre d’activités économiques comme par exemple les opérations de commerce ou de crédit, de construction ou d’exercice de la médecine. Pour certains risques, le nombre d’assureurs jouant ce rôle de facilitateur est réduit et en cas de difficulté de l’un d’eux, la réduction ou la disparition du service rendu à l’économie serait de nature à perturber la bonne exécution de certaines activités.

Dans cet esprit et à titre strictement préventif, l’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les éventuelles conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques pour l’économie ou les finances publiques. Ce régime s’inspire du régime de résolution prévu pour les établissements de crédits et les entreprises d’investissement, tout en tenant compte des spécificités de l’activité d’assurance.

Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans un contexte de mise en oeuvre croissante des standards internationaux existant en matière de rétablissement pour le secteur de l’assurance. Cette initiative va ainsi permettre à la France de peser au niveau européen pour favoriser la mise en place d’un dispositif harmonisé dans toute l’Union européenne en la matière.

ORDONNANCE

PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES EN CAS DE RETRAIT D’AGREMENT D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 149 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ses dispositions visent à renforcer les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale.

Le texte prévoit l’extension du champ de ces dispositifs aux entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux prescriptions européennes. Ainsi, dans les secteurs concernés, elle améliore la prise en charge actuelle en ne tenant plus compte du lieu du siège social de l’entreprise d’assurance défaillante et en intégrant toutes les spécificités des garanties couvertes.

Le texte prévoit en outre une adaptation des contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), afin de garantir, sur le long terme, la pérennité de ce mécanisme de solidarité nationale, qui offre un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d'un dommage et s’exerce en subsidiarité des mécanismes assurantiels.

L’ordonnance précise et simplifie ainsi, dans le code des assurances, le périmètre et les modalités d’intervention :

- du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dans l’hypothèse d’une défaillance d’une entreprise d’assurance exerçant en matière de responsabilité civile automobile et de dommages ouvrages ;

- et du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), en cas de retrait d’agrément d’un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

L’ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE TABAC

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication relative à la politique de lutte contre le tabac.

Chaque année, le tabac est responsable de 73 000 décès en France, dont 45 000 par cancer. Il constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important. Le tabagisme est également l’un des facteurs principaux de risque de maladies cardiovasculaires, deuxième cause de mortalité en France.

La France compte près de 16 millions de fumeurs : 34,5 % des 15-75 ans fument, 28,7 % quotidiennement. La consommation de tabac ne diminue pas, plaçant la France parmi les pays européens dans lesquels elle est la plus élevée.

L’objectif du gouvernement est de réduire le nombre de fumeurs de 500 000 chaque année, grâce à une mobilisation interministérielle et locale de grande ampleur, et à un suivi attentif de l’évolution de la prévalence et de l’évaluation des actions entreprises.

L’augmentation importante et rapide du prix du tabac a montré dans plusieurs pays son efficacité sur la consommation et la prévalence du tabagisme à moyen terme.

Après un premier relèvement du minimum de perception intervenu le 13 novembre dernier, l’augmentation de la fiscalité du tabac visera à faire progresser les prix selon le calendrier suivant, qui a pour objectif d’aboutir à un paquet de tabac à 10 euros à l’horizon 2020 :

- Une hausse de 1 € en mars 2018 ;

- Deux hausses de 0,50 €, en avril et novembre 2019 ;

- Deux hausses, respectivement de 0,50 € et 0,40 €, en avril et novembre 2020.

L’augmentation de la fiscalité des produits du tabac s’accompagne également d’un important effort de prévention et d’aide à l’arrêt.

L’opération Moi(s) sans tabac initiée en 2016 a lieu ce mois-ci et est renforcée. Il s’agit d’inciter les fumeurs à faire une tentative d’arrêt durant le mois de novembre en les mobilisant ainsi que leurs proches et de très nombreux partenaires institutionnels et de la société civile. Cette opération majeure a vocation à se répéter chaque année. L’édition 2017 apparaît d’ores et déjà prometteuse avec, en amont du démarrage effectif, plus de 100 000 inscrits à tabac info service et plus de 3,5 millions d’outils commandés.

Par ailleurs, un deuxième programme national de réduction du tabagisme (PNRT) sera élaboré et lancé début 2018 dans le cadre de la stratégie nationale de santé, après une large concertation auprès de la société civile. Cette nouvelle impulsion donnée à la lutte contre le tabac permettra d’investir massivement dans la lutte contre le tabac pour relever le défi des inégalités sociales de santé, et décliner au niveau local, au plus près des populations, l’élan national.

Ces actions bénéficieront du soutien financier du fonds de lutte contre le tabac, institué au sein de la CNAMTS depuis le 1er janvier 2017, alimenté en 2018 par une contribution des distributeurs du tabac qui pourrait avoisiner les 130 millions d’euros par an.

Par ailleurs, la lutte contre le tabagisme et ses effets ne doit pas avoir de frontière. D’abord parce que l’objectif de santé publique est partagé avec nos voisins européens, ensuite parce que le principal obstacle à une action efficace est la divergence des politiques fiscales. L’enjeu est majeur dans les zones frontalières de l’hexagone.

Le Gouvernement entend dès lors agir en promouvant une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac grâce à une initiative portée au niveau européen et en diminuant la quantité de tabac transitant d’un pays à l’autre de l’Union européenne, par la stricte limitation des transports transfrontaliers de tabacs.

Enfin, un plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabacs sera déployé au plus vite sur notre territoire. Il consiste notamment à utiliser de nouvelles techniques de ciblage, de nouveaux outils de traçabilité (rendus possible par le cadre réglementaire communautaire), et à intensifier la lutte contre les flux financiers illicites.

Le Gouvernement confirme ainsi sa volonté d’agir en faveur de la réduction de la consommation de tabac en France, qui constitue un impératif de santé publique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de division Bernard BARRERA, sous-chef d’état-major « plans et programmes » de l’état-major de l’armée de terre, est nommé major général de l’armée de terre et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 décembre 2017.

Sur proposition du ministre de de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Dominique TREMBLAY est nommé inspecteur général de l’agriculture de 1ère classe (tour extérieur).

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