Compte-rendu du Conseil des ministres du lundi 24 septembre 2018

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PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES POUR 2019

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2019.

Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matière de redressement des comptes publics, avec un déficit public à 1,9 % en 2019 – qui atteint 2,8 % en raison de la transformation de 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales – et une évolution de la dépense publique stable en 2018 et maîtrisée à 0,6 % en volume en 2019 – après 1,4 % en 2017. Le Gouvernement respecte ainsi le cap fixé par le Président de la République et voté par le Parlement dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : réduire, d’ici 2022, la dette de cinq points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de trois points et les prélèvements obligatoires d’un point.

Ce budget 2019 affirme les choix clairs du Gouvernement :

1. Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français. Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.

2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises. En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 euros au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.

3. Protéger les Français. Cela consiste à les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées. Cela consiste également à les protéger physiquement : les moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l’intérieur seront fortement renforcés.

4. Préparer l’avenir. Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le Grand plan d’investissement du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi et la réorganisation stratégique des services de l’Etat et de ses opérateurs à l’étranger. Le programme «Action publique 2022» permettra de concrétiser l’engagement de réduction de 50 000 emplois dans l’Etat d’ici 2022 tout en améliorant la qualité du service public rendu aux usagers et les conditions de travail des agents publics.

Ce budget 2019 confirme le changement de méthode initié dès le début du quinquennat par le Gouvernement. Il privilégie la sincérité de la programmation financière de l’Etat, incarnée par le refus de tout décret d’avance et l’intégration par le comptable national de la dette de SNCF Réseau dans ses comptes. Il choisit la confiance vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation financière scellée autour d’un objectif de maîtrise de la dépense publique locale. Il engage la convergence européenne de la fiscalité française et en particulier de l’impôt sur les sociétés. C’est la constance de cette méthode qui permettra d’assoir la crédibilité de notre pays et de consolider sa souveraineté.

 

COMMUNICATION

LA SÉCURITÉ CIVILE

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté une communication sur la sécurité civile.

Le dispositif de sécurité civile a permis de répondre et de faire face à une très importante activité opérationnelle depuis le début de l’année, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Aujourd’hui, ce dispositif évolue et s’adapte, dans les domaines de la modernisation numérique, de l’engagement citoyen et du volontariat, de la formation aux gestes de premiers secours, ainsi que de la coopération européenne.

En raison de conditions météorologiques favorables, la campagne de lutte contre les feux de forêts a été nettement moins intense qu’en 2017 et a permis à la France d’apporter son aide à la Suède, confrontée à d’exceptionnels incendies de forêts, en mettant à la disposition de ce pays d’importants moyens de lutte, aériens et terrestres.

La sécurité civile a par ailleurs assuré le suivi de nombreux phénomènes météorologiques, en métropole et en outre-mer.

En ce sens, après la saison cyclonique 2017 qui aura été d’une ampleur exceptionnelle, le Gouvernement a anticipé la saison 2018, qui s’achèvera fin novembre sur le bassin Atlantique.

Plusieurs missions d’appui de la sécurité civile se sont relayées auprès des préfets de la zone Antilles, pour tout à la fois apporter un soutien à la planification face aux cyclones et faciliter l’organisation des opérations de ramassage des algues sargasses. Ces missions se poursuivent.

En raison de la multiplication d’évènements naturels d’ampleur au cours du premier semestre 2018, en métropole comme outre-mer, le Gouvernement a réuni à de très nombreuses reprises la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, saisie de 6 580 demandes communales (volume en hausse de 143 %) et veillé à apporter au plus vite des réponses à nos concitoyens victimes de sinistres, notamment par le déploiement de l’application ICatNat qui permet une transmission immédiate des dossiers.

L’ambition d’améliorer la réponse opérationnelle dans l’intérêt du citoyen se traduit aussi par le développement d’un système d’information de gestion des appels et de gestion opérationnelle commun à l’ensemble des services départementaux d’incendie et de secours, NexSIS 18/112. Elle se concrétisera dès 2020 par la mise en œuvre d’une solution interopérable et partagée. S’agissant de la question du numéro unique des appels d’urgence, une décision sera prise sur ce sujet d’ici à la fin de l’année, sur la base de propositions conjointes des ministres de l’intérieur et des solidarités et de la santé.

Pour faire face ensemble à ces évènements, et un an après le discours de la Sorbonne, l’objectif d’une force européenne de protection civile est à portée de main et représentera un nouvel exemple d’une Europe qui protège. Les négociations visant à développer les capacités d’intervention et faciliter l’emploi des moyens sont en cours de finalisation au Parlement européen.

Enfin, pour que notre société soit toujours plus résiliente, l’objectif de former 80 % de la population aux premiers secours se réalise par la mobilisation des acteurs publics et l’invitation du monde de l’entreprise et du grand public à développer l’apprentissage de ces gestes fondamentaux.

Toutes les énergies sont également mobilisées pour le développement du volontariat des sapeurs-pompiers dont l’engagement citoyen est resté au cœur des travaux de la mission engagée fin 2017.

Un plan d’action ambitieux et pragmatique sera présenté en fin de semaine au congrès national des sapeurs-pompiers. Il repose sur la volonté de susciter des vocations, de diversifier les engagements de sapeurs-pompiers volontaires et de pérenniser le modèle français du volontariat, qui constitue la colonne vertébrale de notre sécurité civile.

 

COMMUNICATION

L’EUROPE

La ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, a présenté une communication portant sur l’Europe.

Le Président de la République a présenté à la Sorbonne le 26 septembre 2017 un projet de refondation européenne pour les prochaines années. Ces propositions ont permis depuis un an des avancées majeures dans tous les domaines essentiels de la souveraineté européenne – sécurité et défense, migrations, développement, numérique, transition écologique, renforcement de la zone euro.

Sur les 49 mesures proposées par le Président de la République à la Sorbonne, une majorité a commencé à trouver une traduction concrète.

Des avancées notables ont déjà été enregistrées pour que l’Europe protège mieux ses citoyens. C’est notamment le cas dans le domaine de la défense, avec les outils radicalement nouveaux que sont la coopération structurée permanente, le fonds européen de défense ou l’initiative européenne d’intervention. Des propositions clé en matière de sécurité, visant par exemple à rendre obligatoire le retrait en une heure de messages incitant au terrorisme en ligne et à mieux lutter contre le blanchiment, sont désormais reprises par l’Union européenne et vont aboutir dans les prochains mois. Sur le plan commercial, l’Europe s’est dotée, comme le souhaitait le Gouvernement, de nouveaux mécanismes de défense et a su réagir de façon unie et déterminée à l’imposition de taxes américaines sur l’aluminium et l’acier. Les discussions sur le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques progressent rapidement.

L’Europe assume désormais une ambition sociale et environnementale accrue. C’est le sens de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs voulue par la France pour contribuer efficacement à lutter contre le dumping social, ou de l’action résolue de l’Union pour le respect de l’accord de Paris dans le domaine climatique. L’Europe change de regard sur le glyphosateet sur les néonicotinoïdes et devient enfin plus exigeante; elle réforme son cadre d’évaluation en matière sanitaire pour le rendre plus indépendant et plus transparent.

Même sur des sujets où l’unité européenne est plus difficile, nos idées progressent. Le Conseil européen a défini en juin, sous l’impulsion du Président de la République, un cadre complet pour une politique migratoire européenne efficace et humaine qui se met en œuvre. En matière économique, l’accord entre la France et l’Allemagne sur la création d’un budget de la zone euro, la finalisation de l’union bancaire ou l’harmonisation de la base de l’impôt sur les sociétés, ouvrent la voie à des avancées historiques avec tous les Etats membres concernés.

Dans bien d’autres domaines, l’Union travaille à se doter des outils nouveaux que nous avons proposés: des universités européennes où se formeront demain ensemble les étudiants avec des cursus communs, des programmes d’échanges ambitieux pour les apprentis, une force commune de protection civile, ou encore une agence européenne pour l’innovation de rupture, dont les bases seront posées dès 2019.

Le débat politique est lancé sur la manière de concilier une Union bâtie sur un socle robuste de valeurs, veillant au bon fonctionnement du marché unique, et en même temps plus différenciée, afin de permettre aux Etats membres qui veulent porter des projets plus ambitieux de pouvoir le faire sans être bloqués par ceux qui ne souhaitent pas avancer.

Mais il reste encore beaucoup à faire.

L’Europe est capable d’agir en faisant respecter ses valeurs et son modèle. C’est ce qu’a démontré le Parlement européen le 12 septembre, en condamnant le risque de violations de l’état de droit en Hongrie et en se prononçant comme nous le souhaitions pour protéger le droit d’auteur dans l’univers numérique.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement poursuivra, avec détermination, son travail de conviction pour une complète mise en œuvre de l’agenda de la Sorbonne.

Il le fera en associant les citoyens car l’Europe ne peut se construire à l’abri des peuples. C’est le sens des consultations citoyennes sur l’Europe proposées par la France et mises en œuvre à travers l’Union européenne, permettant à tous les citoyens d’exprimer, pour la première fois, en même temps et en détail ce qu’ils pensent et ce qu’ils attendent de l’Europe. En France, plus de 800 consultations sont déjà organisées.

Cette vision d’une Europe souveraine, unie et démocratique doit guider l’Union européenne dans les négociations importantes en cours, qu’il s’agisse à court terme de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union, de la pleine mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de juin sur les migrations ou de la détermination des priorités budgétaires européennes pour les années 2021 – 2027.

Cet engagement européen est l’avenir de notre pays et notre meilleure chance de réussir dans un ordre mondial bousculé. Sans une Europe forte, il ne peut y avoir de France forte. C’est un combat de chaque jour que le Président de la République et le Gouvernement continueront à porter sans relâche.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Nathalie CASAS, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- M. Gilles MILLER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- M. le général de division Richard ANDRE, est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er octobre 2018 ;

- M. le contre-amiral Philippe DUTRIEUX, est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l’arrondissement maritime Manche-mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, à compter du 28 septembre 2018.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Joël MATHURIN, préfet de la Nièvre, est nommé préfet du Doubs.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Véronique MALBEC, magistrate, est nommée secrétaire générale du ministère de la justice.

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