Compte-rendu du Conseil des ministres du lundi 23 décembre 2013

PROJET DE LOI LA GEOLOCALISATION

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la géolocalisation.

Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013.

La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Mesure d’enquête indispensable à la répression de certaines formes de délinquance ou de criminalité, elle n’en porte pas moins une atteinte à la vie privée qui justifie qu’elle soit strictement encadrée par la loi. Le projet de loi vise à donner un fondement législatif strict à des pratiques qui, jusqu’alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale.

Ainsi, elle ne sera désormais possible que si elle s’avère nécessaire à la conduite d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable.

Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve que l’infraction soit passible d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation.

En cas d’urgence, notamment de risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, notamment verbalement, avant d’être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures.

L’intervention d’un magistrat ne sera en revanche pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d’une victime à partir de son téléphone portable, puisque cette mesure est prise dans le propre intérêt de cette dernière.

Le Gouvernement a donc retenu un dispositif juridique cohérent, qui renforce significativement la protection des libertés publiques et les droits de la défense, tout en offrant aux services d’enquête un cadre juridique sécurisé et adapté aux spécificités de leurs missions de constatation et d’élucidation des infractions.

 

ORDONNANCE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de mettre les dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte en conformité avec le droit de l'Union européenne et de les rapprocher de celles en vigueur en métropole et dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

C'est ainsi que la procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et le droit des dispositifs médicaux in vitro seront conformes aux directives européennes, à compter du 1er janvier 2014.

Certaines dispositions créées sous le régime législatif antérieur sont toutefois maintenues, en attendant que la concertation permette de ne conserver que les dispositions spécifiques indispensables.

 

DÉCRET SIMPLIFICATION DE CERTAINES FORMALITES INCOMBANT A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques.

Dans le cadre de la politique de simplifications engagée par le Gouvernement, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a entrepris un examen approfondi de la pertinence de sa participation à divers commissions, comités et organismes organisés au niveau local, au regard des coûts que cette participation engendre, notamment en termes de ressources humaines.

Deux décrets, du 1er août 2013, ont déjà supprimé sa participation à 19 organismes divers.

Le présent décret poursuit cette action simplificatrice, en permettant la suppression de la participation de la DGFIP aux cinq comités de gestion des fonds de coopération régionale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion, et à la conférence de coopération régionale Antilles- Guyane.

Un allègement de charges significatif en est attendu pour les services déconcentrés de la DGFIP.

 

COMMUNICATION LES RESULTATS DU CONSEIL EUROPEEN DES 19 ET 20 DECEMBRE

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une communication sur les résultats du Conseil européen qui s’est tenu les 19 et 20 décembre à Bruxelles.

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) a été placée au centre du Conseil européen, avec trois objectifs majeurs destinés à renforcer l’autonomie stratégique des Européens : (i) l’efficacité des opérations et missions, (ii) le développement des capacités et (iii) l’industrie de la défense. Sur chacun d’en eux, des orientations concrètes ont été décidées, en particulier pour améliorer le financement des opérations européennes et lancer de nouveaux programmes d’équipement. Elles représentent une avancée réelle dans la construction de l’Europe de la défense.

Sur la République centrafricaine, les chefs d’Etat et de Gouvernement ont apporté leur soutien unanime à l’intervention française et ont demandé à la Haute représentante de présenter, dès le prochain Conseil des affaires étrangères du 20 janvier 2014, des options pour des actions européennes en matière de sécurité et de défense visant à stabiliser le pays.

Par ailleurs, les travaux sur l’approfondissement de la zone euro se sont poursuivis. Le Conseil européen a endossé l’accord du Conseil Ecofin sur le mécanisme de résolution, qui permettra de protéger les épargnants et les budgets nationaux en cas de défaillance d'une banque en Europe. Une étape cruciale dans la mise en place de l’Union bancaire est ainsi franchie.

Le Conseil européen a également débattu des mécanismes de coordination des politiques économiques et de solidarité dans la zone euro. Il s’est fixé l’objectif de parvenir à un accord en octobre 2014.

Le Conseil européen a appelé à poursuivre la pleine mise en œuvre du Pacte pour la croissance, notamment en matière de lutte contre le chômage des jeunes et de financement des petites et moyennes entreprises (PME). Il a également donné une nouvelle impulsion aux travaux sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le Conseil européen a demandé que les mesures identifiées pour prévenir, à l’avenir, la survenance de tragédies telles que celle intervenue près des côtes de Lampedusa soient mises en œuvre avec détermination.

S’agissant de la Syrie, le Conseil a notamment rappelé l’importance que l’Union européenne reste pleinement engagée au plan humanitaire. Le Partenariat oriental, notamment la situation en Ukraine, a aussi été abordé.

Enfin, le Conseil a invité la Commission à élaborer la stratégie macro-régionale pour la région alpine d’ici à juin 2015.

 

COMMUNICATION LE MECANISME DE RESOLUTION UNIQUE POUR L’UNION BANCAIRE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative au mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire.

Le Conseil Ecofin du 18 décembre dernier a adopté une orientation générale sur la proposition de règlement créant un mécanisme unique de résolution des crises bancaires pour les États de la zone euro, et les autres États membres de l’Union européenne (UE) qui souhaiteront le rejoindre.

L’union bancaire est un projet fondamental au service du financement de l’économie et de la croissance, au cœur de l’action du Gouvernement en Europe, depuis son lancement au sommet de la zone euro du 29 juin 2012. Il s’appuie sur plusieurs piliers complémentaires :

- la mise en place d’une supervision unique sous l’égide de la Banque centrale européenne (BCE), qui s’exercera à partir de novembre 2014, à l’issue d’un exercice d’évaluation des bilans des banques de la zone euro se déroulant dans les prochains mois ;

- la création d’un instrument de recapitalisation directe par le Mécanisme européen de stabilité, dont la finalisation juridique est en cours ;

- le renforcement des systèmes nationaux de garantie des dépôts jusqu’à 100 000 euros, via une directive dont l’adoption interviendra dans les prochaines semaines ;

- la mise en place de règles communes sur la restructuration et la résolution des établissements bancaires en difficulté dans l’Union européenne, dont les termes sont approuvés par le Conseil, le Parlement européen et la Commission ;

- et la création d’un mécanisme unique de résolution chargé d’appliquer ces règles sur la résolution de manière uniforme en zone euro.

Le Conseil Ecofin a fixé les orientations générales pour le fonctionnement de ce mécanisme. Il sera compétent directement pour les banques sous supervision directe de la BCE, les banques transfrontalières et les banques dont la résolution nécessitera une intervention du fonds unique de résolution. Celui-ci sera abondé par les contributions des banques, qui seront progressivement mutualisées au cours d’une période transitoire de 10 ans organisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental. Son financement sera garanti par un filet de sécurité public commun à l’issue de la période transitoire, pendant laquelle les mécanismes nationaux et le Mécanisme européen de stabilité, selon ses procédures agréées, pourront jouer ce rôle.

Sur cette base, la présidence grecque de l’UE, qui entrera en fonctions le 1er janvier 2014, va entamer les discussions avec le Parlement européen et finaliser les textes nécessaires dans le but de parvenir à une adoption définitive du dispositif avant la fin de la législature européenne.

Comme l’a souligné le Conseil européen des 19-20 décembre, ce mécanisme représentera une étape cruciale sur la voie de l'achèvement de l'union bancaire. En mettant en place une surveillance renforcée des banques en zone euro, et en organisant de façon ordonnée leur continuation ou leur liquidation, l’union bancaire protégera les budgets nationaux des conséquences des sauvetages bancaires, mais elle contribuera aussi à restaurer les canaux de financement de l’économie et de la croissance de la zone euro.

 

COMMUNICATION LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont présenté une communication relative à la situation économique et l’emploi.

La situation économique des principaux partenaires commerciaux de la France continue de s’améliorer après un troisième trimestre en demi-teinte. Les signes de reprise sont particulièrement marqués aux Etats-Unis, où les indicateurs du marché de l’emploi, comme ceux du marché immobilier retrouvent les niveaux de la fin de l’année 2008. La vigueur de l’économie a conduit la Réserve fédérale à ralentir légèrement son soutien à l’économie à l’issue de sa dernière réunion de politique monétaire le 18 décembre dernier, tout en maintenant une politique monétaire extrêmement accommodante et en s’engageant à maintenir un taux bas pendant longtemps. En Europe, les développements récents confirment le retour de la croissance. Les signes de reprise s’accumulent également au Royaume-Uni, bien que l’économie soit encore bien en-dessous de son niveau pré-crise. De même, le climat des affaires se redresse en Allemagne, même si les évolutions récentes de la production industrielle ont été mitigées. La situation de l’Italie et de l’Espagne s’améliorent de manière plus graduelle, mais ces économies, sorties de récession au 3e trimestre, devraient voir progressivement leur croissance accélérer au cours des prochains mois.

L’économie française continue de bénéficier de l’amélioration du contexte international et des effets des réformes économiques mises en œuvre par le Gouvernement. Les dernières prévisions de l’Insee confirment en effet que l’économie française est sortie de la stagnation et a renoué avec une croissance de l’ordre de 1 % en rythme annuel. Elles confortent le scénario de croissance du Gouvernement pour 2014, déjà validé par le Haut conseil des finances publiques et par les prévisions des organisations internationales. Le redressement des enquêtes de conjoncture dans l’industrie, visible depuis le printemps et qui s’est poursuivi en décembre selon l’Insee, est confirmé par la publication des premiers indicateurs quantitatifs du 4e trimestre, soutenu notamment par la consommation des ménages et une reprise, encore modérée, des investissements des entreprises. La crédibilité de la stratégie de finances publiques du Gouvernement permet en outre à tous les agents d’emprunter à des conditions de financement favorables.

Le rythme de croissance de l’économie française demeure encore très inférieur à son potentiel, et le Gouvernement se mobilise pour combler cet écart, à travers sa politique volontariste de soutien à la croissance, la compétitivité et l’emploi. Les grandes avancées réalisées au niveau européen concernant l’Union Bancaire devraient améliorer de manière majeure la confiance dans le système bancaire et à terme favoriser la croissance en permettant aux banques de distribuer plus largement le crédit à l’économie et soutenir ainsi la consommation des ménages et l’investissement des entreprises.

* * *

S’agissant du marché du travail, les signaux sont également positifs. Sous l’effet du retour progressif de la croissance et du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), les destructions d’emploi marchand ralentissent nettement : 15 000 emplois salariés marchands ont été détruits au 3ème trimestre, chiffre encore important mais 2 fois moins élevé qu’au trimestre précédent. Les prévisions de l’Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), pourtant plutôt pessimistes sur l’emploi, prévoient que ce rythme devrait encore être divisé par 2 au 4ème trimestre (-7 000) avant une stabilisation début 2014.

En intégrant les créations d’emplois non marchands, en particulier celles permises par les politiques de l’emploi, l’emploi total a recommencé à augmenter dès le 3ème trimestre et va continuer au 4eme trimestre.

En novembre, le nombre de déclarations d’embauches de plus d’un mois - hors intérim – a augmenté de 3,3 %. Au total sur un an, elles augmentent de 1,2 %.

La publication par l’Insee des chiffres du chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) pour le 3ème trimestre 2013 est venue confirmer l’amélioration de la situation du marché du travail depuis 6 mois, après deux années de forte dégradation, déjà visible dans les statistiques de Pôle emploi. Au total, le taux de chômage a progressé de 0,1 point en un semestre (2ème et 3ème trimestres) contre 0,4 point en moyenne pour chacun des trois semestres précédents. Alors qu’il prévoyait encore en juin une hausse continue du chômage tout au long de 2013, l’INSEE anticipe désormais une stabilisation en cette fin d’année.

Les chiffres de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi pour le mois de novembre seront publiés à la fin de la semaine. Au-delà de la volatilité inhérente à cet indicateur au mois le mois, volatilité qui incite à analyser les choses en tendance sur plusieurs mois, l’objectif du Gouvernement est une inversion durable de la courbe du chômage. Celle-ci a débuté au mois d’octobre, et cette tendance devra se confirmer et s’approfondir au début de l’année 2014. C’est le premier combat du Gouvernement, depuis le premier jour de son installation, mais c’est aussi le combat de toute la société qui refuse l’attentisme et la fatalité du chômage, en particulier celui des jeunes.

Engagée déjà depuis 6 mois, l’inversion de la courbe du chômage des jeunes est visible dans les statistiques de Pôle emploi et elle est visible aussi dans celles de l’INSEE qui mesurent le chômage au sens du BIT (baisse du nombre de jeunes chômeurs au sens du BIT au 3ème trimestre). Après avoir progressé de 3,4 points en 2012, le taux de chômage des jeunes a baissé de 1 point depuis le début de l’année, correspondant à près de 50 000 jeunes chômeurs en moins. Cette baisse vient corroborer celle constatée depuis 6 mois chez les jeunes inscrits à Pôle emploi en catégorie A, qui est de presque 5%.

Fin 2013, le bilan des mesures de politique de l’emploi montre que les objectifs ambitieux –sur les plans quantitatifs et qualitatifs- sont globalement atteints :

- Près de 100 000 emplois d’avenir auront été signés ;

- Plus de 400 000 contrats aidés non marchands ont été prescrits et 50 000 dans le secteur marchand ;

- 17 000 demandes d'aides de contrat de génération ont été enregistrées (soit 34 000 emplois déjà créés ou maintenus ; près de 6000 accords et plans d'action contrats de génération ont été déposés, dont plus de la moitié dans les entreprises de plus de 300 salariés ; 40 branches professionnelles sont déjà couvertes par un accord sur le contrat de génération (représentant 3,5 millions de salariés), même si cette couverture doit encore absolument progresser) ;

- Avec 38 000 formations financées, le seuil des 30 000 inscriptions dans le cadre du plan « 30 000 formations pour 30 000 emplois » a été franchi et 23 500 entrées sont déjà effectives ;

La bataille pour l’emploi se poursuivra en 2014, à tous les niveaux, et avec toujours plus de vigueur.

 

 

COMMUNICATION LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE NOMINATIONS EQUILIBREES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement et la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des engagements du Gouvernement en matière de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique.

La loi impose, depuis le 1er janvier 2013, que les nominations de nouveaux agents aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière soient pourvues par au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % en 2015, et à 40 % à partir de 2017.

Depuis 2012, le Gouvernement a fait le choix du volontarisme et de l’exemplarité. Les objectifs assignés par la loi pour 2013 sont ainsi dépassés : en 2013, les femmes ont représenté 29% des nouvelles nominations aux emplois de cadres dirigeants, nommés en Conseil des ministres, contre 24 % en 2012. S’agissant des emplois de direction des administrations centrales, la proportion des femmes a également progressé, pour atteindre 34 % des nouvelles nominations contre 31% en 2012.

Ces résultats traduisent l’engagement de tous les ministères, qui ont développé des programmes spécifiques pour favoriser l'ascension hiérarchique des femmes les plus prometteuses.

Pour garantir ces progrès dans la durée, des actions supplémentaires sont décidées pour 2014 :

- le Gouvernement renforcera les actions de repérage des potentiels et talents féminins ;

- la règle de présentation de trois propositions, dont un candidat de chaque sexe, pour chaque nomination sur un emploi à la décision du Gouvernement sera systématisée ;

- les meilleures pratiques et les résultats en matière de nomination des femmes aux emplois de cadres dirigeants et supérieurs seront valorisés sous la forme d’un « palmarès » des administrations les plus exemplaires ;

- enfin, les efforts porteront sur l’organisation du travail au sein des ministères (chartes du temps favorisant l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle), la révision des règles de mobilité géographique ou de tout autre frein pour l’avancement ou la promotion des femmes, dans la continuité de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu le 8 mars 2013.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

- Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée secrétaire générale du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à compter du 6 janvier 2014.

Fichier PDF (61 Ko):  2312 Compte rendu du Conseil des ministres

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