Compte-rendu du Conseil des ministres du jeudi 8 février 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 2019 A 2025 ET DISPOSITIONS INTERESSANT LA DEFENSE 

 

La ministre des armées a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. 

 

La programmation militaire détermine, tant dans la loi elle-même que dans le rapport annexé, les objectifs de la politique de défense et, plus particulièrement, la programmation financière, les prévisions d’équipement et l’évolution du modèle d’armée. 

 

Dans le contexte décrit par la revue stratégique d’un monde plus instable et violent, ce projet de loi porte une double ambition : redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions, d’une part, et préparer la défense de la France pour demain, d’autre part. 

 

Pour faire face à l’engagement conséquent des armées en opérations extérieures et sur le territoire national et aux menaces qui pèsent sur la France, le Président de la République a décidé une remontée en puissance significative du budget des armées. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a ainsi été une première étape avec une augmentation de 1,8 milliard d’euros du budget de la mission « Défense ». Le projet de loi relatif à la programmation militaire permet d’inscrire cette remontée en puissance dans la durée, conformément à la volonté du Président de la République de porter la part des dépenses relatives à la défense à 2 % du produit intérieur brut. 

 

Ainsi, jusqu’en 2022, le budget augmentera de 1,7 milliard par an, puis de 3 milliards en 2023, portant le budget des armées à 39,6 milliards d’euros par an en moyenne, hors pensions, entre 2019 et 2023. Par rapport à la moyenne des lois de finances sur la période 2014-2018, cela représente sur 2019- 2023 un effort supplémentaire de 7,4 milliards d’euros par an en moyenne, soit une augmentation de 23 %. Cet effort financier est d’autant plus notable qu’il repose intégralement sur des crédits budgétaires, à l’exclusion de toute recette exceptionnelle, sécurisant ainsi la trajectoire financière. 

 

Le projet de loi relatif à la programmation militaire s’articule autour de quatre axes principaux : 

- placer nos ambitions à « hauteur d’homme », en garantissant des engagements soutenables et durables, notamment par une augmentation de 6 000 des effectifs des armées sur la période, par un effort en faveur de l’entretien des matériels et des équipements individuels, et par une attention particulière accordée au quotidien des soldats et de leurs familles ; 

- renouveler les capacités opérationnelles de la France, pour répondre aux besoins opérationnels immédiats et anticiper nos engagements futurs, en accélérant les principaux programmes conventionnels, en renouvelant les programmes liés à la dissuasion et en modernisant les infrastructures de défense ; 

- garantir notre autonomie stratégique et encourager la consolidation de l’Europe de la défense, en rééquilibrant les cinq fonctions stratégiques (dissuasion, connaissance et anticipation, prévention, protection, intervention), en investissant dans des capacités à forte valeur ajoutée dans une coalition ou dans les nouveaux espaces de confrontation, et en aidant à créer une culture stratégique européenne commune ; 

- porter l’innovation et la modernisation dans toutes nos armées pour faire face aux défis futurs, garder notre supériorité opérationnelle et disposer des équipements les plus performants face aux mutations du champ de bataille, en poursuivant la recherche de la performance et de la transformation au sein du ministère. 

 

Enfin, un volet normatif comprend un ensemble de dispositions nécessaires à l’exécution des missions opérationnelles du ministère des armées, à la mise en œuvre de son programme de transformation et de modernisation, à la gestion dynamique des effectifs et des carrières ainsi qu’à divers chantiers de simplification. 

 

Le texte prévoit à cet égard des mesures de nature à renforcer notre dispositif de protection contre les cyber-attaques. En matière de ressources humaines civiles et militaires, il contient des mesures visant à favoriser les conditions de vie et de travail des personnels de la défense, à améliorer la réactivité et la condition des réservistes ainsi que des dispositions en faveur des blessés dans le cadre du service. De plus, dans des conditions permettant de préserver la disponibilité des forces armées comme leur neutralité, les militaires en activité pourront, dès les prochaines élections municipales, exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. Des mesures de simplification sont enfin prévues, notamment en offrant un cadre juridique simplifié et unifié en ce qui concerne la coopération internationale en matière de défense, de sécurité et de sécurité civile. 

 

 * * * 

 

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, a quant à lui présenté les résultats de la revue stratégique de cyberdéfense. 

 

Confiée par le Premier ministre au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, cette revue été élaborée au cours d’un cycle de concertation qui a impliqué près de deux cents personnes, françaises et étrangères, représentant les administrations, ainsi que les assemblées parlementaires et les opérateurs économiques. 

 

Mené en moins de six mois, le très important travail fourni constitue un Livre blanc de la cyberdéfense. Il est le premier grand exercice de synthèse stratégique dans ce domaine. 

 

Organisé en trois parties, il présente un état de la menace cybernétique, formule des propositions pour permettre à la France d’adapter sa posture de cyberdéfense, avec l’ambition de mieux faire respecter sa souveraineté numérique, et affirme le rôle de l’Etat comme acteur et garant de la sécurité numérique de l’ensemble des composantes de la société française. Cette responsabilité s’exerce à travers la construction d’un cadre regroupant acteurs publics et privés pour élever le niveau commun de sécurité numérique. Elle se traduit par la mise en œuvre de politiques de prévention, de sensibilisation et de formation appuyées par une régulation et une certification technique adaptées. 

 

La revue stratégique présente sept objectifs structurant la cyberdéfense du pays pour l’avenir : l’amélioration de la protection des systèmes d’information de notre pays ; le découragement des attaques par la défensive et la possibilité de riposter ; l’affirmation et l’exercice d’une souveraineté numérique française ; une réponse pénale à la cybercriminalité plus efficace ; la promotion d’une culture partagée de la sécurité informatique ; la participation au développement d’une Europe numérique sûre et inspirant la confiance ; enfin, une action internationale en faveur d’une gouvernance collective et maîtrisée du cyberespace. Les propositions de la revue stratégique de cyberdéfense seront déclinées dans les divers domaines évoqués. 

 

Loin d’être un achèvement, ce travail marque une étape dans la construction d’un espace numérique de confiance en partenariat et au bénéfice des citoyens, des institutions et de l’ensemble des acteurs qui participent au dynamisme économique, industriel, social et culturel de notre pays. 

 

ORDONNANCES 

MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES A LA VILLE DE PARIS ET REGLES BUDGETAIRES, FINANCIERES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES A LA VILLE DE PARIS 

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris. 

 

Ces deux ordonnances visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité unique, dénommée Ville de Paris. 

 

Prévue par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la création de la Ville de Paris sous la forme d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera effective au 1er janvier 2019. Cette création vise à simplifier les conditions d’exercice, par la Ville de Paris, de ses compétences, en mettant le droit en conformité avec des pratiques de gestion de plus en plus unifiées entre la commune et le département de Paris. 

 

L’ordonnance institutionnelle prévoit ainsi les modifications rédactionnelles nécessaires à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents textes. 

 

L’ordonnance financière précise quant à elle les modalités selon lesquelles seront harmonisés, à compter du 1 er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables applicables à la Ville de Paris et prévoit des dispositions financières transitoires facilitant l’institution de la nouvelle collectivité. 

 

COMMUNICATION 

LES INTEMPERIES 

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ont présenté une communication relative aux intempéries. 

 

La France a connu un épisode exceptionnel de crues depuis le 20 janvier dernier. Il est dû à un cumul record de pluies depuis 1959 sur les mois de décembre et de janvier. Météo France indique que le pays a vécu le deuxième mois de janvier le plus pluvieux depuis 1900. 

 

Les terres sont gorgées d’eau sur l’ensemble du territoire, à l’exception de l’arc méditerranéen. Le manteau neigeux est particulièrement épais sur les reliefs, alimentant les cours d’eau de montagne par une période de fonte des neiges début janvier qui a contribué à alimenter les têtes de bassin. 

 

Le pays a ainsi connu des crues très significatives sur quasiment l’ensemble des bassins versants (Garonne, Meuse, Rhin, Seine, Saône). Des débordements importants ont eu lieu dans l’Est de la France, le long de la Loue (dans le Doubs, avec la ville d’Ornans en particulier), du Doubs puis de la Saône, mais c’est le bassin de la Seine et de ses affluents qui a connu les crues les plus significatives et les plus longues : l’Yonne, la Marne et la Seine elle-même, avec des durées de propagation des pics de crue de l’amont à l’aval de plusieurs jours. 

 

Cette situation s’est traduite par une montée progressive des eaux, bien anticipée par le dispositif de prévision des crues Vigicrues, mais également par une décrue lente. Les débordements ont nécessité 1200 évacuations, notamment le long de la Marne et de la Seine, en amont et en aval de Paris. 

 

À Paris même, la crue a atteint son maximum lundi 29 janvier, à 5,85 mètres, soit 25 cm de moins que le pic atteint en juin 2016. 

 

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et les secrétaires d’Etat placés auprès de lui se sont déplacés pour aller au contact des habitants touchés par les inondations mais aussi des élus et des agents de l’Etat et des collectivités territoriales, dont il convient de saluer l’engagement exemplaire sur le terrain depuis plus de quinze jours. 

 

Un hommage appuyé doit être rendu aux personnels des services de secours, tout particulièrement les sapeurspompiers et les personnels des moyens nationaux de la sécurité civile qui, depuis le début de cet évènement climatique, ont réalisé près de 5 000 opérations de protection et de mise en sécurité des plus vulnérables. 

 

Les échanges témoignent d’importants progrès réalisés depuis 2016 en matière de fiabilité des prévisions et du réseau de stations hydrométriques de Vigicrues. Par ailleurs, la préparation des communes est meilleure, grâce à une plus grande appropriation de leurs plans communaux de sauvegarde, et la vulnérabilité des réseaux, notamment électriques, face à la montée des eaux, a été réduite. Enfin, les sites industriels potentiellement concernés par les crues ont bien anticipé la situation, permettant de limiter les risques de pollution accidentelle. 

 

La décrue est désormais généralisée grâce aux faibles précipitations sur l’ensemble du territoire depuis plusieurs jours. La Seine a connu une remontée temporaire de son niveau au cours du dernier week-end mais est désormais en décrue plus rapide. D’une façon générale, les cours d’eau restent encore à des niveaux relativement élevés, avec des sols saturés en eau, ce qui nécessite une grande vigilance en cas de nouvel épisode de forte précipitation, le fort enneigement des massifs montagneux pouvant constituer un facteur aggravant. 

 

La priorité est désormais au retour le plus rapidement possible à la normale, et à l’accompagnement des acteurs frappés par les crues, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises et des collectivités. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réunir la commission de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en procédure accélérée, pour les communes affectées par les crues. 

 

Une mission de retour d’expérience sera confiée sans délai à l’inspection générale de l’administration et au conseil général de l’environnement et du développement durable pour tirer toutes les leçons de cet épisode. Elle permettra également d’examiner les améliorations en termes de prévention et de gestion de la crise depuis les crues de 2016. 

 

Les efforts réalisés par l’Etat en matière de plans de prévention des risques seront poursuivis, avec près de 2 000 nouveaux plans de prévention des risques d’inondations à réaliser, afin de mieux maîtriser l’urbanisme dans les zones les plus exposées. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, en place depuis le 1er janvier 2018, l’Etat accompagnera les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de programmes d’actions pour la prévention des inondations, avec le soutien financier du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Plus de 550 millions d’euros sont d’ores et déjà mobilisés dans ce cadre, et plus de 150 millions d’euros supplémentaires le seront dans les deux années à venir. 

 

* * * 

 

Depuis mardi 6 février, une partie de la France fait également face à un important épisode de neige et de verglas, entraînant de nombreuses conséquences sur le bon fonctionnement des transports. Cet épisode fait l’objet d’une très forte mobilisation du Gouvernement et de l’ensemble des services de l’Etat. En Ile-de-France, le déclenchement dès mardi 6 février à 13h du niveau 3 du plan neige et verglas s’est accompagné de la diffusion de messages de prévention à l’attention de tous les automobilistes, les appelant à limiter leurs déplacements routiers en privilégiant l’usage des transports en commun. Il a également conduit la préfecture de police à prendre des mesures afin de préserver les conditions de circulation sur le réseau, en particulier par l’interdiction de circulation sur les axes principaux pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes, qui ont été orientés vers 43 zones de stockages activées. Au niveau national, ce sont plus de 8 000 poids lourds qui ont ainsi été interdits de circulation, permettant de limiter de façon déterminante les conséquences de cet épisode neigeux. 

Dès mardi 6 février, ce sont plus de 70 engins de salagedéneigement, déjà prépositionnés en amont des chutes de neige, qui ont également été déployés sur le terrain pour préserver au mieux les conditions de circulation sur le réseau routier national d’Ile-de-France. 

 

Compte tenu de l’intensité de ce phénomène climatique, cette très forte mobilisation n’a pas permis d’échapper aux inévitables conséquences sur le bon fonctionnement des réseaux de transports. Afin de venir en aide aux automobilistes restés coincés sur certains axes engorgés, notamment la RN 118 dans l’Essonne, les forces de l’ordre, de secours, et les associations de protection civile se sont largement mobilisées. 46 centres d’hébergement ont été ouverts et ont accueilli plus de 600 automobilistes. 

 

Alors que de nouveaux épisodes de neige et verglas sont annoncés pour les prochaines heures sur une grande portion du territoire, les services de l’Etat restent totalement mobilisés pour informer les automobilistes et affronter ce phénomène climatique. Ils réitèrent les messages de vigilance à l’attention des automobilistes, qui doivent adapter leurs déplacements – choix de déplacement, équipement, itinéraires et conduite – à ces aléas climatiques. 


MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire : 


- Mme Sandrine BERNABEI CHINZI est nommée directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire. 

 

* * * 

 

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de RÉGINA–KAW (Guyane).

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