Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2013

PROJET DE LOI - PREVENTION DE LA RECIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la sécurité des français et de diminuer le nombre des victimes, tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Inspiré des conclusions de la conférence de consensus organisée par le Gouvernement en février 2013, le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’efficacité des peines.

Il vise en premier lieu à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées.

L’individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu’à travers plusieurs dispositions du projet de loi :

- une nouvelle possibilité d’ajournement de la peine est créée : après avoir statué sur la culpabilité et sur la demande d’indemnisation de la victime, le tribunal pourra ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée ;

- les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées ;

- le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé.

Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dénaturaient le sens de la peine de prison et ralentissaient son exécution en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d’un an à six mois pour les récidivistes les seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines, avant mise à exécution de la peine, d’ordonner une mesure d’aménagement immédiat (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique).

Il ajoute à l’arsenal des sanctions dont disposent les juridictions une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine s’appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera de six mois à cinq ans. Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins…

L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée pour permettre la modification éventuelle de ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte prononcée. La contrainte pénale ne remplace pas la prison, mais constitue une nouvelle peine de milieu ouvert plus rigoureuse que celles existantes, plus efficace, et modulable en fonction de l’évolution de la personne condamnée. Elle assurera une meilleure prévention de la récidive.

Le projet de loi vise en second lieu à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter les droits des victimes.

Il institue une procédure d’examen obligatoire par le juge de l’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Il appartiendra au juge à cette échéance d’apprécier s’il y a lieu que la personne condamnée bénéficie ou non d’une mesure de libération sous contrainte, dont le régime sera celui de la semi-liberté, du placement extérieur, de la surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.

Le projet prévoit également un examen obligatoire, dans le cadre d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, aux deux tiers de leur exécution, en vue de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle.

Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Il permet aux forces de l’ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction.

La réforme inscrit dans la loi l’engagement des services de l’État et de collectivités territoriales pour favoriser l’accès des condamnés aux dispositifs sociaux d’insertion de droit commun.

Elle s’accompagnera enfin d’un renforcement des moyens affectés à la justice.

 

PROJET DE LOI - FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le PLFSS pour 2014, qui a fait l’objet d’un avis des caisses nationales de sécurité sociale ainsi que d’un examen au cours de la commission des comptes de la sécurité sociale du 26 septembre constitue une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France et de la modernisation de la protection sociale.

La situation des comptes sociaux que le Gouvernement a trouvée à son arrivée était préoccupante, avec près de 160 milliards d’euros de déficits accumulés entre 2002 et 2012, un record de déficit de 28 milliards d’euros atteint en 2010 et la perspective de finir l’année 2012 avec un déficit de l’ordre de 20 milliards d’euros.

Les mesures prises par le Gouvernement en 2012 et en 2013 ont porté leurs fruits : le déficit de la sécurité sociale s’établira, pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, à 16,2 milliards d’euros, en réduction de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2012 malgré une conjoncture défavorable.

Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ce redressement car la solidarité ne peut se financer durablement à crédit : le rétablissement des comptes est une condition de la pérennité du système de protection sociale et de la confiance qu’y placent les Français.

Si aucune mesure n’était prise, le déficit se dégraderait à nouveau en 2014 pour atteindre 21,5 milliards d’euros.

Les mesures de redressement déjà engagées par le Gouvernement et celles qui seront présentées dans le cadre du PLFSS permettront de marquer une nouvelle étape vers le retour à l’équilibre : le déficit sera ramené à 12,8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, en baisse de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2013.

Entre 2012 et 2014, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse aura été amélioré de 4,7 milliards d’euros.

Cet effort repose sur plus de 4 milliards d’euros d’économies :

- près de 2,5 milliards d’euros, en limitant à 2,4 % la progression de l’ONDAM ;

 

- 800 millions d’euros du fait du décalage de la date de revalorisation des pensions (hors minimum vieillesse) dans le cadre de la réforme des retraites ;

- 200 millions d’euros dans le cadre de la réforme des prestations familiales ;

- 500 millions d’euros d’économies de gestion des organismes de sécurité sociale.

Des ressources seront également apportées en 2014 à la sécurité sociale. Il s’agit de la hausse des cotisations vieillesse prévue dans le cadre de la réforme des retraites ainsi que des mesures proposées en projet de loi de finances dans le cadre de la réforme des prestations familiales et de la généralisation des complémentaires santé, dont le rendement sera transféré à la sécurité sociale en modifiant le partage de la TVA entre État et sécurité sociale, au profit de cette dernière, à hauteur de 3Mds€.

Le PLFSS 2014 ne comprend qu’une mesure nouvelle de recettes mettant fin à un régime inégalitaire en matière de prélèvements sociaux sur certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu. Ils seront désormais assujettis au prélèvement social dans des conditions plus proches de celles des autres produits de placements.

Cette amélioration des comptes apporte une réponse à l’enjeu du financement des déficits de la sécurité sociale conformément aux préconisations de la Cour des comptes : le PLFSS 2014 intègre une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ce qui limitera les besoins de trésorerie de la sécurité sociale au cours des années à venir.

En plaçant les économies au cœur de l’effort de redressement sans alourdir le coût du travail, le PLFSS 2014 s’intègre dans une stratégie de finances publiques tournée vers la croissance et l’emploi.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement pour moderniser la protection sociale.

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Le solde de la branche s’améliorera notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d’euros. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.

Le PLFSS pour 2014 traduira également les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Les comptes de la branche famille s’amélioreront ainsi grâce aux mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité, tout en intégrant l’impact des mesures de justice majorant le complément familial et l’allocation de soutien familial. Le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille. La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche. La convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales traduit la priorité donnée au développement des modes de garde, avec l’objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants.

La fixation d’un objectif des dépenses d’assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d’économie de 2,4 milliards d’euros par rapport à une évolution des dépenses tendancielles de 4% au-delà de la sous-exécution de 500 millions. Ces efforts s’accompagneront d’évolutions structurantes destinées à consolider le modèle français de protection sociale solidaire.

Le PLFSS 2014 est ainsi la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, visant à :

- renforcer les soins de premier recours, dans le cadre du pacte territoire santé (coopérations interprofessionnelles, télémédecine) ;

- engager la réforme du financement des hôpitaux (prise en compte des établissements isolés, meilleure maîtrise des volumes d’activité, expérimentation d’un financement au parcours) ;

- adapter le pilotage financier du système de santé (identification d’un sous-objectif ONDAM pour le fonds d’intervention régional, amélioration de la fongibilité).

Le PLFSS marquera une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé.

Le relèvement du plafond de ressources de la CMU complémentaire et de l’Aide à la complémentaire santé le 1er juillet dernier et l’extension de la couverture collective prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi en ont constitué les premières étapes. Le PLFSS permettra d’améliorer l’accès des bénéficiaires de l’ACS à des contrats de qualité avec une nouvelle procédure d’appels d’offre. D’autres mesures permettront de cibler des personnes fragiles (étudiants isolés).

 

Il renforcera, pour tous les assurés des complémentaires santé, les exigences des contrats solidaires et responsables au service de la régulation du système de santé et de la limitation des restes à charge, en améliorant leur panier de soins minimal et en dissuadant les pratiques tarifaires abusives.

Le PLFSS permettra, en matière de santé publique, de prendre en charge des substituts nicotiniques pour les jeunes et de faciliter l’accès à la contraception avec l’instauration du tiers payant pour les actes associés à la prescription de contraception pour les mineures.

Il favorisera une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation, en mettant en œuvre les engagements du conseil stratégique des industries de santé (simplification de l’inscription des actes innovants), en expérimentant la dispensation des médicaments à l’unité pour certains antibiotiques et en mettant en place un répertoire des biosimilaires.

 

COMMUNICATION - LE LIEN ENTRE LA FORMATION INITIALE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative au lien entre la formation initiale et l’emploi.

L’emploi des jeunes est une préoccupation constante du Président de la République et du Gouvernement, dont l’action a notamment pour objectif de repenser en profondeur les conditions de préparation de l’insertion professionnelle des jeunes dès la formation initiale.

Bien que la crise ait dégradé les conditions d’entrée sur le marché du travail pour tous les jeunes, l’obtention d’un diplôme demeure la protection la plus efficace contre le chômage. Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour démocratiser l’accès de tous à la formation, en fixant notamment les objectifs d’une qualification pour tous et de 50 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur.

Le renforcement des liens entre la formation et l’emploi est un principe qui guide l’action du Gouvernement, comme le montrent la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La réforme à venir de l’apprentissage et de la formation professionnelle va dans le même sens.

Le nouveau service public de l’orientation est mis en place à compter de cette rentrée dans 8 régions pilotes. Il aidera chaque jeune à trouver sa voie en fonction de ses aspirations et de ses capacités. Chaque élève bénéficiera d’un parcours de découverte du monde économique et professionnel et le parcours d’orientation sera désormais organisé dans une continuité « de bac -3 à bac +3 », avec une attention particulière portée à la lutte contre le décrochage : les réseaux « Formation Qualification Emploi » (FoQualE) ont ainsi pour objectif le retour en formation de 20 000 jeunes dès 2013.

Le dialogue avec l’environnement socio-économique sera renforcé pour l’établissement de la carte des formations professionnelles initiales et la nouvelle procédure d’accréditation des diplômes. Ce dialogue s’organisera dans chaque région, mais aussi au niveau national au sein du Conseil national éducation économie et du comité SUP’EMPLOI.

Le Gouvernement veille à développer les expériences en milieu professionnel dans les parcours scolaires et étudiants, en misant sur la progression de l’alternance sous toutes ses formes et sur un développement et une meilleure utilisation des stages. La loi du 22 juillet 2013 prévoit de premières dispositions pour que les stages s’intègrent mieux aux cursus de formation et un texte législatif sera présenté au Parlement avant la fin de l’année pour mieux encadrer le recours aux stages.

 

Pour répondre à l’enjeu de la transition entre école et emploi à la sortie des études, un partenariat renforcé entre les établissements d’enseignement supérieur et le service public de l’emploi sera instauré, afin d’aider les étudiants à anticiper leur recherche d’emploi et de garantir qu’ils accèdent à une offre de services adaptée à leurs besoins.

Tremplin vers l’emploi, le droit à la qualification doit devenir une réalité pour tous les jeunes. Pour atteindre cet objectif, les travaux se poursuivront, notamment avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la définition du futur compte personnel de formation et de la préparation de la prochaine grande conférence sociale de 2014.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Romain NADAL, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur de la communication et du porte-parolat à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

- M. Philippe LALLIOT, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.

 

Sur proposition du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- Mme Sylvie LEMMET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice des affaires européennes et internationales du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

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