Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Une République numérique

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du numérique ont présenté un projet de loi pour une République numérique.

Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d’une large consultation directe. Une concertation a d’abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et février 2015, conduisant à plus de 4 000 contributions qui ont inspiré la stratégie numérique du Gouvernement présentée le 18 juin dernier. Une relecture publique du projet a aussi été organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015, afin que celui-ci soit commenté et amendé en ligne. Ce processus a rassemblé des citoyens, des communautés qui se sont mobilisées sur une thématique particulière et des associations. Il a aussi vu la participation de nombreuses organisations professionnelles et d’entreprises. En seulement trois semaines, près de 21 000 participants ont publié 8 500 contributions. A l’issue de cet exercice, le Gouvernement a retenu cinq nouveaux articles d’inspiration citoyenne dans son projet et a intégré près de 90 modifications du projet. Cela démontre que la démarche collaborative peut contribuer à améliorer la participation politique des citoyens. Le Gouvernement a enfin répondu directement aux 250 contributions les plus populaires et ses réponses sont librement consultables sur la plateforme en ligne.

Le projet de loi comporte trois volets.

La première partie concerne la circulation des données et du savoir. Y figurent des mesures relatives à l’économie de la donnée, avec en particulier l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée. Une partie est également dédiée à l’économie du savoir, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois.

La deuxième partie concerne la protection des citoyens dans la société numérique avec, d’une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l’accès à internet ; loyauté des plateformes ; portabilité des données) et, d’autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, notamment s’agissant de la gestion des données en cas de décès ou de confidentialité des correspondances privées.

La troisième partie est consacrée à l’accès de tous au numérique, avec notamment la couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.

ORDONNANCES - DECRETS

Prise de position formelle opposable à l'administration

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Prise sur le fondement de l'article 9 de la loi 
n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, cette ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.

Le rescrit social est modernisé. Son champ d’application matériel est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Il est élargi aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) qui pourront être saisies par des personnes agissant au nom de leurs adhérents ou mandataires. Les organisations professionnelles et syndicales pourront solliciter l’agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l’application d’un accord en cours ou en négociation. Toutes les entreprises d’une même branche et dans une situation identique pourront se prévaloir de la décision rendue.

Sont ouverts à l’entreprise deux mécanismes nouveaux de garantie contre le risque de sanctions prévues par le code du travail. D’une part, il lui est désormais possible de demander à l’administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle peut ainsi s’assurer qu’elle remplit bien les conditions posées par les textes pour la mise en œuvre de son accord ou plan d’action. D’autre part, elle peut s’assurer du respect de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, en obtenant une prise de position formelle de l’administration sur l’effectif d’assujettissement, les modalités d’acquittement, la mise en œuvre ou les bénéficiaires de cette obligation d’emploi.

Dans le champ du droit de la consommation, est mis en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les professionnels quant à l’information sur les prix qu’ils donnent aux consommateurs. Sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, l’administration devra apprécier le caractère lisible et compréhensible de l’information, l’adaptation au produit du procédé et support d’information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l’avance, et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix.

Dans le champ de la propriété des personnes publiques, est instauré un mécanisme de pré-décision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'Etat, pourra demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation.

Une procédure de prise de position formelle est enfin instituée dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles. Son objet est de permettre à la personne qui envisage une reprise de biens pour y exercer une activité agricole de demander en amont à l’autorité compétente si le projet nécessite une autorisation d’exploiter, une simple déclaration préalable, ou bien s’il peut être mis en œuvre librement. Cette prise de position formelle, opposable à cette autorité, le prémunira de tout changement de position sur le régime juridique applicable.

L’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Adaptation des agences régionales de santé et des unions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une ordonnance adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.

Les agences régionales de santé (ARS) sont des établissements publics chargés, dans chaque région, de mettre en œuvre la politique de santé publique et de réguler, d’organiser et d’orienter l’offre de service en santé.

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, adapte le réseau des ARS à la nouvelle organisation territoriale fixée par la loi n° 201529 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Dans les nouvelles régions résultant de cette réforme territoriale, l’ordonnance constitue, à compter du 1er janvier 2016, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux entités existantes au 31 décembre 2015 et définit les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes.

Le texte comporte des dispositions similaires pour les unions régionales de professionnels de santé (URPS), associations rassemblant, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui pourront contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau des nouvelles régions, à l’issue du renouvellement organisé en cette fin d’année 2015.

Toutefois, en raison des difficultés rencontrées pour l’établissement des listes d’électeurs aux assemblées des unions régionales regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016. C’est pourquoi l’ordonnance maintient, dans les régions concernées par la réforme territoriale, ces unions régionales regroupant les infirmiers dans leur circonscription antérieure au regroupement des régions jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées et au plus tard le 30 juin 2016.

Un décret précisera les conditions de mise en place des nouvelles ARS en ce qui concerne les dispositions de niveau réglementaire, telles que les modalités de transfert des fonctionnaires.

Régions académiques - Modalités de nomination des recteurs

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif aux régions académiques et un décret portant modification des modalités de nomination des recteurs.

Le premier décret adapte, à compter du 1er janvier 2016, l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à la réforme territoriale issue de la loi du 16 janvier 2015.

À chacune des nouvelles régions correspondra une région académique composée d’une à trois des actuelles académies, qui sont maintenues dans leurs limites géographiques. Ces nouvelles régions académiques seront l’échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional. Les 30 académies actuelles continueront d’assurer le pilotage des politiques éducatives avec le souci de la proximité avec les établissements d’enseignement, leurs personnels et les élus des territoires. Par ailleurs, ces évolutions n’auront pas d’impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines.

Dans chaque région académique, un recteur de région académique sera nommé parmi les recteurs. Il disposera de pouvoirs propres et, dans les régions comportant plusieurs académies, garantira, avec l’appui des autres recteurs, l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétence partagé avec la collectivité régionale ou le préfet de région. Des services interacadémiques pourront être constitués pour renforcer l’efficacité collective.

Cette nouvelle organisation permettra de maintenir un cadre national cohérent et une gestion de proximité adaptée au pilotage du premier service public de l’État tout en garantissant une mise en cohérence des stratégies académiques rendues nécessaire par l’évolution de la carte des régions.

Le second décret vise à diversifier le vivier de recrutement des recteurs. Il permettra, pour 20 % des emplois de recteurs, le recrutement de personnes ayant au moins dix ans d’expérience dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur ou de la recherche.

Une commission sera chargée d’apprécier l’aptitude des personnes, non titulaires d’un doctorat, dont la nomination est envisagée pour exercer les fonctions de recteur en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience.

Composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale.

Ce texte traduit, à titre principal, le choix du Gouvernement d’adapter le périmètre des zones de défense et de sécurité et des régions de gendarmerie à la nouvelle carte des circonscriptions administratives de l’Etat au niveau régional, dans deux zones de défense et de sécurité sur lesquelles le redécoupage régional produit des effets particuliers.

D’une part, le périmètre des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest est ajusté afin de rattacher l’intégralité de la future région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - actuellement partagée entre les zones Sud et Sud-ouest - à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Ce rattachement doit notamment garantir, sur un plan opérationnel notamment en matière de lutte contre les feux de forêt, la continuité de l’arc méditerranéen. Il vise également à tirer parti des mutualisations opérées par le niveau zonal.

D’autre part, le siège de la zone de défense et de sécurité Est, actuellement situé à Metz, est transféré à Strasbourg, futur chef-lieu de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine en vertu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Cette évolution sera sans effet sur la localisation des services zonaux qui seront maintenus à Metz. Elle permettra la désignation du préfet de la région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet d’Alsace en qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Est.

Enfin, ce texte offre une traduction juridique à la dissolution du groupement interdépartemental de Paris.

Règles financières et fiscales applicables a la métropole du Grand Paris

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales.

Prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la création de la métropole du Grand Paris sera effective à compter du 1er janvier 2016.

Métropole à statut particulier, rassemblant dans un espace de solidarité près de 7 millions d’habitants, la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités territoriales, à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements, et à mettre de la cohérence dans l’action publique notamment en matière de logement, d’aménagement et de cadre de vie à l’échelle de la petite couronne parisienne. Les établissements publics territoriaux permettront de mettre en œuvre des services communs de proximité au public. Ils concerneront chacun une population d’au moins 300 000 habitants.

L’ordonnance prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.

Le Gouvernement garantira une péréquation effective entre l’Est et l’Ouest de l’aire métropolitaine.

COMMUNICATIONS

La laïcité

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la laïcité.

110 ans après la promulgation, le 9 décembre 1905, de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État, la laïcité demeure plus que jamais au cœur de l’identité républicaine de la France.

Dans le contexte de l’année 2015, caractérisé par des attaques terroristes sans précédent contre la France, la réaffirmation des valeurs de la République est l’une des expressions de l’unité que la Nation doit opposer à ceux qui tentent de la déstabiliser. La laïcité fait partie de ces valeurs. Elle constitue l’un des ciments républicains les plus solides pour relier des citoyens libres et égaux en droit en une même communauté politique. Contre les identités particulières qui enferment, la République laïque redit avec force qu’elle ne reconnaît aucun culte, ni aucune communauté en dehors de celle des citoyens.

Le Gouvernement a choisi dès 2012 de rétablir un apprentissage et une pédagogie de la laïcité, pour réaffirmer sa place dans le socle des valeurs de la France mais aussi pour en rappeler le sens et éviter les instrumentalisations. Telle est la tâche confiée à l’Observatoire de la laïcité, créé en 2007 et installé pour la première fois en avril 2013.

La charte de la laïcité, affichée depuis la rentrée 2013 dans toutes les écoles et établissements d'enseignement du second degré publics, a été la première étape de ce mouvement, qui est au cœur de la Refondation de l’École. L’effort exceptionnel de formation en direction des enseignants a permis, dès cette rentrée 2015, de faire de la laïcité l’un des apprentissages essentiels réalisés dans le cadre de l’enseignement moral et civique. La diffusion d’un livret relatif à la laïcité aux enseignants et aux équipes pédagogiques participe de la mise à disposition de ressources actualisées et adaptées. Cet effort devra être poursuivi notamment en direction des acteurs qui interviennent sur les temps périscolaires.

Plus largement, l’ensemble de la fonction publique bénéficie, à compter de cette année, de formations initiales et continues aux principes de laïcité et de neutralité sous l’impulsion des ministères chargés de la fonction publique et de l’intérieur. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires consacre ces principes comme des valeurs fondamentales de la fonction publique. Un réseau territorial apportant aux administrations un appui dans leur mise en œuvre est installé avec la désignation de référents laïcité dans différents services déconcentrés de l’État territorial : correspondants laïcité des préfectures, référents pour les agences régionales de santé, les rectorats ou la protection judiciaire de la jeunesse. Son développement se poursuivra en 2016.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier, le Commissariat général à l’égalité des territoires a élaboré un programme de formation spécifique destiné aux professionnels intervenant dans le cadre de la politique de la ville, de la jeunesse et des sports. Il vise à répondre à leur besoin de qualification et d’accompagnement sur les principes de la République, notamment l’application du principe de laïcité dans les situations professionnelles qu’ils rencontrent au quotidien. La première session de formation des formateurs a eu lieu le 30 novembre et 10 000 acteurs doivent être formés en 2016.

Il faut à présent démultiplier cet effort et mobiliser l’ensemble des relais institutionnels et forces vives de la Nation, notamment dans le monde du travail, pour que le principe de laïcité et les règles qui en procèdent soient compris et appliqués dans toutes leurs dimensions. Le ministère chargé du travail a engagé la semaine dernière avec les partenaires sociaux l’élaboration d’un guide pratique sur la gestion du fait religieux en entreprise. Ce guide doit permettre d’outiller opérationnellement l’ensemble des acteurs de l’entreprise sur les questions qu’ils peuvent se poser et préciser ainsi les conditions dans lesquelles le principe de laïcité trouve à s’y appliquer.

Coopération franco-allemande en matière d’industrie de défense

Le ministre de la défense et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la coopération franco-allemande en matière d’industrie de défense.

Les conseils des ministres français et allemands ont adopté cette semaine, de manière coordonnée, une déclaration (déclaration de presse conjointe en annexe) relative à l’accord de coopération stratégique entre Krauss-Maffei Wegmann et Nexter Systems. C’est un rapprochement historique entre deux pays qui se faisaient hier la guerre et qui ont décidé aujourd’hui de lier leurs industries de défense.

Le rapprochement des deux groupes français et allemand du secteur de la défense terrestre, Nexter Systems, détenu à 100 % par l’Etat à travers GIAT Industries, et KMW, détenu par la famille Bode-Wegmann, a été scellé le 29 juillet 2015 par un accord entre leurs actionnaires.

Cette alliance stratégique, qui doit entrer en vigueur avant la fin de l’année, donnera naissance à un leader européen de l’armement terrestre, représentant un chiffre d’affaires de près de 2 milliards d’euros, un carnet de commandes de 9 milliards d’euros et un effectif de 6 000 salariés.

Cette opération conduit au transfert au secteur privé de la majorité du capital de Nexter Systems, autorisé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Elle est associée à la mise en place de protections des intérêts essentiels des deux nations, notamment en termes de sécurité d’approvisionnement et de préservation des compétences technologiques critiques.

A l’occasion de ce rapprochement, la déclaration franco-allemande présentée ce jour réaffirme la volonté des deux Etats d’intensifier leur coopération bilatérale conformément aux objectifs en matière de construction de l’Europe de la défense rappelés dans les conclusions du conseil européen de décembre 2013 et de juin 2015. Le maintien des technologies clés des industriels, dans une optique permettant le renforcement de la base industrielle et technologique entre nos deux pays, dans une logique extensible par la suite au niveau européen, y tient une place importante.

Cette déclaration prévoit également la recherche d’objectifs communs en matière de définition des besoins militaires et opérationnels, d’harmonisation des procédures de qualification et d’acquisition. Elle ouvre la voie au renforcement de la coopération des deux Etats en soutien à cette première grande opération de consolidation des industries de défense en Europe depuis une décennie.

La situation de l'économie

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.

Depuis le début de l’année 2015, la France présente une dynamique de reprise, confirmée par la croissance de + 0,3 % enregistrée au 3ème trimestre. Les sous-jacents à l’œuvre apparaissent robustes : la consommation des ménages a progressé de + 1,3 % sur un an, soutenue par des gains de pouvoir d’achat importants et l’investissement des entreprises accélère, puisqu’il a augmenté de + 2,1 % sur un an.

Les attentats du 13 novembre, au travers des pertes d’activité constatées dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce et des loisirs, devraient peser sur la croissance du 4ème trimestre mais sans en affecter durablement la dynamique. La Banque de France estime ainsi que leur impact sera « sans doute transitoire et limité ». Le Gouvernement est présent, aux côtés des entreprises, pour qu’après les interruptions des premiers jours, l’activité reprenne. Ainsi la Cellule de continuité économique veille à la bonne information des acteurs économiques sur les mesures décidées par l’Etat et ses opérateurs. Il s’agit aussi de permettre une remontée d’information sur l’activité économique. En outre, les services fiscaux comme sociaux sont à l’écoute des entreprises pour accompagner celles qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie pour honorer leurs échéances.

Avec un acquis de + 1,1 % à la fin du 3ème trimestre, l’objectif annuel de croissance sera dépassé en 2015. La dynamique va s’amplifier en 2016 et les créations d’emploi déjà constatées (+ 50 000 sur un an) mais encore insuffisantes pour faire reculer le chômage, devraient accélérer. Dans cette logique, le Gouvernement vient de décider d’accroître les aides au secteur des services à la personne pour y développer l’emploi. En outre, la situation du secteur de la construction connaît une orientation favorable, avec une augmentation des mises en chantier de logements individuels au 3ème trimestre (+ 3,3 % par rapport au 2ème trimestre) et une bonne orientation des demandes de permis de construire.

Enfin, la décision récente de la Banque centrale européenne (BCE) de prolonger et d’amplifier son programme d’achat d’actifs (« quantitative easing ») permettra de garantir durablement des conditions de financement très favorables pour les acteurs économiques, entreprises comme ménages, propres à soutenir leur projet d’investissements.

Point sur l'application des lois

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté le bilan mensuel de l’application des lois.

Le taux d’application des lois, en hausse au mois d’octobre, atteint 83 %, tandis que celui des ordonnances s’élève à 87 %. Le taux global d’application des lois s’établit donc à 84 % au 30 novembre.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour conforter ses résultats en matière d’application des lois dans les mois à venir.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Frédéric FEVRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est nommé procureur général près la cour d’appel de Nancy.

 

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté une communication sur les grandes orientations des textes financiers (projet de loi de finances et projet de loi de financement pour la sécurité sociale) pour l’année 2016 qui seront rendus publics à la fin du mois de septembre.

 

Les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité seront tenus. Pour 2015 la prévision de croissance de 1 %, hypothèse retenue pour construire le budget, est confortée, de même que l’objectif de 3,8 % du PIB pour le déficit public. Les recettes sont pleinement en ligne avec les prévisions du Gouvernement, même en tenant compte de l’accélération notable du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui démontre sa simplicité et son efficacité. Les dépenses de l’Etat n’excéderont pas les plafonds fixés. Les dépenses nouvelles liées notamment à la sécurité des Français sont financées par des redéploiements. Des économies complémentaires ont été mises en œuvre pour poursuivre l’assainissement des comptes publics, financer les priorités du Gouvernement et tenir les engagements de baisse des prélèvements.

 

Grâce au sérieux de la gestion budgétaire, avec le CICE et la première tranche en 2015 du Pacte de responsabilité et de solidarité, ce sont 24 milliards d’euros qui ont été investis en 2015 pour restaurer la capacité des entreprises à investir et à embaucher, et 9 millions de contribuables voient ces jours-ci leur impôt sur le revenu diminuer.

 

La mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit dans la même logique dans le budget 2016 : prudence sur les hypothèses retenues, et poursuite de la baisse des prélèvements et des déficits, grâce à la maîtrise de la dépense publique.

 

La reprise est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. Le budget 2016 est construit sur l’hypothèse prudente d’une croissance de 1,5 %, portée par la consommation, par des exportations qui accélèrent et, dans ce contexte, par un investissement des entreprises qui reprend, soutenu par les mesures en place pour les entreprises et par des conditions de financement favorables.

 

Le déficit public sera ramené à 3,3 % du PIB, soit quasiment son niveau de 2008, et la dette devrait se stabiliser à un niveau nettement en deçà de 100 % avant de refluer. 

Fichier PDF (74 Ko):  09.12 Compte rendu du Conseil des ministres

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