Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 avril 2014

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE L’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE KYOTO DU 11 DECEMBRE 1997

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

Le Protocole de Kyoto, adopté en 1997 et entré en vigueur en 2005, est à ce jour l’unique instrument juridiquement contraignant dont l’objet est de réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, ainsi que dans les économies en transition. La première période d’application du protocole, qui a couvert la période de 2008 à 2012, a été prolongée, pour les années 2013 à 2020, par un amendement adopté à Doha le 8 décembre 2012.

Dès 2008, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre juridique à l’horizon 2020, qui lui permettra de tenir l’objectif qu’elle s’est fixée pour la nouvelle période. Le Paquet énergie-climat prévoit en effet une réduction de 20% par rapport aux niveaux de 1990 des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union.

Si l’amendement au Protocole de Kyoto ne pourra à lui seul enrayer le dérèglement climatique, car il ne couvre que 15% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, seuls certains États développés s’étant réengagés dans ce cadre, la nouvelle période qu’il ouvre est essentielle puisqu’elle permet d’assurer la transition jusqu’à l’adoption d’un accord sur le climat à Paris en décembre 2015, pour une entrée en vigueur en 2020.

Face à l’urgence à agir pour limiter à 2°C l’augmentation moyenne de la température mondiale par rapport aux niveaux pré-industriels, les 195 Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques travaillent d’ores et déjà à l’élaboration de ce futur accord qui devra être ambitieux et universel.

 

PROJET DE LOI - MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BATIMENTS D’HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

La ministre des affaires sociales a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Mais aucun accompagnement des acteurs concernés n’avait été prévu.

En 2011, un rapport de trois inspections générales indiquait que cette échéance ne pourrait être tenue, le retard accumulé étant trop important.

Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier. Sur les bases du rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été engagée pour mettre en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les agendas d’accessibilité programmée. L’objectif du Gouvernement est l’adoption de cette ordonnance d’ici l’été.

Le dispositif initial de la loi du 11 février 2005 demeure : le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, en l’absence de dépôt d’un Ad’AP, exposera toujours aux sanctions pénales prévues par la loi.

Les agendas d’accessibilité sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité.

Ce projet de loi, ainsi que l’ordonnance à laquelle il servira de fondement, s’inscrivent dans le cadre d’une réforme plus large. Afin de donner un nouveau souffle à la dynamique d’accessibilité, l’environnement normatif va être simplifié, dans le sens d’une efficacité accrue, et complété pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Un millier d’« ambassadeurs de l’accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité. Une convention va être signée avec la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance pour proposer des outils financiers adaptés aux Ad’AP. Enfin, un plan de communication sera engagé pour faire connaître le mode d’emploi des Ad’AP et inciter les acteurs concernés à élaborer et déposer leur agenda dans les délais.

Cette réforme est indispensable pour maintenir l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Elle permettra d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle.


COMMUNICATION - LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

La France est à un moment décisif.

Depuis plus de dix ans, l’appareil de production s’est affaibli, la compétitivité s’est détériorée et le niveau de chômage s’est élevé.

La France n’était pas prête à subir le choc de la crise de 2008. Celle-ci a profondément dégradé nos finances publiques, accéléré la désindustrialisation et anémié la croissance. Il a fallu attendre la fin de l’année 2013 pour que nous produisions autant qu’avant la crise.

Le déclin ne peut pas être notre destin. C’est pourquoi, l’ensemble des forces politiques, sociales et économiques du pays ont une immense responsabilité.

Notre priorité, ce sont les millions de Français au chômage, les travailleurs pauvres, les étudiants sans débouché, les jeunes sans qualification et les seniors écartés trop tôt du travail.

Le pacte de responsabilité engage l’État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu'en 2017, et même au-delà.

Le pacte de responsabilité, c’est une nouvelle phase de notre redressement. Cet effort sera nécessairement long. Il n’y a ni miracle, ni magie. Il y a à poursuivre le lent travail de reconstruction engagé depuis deux ans.

Quatre leviers seront utilisés :

- Alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises pour dégager des marges pour investir et créer des emplois ;

- Réduire les prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail ;

- Amplifier le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises ;

- Ouvrir le champ de la négociation sociale pour mettre en œuvre et évaluer nos engagements.

 

1. Alléger le coût du travail et la fiscalité

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) bénéficie aux entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC.

Il atteint 6% de la masse salariale, soit environ 20Md€.

Le CICE est un instrument efficace pour aider le secteur productif à restaurer ses marges et baisser le coût du travail. Il sera donc maintenu.

Il sera complété par une mesure efficace, simple et donc lisible par toutes les entreprises et les salariés eux-mêmes.

C’est pourquoi le Gouvernement diminuera de 1,8 % les cotisations « famille » payées par les employeurs jusqu’à 3,5 SMIC en 2015 et 2016.

Dès 2015, cet allégement sera effectif pour les salariés jusqu’à 1,6 SMIC et chaque salarié présent ou nouvellement recruté au niveau du SMIC travaillera à « zéro charge » pour son employeur. Tous les allègements consentis depuis plusieurs années seront intégrés dans le barème des cotisations. Ils apparaîtront sous la forme d’une ligne unique sur le bulletin de paie.

En 2016, l’allègement de 1,8% des cotisations patronales sera étendu pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Les ressources des régimes de sécurité sociale resteront pleinement garanties par l’Etat.

Au total, ce seront plus de 30 milliards d’euros de réduction de charges qui auront été décidés depuis 2012.

Quant aux entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles, etc.) qui ne peuvent être éligibles au CICE, une baisse d’un peu plus de 3 points de cotisations famille leur sera accordée dès 2015. Cette réduction, valable pour ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 3 SMIC, leur permettra ainsi d’embaucher plus facilement.

Cela représente au total 10Md€ d’allégements supplémentaires.

Pour alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises, la contribution sociale de solidarité des sociétés sera supprimée en 3 ans. Dès 2015, cet impôt sera allégé pour toutes les entreprises et totalement supprimé pour les deux tiers des redevables (soit 200 000 entreprises), pour un coût total de 1 milliard d’euros.

En 2016, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (« surtaxe ») disparaîtra.

En outre, le taux de l’impôt sur les sociétés sera abaissé dès 2017 et ramené à 28% en 2020.

Enfin, pour simplifier notre système fiscal, plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées.

 

2. Mieux rémunérer le travail

Le pays doit mieux reconnaître les efforts de ceux qui travaillent, souvent dur, et qui ont subi le contrecoup de la crise.

C’est pourquoi les cotisations sociales payées par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 SMIC seront abaissées pour un coût net de plus de 2 Md€ en 2015. Cela représentera une hausse du salaire net pour un SMIC à temps plein d’environ 500 € par an, soit un demi treizième mois sur l’année. 6,8 millions de salariés en bénéficieront.

Par ailleurs, la fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée.

L’ensemble de ces mesures représentera 5 milliards d’euros à l’horizon 2017.

 

3. Simplifier la vie des entreprises

Dans les trois années qui viennent, le conseil de la simplification pour les entreprises présentera tous les mois dix mesures de simplification concrètes.

Il vérifiera, en toute indépendance et par étude d’impact préalable, que les nouveaux textes ne créent pas de charge supplémentaire pour les entreprises. Toute norme nouvelle devra être compensée par la suppression d’une autre.

Nous nous donnerons ainsi les moyens d’assurer que la simplification en cours ne sera pas réduite à néant par le développement, dans le futur, d’une nouvelle complexité.

Toute nouvelle norme fera l’objet d’un « test entreprise » par le conseil de la simplification. Les parlementaires seront encouragés à suivre cette démarche pour les textes relevant de leur initiative. Dès juin, toutes les mesures de mise en œuvre du compte pénibilité seront soumises au conseil de la simplification.

Le Gouvernement présentera avant l’été au Parlement un nouveau projet de loi d’habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises, poursuivant l’œuvre engagée avec la loi du 2 janvier 2014 qui a permis l’adoption des premières ordonnances de simplification.

En matière d’emploi et de création d’entreprises :

Il sera mis en place un véritable « chèque emploi ». Le Titre Emploi Service Entreprise (qui permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d’embauche, les déclarations sociales et les règlements avec un seul document) sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés.

Le chantier de simplification de la feuille de paie sera lancé dès le printemps 2014.

Le nombre des statuts pour les entreprises individuelles sera réduit.

Une seule déclaration, déposée auprès d’une seule instance, sera nécessaire pour créer une entreprise.

En matière fiscale :

Conformément aux conclusions des Assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement s’engagera sur un code de bonne conduite évitant le recours aux mesures fiscales rétroactives.

Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois.

L’administration mettra en œuvre un principe de confiance a priori dans ses relations avec les entreprises. Certaines obligations déclaratives seront ainsi supprimées. L’expérimentation sur les « protocoles de confiance », qui permettent de renforcer en amont les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, et de réduire du même coup le besoin de contrôle en aval, sera progressivement étendue.

En matière de relation entre l’administration et les entreprises :

L’accès au droit sera facilité avec la mise à disposition de toute la législation et la réglementation applicable aux entreprises sur un même site internet.

Sur le modèle du rescrit fiscal, les réponses-garanties seront développées pour offrir aux porteurs de projet une visibilité sur la manière dont telle ou telle réglementation sera mise en œuvre.

En matière de droit du travail, de l’environnement, ou de logement, le Gouvernement posera un principe de délais raisonnables dans la mise en œuvre des nouvelles normes, afin de permettre aux acteurs de bénéficier du temps nécessaire à l’adaptation de leurs organisations.

Les délais de traitement des demandes des acteurs économiques seront réduits, notamment en simplifiant le fonctionnement des commissions administratives locales, ou certaines obligations de consultations complémentaires comme en matière de permis de construire.

Les sous-préfets seront également mobilisés pour simplifier la vie des entreprises et un médiateur des relations entre l’administration et les entreprises sera mis en place dans chaque département.

Le seul numéro d’identification des entreprises (SIRET) sera désormais nécessaire pour accéder à la commande publique.

Le conseil de simplification se saisira d’ici l’été des obligations d’affichage et de transmission de documents pesant sur les entreprises.

 

4. Ouvrir la négociation sociale sur les engagements

Le pacte repose sur la négociation sociale prévue dans le relevé de conclusions conclu le 5 mars 2014 par plusieurs partenaires sociaux représentatifs.

La méthode de suivi de la mise en œuvre des engagements se fera dans un cadre associant tous les acteurs : patronat, syndicat et pouvoirs publics.

Ce sera « l’Observatoire national tripartite ». Il sera présidé par le Premier ministre et bénéficiera de l’apport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Les branches professionnelles devront aboutir à un accord collectif ou à un relevé de conclusions signé précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi.

Ils devront porter en particulier sur l’embauche de jeunes en alternance et dans le cadre des contrats de génération. La dimension qualitative sera également importante, en particulier les engagements visant à favoriser l’insertion durable, la lutte contre la précarité et l’emploi des jeunes.

La troisième grande conférence économique et sociale de juin 2014 sera l’occasion d’une première « réunion de chantier » de suivi du pacte. La majorité des branches professionnelles engagera en son sein ces négociations d’ici cette échéance.

Une délibération sociale au niveau interprofessionnel mettra à la disposition des branches professionnelles les outils nécessaires à la construction d’une gestion prévisionnelle des emplois et d’une politique de développement des qualifications, appuyée en particulier sur le nouveau compte personnel de formation.

A partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle s’ouvrira dans les prochaines semaines, portant sur la simplification et l’amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que la prise en compte de l’exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. L’objectif de cette négociation sera également d’évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés dans notre pays.

Le ministre du travail proposera aux partenaires sociaux un document d’orientation. La négociation devra aboutir avant la fin de l’année 2014.

Les partenaires sociaux ouvriront enfin, dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de l’intéressement et la réforme de l’épargne salariale. La prime de partage des profits sera supprimée.

Durant les trois années à venir, le Pacte sera scandé par des évaluations régulières et des points d'étape.

Le pacte est maintenant notre responsabilité.

 

COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie.

L’environnement international de la France apparaît contrasté entre un redressement de l’activité dans les économies avancées et un ralentissement dans les économies émergentes.

La plupart des économies émergentes pâtissent des turbulences monétaires, induites par les perspectives de ralentissement de la création monétaire aux Etats-Unis. En Chine, l’activité affiche un ralentissement fin 2013, qui devrait se poursuivre début 2014, avec un climat des affaires qui s’affaisse et un excédent commercial en repli.

L’embellie se confirme par ailleurs dans les économies avancées. Après un dynamisme modéré en 2013 par une forte consolidation budgétaire, la croissance américaine gagne progressivement en puissance, dans un contexte où les créations d’emplois sont dynamiques. L’économie britannique présente un profil similaire avec un dynamisme de l’activité, retrouvé en 2013, qui devrait se prolonger cette année, du fait de la bonne tenue du crédit et de la demande des ménages.

Dans la zone euro, le rebond de l’activité observé en fin d’année, grâce à une modération de la consolidation budgétaire, devrait se poursuivre comme l’anticipent les instituts statistiques français, allemand et italien et le FMI. La reprise reste toutefois inégale selon les pays et l’inflation devrait rester faible à moyen terme. Elle se situe à 0,5 % en mars 2014 sur un an. Par ailleurs, l’appréciation de l’euro depuis la mi-2012 (+1,2% en mars à 1,38$, soit +6,7% sur un an) obère la contribution des exportations, en dépit d’une demande mondiale dynamique.

Bien que les perspectives se redressent, la zone euro comptait encore fin 2013 environ 5,7 millions d’emplois de moins qu’avant crise ; elle connaît en février 2014 un taux de chômage à 11,9 % pour l’ensemble de la zone.

Après une croissance du PIB confirmée à 0,3 % au 4ème trimestre 2013, l’activité économique en France continuerait à progresser au 1er semestre 2014, d’après les prévisions de l’INSEE. L’acquis de croissance à mi année anticipé par l’INSEE, comme la récente prévision du FMI à 1% pour 2014, confortent la prévision de croissance du Gouvernement. Dans l’industrie, le climat des affaires, qui s’est redressé en 2013, se maintient autour de sa moyenne de long terme depuis 4 mois. C’est le signe que les mesures en faveur de la compétitivité ont commencé à porter leurs premiers fruits dans ce secteur. En revanche, le climat des affaires dans les services reste à un niveau encore inférieur à sa moyenne passée, de même que la confiance des ménages.

La situation de l’emploi reste fragile, mais les signaux sont encourageants. En dépit d’une croissance encore en deçà de son potentiel, les créations d'emploi ont repris, y compris dans le secteur marchand au second semestre 2013.

En 2013, le taux de chômage s’est stabilisé, à 9,8% en France métropolitaine et 10,2% en France entière, avec pour la première fois une baisse au dernier trimestre. En particulier, les jeunes actifs de moins de 25 ans ont moins souvent été touchés par le chômage en 2013 (22,8%) qu’en 2012 (plus de 25%).

Les perspectives pour 2014 tracées par l’INSEE indiquent que près de 50 000 emplois pourraient être créées au premier semestre, conduisant à une stabilité du chômage à son niveau du dernier trimestre 2013.

Ces prévisions, meilleures que les précédentes élaborées par l’INSEE, sont le signe de l’efficacité des politiques conduites pour engager une évolution favorable. A cet égard, on peut noter que le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) devrait pleinement jouer son rôle d’encouragement à l’emploi en 2014.

Le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République et précisé par le Premier ministre amplifiera ce mouvement en favorisant les embauches et les investissements des entreprises et en donnant du pouvoir d’achat aux salariés. Conformément au relevé de conclusions des partenaires sociaux du 5 mars, les branches professionnelles doivent désormais s’en saisir, en ouvrant des négociations sur les engagements pour l’emploi. Ces négociations porteront en particulier sur l’emploi des jeunes et des seniors, en lien avec les nécessaires négociations sur le contrat de génération et sur la formation professionnelle.

A court terme, la mobilisation du Gouvernement comme de l’ensemble des acteurs économiques et sociaux doit continuer et s’amplifier. Dans un contexte de stabilisation du chômage, les évolutions mensuelles comme celle connue en février (le nombre d’inscrits à Pôle emploi a progressé de 31 500 en catégorie A, soit +0,9%) doivent appeler à une utilisation au maximum des outils de la politique de l’emploi : emplois aidés, emplois d’avenir, formations prioritaires pour l’emploi, alternance, etc.

La mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, axé sur le redressement de la compétitivité des entreprises, l’enrichissement de la croissance en emplois et la hausse du pouvoir d’achat, doit permettre une accélération de la croissance et une baisse durable du chômage.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Philippe LÉGLISE-COSTA, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes.

 

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement et de l’égalité des territoires :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, exercées par Mme Marie Emmanuelle ASSIDON.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Thomas ANDRIEU, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l’intérieur ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’immigration au ministère de l’intérieur, exercées par M. François LUCAS ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, exercées par M. Eric MORVAN ;

- M. le général de division Hervé RENAUD est élevé dans la 1ère section au rang et appellation de général de corps d’armée pour prendre rang du 1er mai 2014, avec maintien dans ses fonctions ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Mme Maryvonne CHAMBODUC de SAINT PULGENT, conseillère d’État, est nommée présidente du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra Comique.

Restez connecté