Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 janvier 2014

PROJET DE LOI - ADHESION DE LA FRANCE AU PROTOCOLE DE LA CONVENTION D’ATHENES DE 1974 EN MATIERE DE TRANSPORT

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

La Convention d’Athènes, négociée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), unifie les règles nationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident et de réparation des dommages subis par les passagers. Le Protocole de 2002 a pour objectif de faciliter, pour les victimes, l’indemnisation de leurs préjudices.

Le Protocole auquel il s’agit de permettre l’adhésion prévoit notamment :

- la mise en place d’un régime de responsabilité objective du transporteur sur le principe de la responsabilité sans faute ;

- la fixation de limites élevées de responsabilité pour les transporteurs ;

- l’obligation pour le transporteur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité ;

- la possibilité pour une victime de demander réparation directement auprès de l’assureur.

Ce Protocole, dont les dispositions sont déjà reprises par le droit de l’Union européenne, vient renforcer et compléter le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes.

 

PROJET DE LOI - APPROBATION DES AMENDEMENTS DE MANILLE EN MATIERE DE NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).

Adoptée en 1978 dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), l’objectif de la convention et du code de formation des gens de mer est d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin en établissant des normes internationales de qualification des gens de mer.

Le 25 juin 2010, les États parties réunis à Manille ont adopté de nouveaux amendements qui actualisent l'annexe et le code. Les amendements de Manille visent à renforcer certaines dispositions de la Convention tout en l'adaptant aux dernières évolutions technologiques. La réduction des facteurs de risques humains dans les événements de mer constitue également un des axes prioritaires de ces amendements (formations à la sûreté et renforcement des formations existantes, normes sur la consommation d’alcool et les temps de repos, etc.). Il s’agit d'uniformiser à travers le monde les qualifications minimum exigées des personnels navigants et de soumettre les États parties au système de contrôle et de qualité exercé par l’OMI.

 

DECRET - DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA JEUNESSE

La ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a présenté un décret relatif à la création d’un délégué interministériel à la jeunesse.

Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sera désormais délégué interministériel à la jeunesse, et aura à ce titre la charge d’animer la coordination interministérielle permanente des politiques en faveur de la jeunesse. Il aura la responsabilité de veiller à la cohérence des actions des différents ministères dans la prise en compte et la concrétisation de la priorité à la jeunesse fixée par le Président de la République. Il sera chargé, en outre, de la préparation du comité interministériel de la jeunesse, présidé par le Premier ministre.

 

COMMUNICATION - BILAN ET PERSPECTIVES DU PLAN « FORMATIONS PRIORITAIRES POUR L’EMPLOI »

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative au bilan et aux perspectives du plan « formations prioritaires pour l’emploi ».

Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 l’État, les régions et les partenaires sociaux se sont entendus en faveur d’un plan d’action destiné à mobiliser la formation professionnelle pour aider à pourvoir les offres d’emplois non satisfaites faute de candidats ayant les compétences adaptées.

C’est ainsi qu’a été lancé, dès le mois de juillet dernier, le plan « formations prioritaires pour l'emploi » destiné à permettre au moins 30 000 entrées en formation supplémentaires de demandeurs d'emploi avant la fin de l’année 2013, dans des secteurs et des métiers offrant des opportunités d'emploi à court ou moyen terme.

La mise en œuvre du plan a étroitement associé l’Etat, les régions, les organisations syndicales et les organisations patronales, tant au plan national que régional. Des financements de Pôle Emploi, des régions, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, de l’Agefiph et du Fonds social européen ont été mobilisés pour un total de l’ordre de 200 millions d’euros.

Les chiffres disponibles sur la mise en œuvre du plan permettent de recenser les inscriptions en stage et les entrées effectives jusqu’au 6 décembre dernier : grâce au plan de formations prioritaires pour l’emploi, 35 475 inscriptions supplémentaires en stage avaient ainsi pu s’effectuer et 29 517 demandeurs d’emploi avaient d’ores et déjà pu commencer leur formation à cette date. L’objectif de 30 000 entrées à la fin de l’année 2013 sera donc dépassé.

Conformément aux objectifs du plan, les formations délivrées correspondent à des besoins d’emploi bien identifiés : les domaines de formation les plus représentés concernent ainsi le commerce, les transports, les secteurs sanitaire et social, l’hôtellerie restauration, le bâtiment et les travaux publics mais aussi l’industrie dans ses différentes composantes -génie industriel, mécanique, électrotechnique, agro-alimentaire, manutention-.

Ce premier bilan confirme que le plan 30 000 formations prioritaires pour l’emploi constitue l’un des outils majeurs de la bataille pour l’emploi. En misant sur le développement des compétences et des qualifications, il contribue à l’inversion durable de la courbe du chômage.

Afin d’amplifier la démarche engagée en 2013, une nouvelle réunion de mobilisation pour l’emploi sera organisée le 27 janvier par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social avec les partenaires sociaux et les régions. Il s’agira de permettre la programmation, en 2014, de 100 000 formations prioritaires pour l’emploi supplémentaires, comme annoncé par le Premier ministre à Lorient le 27 décembre, en s’appuyant sur la mobilisation de l’État, de Pôle emploi, des organismes paritaires et des régions.

La mise en œuvre du plan « formation prioritaires pour l’emploi » conforte un partenariat de grande qualité entre les financeurs de la formation professionnelle. Cette logique de coordination, de même que l’effort supplémentaire en faveur de la formation des demandeurs d’emploi trouveront des prolongements pérennes à travers différentes dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale qui sera présenté en conseil des ministres le 22 janvier prochain.

 

COMMUNICATION - MAYOTTE AU SEIN DE LA REPUBLIQUE ET DE L’UNION EUROPEENNE

Le ministre des outre-mer a présenté une communication relative à Mayotte au sein de la République et de l’Union européenne.

Au 1er janvier 2014, Mayotte est devenu la 9ème région ultrapériphérique de l’Union européenne. Ce nouveau statut lui confère les moyens nécessaires pour s’insérer pleinement dans les politiques européennes et renforcer son ancrage européen. Il est le signe de la confiance que l’Union européenne accorde à Mayotte, et de sa capacité à mettre en œuvre la réglementation européenne.

En sa nouvelle qualité de région ultrapériphérique, Mayotte bénéficiera des fonds européens pour assurer son développement. Pour la période 2014-2020, ce sont plus de 340M€ (hors Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) qui seront mobilisés, soit 15 fois plus que ce dont bénéficiait le territoire au titre du Fonds européen pour le développement (FED).

Pour accompagner Mayotte vers ce changement de statut, le Gouvernement a sensiblement renforcé son action au bénéfice du territoire (maintien de l’investissement public, accélération du rythme de revalorisation ou d’alignement d’un certain nombre de droits sociaux). Conformément aux engagements pris, l’indexation des salaires des fonctionnaires a été mise en place au 1er janvier 2013 et la transition fiscale est effective depuis le 1er janvier 2014. Le Gouvernement s’est attaché également à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine pour préserver les équilibres du territoire, et à relancer un dialogue constructif avec l’Union des Comores.

Il reste néanmoins encore beaucoup à faire pour parachever le processus d’alignement de Mayotte sur le droit commun. A cette fin, le Gouvernement souhaite élaborer avec les élus de Mayotte un document stratégique qui présentera les perspectives et le cadencement de l’action publique au bénéfice de Mayotte, ainsi que la vision commune de l’État et des collectivités territoriales sur l’avenir de ce territoire et leur engagement réciproque pour atteindre cet objectif.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- Il est mis fin, à compter du 17 janvier 2014, aux fonctions d’ambassadeur chargé de l’audiovisuel extérieur exercées par M. Louis de FROISSARD de BROISSIA.

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Philippe CARRÉ, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Yves HUSSON, sous-préfet de Cherbourg, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

 

Sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- M. Mikaël GARNIER-LAVALLEY est nommé directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse.

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