Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2012

PROJET DE LOI - MARIAGE DES COUPLES DE PERSONNES DE MEME SEXE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Ce texte, fondé sur une recherche de l'effectivité du principe d'égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.

Il permet la célébration d'un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l'institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d'adaptation, notamment pour la détermination du nom de l'enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l'attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n'étant plus adaptée dans le cas d'un couple de même sexe.

Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d'état civil et le livret de famille, dont la forme n'est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu'il s'agira de couples de personnes de sexe différent.

ORDONNANCE - OFFRE AU PUBLIC OU ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA NEGOCIATION

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive dite « transparence »).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, précise les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers, en ce qui concerne notamment :

- la détermination du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n'est pas soumise aux obligations applicables à l'offre de titres au public ;

- une clarification des dispositions selon lesquelles, hors des cas précisément définis, la responsabilité d'un émetteur ne peut être mise en cause sur la base du seul résumé du prospectus ;

- des précisions sur la période durant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus ;

- le relèvement de 50 000 à 100 000 € du seuil au-dessus duquel il n'y a pas d'obligation d'information périodique pour les titres de créance.

COMMUNICATION - LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI

Le Premier ministre a présenté une communication relative au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Dès le lendemain de sa nomination, le Gouvernement s'est engagé pour le redressement du pays, en apportant des réponses à une triple urgence. Une urgence européenne d'abord, avec l'action du Président de la République pour rétablir la confiance dans la zone euro et réorienter la construction européenne vers la croissance. Une urgence budgétaire ensuite, avec le redressement des comptes publics engagé par un collectif d'été et un premier budget de combat contre la crise. Une urgence sociale enfin, pour retrouver une qualité de dialogue et de concertation qui avait disparu entre les partenaires sociaux : c'était l'objet de la Grande conférence sociale de juillet dernier qui a déjà produit ses premiers résultats avec les contrats de génération.

Afin d'établir un diagnostic indépendant sur la situation de la compétitivité des entreprises françaises et de formuler des propositions susceptibles de relancer l'appareil productif, le Premier ministre a missionné le 11 juillet dernier Louis Gallois, commissaire général à l'investissement. Le Gouvernement a conduit parallèlement ses propres travaux. Tout en soulignant les atouts dont dispose notre pays, le constat de Louis Gallois, que le Gouvernement fait sien, souligne un décrochage de l'économie française : i / la part de l'industrie dans la valeur ajoutée est tombée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, derrière l'Allemagne, mais aussi l'Italie ; ii / nos parts de marché en Europe ont chuté de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011 ; iii / notre balance commerciale s'est inversée : hors énergie, elle était excédentaire de 17 milliards d'euros en 2002, elle est aujourd'hui déficitaire de plus de 25 Md€.

L'économie française connaît un « cercle vicieux » qui conduit ses entreprises, par manque d'innovation et mauvais positionnement, à comprimer leurs coûts et leurs marges, et donc à limiter leur capacité à investir et innover pour monter en gamme. La recherche de la compétitivité se fait en baissant les prix et en comprimant les coûts de production, ce qui réduit les marges des entreprises, et donc leur capacité à investir et à innover. Cette situation, qui n'est pas tenable sans sacrifier l'avenir, n'est pas une fatalité.

Le Gouvernement propose donc un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui s'adresse à l'ensemble des forces vives du pays : l'Etat, les collectivités locales, les banques qui doivent financer l'économie réelle, les salariés, et au premier chef les entreprises, à qui le Gouvernement entend donner les moyens de rallumer le moteur économique français. La France dispose de nombreux atouts pour cela, ses pôles industriels d'excellence mondiale, ses grands groupes puissants, son tissu dynamique de PME, sa recherche et ses formations de référence internationale, ses infrastructures performantes, et surtout la qualité de sa main d'œuvre.

Le pacte proposé par le Gouvernement est un ensemble complet et cohérent de 35 mesures d'une ampleur inédite, pour un nouveau modèle fondé sur la montée en gamme de notre économie, clé de la stratégie française dans la mondialisation. Dans cet objectif, le Gouvernement a décidé un allégement de 20Md€ par an du coût du travail, qui sera mis en œuvre sur trois ans, avec un allégement de 10 Md€ dès la première année, et de 5 Md€ supplémentaires chacune des deux années suivantes. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sera calculé sur la masse salariale brute comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Les entreprises en bénéficieront dès 2013 au plan économique et, pour celles qui le souhaitent, également en termes de trésorerie. Ce crédit d'impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services.

Ces 20 Md€ d'allégements seront financés pour 10 Md€ par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 Md€ par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique. L'effort national que traduit la réduction supplémentaire de 10Md€ des dépenses publiques sera réalisé par des réformes structurelles, engendrant des économies durables, une modernisation des services publics et un haut niveau de protection sociale, au bénéfice des Français. Ces réformes, qui concerneront l'Etat, ses agences, et les collectivités locales, se fonderont sur des évaluations précises des politiques publiques, en impliquant tous les acteurs. C'est un effort exigeant, à la mesure de l'ampleur du redressement à effectuer, mais nécessaire et accessible (il représente 1% de la dépense publique totale et 0,5% de la richesse nationale).

Le financement du solde (10Md€) sera assuré par une évolution des taux de la TVA au 1er janvier 2014 et l'instauration d'une fiscalité écologique au 1er janvier 2016. Le taux réduit de TVA, qui porte sur les produits de première nécessité, sera abaissé de 5,5 % à 5 %. Le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7 % à 10 %. Le taux normal sera ajusté de 19,6 % à 20 %.

Tous les leviers de compétitivité « hors-coûts » seront également mobilisés pour restaurer la compétitivité des entreprises :

- la garantie faite aux PME de disposer de financements performants et de proximité, notamment avec la mise en place de 500M€ de financements de trésorerie, le lancement de la Banque publique d'investissement, la réforme du secteur bancaire et de la fiscalité de l'épargne, pour orienter les financements vers les entreprises ;

- la montée en gamme des entreprises en stimulant l'innovation par l'apport de financements adaptés, la mobilisation des pôles de compétitivité, le développement et la diffusion des technologies numériques ;

- la mise en place de stratégies partenariales fortes au sein des filières industrielles, y compris en développement de nouvelles filières émergentes, mais également au sein de l'entreprise avec une meilleure participation des salariés à la prise de décision ;

- le renforcement des conquêtes des entreprises françaises à l'étranger, en leur proposant par exemple des financements à l'export performants, et la mise en place d'une stratégie ambitieuse en matière d'attractivité du territoire, en engageant par exemple le déploiement du très haut débit sur le territoire ;

- l'amélioration de l'offre de formation pour qu'elle soit mieux tournée vers l'emploi et l'avenir, et plus adaptée aux caractéristiques du marché du travail ;

- la simplification et la stabilisation de l'environnement réglementaire, avec la facilitation de cinq démarches administratives récurrentes pour les entreprises et la stabilisation sur le quinquennat de cinq dispositifs fiscaux clés pour les entreprises ;

- enfin, la conduite d'une action publique exemplaire par l'Etat et ses opérateurs, dans la cadre de la modernisation de l'action publique, en rendant plus efficace la justice commerciale ou bien en accompagnant les PME et les entreprises innovantes par la mobilisation de la commande publique.

Le succès du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi suppose l'engagement de l'ensemble des acteurs de l'économie française et en premier lieu des entreprises de notre pays. Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit d'impôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités d'entreprise devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt. Un comité de suivi du pacte associant l'Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le fonctionnement du dispositif.

Louis Gallois apportera son concours pour évaluer tous les six mois la mise en œuvre du pacte, qui doit permettre à la France de retrouver son rang de grande puissance industrielle et aux Français de reprendre confiance dans leur avenir et celui de leurs enfants.

COMMUNICATION - UNE NOUVELLE POLITIQUE DE TRANSFERT POUR LA RECHERCHE

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté, avec le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une communication relative à la nouvelle politique de transfert pour la recherche.

Le transfert désigne l'ensemble des actions qui permettent de passer d'un résultat de recherche à un impact économique, notamment via une innovation. Il peut être assuré par la mobilité des chercheurs vers les entreprises, par des projets communs entre la recherche publique et les entreprises et, pour le transfert technologique, par la création d'entreprises.

Le système de transfert et d'innovation français est devenu trop complexe au fil du temps. Il doit évoluer vers un dispositif plus cohérent, simple, lisible, inscrit dans la logique de décentralisation, plus efficace en matière d'impact économique et facilement accessible aux entreprises, au premier rang desquelles les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La nouvelle politique de transfert repose sur quatre lignes de force :

- un ensemble de mesures internes à la recherche publique pour mieux reconnaître et accompagner les projets de transfert : par exemple, la prise en compte dans la gestion des ressources humaines de l'investissement des personnels dans les activités de transfert ;

- une réforme du système régional et national de transfert et d'innovation sur la base des propositions qui seront faites par Messieurs Pierre Tambourin, directeur général du Genopole, et Jean-Luc Beylat, président du pôle de compétitivité Systematic ;

- un renforcement des dispositifs de transfert vers les PME et les ETI ;

- la simplification et le renforcement des programmes de recherche communs entre la recherche publique et les entreprises.

Cette politique, qui sera mise en œuvre dès le début de l'année 2013, s'inscrit dans le cadre des chantiers d'ores et déjà engagés sur la compétitivité, la décentralisation et les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.

COMMUNICATION - LES ASSISES DU DEVELOPPEMENT ET DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a présenté une communication relative aux Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont débuté le 5 novembre 2012.

Ces assises rassembleront pendant quatre mois, pour la première fois depuis quinze ans, l'ensemble des acteurs français du développement (parlementaires, organisations non gouvernementales, syndicats, entreprises, organismes de recherche, fondations, collectivités territoriales), ainsi que nos partenaires du Sud.

Elles permettront d'engager un dialogue sur la rénovation de la politique française de développement, dans le prolongement des choix importants faits par le Gouvernement en faveur de la solidarité internationale, qu'il s'agisse de l'effort d'aide au développement dans le cadre du budget triennal 2013-2015 ou de la décision d'y affecter 10% du produit de la taxe sur les transactions financières.

La concertation portera tant sur les objectifs de l'aide au développement que sur les modalités du renforcement de son efficacité et de sa transparence, vis-à-vis des partenaires de la France comme des contribuables.

Afin de favoriser la participation de tous, les citoyens seront invités, tout au long du processus de concertation, à contribuer à cette réflexion via le site internet du ministère des affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr).

Les Assises du développement et de la solidarité internationale achèveront leurs travaux en mars 2013.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Jean-Christophe BELLIARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'Océan Indien ;

- M. Jean FELIX-PAGANON, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Luc DEREPAS, conseiller d'État, est nommé secrétaire général à l'immigration et à l'intégration à compter du 26 novembre 2012 ;

- M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'État, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, est nomme préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) à compter du 26 novembre 2012 ;

- Mme Michèle KIRRY, administratrice civile hors classe, directrice des ressources humaines des ministères sociaux, est nommée préfète de la Nièvre ;

- Mme Françoise SOULIMAN, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

- Mme Aimée DUBOS, administratrice civile hors classe, directrice de l'administration et de la modernisation à la préfecture de la région Île-de-France, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

 

Fichier PDF (50 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 07 novembre 2012

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