Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2013

PROJETS DE LOI - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Le Président de la République a affirmé sa détermination à améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, aux niveaux national, européen et international.

A cette fin, il a été décidé de créer un procureur de la République financier à compétence nationale, qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.

Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la violation de l’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.

Ces affaires nécessitent, en effet, une grande spécialisation des magistrats et une centralisation des moyens et des compétences.

Le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement).

Il aura ainsi une responsabilité propre et une légitimité forte pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux. Confortée par la réforme du statut du parquet et l’absence d’instructions individuelles, son action ne laissera place à aucun doute sur son indépendance.

Il disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.

Pour assurer le fonctionnement de ce parquet et de l’ensemble de la chaîne pénale (magistrats instructeurs, magistrats composant les juridictions de jugement en première instance ou en appel), les moyens seront considérablement renforcés, avec la création à terme d’une cinquantaine de postes de magistrats (notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d'instruction) et d’assistants spécialisés.

Le procureur financier disposera, en outre, d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans le cadre de ces procédures.

La création de ce procureur national financier s’accompagnera d’une refonte et d’une simplification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Les 36 juridictions régionales spécialisées, créées en 1975 (dites « pôles économiques et financiers ») compétentes pour la délinquance économique et financière de grande complexité, trop nombreuses et insuffisamment spécialisées, seront supprimées. La compétence des huit juridictions interrégionales spécialisées, créées en 2004, sera ainsi élargie à l’ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité et elles verront leurs moyens renforcés.

Les dispositions portant création de ce parquet financier national viennent compléter le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière dont est saisi le Parlement. Une modification de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est aussi nécessaire.

 

DECRET - CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières.

Ce décret élargit le champ des personnes auxquelles le président d’une chambre régionale des comptes, qui est l’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu’il préside, peut déléguer sa signature. En cas d’absence ou d’empêchement d’un magistrat ou du secrétaire général, un fonctionnaire de la chambre pourra bénéficier de cette délégation.

 

COMMUNICATION - LE BILAN DE LA PREMIERE CONFERENCE SOCIALE ET LA PREPARATION DE LA DEUXIEME CONFERENCE SOCIALE

Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan de la première conférence sociale et à la préparation de la deuxième conférence sociale.

Le bilan de la première conférence sociale met en évidence l’ampleur du travail réalisé dans un dialogue permanent entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Le contenu comme les échéances de la première feuille de route ont été respectés, voire parfois anticipés pour tenir compte de la situation économique et sociale.

 

1.- La démocratie sociale.

La feuille de route comprenait des chantiers importants pour la démocratie sociale. Les résultats de la mesure de l'audience de la représentativité syndicale ont été présentés au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars dernier. Les suffrages de plus de 5 millions de salariés ont été pris en compte, soit plus qu’à l’occasion des élections prud’homales. S'agissant de la représentativité patronale, les organisations d’employeurs travaillent à des propositions qui sont attendues pour la deuxième conférence sociale. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a, par ailleurs, été installé.

 

2.- L’emploi.

S’agissant de la politique de l’emploi, les mesures en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors sont désormais dans une phase de montée en puissance. Les emplois d'avenir ont déjà permis le recrutement de plus de 20 000 jeunes peu ou pas qualifiés et l'accélération du déploiement du dispositif va se poursuivre. A la suite de la traduction dans la loi de l'accord unanime sur le contrat de génération, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent, depuis le 18 mars dernier, demander les aides associées au contrat de génération pour développer l'embauche des jeunes en CDI et le maintien dans l'emploi des salariés seniors. Les entreprises de 300 salariés et plus ont quant à elles jusqu'au 30 septembre 2013 pour déposer un accord collectif portant sur le contrat de génération.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier sur la sécurisation de l’emploi a été fidèlement traduit dans le projet de loi soumis au Parlement. Son examen par le Parlement a permis, en lien constant avec les partenaires sociaux signataires comme non signataires et dans le respect de l'équilibre de l'accord, de préciser et d'enrichir le texte sur des points fondamentaux, avec la volonté d’apporter plus de sécurité pour les salariés comme pour les entreprises. Le projet de loi sera soumis au vote du Sénat le 14 mai prochain. Son application dans les entreprises permettra d’en percevoir tous les apports, avec des droits nouveaux pour les salariés, des dispositifs de lutte contre la précarité et des outils d'anticipation collective des mutations économiques pour éviter de faire de l’emploi la variable d’ajustement en cas de difficultés économiques.

Comme la feuille de route le prévoyait, le décret modernisant les règles de revalorisation du SMIC a été publié le 7 février 2013 et le nouveau groupe d'experts chargé de se prononcer sur la revalorisation annuelle, présidé par François Bourguignon et entièrement renouvelé, a été installé.

 

3.- La formation.

Les trois priorités définies sont en cours de mise en œuvre. Pour favoriser l’accès à la qualification des jeunes et la formation des demandeurs d’emploi, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a créé le compte personnel de formation. Une concertation débute le 21 mai entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux pour assurer l'alimentation de ce compte en faveur des jeunes et des actifs sans qualification. Pour développer l’accompagnement des mutations économiques, une nouvelle convention - cadre a été signée entre l’Etat et les partenaires sociaux du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le 14 janvier 2013, prévoyant de consacrer 50 Meuros dès 2013 à des actions partenariales sur les territoires. Pour renforcer le service public de l'orientation, le projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et la promotion de l'égalité des territoires présenté en conseil des ministres le 10 avril dernier, donne compétence aux régions pour organiser et animer ce service public.

 

4.- L’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’Etat et les partenaires sociaux ont défini ensemble un engagement tripartite qui s’est matérialisé par la mise en place d’expérimentations dans neuf « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle ». La loi sanctionnant les inégalités de rémunérations a été rendue effective et des sanctions ont pour la première fois été prononcées. Les partenaires sociaux ont intensifié le rythme de leur négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, dont le Gouvernement espère qu’elle sera conclue prochainement. Un projet de loi relatif aux droits des femmes sera par ailleurs présenté au début du mois de juin pour favoriser le partage des responsabilités parentales et progresser dans la lutte contre la précarité des femmes.

 

 

5.- Croissance, compétitivité et emploi.

A la suite de la table ronde « Réunir les conditions du redressement productif », le Gouvernement a confié à Louis Gallois une mission dont les propositions ont fondé le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Deux tiers des trente-cinq mesures sont déjà engagées. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi allège substantiellement le coût du travail des entreprises pour leur permettre d’investir, d’embaucher et d’innover. La Banque publique d’investissement constitue désormais un partenaire de référence des entreprises pour répondre à leurs besoins. Le Conseil national de l’industrie, rénové depuis février 2013, devient le lieu de la mise en mouvement des filières et de la promotion du « produire ensemble » en France. Les pôles de compétitivité ont engagé une nouvelle étape de leur développement, en se concentrant sur la mise sur le marché de nouveaux produits. Enfin, le Gouvernement présentera cet été ses programmes d’action en faveur de l’innovation et des filières de demain.

 

6.- La protection sociale.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a remis au Premier ministre un état des lieux du financement de la protection sociale en octobre 2012 et présentera début juin un rapport sur les conditions, les principes et la diversification du financement de la protection sociale. S’agissant des retraites, un diagnostic a déjà été réalisé par le Conseil d’orientation des retraites. La commission pour l’avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, travaille et consulte afin de formuler au début du mois de juin des pistes de réforme à court et long termes. La deuxième conférence sociale permettra d’engager la concertation sur les évolutions du système de retraite. S’agissant des retraites complémentaires pour les salariés du secteur privé, les partenaires sociaux ont conclu le 13 mars 2013 un accord pour assurer la pérennité financière du régime AGIRC-ARCCO.

 

7.- La fonction publique.

Les chantiers relatifs aux agents publics avancent également conformément à la feuille de route. La concertation relative aux droits syndicaux a abouti. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives. Un protocole sur la prévention des risques psycho-sociaux et les conditions de travail est en cours de négociation. Une concertation sur la formation professionnelle dans la fonction publique a été lancée en mars. La concertation sur le bilan des politiques menées en matière de carrière, de rémunération et de parcours professionnels s’est achevée. Sur cette base, le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux un programme, un calendrier et une méthode de négociation. Celle-ci portera notamment sur la rénovation de la grille de la catégorie C. Dès l’automne, une nouvelle phase de négociation sera engagée sur une réforme d’ensemble de l’architecture statutaire de la fonction publique.

 

8.- La deuxième conférence sociale.

La deuxième conférence sociale, qui aura lieu les 20 et 21 juin au Palais d’Iéna, aura deux objectifs : dresser un bilan définitif et partagé de la première feuille de route sociale, et élaborer la deuxième feuille de route sociale pour la période de mi-2013 à mi-2014.

La préparation de cette conférence est lancée. Le Premier ministre recevra lors d’entretiens bilatéraux, avec les ministres concernés, les huit organisations syndicales représentatives des salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) et des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) le lundi 13 mai. Les organisations non représentatives au plan interprofessionnel seront également reçues dans un second temps. Ces échanges permettront de faire le point des attentes des partenaires sociaux et de recueillir leurs propositions. Une conférence de méthode réunira les huit organisations représentatives le 22 mai afin de déterminer l’ordre du jour précis de la conférence. Chacun des thèmes retenus fera l’objet d’analyses et d’échanges en amont de la conférence. Des thèmes majeurs tels que l’avenir des retraites ou la réforme de la formation professionnelle seront au cœur de cette conférence.

Le Gouvernement souhaite que cette deuxième conférence soit abordée avec un esprit d’ambition et de volontarisme. Le dialogue social est la meilleure voie pour apporter des réformes justes, partagées et tournées vers l’avenir.

 

COMMUNICATION - LE BILAN D’ETAPE ET LES PERSPECTIVES DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté le bilan d’étape et les perspectives de la session parlementaire.

Après une session budgétaire particulièrement riche, le Parlement a, depuis le 14 janvier, repris ses travaux avec un agenda très dense, multipliant les séances y compris parfois le week-end. Au total, sur l’ensemble de la session ordinaire, l’Assemblée nationale a travaillé plus de 960 heures réparties sur 104 jours de séances et le Sénat 660 heures réparties sur 94 jours de séance, ce qui constitue un record si l’on compare aux années récentes.

Cet intense travail législatif a permis l’aboutissement d’un nombre important de projets de loi, parmi lesquels la création du contrat de génération, la modification des modalités d’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi devrait, quant à lui, être définitivement adopté par le Sénat le 14 mai prochain.

Ont également été définitivement adoptées des propositions de loi, illustrations de la part grandissante de l’initiative parlementaire dans le processus législatif : la proposition de loi visant à abroger la loi de 2010 de lutte contre l'absentéisme scolaire, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et, enfin, la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement.

Enfin, le Parlement a, depuis janvier, commencé l’examen d’un certain nombre de projets de loi porteurs de réformes essentielles, en particulier le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Il est à noter que, depuis janvier, le Gouvernement a veillé à ne recourir qu’exceptionnellement à la procédure accélérée, conformément aux vœux des assemblées qui disposent ainsi du temps nécessaire pour mener à bien l’indispensable travail parlementaire d’élaboration de la loi. Sauf urgence avérée, ce choix sera maintenu dans les prochains mois.

Le Parlement a également mené de nombreux travaux de contrôle de l’action du Gouvernement. Il a, en particulier, autorisé, en application de l’article 35 de la Constitution, la prolongation de l’intervention des forces armées françaises au Mali. Et l’Assemblée nationale a adopté le 23 avril dernier le programme de stabilité de la France pour les années 2013-2017.

Après deux semaines d’interruption, le Parlement reprendra ses travaux à compter du 13 mai avec un programme chargé jusqu’à la suspension estivale. Il devra d’abord achever l’examen des projets de loi entamés, afin de permettre leur mise en application dès la rentrée de septembre, ainsi que l’examen de la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Il se saisira également de nouveaux projets ou propositions de loi, poursuivant ainsi le travail de redressement du pays entamé il y a maintenant un an : la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le projet de loi relatif à la consommation, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique et, enfin, les projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de député européen.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau, exercées par M. Laurent VALLÉE.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Daniel ROUHIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- Mme Christine BOEHLER, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Briey, est nommée préfète hors cadre, chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement.


Sur proposition de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, exercées par Mme Catherine BERGEAL.

 

 

 

 

Fichier PDF (57 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2013

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