Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2014

ORDONNANCE - EXTENSION ET ADAPTATION À MAYOTTE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADOPTION, À L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Cette ordonnance achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Après l'ordonnance du 31 mai 2012 qui avait déjà procédé à une large extension de ces mêmes législations, elle complète le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption.

En outre, cette ordonnance introduit à Mayotte, dans les mêmes conditions que dans l’hexagone, le droit des personnes âgées et des personnes handicapées à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Dès le 1er janvier 2015, les Mahorais pourront donc bénéficier de ces prestations destinées à financer une partie des dépenses concourant à l’autonomie des personnes âgées ou des personnes handicapées.

 

ORDONNANCE - EXTENSION ET ADAPTATION À MAYOTTE DU CODE DE L’ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D’ASILE

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative).

Cette ordonnance marque une évolution importante : à compter du 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera applicable à Mayotte. Cette évolution était préconisée par le rapport sur l'immigration comorienne à Mayotte présenté par M. Alain Christnacht en 2012. Elle permet à la fois de transposer l’ensemble des obligations européennes à Mayotte, et de marquer le rapprochement législatif résultant de l’accès de Mayotte au statut de département français.

Toutefois, afin de tenir compte de la pression migratoire pesant sur l’île, des différences par rapport au droit commun sont maintenues dans ce texte.

Les plus significatives de ces dérogations sont les suivantes :

- les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne seront pas applicables à Mayotte ;

- le droit applicable en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre l’immigration irrégulière connaît des adaptations, identiques à celles existant dans d’autres départements ultra marins ;

- la validité territoriale des titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte sera modulée en fonction de la nature du titre.

Le texte présenté permet ainsi de concilier le nécessaire rapprochement des législations et l’indispensable poursuite d’une lutte active et résolue contre l’immigration irrégulière sur l’île.

 

ORDONNANCE - EXTENSION ET ADAPTATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DE DISPOSITIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ÉTAT DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE (POUVOIRS D’ENQUETE, VOIES DE RECOURS, SANCTIONS ET INFRACTIONS)

La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.

Ces dispositions ont trait aux pouvoirs d’enquête des autorités en charge de la concurrence, à la définition des sanctions liées aux infractions, ainsi qu’aux voies de recours.

Le 1er juillet 2013, la compétence de l’État en matière commerciale a été transférée à la Nouvelle-Calédonie, conformément à la loi statutaire du 19 mars 1999 qui régit la collectivité. Le code de commerce relève donc, depuis cette date, de la seule compétence de la collectivité. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie, depuis l’actualisation de son statut par la loi organique du 15 novembre 2013, a la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Néanmoins, certaines dispositions qui n’ont pas directement trait à la matière commerciale demeurent de la compétence de l’État.

L’ordonnance a ainsi pour objet de compléter le droit applicable dans le domaine des prix et de la concurrence, pour ce qui relève encore de l’État, et de prévoir son articulation avec le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte des différentes lois du pays adoptées depuis le transfert de compétence, plus particulièrement la loi n° 2014-12 du 24 avril 2014 qui porte création d’une autorité de la concurrence locale.

Les dispositions de cette ordonnance, élaborées en concertation avec la Nouvelle-Calédonie, permettent de rendre pleinement opérant le dispositif néo-calédonien.

 

ORDONNANCE - DISPOSITIONS PÉNALES ET DE PROCÉDURE PÉNALE POUR L’APPLICATION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE SAINT-BARTHÉLEMY

La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

Aux termes du statut organique de cette collectivité, le droit de l’environnement est une matière qui relève de la compétence de la collectivité. C’est ainsi qu’elle a pu adopter son propre code de l’environnement. Le droit pénal et la procédure pénale relèvent quant à eux de la compétence de l’Etat. L’objet de l’ordonnance est donc de compléter le code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

L’ordonnance crée, au sein du code de l’environnement, les dispositions portant sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents habilités en matière d’environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines y afférentes.

Ce texte tient compte à la fois de la spécificité des dispositions locales en matière d’environnement prévues par le code local, et de la simplification des dispositions répressives du code de l’environnement de droit commun issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

L’ordonnance vient compléter le corpus juridique propre à Saint-Barthélemy, qui permettra désormais à la collectivité de disposer d’un dispositif efficace en matière de protection de l’environnement.


COMMUNICATION - LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A L’ECOLE PRIMAIRE A LA RENTREE 2014

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire à la rentrée 2014.

Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français avaient le nombre de jours d’école le plus faible des pays de l’OCDE avec 144 jours d’école contre 187 jours en moyenne dans les autres pays. La réforme prévue par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 vise à mieux répartir le temps d’enseignement sur la semaine en assurant une plus grande régularité et une meilleure répartition des temps d’apprentissage. A la rentrée 2013, 1,3 million d’élèves ont bénéficié de la nouvelle organisation des enseignements sur quatre jours et demi.

Toutefois, le cadre juridique ainsi défini fait que certains modes d’organisation, pourtant fidèles aux principes visant à mieux répartir le temps d’apprentissage et concourant aux objectifs de la réforme ne peuvent actuellement être mis en place. C’est à ce titre qu’un décret, qui sera publié demain, permet de prendre en compte ces organisations du temps scolaire sur la base d’expérimentations.

En s’appuyant sur ce texte, le recteur d’académie pourra autoriser, pour une durée de trois ans, des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire permettant par exemple, tout en préservant l’organisation en cinq matinées, de regrouper les activités périscolaires sur une demi-journée. Il sera aussi possible de prévoir l’allégement de la semaine scolaire en reportant sur les vacances scolaires les heures non effectuées et en allongeant de cette manière l’année scolaire. Ces adaptations ne pourront avoir pour effet d’organiser les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni de diminuer le nombre d’heures d’enseignement par an.

Ces possibilités d’expérimenter doivent être prévues dans le cadre d’un projet construit conjointement par la commune et les conseils d’école. Le recteur s’assurera que ce projet est compatible avec l’intérêt du service et est cohérent avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation. L’objectif est en effet d’aboutir à un temps scolaire organisé dans l’intérêt des apprentissages de tous les élèves, en particulier des plus fragiles. Ces expérimentations devront bien entendu porter une attention particulière aux élèves de maternelle.

Pour l’année scolaire 2014-2015, les communes pourront s’appuyer sur le fonds d’amorçage mis en place pour les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, pour l’organisation des activités périscolaires. Ces aides consistent en une part forfaitaire égale à 50 € par élève accordée à toutes les communes, ainsi qu’une part forfaitaire majorée égale à 40€ par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation de solidarité urbaine dites cibles, et pour les communes d’outre-mer.

Afin de garantir la pleine réussite de la réforme, ce fonds d’amorçage sera poursuivi pour l’année scolaire 2015-2016. Son montant permettra de répondre plus particulièrement aux besoins des communes les plus en difficulté.

En outre, comme le prévoit la Convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’État pour 2013-2017, la Caisse nationale d’allocations familiales accompagnera les communes mettant en place des activités périscolaires dans le cadre d’accueils de loisir déclarés par une aide spécifique pour les trois heures induites par la modification des rythmes scolaires. Cette aide, pérenne et cumulable avec l’aide versée au titre du fonds d’amorçage, équivaut actuellement à 54 € par enfant et par an.

Enfin, l’accompagnement de la réforme repose également sur la mobilisation des services de l’État à chaque échelon territorial, national, académique et départemental.

Ainsi pourront être trouvées, partout, des solutions satisfaisantes adaptées aux réalités locales, pour une rentrée apaisée dans l’intérêt de la réussite des enfants.

 

COMMUNICATION - POINT D’ETAPE SUR LES 34 PLANS DE LA NOUVELLE FRANCE INDUSTRIELLE

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté une communication relative au point d’étape sur les 34 plans de la nouvelle France industrielle.

Le Président de la République a engagé le 12 septembre dernier une phase de reconquête industrielle. L’alliance des forces productives autour de cet objectif commun, avec le concours des outils de l’Etat, porte en effet aujourd’hui ses premiers fruits. Désignés à l’automne 2013, les chefs de plan, très majoritairement industriels, se sont montrés à la hauteur de cette ambition, avec l’appui de plus de 500 personnes travaillant dans les équipes projets, qui représentent notamment 250 entreprises, petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire pour deux tiers d’entre elles.

Neuf feuilles de route sont d’ores et déjà validées, et toutes le seront avant l’été. Les 34 plans entrent donc dans leur phase de mise en œuvre, s’affirmant comme des leviers de la relance de l’économie. Pour les 27 plans dont les feuilles de route sont les plus avancées, l’investissement total pourrait s’élever à 18 Md€ d’ici 2020.

S’agissant plus particulièrement du plan « Usine du futur », c’est-à-dire l’usine numérique, robotisée, sobre en énergie et en matières premières, respectueuse de ses travailleurs, un plan massif d’investissements est engagé pour aider notamment les PME et les industries françaises à adopter ces nouveaux modes de production, qui feront demain la différence dans la compétition mondiale.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Florence ROBINE, rectrice de l’académie de Créteil, est nommée directrice générale de l’enseignement scolaire ;

- Mme Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Nancy-Metz, est nommée rectrice de l’académie de Créteil.

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- Mme Françoise WEBER est nommée directrice générale adjointe de la santé.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Bernard BAJOLET est maintenu dans l’emploi de directeur général de la sécurité extérieure, dans la limite de deux années à compter du 21 mai 2014.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Patrick CALVAR, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure à compter du 12 mai 2014 ;

- M. Thierry MATTA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure à compter du 12 mai 2014 ;

- M. Jean-Luc COMBRISSON, ingénieur général de l’armement, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure à compter du 12 mai 2014.

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