Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2013

PROJET DE LOI - SECURISATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif. L’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l’issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme il l’avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l’accord, construit le projet de loi présenté aujourd’hui.

Ce projet est donc à la fois le fruit d’une méthode, la réforme par le dialogue social, et la marque d’une ambition, la mobilisation de tous pour développer l’emploi et lutter contre le chômage. Il s’inscrit dans le cap fixé par le Président de la République : « mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi ».

Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, signataires ou non, ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit : loyauté envers l’accord et les signataires ; transparence et écoute vis-à-vis de tous.

Le projet de loi traduit fidèlement l’équilibre de l’accord du 11 janvier et les engagements des signataires, en apportant les précisions ou compléments nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets.

Il est porteur d’évolutions positives autour des grands objectifs suivants :

- créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration ;

- lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi : droits rechargeables à l’assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;

- favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l’emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l’emploi ;

- encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi (voie nouvelle de l’accord collectif ; homologation, ou validation quand il s’agit d’un accord collectif, par l’administration) et la création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site.

Ce projet de loi est l’affirmation d’un nouvel équilibre où tous les acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d’adaptation et de mobilité. C’est ainsi que la compétitivité de la France se renforce dans le fil du combat historique pour l’amélioration des droits des salariés.

Le projet de loi crée de nouveaux outils pour sauver immédiatement des emplois et un cadre plus favorable aux créations d’emplois de qualité dans les prochains mois et années. Au vu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, il sera examiné au Parlement en avril, afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai.

 

PROJET DE LOI - ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Le projet de loi a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens et l’ajustement de diverses mesures d’application de directives déjà transposées. Enfin, il assure la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes.

Le projet de loi transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui modifie la liste des substances dangereuses dont l’usage entraîne, pour l’installation, des prescriptions spéciales (1 200 établissements concernés en France) et renforce les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d’information et de participation du public aux décisions.

Le texte transpose également la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Cette directive dite « Euro-vignette » régit la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Elle introduit la possibilité de moduler le péage en fonction de la congestion du trafic et de la norme Euro du véhicule.

Il transpose par ailleurs l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. La directive instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises (5 000 au total). Cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées. La directive imposant la réalisation du premier audit avant le mois de décembre 2015, il était nécessaire de prévoir dès 2013 des dispositions permettant la montée en puissance du dispositif.

Enfin, le projet de loi transpose également trois directives ayant respectivement pour objet de moderniser le droit social applicable aux gens de mer (directive 2009/13/CE du 16 février 2009), d’obliger à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers (directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009), et de faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011).

 

COMMUNICATION - LES ASSISES DU DEVELOPPEMENT ET DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a présenté une communication relative aux Assises du développement et de la solidarité internationale.

Lors de la clôture, le 1er mars 2013, des Assises du développement et de la solidarité internationale, concertation de plus de quatre mois pilotée par le ministre délégué chargé du développement, le Président de la République a dessiné les grandes lignes de la rénovation de la politique de développement et de solidarité internationale sur la durée du quinquennat.

La France conservera une politique de développement ambitieuse, avec des objectifs redéfinis. Trois priorités guideront son action : le développement économique des pays qui en ont besoin, avec en contrepartie le respect des exigences démocratiques, le renforcement de l’Etat de droit et la promotion des droits des femmes ; en deuxième lieu, la sécurité, car il ne peut y avoir de sécurité dans la durée sans développement, ni de développement sans sécurité ; enfin, la préservation de la planète, notamment du climat. Ainsi, l’Agence française de développement, qui a fait des énergies renouvelables une priorité, n’engagera plus de nouveaux financements dans des secteurs incompatibles avec les objectifs climatiques, comme les centrales au charbon sans captage et stockage de CO2.

Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un projet de loi d’orientation et de programmation sur la politique française de développement et de solidarité internationale sera déposé cet automne au Parlement, en vue d’une adoption au début de l’année prochaine.

Un Conseil national du développement et de la solidarité internationale sera créé. Il constituera un cadre de concertation régulière avec l'ensemble des acteurs, notamment la société civile.

Les moyens affectés à la solidarité internationale permettront une politique ambitieuse. Malgré des contraintes budgétaires fortes, la loi de finances pour 2013 préserve les crédits du développement et 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières seront dès cette année consacrés au développement en Afrique, en priorité au Sahel. Le Président de la République a en outre rappelé son souhait qu'une part significative de la taxe sur les transactions financières européenne, en cours de mise en place, puisse être affectée au développement. Lorsque la situation économique et budgétaire le permettra, les moyens consacrés au développement seront réappréciés au regard des objectifs internationaux auxquels la France a souscrit.

 

COMMUNICATION - LA PROMOTION DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A l’occasion des manifestations prévues pour la journée internationale des droits des femmes, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication sur le programme du Gouvernement pour faire de l’année 2013 « l’année de l’égalité ».

Depuis dix mois, les droits des femmes sont redevenus une priorité politique. La feuille de route du Gouvernement, définie lors du comité interministériel des droits des femmes du 25 novembre 2012, est mise en œuvre au quotidien par le réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité désignés dans chaque ministère.

Le 8 mars 2013 sera un accélérateur des actions conduites par le Gouvernement et un moment de mobilisation de la société autour du message « l’égalité, c’est toute l’année ! ».

Dès le 7 mars, une convention nationale dévoilera le « calendrier de l’année de l’égalité », recensant 365 initiatives de la société civile pour la promotion des droits des femmes. Ces actions se déclineront jusqu’au 8 mars 2014 et bénéficieront du soutien de 1 000 jeunes en service civique. Une grande campagne nationale de communication sera lancée.

Cette manifestation sera aussi l’occasion de présenter plusieurs actions importantes mises en place en 2013 : programmes « ABCD de l’égalité » pour intégrer la question de la différence entre le masculin et le féminin aux méthodes pédagogiques, en permettant aux enfants de prendre conscience de ces différences et d'en parler avec leurs parents ; lancement d’une campagne nationale de communication sur la genèse des inégalités, pour sensibiliser les Français et les inviter à agir ; mise en place de formations à l’égalité pour les cadres de l’Etat et les enseignants.

En mai 2013, un projet de loi « cadre » pour les droits des femmes sera présenté en conseil des ministres. Il traitera des violences faites aux femmes, de l’égalité professionnelle, du renforcement des incitations à la parité aux élections législatives et dans les institutions de la République ainsi que de la promotion de l’égalité dans les médias.

Deux priorités seront au cœur de cette année de l’égalité :

- lutter contre la précarité des femmes : le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, présenté ce jour en conseil des ministres, apportera des améliorations concrètes à la situation des très nombreuses femmes employées à temps partiel. Le Gouvernement a également fait du soutien aux familles monoparentales une priorité du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cet engagement doit notamment se concrétiser par l’amélioration de l’allocation de soutien familial ;

- équilibrer les temps de vie en rééquilibrant le partage des tâches dans le couple, en améliorant la qualité de vie au travail des femmes et en définissant des conditions d’organisation des services publics, notamment de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, qui prennent en compte cette dimension.

Fin 2013, le comité interministériel des droits des femmes sera à nouveau réuni pour apprécier l’état d’avancement des actions décidées.

 

COMMUNICATION - LE PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté le projet de protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique qui sera signé le 8 mars, journée internationale des femmes.

Cet accord est le premier de l’histoire de la fonction publique à recueillir l’approbation des dix organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, ainsi que des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Ce consensus est l’expression d’une détermination collective à avancer vers une plus grande exemplarité de la fonction publique en plaçant l’égalité professionnelle au cœur du dialogue social.

Les parties prenantes ont souhaité en premier lieu montrer l’exemple en s’engageant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances de dialogue social. Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers s’engagent par ailleurs, dans le cadre d’une démarche intégrée, à prendre en compte systématiquement les enjeux d’égalité professionnelle dans toutes les concertations et négociations à venir au sein de la fonction publique.

Des mesures concrètes ont été négociées en matière d’égalité salariale, d’avancement, de mobilité, d’accès à la formation, afin d’améliorer le déroulement de carrière des femmes et de lever les obstacles qui aujourd’hui les pénalisent.

Le protocole d’accord comporte également des mesures destinées à permettre aux agents de mieux articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle et à mieux informer et accompagner les parents dans les choix de carrière liés à la vie familiale.

Enfin, le protocole d’accord comporte des mesures destinées à prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, et à lutter contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral.

Le Gouvernement compte sur l’implication de chaque employeur public pour ouvrir des négociations avec les organisations syndicales, afin de mettre en œuvre les orientations de cet accord cadre dans chaque département ministériel, au niveau central et déconcentré, mais aussi dans les collectivités territoriales et dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

 

COMMUNICATION - LE PLAN DE RELANCE EXCEPTIONNEL POUR L’ELEVAGE

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté le plan de relance exceptionnel pour l’élevage.

I. Les mesures d’encadrement des relations commerciales et contractuelles seront renforcées.

Le déroulement des négociations tarifaires pour l’année 2013 dans les filières agroalimentaires démontre les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Les groupes de travail réunissant l’administration et les représentants de la filière laitière lancés fin 2012 pour améliorer le dispositif de contractualisation prévu par la loi du 27 juillet 2010 s’achèveront courant mars. Des modifications réglementaires seront adoptées à l’issue de leurs travaux.

S’agissant de la loi du 4 août 2008, au-delà de la mise en œuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, qui sera débattu en juin à l’Assemblée nationale. Elles prévoiront notamment :

- des mécanismes de révision des contrats lorsque la valeur de certains indicateurs définis par les parties est franchie, par exemple le prix des matières premières. L’inspection générale des finances et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux remettront à la fin du mois un rapport en ce sens au Gouvernement ;

- une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l’ensemble des obligations auxquelles s’engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ;

- des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence.

 

II. La politique agricole commune (PAC) sera réorientée au profit de l’élevage :

- la réforme de la PAC prévoit que les aides à l’hectare non liées à la production (dites « découplées ») convergent à terme vers un montant moyen, indépendamment des montants individuels perçus préalablement à la réforme de 2003. La France appliquera cette disposition de façon à rééquilibrer la répartition de ces aides au profit de l’élevage ;

- la PAC prévoit également la possibilité de maintenir des systèmes d’aides dits « couplés » pour soutenir de façon ciblée des productions vulnérables. En France, ces dispositions seront utilisées au maximum au bénéfice de l’élevage ;

- les dispositions du « verdissement » seront adaptées pour répondre aux spécificités des différents types d’élevage ;

- les outils de la PAC seront aussi mobilisés pour soutenir l’élevage à l’herbe et l’amélioration de la performance environnementale des exploitations concernées.

 

III. La performance économique des activités agricoles sera conciliée avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire.

Des solutions pragmatiques basées sur les pratiques agronomiques seront mises en œuvre dans le cadre de la directive nitrates, sans pénaliser les éleveurs français par rapport aux autres éleveurs européens : possibilité de stockage au champ du fumier compact pailleux, adaptation des durées requises de capacité de stockage, relèvement des seuils de pentes autorisés pour l’épandage, conditions de recours à l’implantation de « cultures intermédiaires pièges à nitrates », et adoption d’une dérogation transitoire pour les périodes d’épandage du fumier mou. Le dispositif sera soumis prochainement à l’avis de l’autorité environnementale puis à la consultation du public.

Au sein du deuxième pilier de la PAC, les orientations proposées permettront d’accompagner l’évolution des pratiques agronomiques liée à la mise en œuvre de la directive nitrates.

 

IV. Le développement de la production d’énergies renouvelables créera des synergies avec les activités d’élevage.

Il permettra d’assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente.

Un plan Energie Méthanisation Autonomie Azote sera lancé fin mars par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour permettre le développement de la méthanisation dans les exploitations agricoles.

Les procédures pour la mise en œuvre des projets photovoltaïques sur les bâtiments d’élevage seront améliorées, dans le cadre des dispositifs de soutien existants.

 

V. Les éleveurs dont la situation financière est fragile seront soutenus.

Dans la continuité du plan d’action face à la hausse des prix des céréales mis en place par le Gouvernement en septembre 2012, seront mobilisés :

- les dispositifs d’aide au paiement des cotisations sociales à la Mutualité sociale agricole (MSA) et des échéances fiscales. Après évaluation des besoins, une enveloppe de prise en charge des cotisations à la MSA sera mise en place début avril pour les élevages dont la situation financière est fragilisée par la conjoncture ;

- le dispositif d’identification et de traitement des situations financières les plus difficiles, mis en place depuis l’automne dernier par les banques.

Fichier PDF (57 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2013

Restez connecté