Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 mars 2014

PROJET DE LOI - HARMONISATION DES SANCTIONS PENALES ET FINANCIERES EN MATIERE DE PRODUITS DE SANTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

L’ordonnance du 19 décembre 2013 comporte des dispositions visant à :

- harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique (notamment médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ;

- adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en œuvre. 

 

ORDONNANCE - VENTES EN LIQUIDATION PREVUES PAR L’ARTICLE L. 310 1 DU CODE DE COMMERCE

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.

Prise en application du 9° de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance permettra le transfert aux maires de la police des ventes en liquidation par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-1 du code de commerce. Les ventes en liquidation feront désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage, en application du deuxième alinéa de l’article L. 310-2 du code de commerce.

Il s’agit, en alignant les régimes juridiques liés à des opérations de vente et en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et qui a été précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013. 

 

DECRET - SECRETARIATS GENERAUX POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.

La création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur a été décidée lors du comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril 2013 et s’inscrit dans le programme de modernisation et de simplification du ministère.

Elle se situe dans la continuité du Livre blanc pour la défense et la sécurité nationale prescrivant un renforcement de l’échelon de la zone tant au niveau des moyens opérationnels que des fonctions de soutien placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.

Cette réforme vise, d’une part, à renforcer la cohérence des missions du ministère de l’intérieur au niveau zonal, en plaçant les unités de la gendarmerie nationale sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité pour l’exercice de leurs compétences en matière de sécurité intérieure et ce, dans le respect du statut militaire. Dans le même sens, la conférence de police, renommée « conférence de la sécurité intérieure », voit son rôle et sa composition élargis pour mener à bien une mission d’assistance du préfet de zone de défense et de sécurité dans les domaines de la sécurité intérieure, de la sécurité civile et de la sécurité économique.

Cette réforme poursuit, d’autre part, un objectif de gains d’efficience à travers la mutualisation de certaines fonctions support des services déconcentrés et des unités des différents périmètres du ministère de l’intérieur (police, gendarmerie et préfectures) au sein de nouveaux services placés sous l’autorité des préfets de zone de défense et de sécurité. Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ont vocation à se substituer aux actuels secrétariats généraux pour l’administration de la police en déployant leur action sur un périmètre plus large. 

 

COMMUNICATION - LE DEVELOPPEMENT DES CAMPUS DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS

Le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative au développement des campus des métiers et des qualifications.

La valorisation de l’enseignement professionnel constitue à la fois une priorité de la refondation de l’école et un atout pour le redressement productif du pays. Elle vise à améliorer le niveau général de formation et à faciliter une orientation choisie vers des débouchés professionnels avérés et des emplois qualifiés. Elle se traduit par l’adaptation de l’offre de formation professionnelle aux dynamiques industrielles territoriales et favorise l’insertion professionnelle des jeunes.

L’un des moyens de cette valorisation est la création des « Campus des métiers et des qualifications » qui réunissent, par voie de convention, des établissements d’enseignement du secondaire, du supérieur, des laboratoires de recherche et des entreprises, organisés en réseau, pour développer de manière coordonnée, des parcours de formation initiale et continue.

Un premier appel à projets a été lancé auprès des régions et des académies en mai 2013. Il a permis au ministre de l’éducation nationale et à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de labelliser quatorze projets, sur proposition d’une commission réunissant toutes les parties prenantes, notamment les régions.

Ces campus, centrés sur des filières spécifiques, ciblent un secteur d’activité défini en référence à la nouvelle stratégie nationale de filières impulsée par le ministère du redressement productif. Ils forment le deuxième étage des pôles de compétitivité en offrant aux entreprises en croissance et aux filières économiques d’un territoire des formations professionnelles initiales d’excellence et des jeunes formés à des métiers d’avenir.

La qualité des projets labellisés et le déploiement rapide de certains d’entre eux, dans des secteurs tels que l'aéronautique en Aquitaine, la plasturgie en Rhône-Alpes ou encore les énergies en Haute et en Basse Normandie, ont permis d’améliorer la démarche et d’en poursuivre le développement. D’autres projets sont en cours comme un Campus des métiers de la création numérique en Île-de-France.

Un second appel à projets a été publié en février 2014 aux fins de labelliser une nouvelle génération de campus des métiers dès le début de l'été. L'objectif à terme est de réaliser au moins un campus des métiers et des qualifications par région. 

 

COMMUNICATION - LE PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont présenté une communication relative au plan de rénovation énergétique de l’habitat.

Annoncé par le Gouvernement en mars 2013 et arbitré dans ses modalités en septembre 2013, ce plan a pour objectif la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017 et d’atteindre une diminution de 38 % des consommations d’énergie dans le bâtiment d’ici à 2020.

Cet objectif ambitieux répond à un impératif environnemental : le secteur du bâtiment est à l’origine de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France et 75 % des logements qui seront habités en 2050 sont déjà construits. L’enjeu de la rénovation de ces logements est donc considérable. Ce plan constitue aussi un levier essentiel dans la bataille pour l’emploi, la filière de la rénovation énergétique comptant des dizaines de milliers d’emplois non délocalisables. Enfin, sur le plan social, l’amélioration du pouvoir d’achat passe nécessairement par la réduction des factures d’énergie, alors que 8 millions de Français sont en situation de précarité énergétique ou sur le point de l’être.

Avec le lancement du plan de rénovation énergétique de l’habitat, plus de 1,2 milliard d’euros d’aides, fiscales ou budgétaires, réorientées vers les ménages les plus modestes, sont désormais à la disposition des particuliers. Le principal résultat tangible est le rythme des projets de rénovation par les ménages modestes, multiplié par 5 après le renforcement des subventions et de la prime de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En effet, l’agence a enregistré plus de 27 000 projets de rénovation au second semestre 2013, contre moins de 4 000 avant l’été. Les performances énergétiques sont à la hauteur : les travaux entrepris permettent de faire en moyenne 39 % d’économie d’énergie.

Concernant la rénovation du parc social, la diminution du taux de l’éco-PLS à 0,5 % a permis d’accélérer le rythme des rénovations de logements par les bailleurs sociaux de moins de 2 000 à plus de 5 000 rénovations par mois.

En outre, depuis le 1er janvier 2014, les copropriétés qui souhaitent rénover leur patrimoine peuvent désormais bénéficier d’un prêt collectif à taux zéro.

Ces premiers résultats très encourageants ont été favorisés par l’important travail de simplification accompli par les services de l’État, ses opérateurs et les collectivités depuis la rentrée 2013. Cela s’est matérialisé, au niveau national, par la mise en place d’un point d’entrée unique, téléphonique ou par internet. La fréquentation exceptionnelle de ce guichet unique – plus de 90 000 appels et 1,2 million de visites du site en 4 mois – témoigne du besoin de la société pour une telle simplification. Dans les territoires, un réseau de 450 Points rénovation info service (PRIS) a été constitué. Certains d’entre eux, vers qui les ménages ont été orientés depuis le guichet national, ont vu leur fréquentation multipliée par 4.

Les professionnels quant à eux se mobilisent fortement pour faire monter en qualité la réalisation des travaux. Depuis l’annonce en juin dernier de l’éco-conditionnalité des aides, qui exige que seuls les travaux réalisés par des professionnels « Reconnus garants de l’environnement » (RGE) puissent bénéficier des aides de l’État, leur nombre a augmenté de près de 50 %, alors qu’il stagnait depuis deux ans. En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé fortement pour les entreprises et artisans du bâtiment, en abaissant le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014, y compris pour les travaux induits, et en prolongeant le dispositif de formation à l’efficacité énergétique, dit FEE-Bat, jusqu’en 2017.

Le Gouvernement travaille désormais à une deuxième phase de déploiement de la rénovation énergétique. D’abord, en matière de financement, pour proposer de nouveaux outils qui permettront aux ménages d’emprunter à des taux plus bas et sur des périodes plus longues afin de rénover leur logement. Ensuite, pour rehausser les exigences qualitatives de rénovation du parc privé et guider les ménages vers des travaux permettant à terme d’atteindre le niveau « bâtiment basse consommation » (BBC), des passeports de la rénovation énergétique seront mis en place. En complément des mesures d’incitation financière, des obligations raisonnées de rénovation à l’occasion de travaux sur un bâtiment seront discutées dans le cadre du projet de loi de transition énergétique et climatique. Avec la définition du tiers-financement et les mesures de lutte contre l’étalement urbain d’ores et déjà prises dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et qui contribuent à diminuer les consommations d’énergie à l’échelle des territoires, ils constituent les moyens de remplir les objectifs ambitieux que porte le Gouvernement en faveur de la transition écologique et énergétique. 

 

COMMUNICATION - LA JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la journée internationale des droits des femmes.

Depuis bientôt deux ans, les droits des femmes sont une priorité politique. L’année 2013 a été dense en réalisations. Des 46 mesures décidées lors du premier comité interministériel des droits des femmes en novembre 2012, 42 ont déjà été engagées ou appliquées. Le nouveau plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes a permis le doublement des moyens de l’État pour assurer, par des réformes structurelles, l’écoute et la protection que les femmes battues attendent de l’État. Le projet de loi cadre pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est un catalyseur pour accélérer le rythme du changement. Il aborde de façon transversale tous les enjeux de l’égalité.

Le Gouvernement s’engage désormais sur des objectifs précis et quantifiés. Un tableau de bord interministériel permettra de suivre les progrès réalisés dans les principaux domaines d’action du Gouvernement : emploi des femmes, égalité professionnelle, lutte contre la précarité, violences ou encore parité.

2013 a été l’année de l’égalité à l’école, concrétisée par un grand nombre d’actions lancées par les rectorats. 2014 sera l’année de la mixité des métiers. A la suite de la concertation engagée avec tous les acteurs de l’entreprise, de la formation professionnelle et de l’orientation, une plateforme d’actions pour la mixité des métiers a été définie le 6 mars. Elle se déclinera jusqu’à la fin de l’année sous la forme de plans d’actions dans plusieurs secteurs.

Le Gouvernement a placé ce 8 mars sous le signe de la jeunesse et de la création en organisant un concours national destiné aux 16-25 ans, leur proposant de contribuer par la voie d’un texte, d’une affiche ou d’une vidéo à la diffusion d’un message positif sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a remporté un grand succès avec 3 000 réponses. En préfiguration de la journée du 8 mars, le Premier ministre remettra ce vendredi 7 mars les prix de ce concours.

La France célébrera le 21 avril 2014, le 70ème anniversaire de l’ordonnance qui accorda le droit de vote et d’éligibilité aux femmes françaises. 20 ans après les lois sur la parité, le Gouvernement a fait franchir une étape décisive pour la parité qui se manifestera dès le 30 mars prochain avec l’élection de 16 000 conseillères municipales supplémentaires dans les communes de moins de 3 500 habitants. Grâce aux modifications opérées dans les modes de scrutin, aux lois sur le non cumul et au projet de loi cadre pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ce sont d’ailleurs toutes les élections politiques ou professionnelles qui se dérouleront à partir de 2014 qui permettront de faire progresser la parité dans les faits. 

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. François MAURY est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Poitou-Charentes.

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