Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 juin 2013

PROJETS DE LOI - INDEPENDANCE DE L’AUDIOVISUEL

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Les présents projets de lois rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France).

Par ailleurs, le projet de loi ordinaire réforme la composition et le mode de nomination des membres du CSA afin de mieux garantir son indépendance. Le collège passe de neuf à sept membres, le Président de la République ne conservant que la désignation du Président. Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nommeront chacun trois membres, après avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions chargées des affaires culturelles respectivement compétentes. Cette procédure nouvelle nécessitera donc un large consensus sur le choix des membres.

Enfin, la procédure de sanction conduite par le CSA est modernisée afin d’être rendue plus conforme aux exigences de la jurisprudence en ce domaine. Sur le modèle de ce qui est prévu pour l’Autorité de la concurrence, le projet de loi confie à un rapporteur indépendant le soin d’engager les poursuites. Il sera nommé par le vice-président du Conseil d’Etat, après avis du CSA, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il décidera en toute indépendance si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA pour qu’il prononce une sanction.

 

DECRET - RESPONSABILITES DE DEFENSE AERIENNE OUTRE-MER ET REFORME DES COMMANDEMENTS SUPERIEURS ET DES COMMANDEMENTS DE FORCES FRANÇAISES A L’ETRANGER

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à l’exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l’étranger.

Ce décret a pour objet de traduire juridiquement les travaux relatifs à l'évolution du dispositif des forces françaises présentes en outre-mer et à l'étranger, qui sera réalisée en 2014.

Ainsi, dans les commandements supérieurs et les commandements des forces françaises à l'étranger, les trois adjoints d'armée (officiers supérieurs appartenant à chacune des armées) sont remplacés par un seul adjoint interarmées. Dès lors, les responsabilités de défense aérienne outre-mer ne seront plus attribuées à l’adjoint « air », puisque cette fonction est supprimée, mais à un officier de l’air spécifiquement désigné par le ministre de la défense.

Par ailleurs, les éléments français au Sénégal (EFS) sont placés sous l’autorité du commandement des forces françaises au Gabon (FFG).

Enfin, un commandement des forces françaises est créé aux Emirats arabes unis, afin de répondre aux nouveaux enjeux géostratégiques et au développement d'une coopération de défense et de sécurité avec les pays du Moyen-Orient et de l'Océan Indien.

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DE PREVENTION DES INONDATIONS : PROGRES ET PERSPECTIVES

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a présenté une communication portant sur la politique de l’Etat pour la prévention et l’anticipation des risques d’inondation.

Les conséquences humaines, économiques et environnementales des très fortes précipitations qui ont affecté le quart Nord-Est de la France au début du mois de mai 2013 et le Sud de la France en mars 2013 rappellent la nécessité de donner une nouvelle impulsion aux actions menées dans ce domaine pour assurer la protection des personnes et des biens. La situation de ces derniers jours en Europe de l’Est ne fait que le confirmer.

Le Gouvernement élabore actuellement avec les parties prenantes une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation pour assurer la cohérence des actions menées en la matière, afficher les principes fondamentaux et dégager des priorités d’action à moyen et long terme. Après une phase de consultation à l’été, cette stratégie nationale sera approuvée à l'automne 2013.

Elle se déclinera sur les 122 territoires prioritaires identifiés fin 2012, pour lesquels l’État et les parties prenantes élaboreront conjointement des stratégies locales de gestion. Celles-ci se traduiront par la mise en œuvre d’outils opérationnels pour conduire sur le terrain des actions de prévention et de protection, avec les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) et le plan submersions rapides (PSR) élaborés à la suite de la tempête Xynthia et des inondations du Var de 2010. Ce plan comporte un volet important consacré à la restauration des endiguements avec l’objectif de réhabiliter 1200 km de digues sur la période 2011-2016, l’Etat apportant un financement de 500 M€. A ce jour, les 52 programmes labellisés vont permettre le renforcement de 224 km de digues.

Pour accompagner la mise en œuvre des stratégies locales et des plans d’action, le Gouvernement donne la priorité à deux volets :

- le renforcement de la prévision des crues sur le réseau hydrographique surveillé par l’État, en passant progressivement d’un système de prévision des crues à un système de prévision des inondations, comprenant la publication de cartes prévisionnelles de zones inondées.

- la gestion des ouvrages hydrauliques : dans le cadre des travaux législatifs en matière de décentralisation, le Gouvernement soutient la création d’une compétence de gestion des milieux aquatiques, confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’Etat continuant à apporter son concours aux collectivités concernées en matière de financement et d’expertise.

 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a annoncé la tenue les 2 et 3 décembre 2013 d’assises nationales des risques naturels.

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE D’INSERTION DES OUTRE-MER DANS LEUR ENVIRONNEMENT REGIONAL

Le ministre des outre-mer a présenté une communication relative à la politique d’insertion des outre-mer dans leur environnement régional.

Les outre-mer ont vocation à tenir le rôle particulier de relais des intérêts stratégiques de la France qui coïncident avec ceux de chacun de ces territoires.

L’Etat accompagne les collectivités ultramarines dans leur insertion à leur environnement régional depuis de nombreuses années. Il doit désormais combiner systématiquement ses intérêts avec ceux de ces collectivités dans le cadre d’une nouvelle stratégie organisée autour de plusieurs enjeux :

- La coopération régionale, en lien avec l’Union européenne avec laquelle les négociations en cours sur les futurs règlements communautaires 2014/2020 devront permettre, par la mise au point d’une meilleure coordination, de faciliter l’insertion régionale de nos territoires tout en confortant, par la réforme de notre politique nationale, la place des outre-mer comme acteurs de la politique d’aide et de développement de la France dans les pays environnants ;

- La transition énergétique, les outre-mer constituant un foyer d’expérimentation et de projets innovants qui permettront de développer et de valoriser le savoir-faire français, qu’il s’agisse de l’éolien off-shore adapté aux zones cycloniques, de la géothermie, de l’hydrolien maritime ou de la biomasse ;

- L’économie du savoir, par l’élaboration, en lien avec les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, d’un plan spécifique baptisé « Plan haute qualité éducative pour l’outre-mer », notamment en favorisant l’accueil des étudiants en provenance des zones régionales et en s’appuyant sur les organismes de recherche nationaux bien implantés dans les outre-mer ;

- La mobilité des personnes, avec pour objectif de transposer dans les départements et collectivités d’outre-mer les procédures d’obtention des visas de circulation à entrées multiples pour faciliter les allers-retours des personnes, qui, par leur activité professionnelle, sont appelées à se rendre fréquemment en France (entrepreneurs, chercheurs, enseignants, artistes) ;

- La santé, les établissements de santé ultramarins constituant des pôles d’excellence et des vecteurs de coopération régionale.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Jean-Claude NOLLA, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de l’Organisation des États américains à Washington ;

- M. Philippe MEUNIER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH-SIDA et les maladies transmissibles. 

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Catherine SULTAN est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Chantal MAUCHET, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (3ème tour) ;

- M. Philippe GALLI, préfet de l’Ain, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- M. Denis LABBÉ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet de la Haute-Loire ;

- M. Éric SPITZ, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le général de corps d’armée Didier BOLELLI est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation de général d’armée à compter du 1er août 2013 ;

- M. le général de division Michel STOLLSTEINER est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er août 2013 ;

 

- M. le général de brigade Marc RUDKIEWICZ est nommé commandant de la brigade franco-allemande à compter du 15 juillet 2013 ;

- M. le général de brigade Guy DELAMARRE est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Nord et gouverneur militaire de Lille à compter du 1er août 2013 ;

- M. le général de brigade Philippe LEONARD est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud et gouverneur militaire de Marseille à compter du 1er août 2013 ;

- M. le vice-amiral Emmanuel CARLIER est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l’arrondissement maritime Manche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 1er juillet 2013 ;

- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Joël RODE est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er juillet 2013 ;

- M. l’ingénieur général de 2ème classe du corps des ingénieurs militaires des essences Jean-Luc VOLPI est nommé directeur central du service des essences des armées à compter du 1er août 2013 ;

- M. le colonel de troupes de marine Luc du PERRON de REVEL est nommé général de brigade et commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2013.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et du service des essences des armées.

 

 

 

Fichier PDF (40 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 5 juin 2013

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