Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 février 2014

PROJETS DE LOI - CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale et un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Les deux accords donnent au Consortium des centres internationaux de recherche agricole la qualité d’organisation internationale et installent celle-ci à Montpellier.

La qualité d’organisation internationale permettra au Consortium de renforcer son efficacité dans le système mondial de recherche agricole et de devenir un opérateur majeur de rang international.

Le choix de Montpellier, sur le site d’Agropolis International, souligne l’excellence et le rayonnement mondial de la recherche française dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la biodiversité et de l’environnement.

Ces accords témoignent du soutien de la France à l’évolution du système international de recherche agricole vers des partenariats et une solidarité renforcés pour relever les défis de la faim, de la malnutrition et de la pauvreté dans un contexte de changement climatique.

 

DÉCRET - OPERA NATIONAL DE PARIS

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l’Opéra national de Paris.

Le décret prévoit une désignation intuitu personae des représentants de l’État au conseil d’administration de l’établissement, alors que les représentants de l’État siègent actuellement dans ce conseil à raison de leurs fonctions, ce qui permettra de répondre plus aisément aux exigences de la représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein.

Il prévoit également que le directeur, s'il est atteint par la limite d'âge en cours de mandat, pourra exercer ses fonctions jusqu'à la fin de ce mandat, comme dans d’autres grandes institutions culturelles (Opéra Comique, Réunion des Musées Nationaux…). Il fixe, d'autre part, à titre exceptionnel, la durée du mandat du prochain directeur de l'Opéra à 7 ans, compte tenu de son entrée en fonction anticipée d’un an par rapport au calendrier normal (2 ans de nomination comme directeur délégué, suivi d’un mandat de directeur de 6 ans).

En application de ces dispositions, Stéphane Lissner disposera ainsi d'un calendrier qui lui permettra à la fois d'accélérer la mise en place des orientations nouvelles qu'il a proposées et de disposer, jusqu'en juillet 2021, du temps nécessaire au développement d'un projet lyrique cohérent sur la durée de tout son mandat.

 

COMMUNICATION - LE 3EME PLAN CANCER

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative au 3ème plan cancer.

Les cancers demeurent la première cause de mortalité en France, entraînant 148 000 décès par an. Chaque année, 355 000 de nos concitoyens apprennent qu’ils sont atteints d’un cancer.

Ce 3ème Plan cancer, qui couvre la période 2014-2019, et a été présenté par le Président de la République lors des rencontres de l’Institut national du cancer (INCa), est l’aboutissement d’un travail collectif issu à la fois du rapport du Professeur Jean-Paul Vernant et de cinq groupes de travail composés d’experts, scientifiques, médecins, professionnels et associations de malades, pilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en association étroite avec l’institut national du cancer.

Partie intégrante de la stratégie nationale de santé et de l’agenda stratégique pour la recherche, le transfert et l’innovation France Europe 2020, le nouveau Plan cancer marque un tournant dans la lutte contre les inégalités et les pertes de chance, en fixant trois objectifs principaux : guérir plus de personnes malades ; préserver la continuité et la qualité de vie des personnes atteintes ; investir dans la prévention et la recherche pour réduire le nombre de cancers et leur impact dans les années à venir.

L’ambition première du Plan est de guérir plus de personnes malades, en favorisant des diagnostics précoces et en garantissant l’accès de tous à une médecine de qualité. La lutte contre les inégalités en santé est au cœur des mesures nouvelles de prévention et de dépistage. Au-delà de l’amélioration des soins et des pratiques médicales, le Plan cancer propose une prise en charge globale de la personne dans le cadre d’un parcours de soins coordonné. Il créé aussi les outils pour conduire un combat pour la vie, en permettant aux personnes qui sont frappées ou qui ont été frappées par le cancer de poursuivre leur scolarité, de bénéficier d’aménagements dans leur vie professionnelle ou dans leur accès à l’emploi et de simplement conserver ou retrouver les conditions d’une vie normale. Ce combat pour la vie se mène pendant et après le cancer. Ce plan entend lutter contre tout ce qui pourrait ramener ceux qui ont vaincu la maladie à leur statut d’ancien malade. A ce titre, le Plan institue un véritable « droit à l’oubli » dans l’accès à l’emprunt pour les malades guéris : avant la fin 2015, les personnes qui ont eu un cancer dans l’enfance ou l’adolescence, ainsi que les anciens malades dont les données scientifiques confirment la guérison n’auront plus à déclarer qu’ils ont eu un cancer.

 

Le Plan entend également marquer un pas décisif pour faire reculer le tabagisme, responsable à lui seul de près d’un tiers des décès par cancer. C’est pourquoi la présentation du Plan cancer s’accompagne du lancement d’un Programme national de réduction du tabagisme, destiné à dissuader l’entrée dans le tabac, notamment des jeunes, et à aider les fumeurs à s’arrêter. Son contenu sera présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé d’ici cet été. Enfin, il investit dans la médecine personnalisée et la recherche comme levier majeur de la lutte contre les cancers, afin d’accélérer les progrès et l’innovation au bénéfice des malades.

Ce troisième Plan cancer montre la volonté du Gouvernement d’amplifier la lutte contre les cancers par des mesures concrètes et un engagement coordonné de tous ses acteurs.

Dès aujourd’hui, tous les ministres concernés s’engagent dans la mise en œuvre et le suivi de ce plan, dont la coordination sera assurée par l’INCa.

 

COMMUNICATION - LA DATE DES ELECTIONS EUROPEENNES DE 2014 ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CIRCONSCRIPTIONS FRANÇAISES

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la date des élections européennes de 2014 et à la répartition des sièges entre les circonscriptions françaises.

En France, les élections européennes auront lieu le samedi 24 mai 2014 pour les électeurs de Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, des départements des Antilles et de la Guyane, ainsi que pour les électeurs convoqués dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. Elles se dérouleront le dimanche 25 mai 2014 pour le reste du territoire national, des ambassades et postes consulaires.

La loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a étendu le périmètre de la circonscription Ile-de-France, en y incluant les 1,6 millions de Français établis hors de France.

La France disposera de 74 des 751 sièges qui formeront le Parlement européen élu en 2014. Ces 74 sièges sont répartis entre les circonscriptions selon la règle prévue par la loi du 7 juillet 1977, soit une attribution proportionnelle à la population de chaque circonscription avec application de la règle du plus fort reste, établie en fonction des derniers recensements de population avant le scrutin. Cette règle conduit à la répartition des sièges suivante :

• 10 sièges pour la circonscription du Nord-ouest, qui regroupe la Basse-Normandie, la Haute-Normandie, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ;

• 9 sièges pour la circonscription de l’Ouest, composée de la Bretagne, des Pays de la Loire et du Poitou-Charentes ;

• 9 sièges pour la circonscription de l’Est, soit les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine et Franche-Comté ;

• 10 sièges pour la circonscription Sud-Ouest, à savoir les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

• 13 sièges pour la circonscription Sud-Est, soit les régions Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes ;

• 5 sièges pour la circonscription Massif central-Centre, composée de l’Auvergne, du Limousin et du Centre ;

• 15 sièges pour la circonscription Île-de-France, qui correspond à la région homonyme et aux Français établis hors de France ;

• 3 sièges pour la circonscription Outre-Mer, qui regroupe Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.

 

COMMUNICATION - LE DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT

La ministre délégué auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique a présenté une communication relative au déploiement du très haut débit.

Le Président de la République s’est engagé à assurer « avec les collectivités locales et l’industrie la couverture intégrale de la France en très haut débit d’ici à dix ans ». Le Plan France Très Haut Débit, qui permettra d’atteindre cet objectif au service de l’égalité des territoires, de la compétitivité des entreprises et du développement de nouveaux usages numériques, s’inscrit dans une large ambition du Gouvernement pour l’accès de tous au numérique.

Une concertation sur le Plan France Très Haut Débit a été engagée avec les élus et les opérateurs pour définir le cadre du déploiement et les modalités de son financement. Un plan d’investissement de 20 milliards d’euros sur 10 ans a été décidé, avec une ambition industrielle claire, celle de la fibre optique. Le plan prévoit une articulation renforcée entre les opérateurs privés et les collectivités locales : les premiers vont assurer le déploiement du très haut débit dans les zones les plus denses ; les secondes, garantes de l’aménagement de leurs territoires, assureront, avec le soutien de l’État, la couverture des zones les plus rurales.

L’objectif du Plan France Très Haut Débit est de couvrir 100% de la population en très haut débit en 2022, avec un objectif intermédiaire, qui est d’atteindre 50% de la population d’ici 2017, et ce, en ciblant de manière prioritaire les territoires les moins bien desservis en haut débit. Pour les zones les plus denses, sous l’impulsion du Gouvernement, les opérateurs doivent désormais s’engager auprès des collectivités et offrir une plus grande transparence sur leurs déploiements et la réalité de leurs investissements par un conventionnement systématique. Ce conventionnement permettra également aux élus d’assurer le traitement prioritaire des zones les moins bien desservies en haut débit. Pour les zones d’initiative publique (qui représentent 43% de la population), l'État réaffirme son rôle, assure la moitié de l'effort de subvention (3Mds €), et organise la péréquation entre les territoires au bénéfice des plus ruraux, dans lesquels les investissements seront les plus importants.

Sur l’ensemble du territoire, la dynamique en faveur du très haut débit est réelle, tant dans les zones denses que dans les zones rurales avec la mobilisation des collectivités qui permettra de couvrir 4 millions de foyers ruraux d’ici 5 ans. Dans les zones urbaines, le nombre de foyers couverts en très haut débit a dépassé la barre des 10 millions. L’accélération des déploiements constatée depuis le lancement du Plan France Très Haut Débit contribue d’ores et déjà à une hausse de l’activité dans une filière industrielle française d’excellence, et tout particulièrement chez les fabricants de fibre optique.

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