Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2012

 

Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2012
PROJET DE LOI - ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'UNION EUROPEENNE
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles, ce traité doit être ratifié par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne pour entrer en vigueur et permettre à la Croatie de devenir, à compter du 1er juillet 2013, le 28ème Etat de l'Union. Il prévoit les adaptations institutionnelles qui sont nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'accueillir ce nouveau membre en son sein, ainsi que les modalités permettant à la Croatie de s'adapter progressivement aux normes européennes.
18 Etats membres ont, pour l'heure, procédé à cette ratification et la Croatie l'a approuvée par référendum.
PROJET DE LOI - DUREE DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS INDEPENDANTS DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a transposé en droit interne la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants.
L'ordonnance poursuit notamment un objectif de sécurité routière en limitant les temps de conduite
Elle définit les notions de conducteur indépendant, de durée de travail et de période nocturne. Elle fixe la durée maximale hebdomadaire de travail, la durée quotidienne maximale de travail lorsqu'une partie du travail est accomplie durant la période nocturne ainsi que les durées minimales du temps de pause. Elle prévoit également les documents que le conducteur indépendant doit établir et conserver afin de permettre le contrôle du respect de ces règles.
DECRET - CONTROLE DES ORGANISMES LOCAUX DE SECURITE SOCIALE
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale exerçant désormais la tutelle de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, il a été décidé de rapprocher les services en charge du contrôle des organismes locaux de sécurité sociale.
Cela implique de fusionner, à compter du 1er janvier 2013, les deux missions actuellement en charge de la tutelle et du contrôle : 
- pour les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale du régime général et du régime social des indépendants, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, rattachée au directeur de la sécurité sociale ; 
- pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole, relevant du ministère de l'agriculture.
COMMUNICATION - LA MOBILISATION CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE ET L'ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative à la mobilisation contre le décrochage scolaire et à l'action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes.
Chaque année, environ 140 000 jeunes sortent sans qualification du système scolaire. Ces « décrocheurs » sont les premières victimes des difficultés d'insertion professionnelle et du chômage. C'est pourquoi le Gouvernement se mobilise, au côté des régions et des partenaires sociaux, et met en place un dispositif « Objectif formation-emploi » pour proposer des solutions à ces jeunes et agir en faveur de leur formation et de leur insertion professionnelle.
Une action va être engagée en direction de tous les jeunes récemment sortis sans qualification : ils seront contactés par les plates-formes d'appui et de suivi des décrocheurs et se verront proposer, à la suite d'un entretien personnalisé, une solution de rescolarisation. Celle-ci fera l'objet d'un contrat « objectif formation-emploi » signé par le jeune, et sa famille s'il est mineur.
Cette action s'appuiera sur la nomination d'un référent « lutte contre le décrochage scolaire » prioritairement dans les établissements scolaires à fort taux de décrochage et le renforcement du rôle de la mission générale d'insertion. Elle sera organisée au moyen d'une mise en réseau d'établissements scolaires, les réseaux « Objectif formation-emploi », et d'un renforcement du maillage des 360 plates-formes de suivi des décrocheurs.
L'objectif est d'atteindre 20 000 solutions de raccrochage effectives avant la fin de l'année 2013. Des objectifs précis de réduction du décrochage scolaire seront définis pour chaque académie.
Ils seront atteints grâce à plusieurs actions, notamment par la mobilisation et la mise en réseau de formations disponibles en lycée professionnel sur des secteurs d'activité qui recrutent, par un partenariat avec l'agence du service civique, et par la promotion des réponses les plus innovantes, recensées au sein d'un catalogue.
Une application numérique de géolocalisation des solutions de raccrochage, mise au point par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, permettra d'aider tous les décrocheurs à trouver des pistes.
COMMUNICATION - LE PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative au plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.
Le Premier ministre a réuni le 30 novembre dernier le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et arrêté un plan d'actions pour mettre en œuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan, dont plusieurs mesures trouveront une traduction législative dans une loi cadre pour les droits des femmes présentée en conseil des ministres avant l'été prochain, engage, dès 2013, les administrations publiques à mettre en œuvre des actions concrètes qui viendront accompagner les évolutions en profondeur déjà introduites dans les méthodes de travail du Gouvernement.
Au niveau interministériel, la négociation a été engagée par la ministre chargée de la fonction publique avec les organisations syndicales pour faire du dialogue social le moteur de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, favoriser un meilleur déroulement de la carrière des femmes et mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
La formation des agents à l'égalité entre les femmes et les hommes sera renforcée. Dans le domaine de l'éducation, une formation à l'égalité filles-garçons sera dispensée aux futurs enseignants et introduite dans la formation continue de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Les professionnels intervenant dans la protection des femmes victimes de violences bénéficieront également d'une formation renouvelée qui accompagnera la mise en œuvre du plan global prévu pour repenser et renforcer l'accueil et la protection de ces femmes.
La promotion des femmes aux postes de direction et de cadres dirigeants de l'Etat sera poursuivie avec volontarisme, avec l'appui notamment de la nouvelle déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat. Un compte-rendu régulier des résultats de cette politique sera fait en conseil des ministres.
Enfin, la logique de parité sera étendue à tous les champs de la vie politique, administrative et économique : des mesures seront adoptées pour les élections nationales, sur la base des propositions de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ; la représentation équilibrée, si ce n'est paritaire, entre femmes et hommes sera assurée dans les autorités administratives indépendantes, les principaux organismes consultatifs de l'Etat et les instances de gouvernance de ses opérateurs. La promotion de ce principe sera également faite auprès des entreprises publiques.
Cette mobilisation collective pour l'égalité aura une traduction au sein de chaque ministère. Tous ont arrêté, en lien avec le ministère des droits des femmes, une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes qu'ils déclineront chacun dans un plan 2013-2017 intitulé « l'Etat exemplaire ». Ce plan traduira, en particulier dans la gestion des ressources humaines, leur engagement pour améliorer la place des femmes dans la fonction publique.
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
- Mme Laurence FRADIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de disciplinaire budgétaire et financière à compter du 10 décembre 2012 ;
- Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
- M. François BARRY MARTIN-DELONGCHAMPS, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement.
Sur proposition du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
- M. Pascal FAURE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.

PROJET DE LOI - ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'UNION EUROPEENNE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles, ce traité doit être ratifié par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne pour entrer en vigueur et permettre à la Croatie de devenir, à compter du 1er juillet 2013, le 28ème Etat de l'Union. Il prévoit les adaptations institutionnelles qui sont nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'accueillir ce nouveau membre en son sein, ainsi que les modalités permettant à la Croatie de s'adapter progressivement aux normes européennes.

18 Etats membres ont, pour l'heure, procédé à cette ratification et la Croatie l'a approuvée par référendum.

 

PROJET DE LOI - DUREE DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS INDEPENDANTS DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a transposé en droit interne la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants.

L'ordonnance poursuit notamment un objectif de sécurité routière en limitant les temps de conduite

Elle définit les notions de conducteur indépendant, de durée de travail et de période nocturne. Elle fixe la durée maximale hebdomadaire de travail, la durée quotidienne maximale de travail lorsqu'une partie du travail est accomplie durant la période nocturne ainsi que les durées minimales du temps de pause. Elle prévoit également les documents que le conducteur indépendant doit établir et conserver afin de permettre le contrôle du respect de ces règles.

 

DECRET - CONTROLE DES ORGANISMES LOCAUX DE SECURITE SOCIALE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale.

La direction de la sécurité sociale exerçant désormais la tutelle de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, il a été décidé de rapprocher les services en charge du contrôle des organismes locaux de sécurité sociale.

Cela implique de fusionner, à compter du 1er janvier 2013, les deux missions actuellement en charge de la tutelle et du contrôle : 

- pour les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale du régime général et du régime social des indépendants, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, rattachée au directeur de la sécurité sociale ; 

- pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole, relevant du ministère de l'agriculture.

 

COMMUNICATION - LA MOBILISATION CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE ET L'ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative à la mobilisation contre le décrochage scolaire et à l'action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes.

Chaque année, environ 140 000 jeunes sortent sans qualification du système scolaire. Ces « décrocheurs » sont les premières victimes des difficultés d'insertion professionnelle et du chômage. C'est pourquoi le Gouvernement se mobilise, au côté des régions et des partenaires sociaux, et met en place un dispositif « Objectif formation-emploi » pour proposer des solutions à ces jeunes et agir en faveur de leur formation et de leur insertion professionnelle.

Une action va être engagée en direction de tous les jeunes récemment sortis sans qualification : ils seront contactés par les plates-formes d'appui et de suivi des décrocheurs et se verront proposer, à la suite d'un entretien personnalisé, une solution de rescolarisation. Celle-ci fera l'objet d'un contrat « objectif formation-emploi » signé par le jeune, et sa famille s'il est mineur.

Cette action s'appuiera sur la nomination d'un référent « lutte contre le décrochage scolaire » prioritairement dans les établissements scolaires à fort taux de décrochage et le renforcement du rôle de la mission générale d'insertion. Elle sera organisée au moyen d'une mise en réseau d'établissements scolaires, les réseaux « Objectif formation-emploi », et d'un renforcement du maillage des 360 plates-formes de suivi des décrocheurs.

L'objectif est d'atteindre 20 000 solutions de raccrochage effectives avant la fin de l'année 2013. Des objectifs précis de réduction du décrochage scolaire seront définis pour chaque académie.

Ils seront atteints grâce à plusieurs actions, notamment par la mobilisation et la mise en réseau de formations disponibles en lycée professionnel sur des secteurs d'activité qui recrutent, par un partenariat avec l'agence du service civique, et par la promotion des réponses les plus innovantes, recensées au sein d'un catalogue.

Une application numérique de géolocalisation des solutions de raccrochage, mise au point par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, permettra d'aider tous les décrocheurs à trouver des pistes.

 

COMMUNICATION - LE PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative au plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.

Le Premier ministre a réuni le 30 novembre dernier le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et arrêté un plan d'actions pour mettre en œuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan, dont plusieurs mesures trouveront une traduction législative dans une loi cadre pour les droits des femmes présentée en conseil des ministres avant l'été prochain, engage, dès 2013, les administrations publiques à mettre en œuvre des actions concrètes qui viendront accompagner les évolutions en profondeur déjà introduites dans les méthodes de travail du Gouvernement.

Au niveau interministériel, la négociation a été engagée par la ministre chargée de la fonction publique avec les organisations syndicales pour faire du dialogue social le moteur de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, favoriser un meilleur déroulement de la carrière des femmes et mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

La formation des agents à l'égalité entre les femmes et les hommes sera renforcée. Dans le domaine de l'éducation, une formation à l'égalité filles-garçons sera dispensée aux futurs enseignants et introduite dans la formation continue de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Les professionnels intervenant dans la protection des femmes victimes de violences bénéficieront également d'une formation renouvelée qui accompagnera la mise en œuvre du plan global prévu pour repenser et renforcer l'accueil et la protection de ces femmes.

La promotion des femmes aux postes de direction et de cadres dirigeants de l'Etat sera poursuivie avec volontarisme, avec l'appui notamment de la nouvelle déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat. Un compte-rendu régulier des résultats de cette politique sera fait en conseil des ministres.

Enfin, la logique de parité sera étendue à tous les champs de la vie politique, administrative et économique : des mesures seront adoptées pour les élections nationales, sur la base des propositions de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ; la représentation équilibrée, si ce n'est paritaire, entre femmes et hommes sera assurée dans les autorités administratives indépendantes, les principaux organismes consultatifs de l'Etat et les instances de gouvernance de ses opérateurs. La promotion de ce principe sera également faite auprès des entreprises publiques.

Cette mobilisation collective pour l'égalité aura une traduction au sein de chaque ministère. Tous ont arrêté, en lien avec le ministère des droits des femmes, une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes qu'ils déclineront chacun dans un plan 2013-2017 intitulé « l'Etat exemplaire ». Ce plan traduira, en particulier dans la gestion des ressources humaines, leur engagement pour améliorer la place des femmes dans la fonction publique.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- Mme Laurence FRADIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de disciplinaire budgétaire et financière à compter du 10 décembre 2012 ;

- Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat.

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. François BARRY MARTIN-DELONGCHAMPS, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement.

 

Sur proposition du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

- M. Pascal FAURE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.

 

Fichier PDF (37 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2012

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