Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 septembre 2013

PROJET DE LOI - MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SECURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Libérer les entreprises de certaines tâches administratives, accélérer les procédures auxquelles est soumise la réalisation de leurs projets, leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges en résultant, améliorer leur compétitivité sans porter atteinte à la protection des intérêts publics qui sont au fondement des réglementations : tel est l’objet du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 en présentant 120 mesures de simplification en faveur des entreprises.

L’objet de ce projet de loi est de recueillir l’accord du Parlement pour l’adoption par voie d’ordonnances des mesures de niveau législatif qu’appelle ce programme concernant différents aspects de l’activité des entreprises.

Le recours aux ordonnances se justifie d’autant mieux à ce titre que, selon l’expression de Thierry Mandon, député de l’Essonne qui a appuyé le Gouvernement dans leur élaboration, une « méthode collaborative » a été mise en œuvre pour établir la liste des mesures envisagées. Celle-ci résulte d’une large concertation entre les entreprises et les administrations concernées, dont une consultation des Préfets de région.

Les ordonnances qui, par l’effet de l’autorisation du Parlement, seront prises tout au long des prochains mois couvriront de nombreux champs de l’activité des entreprises.

Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d’entreprises, le projet de loi prévoit notamment l’allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l’État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d’une procédure intégrée pour la réalisation des projets d’immobilier d’entreprise d’intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.

Le projet de loi doit aussi permettre la mise en œuvre des orientations retenues à l’été par le Gouvernement pour rendre plus efficace la gestion des participations de l’État. Il s’agit d’adapter, en préservant la spécificité de la représentation des salariés dans les entreprises publiques, la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises.

Le projet de loi innove enfin en ouvrant la voie, suivant des propositions des Préfets de région, à des expérimentations s’inscrivant dans le droit fil des conclusions des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Un cadre juridique spécifique sera ainsi établi par ordonnance pour expérimenter localement, pour les projets d’activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d’un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l’instar d’un certificat d’urbanisme. De même, sera expérimentée une formule de permis unique pour des projets relevant des installations classées pour la protection de l’environnement.

En complément des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi pour ces expérimentations, le Gouvernement engagera, en vue du débat parlementaire, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur le lancement d’une autre expérimentation locale qui viserait à tester une conduite de projet prenant en compte le plus à l’amont possible les enjeux environnementaux. Il s’agirait de définir des zones, dans lesquelles les enjeux de biodiversité et d’environnement seraient étudiés préalablement à l’implantation d’activités économiques avec un degré de précision suffisant permettant de simplifier les démarches procédurales pour chacun des projets venant à s’y implanter. Cela permettrait d’assurer ainsi une prise en compte plus efficace des questions environnementales, en conciliant au mieux les approches de développement économique, potentiellement consommateur d’espaces, et la préservation des richesses naturelles et patrimoniales.

 

COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie.

Les enquêtes mensuelles de conjoncture de l’Insee pour le mois d’août, publiées la semaine dernière, confirment l’éclaircie du climat des affaires en France. L’environnement économique est en effet jugé plus porteur dans tous les secteurs de l’économie, hormis celui du bâtiment, qui est pénalisé par l’évolution récente des mises en chantier. Cette évolution reflète des évolutions plus favorables tant de l’environnement international que de la demande intérieure.

S’agissant de l’environnement international, l’embellie dans les économies dites « avancées » se confirme, comme le suggèrent les dernières prévisions du secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans la zone euro, les indicateurs avancés continuent de se redresser : l’indice de confiance des chefs d’entreprise s’établit à un plus haut depuis 2 ans, et l’indice de confiance des ménages à un plus haut depuis juillet 2011. Les risques demeurent importants dans les économies émergentes : risques structurels, avec des inquiétudes sur une possible réévaluation à la baisse de la croissance potentielle de certains grands émergents ; risques financiers, avec la dépréciation marquée de certaines devises émergentes par anticipation d’un ralentissement des achats de titres par la Réserve Fédérale américaine ; risques géopolitiques enfin, avec la crise en Egypte et en Syrie.

S’agissant de la demande intérieure, les derniers indicateurs continuent de suggérer une bonne résistance de l’investissement des entreprises et de la consommation des ménages au 2e semestre. Dans l’industrie, les chefs d’entreprise interrogés par l’Insee anticipent une stabilisation de leurs investissements au 2e semestre de cette année. Les dispositifs de soutien à la trésorerie et au financement de l’investissement notamment des PME continuent de monter en charge : l’objectif de 800 M€ assigné à bpifrance au titre du préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est déjà dépassé à la fin août (870 M€). La consommation des ménages, qui a été dynamique au 2e trimestre, pourrait continuer de soutenir l’activité d’ici la fin de l’année, mais ne redémarrera véritablement qu’avec la reprise de l’emploi.

Du côté du marché du travail, la tendance est également à l’amélioration. En juillet, les déclarations d’embauche de plus d’un mois sont reparties à la hausse. Sur le front du chômage, l’amélioration se confirme au mois de juillet avec une progression modérée du nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A. Au cours des 3 derniers mois, la progression a été de +7 100 par mois en moyenne contre +31 700/mois sur les 3 mois précédents. Fait marquant, l’inversion de la courbe du chômage des jeunes –première priorité du Gouvernement– est d’ores et déjà engagée : pour le troisième mois consécutif, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi en catégorie A diminue.

Les politiques de l’emploi conduites à destination des jeunes produisent ainsi leurs premiers résultats. Le rythme de déploiement des emplois d’avenir, 50 000 déjà signés, permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 100 000 à la fin de l’année. De son côté, le contrat de génération se déploie progressivement, d’autant que d’ici le 30 septembre, les entreprises de plus de 300 salariés doivent conclure un accord collectif ou, à défaut d’accord, établir un plan d’action. Ainsi, par exemple, le groupe Thalès a conclu fin juillet un accord prévoyant le recrutement de 2 000 jeunes en CDI et le maintien d’autant de seniors d’ici la fin 2016. Les branches professionnelles s’impliquent progressivement, même si ce mouvement est aux yeux du Gouvernement encore trop lent. Les prochaines semaines seront déterminantes dans la montée en charge du dispositif.

S’agissant des 30 000 formations prioritaires pour l’emploi déployées d’ici fin 2013, les travaux menés vont permettre d’arrêter en ce début septembre l’ensemble des priorités régionales correspondant à des perspectives d’emploi. Les premières prévisions confirment que les objectifs seront atteints en termes de places supplémentaires.

 

COMMUNICATION - RENDRE EFFECTIF LE PRINCIPE « A TRAVAIL DE VALEUR EGALE, SALAIRE EGAL »

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ont présenté une communication sur les mesures visant à rendre effectif le principe « à travail de valeur égale, salaire égal », inscrit dans le code du travail depuis 1972.

Aujourd’hui encore des inégalités insupportables demeurent. Les femmes sont en moyenne payées 27 % de moins que les hommes. Cet écart a des conséquences sur le niveau moyen de leurs retraites, qui est de 31 % inférieur à celui des hommes.

L’égalité salariale entre femmes et hommes est redevenue une priorité de l’État et des partenaires sociaux. Trois actions sont engagées en application de la feuille de route décidée lors de la grande conférence sociale :

- une sensibilisation et un accompagnement des entreprises pour les aider à remplir leurs obligations légales ;

- le contrôle et, si elle devient nécessaire, la sanction : les modifications réglementaires apportées et la stratégie de contrôle mise en place rendent enfin effectives les obligations du code du travail sur l’égalité ; ainsi, au 15 juillet 2013, 402 mises en demeure ont été adressées et 4 pénalités décidées pour non-respect de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle ;

- la relance du dialogue social : dans la fonction publique, un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales le 8 mars 2013 ; dans le secteur privé, un accord a été conclu le 19 juin 2013 orienté vers la nécessité de rendre effectif dans l’entreprise le dialogue social sur l’égalité.

Cette politique a conduit à une accélération très significative du nombre d’accords signés dans les entreprises sur l’égalité (plus de 2 700 accords signés depuis le début de l’année). Le Gouvernement l’amplifiera. Après avoir consulté les partenaires sociaux, il dépose aujourd’hui les amendements qui permettront la transposition des stipulations de l’accord du 19 juin. Une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle remplacera dans l’entreprise les diverses procédures fragmentées existantes. Le rapport de situation comparée devra désormais suivre l’évolution des taux de promotion femmes/hommes par métiers. Un entretien préalable au retour à l’emploi pour les salariés en congé parental sera institué. Le Gouvernement fera régulièrement le point avec les partenaires sociaux et si nécessaire adoptera des dispositions complémentaires.

En parallèle, le réexamen transversal des conventions de branche sur les classifications est engagé avec les partenaires sociaux. Ce travail, qui sera assuré avec l’appui du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et de la Commission nationale de la négociation collective, devra permettre en priorité de revaloriser les emplois à prédominance féminine.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Daniel LENOIR, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales.

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