Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 décembre 2013

PROJET DE LOI - TRAITE D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE PEROU

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou.

Le 21 février 2013, les ministres des affaires étrangères français et péruvien, à Lima, ont signé un traité d’extradition entre la France et le Pérou.

Ce traité s’inscrit dans une tradition ancienne puisque dès 1874 a existé une convention bilatérale d’extradition. Plus récemment, la France et le Pérou ont fait le choix commun d’adhérer à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l’égide des Nations unies, comme la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 ou la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.

En marge de ces instruments particuliers, et afin d’établir une collaboration plus efficace entre leurs autorités respectives dans la recherche de la preuve pénale, la France et le Pérou ont conclu, le 15 novembre 2012, une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale.

Désireux également de jeter les bases d’une coopération renforcée et modernisée dans le domaine de l’extradition, la France et le Pérou ont choisi de conclure le présent traité qui vient se substituer, en l’abrogeant, à la convention d’extradition de 1874.


COMMUNICATION - LE PACTE D’AVENIR POUR LA BRETAGNE

Le Premier ministre a présenté une communication relative au pacte d’avenir pour la Bretagne.

Après une période de très fort développement depuis les années 1970, la région Bretagne vient de connaître, en l’espace de quelques mois, une fragilisation brutale et concomitante, à la fois de sa filière économique historique, l’agroalimentaire, et de filières plus récentes telles que l’automobile ou les nouvelles technologies de la communication. Cette simultanéité a suscité une inquiétude profonde sur l’avenir du modèle breton, et sur les capacités de rebond de la région. Pourtant, la Bretagne possède de très nombreux atouts.

Le Gouvernement a donc proposé l’élaboration d’un Pacte d’avenir pour la Bretagne le 16 octobre dernier. Ce pacte, préparé au niveau régional par le préfet de région et le président du Conseil régional, en lien avec les départements, les agglomérations, les pays, les intercommunalités, les partenaires économiques et sociaux, et le monde associatif sera soumis, pour avis, au Comité économique, social et environnemental régional, qui se réunira le 10 décembre. Le Conseil régional en délibèrera le 12 décembre.

Ce Pacte d’avenir a été conçu pour permettre à la Bretagne de rebondir, pour encourager les initiatives, et pour libérer les dynamiques, avec l’appui, le soutien et la mobilisation de l’Etat.

En s’appuyant sur une réflexion collective engagée depuis longtemps, et sur les travaux de ces dernières semaines, cinq axes stratégiques majeurs ont été définis :

1. Positionner la Bretagne comme grande région productive.

2. Conforter sa vocation de grande région maritime européenne.

3. Approfondir l’investissement de la Bretagne dans l’intelligence.

4. Affirmer son identité culturelle.

5. Améliorer son accessibilité et soutenir les dynamiques de territoire.

Le volet agricole et agroalimentaire fait l’objet d’un plan d’action particulier. Il constitue un élément primordial du Pacte. Il vise à accélérer les dynamiques positives d’évolution de cette filière, et porte des orientations opérationnelles en matière d’agro-écologie, de modernisation des outils de production, d’innovation, et de diversification des débouchés. Il insiste sur la nécessité d’approfondir le dialogue social dans les entreprises et de développer l’offre de formation initiale et continue dans ce secteur.

L’action pour préparer l’avenir de la Bretagne ne dispense pas d’apporter des réponses concrètes et immédiates aux situations difficiles que connaissent les salariés touchés par les plans sociaux, les entreprises en restructuration, et les territoires concernés. Le Pacte propose une mobilisation de crédits publics pour répondre de la façon la plus efficiente possible aux besoins exprimés.

Ce Pacte n’est que le début d’une démarche. Son élaboration a suscité une dynamique collective au-delà des clivages habituels, autour de l’intérêt de la région Bretagne, et de l’intérêt, pour le pays, de lui permettre de faire face à ses difficultés et de renforcer ses atouts. Sa mise en œuvre doit permettre de poursuivre cette dynamique positive. A cette fin, un comité de pilotage sera mis en place, qui permettra de rendre compte de l’avancement de sa mise en œuvre et d’adapter les objectifs et les mesures aux situations. Par ailleurs, les groupes de travail qui ont permis de préparer ce pacte, en particulier le plan agricole et agroalimentaire, seront maintenus. La préparation du futur contrat de plan Etat-Région permettra également de prolonger les travaux avec l’ensemble des partenaires concernés, et de poursuivre l’exploitation de l’ensemble des contributions reçues. Enfin, seront mises en place des instances de travail sur les simplifications, de même que l’instance régionale sur le dialogue social proposée par le ministre du travail.

 

COMMUNICATION - LES EXCEPTIONS AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES

Le Premier ministre a présenté une communication relative aux exceptions au repos dominical dans les commerces.

Cette communication fait suite au rapport remis par Jean-Paul Bailly, le 2 décembre 2013.

Le rapport, qui est le fruit d’un nombre important d’auditions et d’une réflexion approfondie, rappelle tout d’abord que si la question du travail du dimanche fait débat, des éléments de consensus se dégagent :

- la spécificité du dimanche doit être respectée en tant que principe structurant du « vivre-ensemble ». Le travail du dimanche ne doit ainsi pas être banalisé, et la règle du repos dominical doit rester le principe ;

- le droit actuel est source d’incohérences et d’inégalités, aggravées au cours des dernières années, et son manque de lisibilité génère des incompréhensions et une conflictualité déstabilisante, principalement en Ile-de-France ;

- des évolutions dans les pratiques commerciales (nouvelles attentes des consommateurs, commerce électronique, tourisme international), dans l’emploi le dimanche (emploi étudiant, demande de certains salariés volontaires), ainsi que dans l’évolution des villes et des territoires impliquent de préparer l’avenir au travers de nouveaux équilibres.

Le rapport formule des préconisations, qui constituent un cadre d’ensemble cohérent, permettant de sortir des incohérences actuelles du droit, de supprimer les inégalités entre les salariés qui travaillent le dimanche dans les commerces, et de sortir de l’insécurité juridique quand elle existe :

- en définissant avec rigueur la liste des secteurs bénéficiant d’une dérogation de plein droit au repos dominical, afin qu’ils correspondent aux secteurs pour lesquels le travail le dimanche est inhérent à l’activité ;

- en élargissant et en assouplissant le dispositif des « 5 dimanches du maire » pour mieux répondre aux événements qui rythment la vie économique (fêtes, soldes, saisonnalité) et offrir une souplesse pour des ouvertures ponctuelles localisées ;

- en offrant des solutions aux besoins d’ouverture dominicale spécifiques, dans les zones touristiques ou dans certaines zones commerciales, sur la base d’un dialogue territorial donnant l’initiative aux autorités locales ;

- en instaurant l’équité de traitement entre les salariés par le dialogue social avec l’exigence du volontariat et des contreparties obligatoires au travail du dimanche pour les salariés travaillant le dimanche dans les commerces, y compris dans les zones touristiques à la différence d’aujourd’hui.

Le Gouvernement est favorable aux principes fondamentaux présentés dans le rapport. Un nouveau cadre législatif doit donc être adopté pour poser, par le dialogue, des règles claires et stables, adaptées à la diversité des situations sur le territoire. Son élaboration nécessite une large concertation sur la base des propositions du rapport. Les ministres concernés entendront ainsi les partenaires sociaux et les groupes parlementaires, ces derniers ayant d’ores-et-déjà manifesté leur intérêt pour travailler à la traduction législative du rapport.

En attendant le vote de cette loi – qui devra intervenir en 2014 - il apparaît nécessaire d’apporter une solution transitoire à certaines situations difficiles héritées des incohérences juridiques précédentes, et essentiellement concentrées en Ile-de-France. Dès lors que des engagements et des garanties fortes pour les salariés volontaires seront assurés en contrepartie, le Gouvernement est prêt à retenir la proposition qui est faite par le rapport d’un règlement transitoire pour le secteur du bricolage en Ile-de-France. Les ministres concernés organiseront en ce sens, dans les prochains jours, les échanges nécessaires avec les représentants du secteur. La cohérence que redonnera la future loi à la notion de dérogation de plein droit suppose que ce traitement soit temporaire s’agissant du bricolage et que le secteur de l’ameublement trouve également, à terme - après la nouvelle loi - des solutions reposant sur le nouveau cadre de dérogations, via le dialogue social et territorial.

Au total, l’objectif global, en assurant le respect du principe fondamental du repos dominical, est que des règles claires soient établies au plan national, donnant des possibilités d’agir de façon adaptée aux situations locales, par le dialogue social et territorial, tout en offrant des droits nouveaux aux salariés.

 

COMMUNICATION - LES RESULTATS DE L’ENQUETE PISA (PROGRAMME INTERNATIONAL POUR LE SUIVI DES ACQUIS DES ELEVES)

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication relative aux résultats de l’enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves).

L’OCDE a publié hier les résultats du PISA, qui évalue à grande échelle, dans 65 pays, les compétences des élèves de 15 ans qui ont effectué leur scolarité obligatoire entre septembre 2002 et mai 2012.

Les résultats du système éducatif français sont préoccupants parce qu’ils mettent en évidence, sur les dix dernières années :

- une baisse du niveau moyen en mathématiques : entre 2003 et 2013, la France perd 5 places en passant de la 13ème à la 18ème place sur 34 pays ;

- un accroissement des écarts de niveau entre les élèves qui s’explique par le plus grand nombre d’élèves en difficulté, alors que dans les autres pays de l’OCDE, cette part est stable.

- une aggravation des déterminismes sociaux : l’école française est aujourd’hui celle des pays de l’OCDE où l’origine sociale des enfants pèse le plus lourd dans les résultats scolaires, et cette tendance s’est accrue ces dix dernières années.

Ces résultats confirment les tendances qui se sont dégagées dans d’autres enquêtes nationales et internationales sur la France, et qui ont nourri le projet pour la refondation de l’école.

Les évolutions connues ces dix dernières années n’ont pas été bonnes pour l’école. Le Gouvernement ne se résigne pas à cette situation et entend agir avec détermination pour refonder l’école de la République.

L’école de la République doit être juste, pour tous les enfants : elle doit faire en sorte que l’origine sociale cesse de peser aussi lourd sur les résultats scolaires.

Elle doit être exigeante avec chacun des élèves, pour l’amener au maximum de ses capacités.

En mettant ainsi l’accent sur les inégalités de l’école française, l’OCDE confirme le diagnostic du Gouvernement, souligne que les réponses engagées vont dans la bonne direction et incite à poursuivre les réformes.

 

Ces résultats confirment également la nécessité d’une mobilisation nationale autour de l’école et de sa refondation.

Il faut s’occuper des 20% d’élèves en difficulté, et réaffirmer que l’aide aux élèves les plus faibles ne nuit ni aux meilleurs, ni aux moyens. PISA le montre par l’exemple : les systèmes les plus équitables, ceux qui luttent le mieux contre les déterminismes sociaux et qui limitent les écarts de niveaux entre les élèves sont souvent aussi les plus performants – comme au Canada ou en Finlande.

Toute l’action du Gouvernement répond à cet impératif : mieux venir en aide aux élèves en difficulté pour élever le niveau de tous.

Au-delà de ces actions, PISA invite à accélérer les réformes qui permettent de redresser le système éducatif français en lançant le deuxième acte de la refondation de l’école.

Trois grands chantiers sont dès à présent engagés :

- Le chantier des métiers, pour redéfinir ce que doit être l’enseignant du 21e siècle, dans le dialogue avec les organisations syndicales ;

- La refonte des programmes de la maternelle au collège, avec le Conseil supérieur des programmes installé en octobre ;

- Une profonde réforme de l’éducation prioritaire, pour que la France offre les mêmes chances à tous ses enfants.

C’est toute la nation qui doit aujourd’hui se mobiliser autour de l’école, autour des enseignants. PISA doit convaincre ceux qui n’ont pas encore pris la mesure de l’enjeu qu’une mobilisation de tous est urgente pour refonder l’école de la République.

 

 

COMMUNICATION -LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et au soutien à l’économie.

Les indicateurs conjoncturels récents, contrastés, ne remettent pas en cause la tendance à l’amélioration de l’activité économique en France. L’indicateur de retournement global mesuré par l’Insee, qui permet d’anticiper les changements de tendance de l’économie, demeure en effet dans la zone favorable depuis le mois de septembre.

L’environnement international de la France continue de s’améliorer dans la plupart des grandes économies avancées et émergentes. Les dernières enquêtes de conjoncture confirment notamment le dynamisme des économies américaine, japonaise et britannique, tandis que les pays émergents bénéficient parallèlement du retour des afflux de capitaux internationaux, après des sorties nettes au printemps. Dans la zone euro, le climat des affaires continue de se redresser grâce aux actions conduites par les gouvernements et les institutions communautaires pour soutenir la croissance, même si les risques sur l’activité demeurent présents.

En France, la reprise est soutenue par une demande intérieure privée résiliente. La légère baisse de la consommation de biens des ménages entre août et octobre, qui est entièrement imputable à l’évolution des dépenses d’énergie et aux conditions climatiques, ne doit pas occulter le dynamisme dont fait preuve la consommation en produits manufacturés depuis le printemps : sur ce champ moins volatil, la consommation a en effet progressé de 0,4 % au 2e comme au 3e trimestre, et présente un acquis de 0,5 % pour le 4e trimestre à l’issue du mois d’octobre.

Enfin, la clé d’une reprise durable réside dans l’investissement privé, qui demeure le moteur le plus déprimé de l’activité. Les actions du Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l’investissement montent en charge progressivement. En particulier, grâce aux dispositifs de soutien au financement de l’économie décidés dans le cadre du Pacte national pour croissance, la compétitivité et l’emploi, ce sont près de 1,8 Md€ qui ont été injectés dans l’économie par bpifrance depuis le début de l’année.

S’agissant du marché du travail, l’action du Gouvernement porte ses fruits et l'amélioration attendue se concrétise.

Pour la première fois depuis 30 mois, excepté le mois d’août affecté par l’incident des relances par SMS, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a reculé de 20 500 en octobre. L’inversion de la courbe du chômage est désormais amorcée : le recul est de -3 500 par mois en moyenne sur les trois derniers mois, après une hausse de +5 500 en moyenne sur le 3ème trimestre, +18 270 au 2ème trimestre, et +33 070 au 1er trimestre. L’inversion de la courbe du chômage des jeunes, qui est déjà effective depuis 6 mois avec 25 100 jeunes sortis du chômage depuis avril, constitue un autre résultat très significatif.

La bataille sur le front de l’emploi doit bien entendu se poursuivre, tant pour confirmer cette première baisse que pour l’amplifier durablement, car se sont toujours plus de 3,2 millions de personnes qui sont sans emploi.

La mobilisation pour l’emploi engagée depuis mai 2012 se poursuit et se prolongera en 2014 : 85 000 jeunes ont d’ores et déjà été embauchés en emplois d’avenir. Ils seront près de 100 000 à la fin de l’année et 50 000 supplémentaires sont prévus l’an prochain. Le déploiement du contrat de génération s’amplifie, avec notamment plus de 2 500 accords et plans d’action signés dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’opération « 30 000 formations prioritaires pour 30 000 emplois vacants » ira au-delà des objectifs, avec 38 000 places financées et 23 000 inscriptions effectives, et se prolongera l’an prochain.

La négociation entre partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle se poursuit, avec les difficultés inhérentes à toute négociation ambitieuse qui veut apporter des réformes profondes. Deux dernières séances de négociation sont prévues les 5 et 12 décembre. Dans tous les cas de figure, un projet de loi sera présenté par le Gouvernement au tout début de 2014.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Evence RICHARD, préfet hors cadre, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l’État au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

 

Sur proposition de l’intérieur : 

- M. Dominique BUR est maintenu dans l’emploi de préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) dans la limite de deux années à compter du 28 décembre 2013 ;

- M. Didier MARTIN, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet du Gard ;

- M. Nicolas QUILLET, préfet du Cher, est nommé préfet d'Eure-et-Loir ;

- Mme Marie-Christine DOKHELAR, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée préfète du Cher ;

- M. Frédéric PERISSAT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet des Ardennes ;

- Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfète de Brest, est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et de délégué à la sécurité et à la circulation routières exercées par M. Frédéric PECHENARD, préfet. Il est nommé préfet hors cadre ;

- M. Pierre N’GAHANE, préfet des Ardennes, est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

- M. Philippe JAUMOUILLIÉ, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- Mme Marie-Paule BARDECHE, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète de Narbonne, est nommée préfète hors cadre, chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Philippe NAVELOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.

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