Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

– Service de santé des armées et Institution nationale des invalides

– Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

COMMUNICTAION

– La révision de la Constitution

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

Service de santé des armées et Institution nationale des invalides

La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue aux articles 222 et 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet de renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé nationale et à la défense sanitaire du pays et de permettre à ce service et à cet établissement public de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale.

Tout en assurant une meilleure participation du service de santé des armées au système de santé rénové, le rapprochement ainsi opéré permet à ce service de recentrer ses moyens sur les fonctions et spécialités indispensables à l’accomplissement de sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, en particulier en opérations extérieures.

Ainsi, le développement de relations plus étroites entre le monde de la santé et celui de la défense, depuis les ministères jusqu’aux acteurs locaux favorise, par un soutien réciproque, le bon emploi de leurs capacités respectives au bénéfice tant des forces armées que de la population.

Enfin, le renforcement des relations entre l’Institution nationale des invalides et le service de santé des armées permettra de mettre en place un parcours de soins mieux adapté aux militaires blessés ainsi qu’aux victimes d’attentat.

PROJET DE LOI

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y est rare et cher, et les ménages, notamment les plus défavorisés, peinent à trouver un logement abordable. En outre, l’absence de mobilité dans le logement pénalise la mobilité pour l’emploi. Enfin, les fractures territoriales persistent, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, qui doivent relever le défi de la revitalisation, tant sur les logements que sur les commerces.

En terme de méthode, ce projet de loi est le fruit d’une importante concertation qui a duré plus de sept mois : 26 000 réponses citoyennes à la consultation numérique engagée durant l’été 2017, 2 600 contributions des professionnels et enfin la conférence de consensus, organisée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018, qui a réuni des parlementaires, des élus locaux et les professionnels du secteur.

Il s’inscrit comme l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la stratégie logement présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2017, et vise à déverrouiller les différentes politiques sectorielles. Il propose de nouvelles facultés, pour que les acteurs des politiques du logement s’en saisissent, en imposant inversement très peu de nouvelles contraintes.

Ce projet de loi poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer les initiatives et protéger les plus fragiles. D’une part, créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement par l’innovation. D’autre part, lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles.

Ainsi, le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Il facilite également la mobilisation du foncier public et donne une nouvelle impulsion, par le « projet partenarial d’aménagement », à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat. Le projet de loi propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions.

2.-Cette réforme passe notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Pour les occupants et notamment les locataires, le projet de loi s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Il renforce en particulier la transparence des attributions de logements sociaux et prévoit un examen périodique de la situation des locataires HLM. Un nouveau « bail mobilité » viendra accompagner la mobilité professionnelle ou liée à la formation. Des mesures complémentaires visent à favoriser la mixité intergénérationnelle dans le logement et la colocation.

Ce projet de loi se veut également plus protecteur contre les différents abus. La lutte contre l’habitat indigne est considérablement renforcée avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition de logements indignes et l’élargissement et la systématisation des astreintes encourues. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées. Le projet de loi poursuit l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers.

La réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue est rendue possible et la prévention des expulsions locatives est améliorée.

Enfin, le dernier grand axe de ce projet de loi est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu’elles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, trop longtemps oubliés de l’aménagement du territoire. Pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan « action cœur de ville », une « opération de revitalisation de territoires » pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants. L’implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à la périphérie.

Dans les métropoles et les grandes villes touristiques, de plus fortes pénalités seront appliquées pour les locations touristiques abusives.

En matière de rénovation énergétique, le projet de loi fixe l’obligation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat. Il lutte contre les « zones blanches » de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, et accélère le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2022.

COMMUNICATION

La revision de la constitution

Le Premier ministre a présenté une communication sur la révision de la Constitution.

À l’occasion de son discours devant le congrès du 4 juillet 2017, le Président de la République a affirmé sa volonté de réformer les institutions afin de regagner la confiance des Français.

En septembre, la promulgation des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont constitué une première étape, à travers notamment le renforcement de la prévention des conflits d’intérêts et l’encadrement des conditions d’exercice des mandats.

Depuis, le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, ont mené des travaux approfondis pour préparer une réforme de la Constitution dans un triple objectif de responsabilité, de représentativité et d’efficacité, conformément aux orientations définies par le Président de la République.

Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont par ailleurs conduit leurs propres réflexions et ont formulé des propositions.

Le Premier ministre présentera les arbitrages rendus par le Président de la République à l’issue de ces consultations, pour mettre en œuvre un projet ambitieux de révision de nos institutions, qui prendra la forme de trois projets de loi, constitutionnel, organique et ordinaire.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jean-Jacques BROT, préfet, est nommé préfet des Yvelines (hors classe), à compter du 23 avril 2018.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Carine SOULAY, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Jérôme MICHEL, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) ;

- Mme Laurence MARION, maître des requêtes au Conseil d‘Etat, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Sur proposition du ministre de la cohésion des territoires :

- Il est mis fin, à compter du 23 avril 2018, aux fonctions de commissaire général à l’égalité des territoires, exercées par M. Jean-Benoît ALBERTINI. Il sera appelé à d’autres fonctions. M. Serge MORVAN, préfet des Yvelines (hors classe), est nommé commissaire général à l’égalité des territoires, chargé de la préfiguration de l’agence nationale de la cohésion des territoires, à compter du 23 avril 2018.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Jean-Luc MARTINEZ, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l’Établissement public du musée du Louvre, à compter du 14 avril 2018 ;

- M. Jean-Yves LARROUTUROU, est nommé président du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra-Comique.

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