Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2012

ORDONNANCE - PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS À WALLIS-ET-FUTUNA, EN POLYNESIE FRANCAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE

Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs.

L'ordonnance étend et adapte à ces trois collectivités les dispositions du code civil relatives aux conditions dans lesquelles une personne peut être placée sous protection et les modalités de mise en œuvre de celle-ci, notamment la désignation de la personne chargée d'exercer la fonction de curateur ou de tuteur, qui peut être un membre de la famille, un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par ailleurs, le texte étend et adapte aux trois collectivités les dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatives aux conditions de mise en œuvre des mesures de protection juridique et judiciaire par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les services mandataires judiciaires, en métropole, relèvent en matière d'autorisation et de contrôle du régime applicable à l'ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux régis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce régime n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie car la protection sociale y est de la compétence des autorités locales. Un régime spécifique d'autorisation et de contrôle est donc créé dans l'ordonnance pour les services mandataires à la protection des majeurs dans ces collectivités.

ORDONNANCE - REFORME PENALE EN MATIERE MARITIME

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance portant réforme pénale en matière maritime.

La réforme de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et des tribunaux maritimes commerciaux qu'elle institue est indispensable du fait de l'évolution des règles du droit pénal, notamment pour mettre ce code en totale conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels.

En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.

DÉCRET - ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA REFORME DE L'ÉTAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de la création, par un décret publié ce jour au Journal officiel, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique qui absorbe la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Le décret remplace la référence à la direction générale de la modernisation de l'Etat par la référence à ce secrétariat général, placé sous l'autorité du Premier ministre, dont la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique disposera pour ses attributions en matière de réforme de l'Etat.

COMMUNICATION - LES INTEMPERIES DES 26, 27 ET 28 OCTOBRE 2012

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative aux intempéries qui ont touché quatorze départements du sud-est de la France du 26 au 28 octobre 2012.

Cet épisode de pluies, de vents forts et de neige peut être qualifié d'inhabituel par sa précocité dans la saison et par son intensité.

Il a successivement frappé le Var, où deux personnes ont perdu la vie sur la commune de la Garde le 26 octobre lorsqu'un orage a provoqué une rapide montée des eaux, puis le massif alpin le 27 octobre au soir avec de fortes précipitations neigeuses sur la région de Grenoble, et enfin le sud de la vallée du Rhône le 28 octobre avec des vents violents, allant jusqu'à 130 km/heure.

Deux personnes sont portées disparues. 50 000 abonnés ont été privés d'électricité au plus fort de cet événement, qui a également occasionné des dégâts matériels importants et des perturbations aux réseaux ferrés et routiers.

Premier événement climatique d'ampleur cet hiver, cet épisode qui a vu la conjonction de trois phénomènes (neige, pluies-inondations, et vents violents) a été anticipé par le passage en vigilance météorologique « jaune » puis « orange » des départements concernés samedi après-midi.

Les messages de précaution prévus dans ces circonstances ont pu être passés aux populations et les services de secours (sapeurs-pompiers, SAMU, militaires de la sécurité civile, agents des entreprises publiques) ont été immédiatement mobilisés, ce qui a permis d'éviter davantage de drames et d'assurer un retour à la normale sur la plus grande partie du territoire dès le lundi 29 octobre.

Tous les enseignements de ces intempéries ont été tirés afin d'améliorer encore la préparation des services publics et de la population aux événements climatiques de la saison hivernale.

COMMUNICATION - LE PROGRAMME D'ACTIONS CONTRE LES VIOLENCES ET LES DISCRIMINATIONS COMMISES A RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté les principes du programme d'actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre que le Premier ministre l'a chargée d'élaborer début septembre.

Ces principes sont le résultat d'une large consultation menée avec les associations, les partenaires sociaux et les élus, dans un cadre interministériel. Plus d'une centaine d'organisations ont été réunies pour contribuer à son élaboration. A travers ce programme, qui sera prochainement présenté par la ministre des droits des femmes, l'Etat s'engagera pour la première fois dans une politique coordonnée contre l'homophobie déclinée en cinq axes :

1. lutter contre les violences : le Gouvernement communiquera chaque année sur les chiffres de l'homophobie. Pour que personne n'hésite à déposer plainte contre une violence ou une discrimination à caractère homophobe, une campagne d'information sera mise en œuvre en 2013. Des sessions de formation pluridisciplinaires à la lutte contre ces violences seront organisées à l'attention des policiers, gendarmes et magistrats, à partir de la rentrée 2013. Pour faciliter le recueil des plaintes, des trames d'audition seront élaborées ;

2. s'appuyer sur la jeunesse pour faire évoluer les mentalités : les questions liées à l'orientation sexuelle seront davantage abordées dans les programmes scolaires. Les personnels intégreront ces questions dans leur enseignement, en relation avec les thématiques abordées en cours, et avec des approches différenciées, du primaire au lycée. Les associations qui proposent des interventions en milieu scolaire contre l'homophobie feront l'objet d'un agrément national ;

3. agir contre les discriminations au quotidien : l'Etat se mobilisera contre les discriminations dans l'emploi, dans le secteur public et le secteur privé. La charte de l'égalité dans la fonction publique fera l'objet d'une révision dans le cadre de l'agenda social, mettant en avant les valeurs du service public et de la fonction publique. Dans ce cadre, l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre seront réaffirmées ;

4. relancer le combat international pour les droits des personnes LGBT : la France relancera les initiatives pour promouvoir l'adoption d'une résolution des Nations Unies sur la dépénalisation universelle de l'homosexualité. Au niveau européen, elle fera des propositions pour asseoir une vision commune des Etats membres de l'Union européenne sous forme de lignes directrices, ce qui permettra de mobiliser le service européen d'action extérieure. La protection des demandeurs d'asile en danger dans leur pays en raison de leur homosexualité sera renforcée.

La ministre des droits des femmes coordonnera la mise en œuvre de ce programme et en suivra l'application, en lien avec les ministres concernés.

COMMUNICATION - LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la modernisation de l'action publique.

Un mois après le séminaire sur ce thème, le Gouvernement s'est doté de nouveaux outils. Un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, présidé par le Premier ministre, fixera le programme de travail et s'assurera de sa mise en œuvre. Un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, regroupant l'ensemble des services en charge de la politique de modernisation, jusqu'alors dispersés, est mis en place.

Cette organisation rénovée est placée au service d'une nouvelle ambition pour les services publics qui doivent contribuer à la fois au maintien du modèle social français, au redressement des finances publiques et à la compétitivité de l'économie. C'est pourquoi la stratégie de modernisation de l'action publique s'organise autour de trois axes :

- une démarche d'évaluation des politiques publiques partenariales pour en améliorer l'efficacité, les adapter aux besoins des citoyens et assurer une plus grande efficience de l'action publique. L'ensemble des acteurs (Etat, collectivités locales, organismes sociaux...) sera associé à cette démarche ;

- la volonté de proposer à l'usager et au citoyen une administration plus simple, plus proche et plus transparente ;

- le choix de faire de la modernisation de la gestion des ressources humaines des agents publics un levier de la réforme dans le cadre des travaux ouverts lors de la grande conférence sociale.

La démarche du Gouvernement est globale et partenariale : la modernisation de l'action publique ne concerne pas que l'Etat ; la nouvelle étape de décentralisation s'inscrit dans la même dynamique.

Le premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique aura lieu en décembre. Il adoptera :

- le programme d'évaluation des politiques publiques partenariales pour 2013 ;

- une doctrine de rationalisation des agences et des opérateurs ;

- un plan de simplification et d'allègement des normes applicables aux collectivités et aux entreprises, en lien avec le séminaire sur la compétitivité ;

- un programme de simplification des démarches administratives des particuliers ;

- un baromètre indépendant de mesure de satisfaction des usagers ;

- une feuille de route sur l'administration numérique, l'e-citoyenneté et la mise à disposition de données publiques.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ;

- M. Serge BOSSINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.

Sur proposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

- M. Vincent MAZAURIC, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. l'ingénieur général de 1ère classe René STEPHAN est nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense et est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe à compter du 9 novembre 2012.

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

- Mme Mireille RIOU-CANALS, inspectrice générale de l'agriculture de 1ère classe, est nommée directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, la dissolution des conseils municipaux des communes de MATRINGHEM (Pas-de-Calais) et de SAINT-SAUVIER (Allier).

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