Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2013

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE L’ORDONNANCE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement a été profondément rénovée par la loi du 27 décembre 2012.

Le dispositif a ensuite été complété par une ordonnance du 5 août 2013. Cette ordonnance a étendu le dispositif prévu à l’article L. 120-1 du code de l’environnement aux actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et créé, à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, une procédure de participation du public applicable aux décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement prises par toutes les autorités publiques. Cette ordonnance a, en outre, mis en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure d’élaboration de certaines catégories de décisions individuelles et défini les conditions dans lesquelles les décisions prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à une telle participation.

Le projet de loi vise à ratifier cette ordonnance. Il apporte, en outre, des modifications de cohérence à différents codes et étend ou adapte aux collectivités d’outre-mer certaines dispositions relatives à la participation du public.

Ce projet de loi parachève ainsi la réforme du dispositif transversal de participation du public prévu par le code de l’environnement.

 

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification d’un accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.

L’accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil, signé le 15 décembre 2011, et son accord d’application, en date du 22 avril 2013, permettront de garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des 30 000 Français résidant au Brésil.

Le cadre défini prévoit la détermination d’une seule législation applicable, afin notamment :

• d’éviter la double affiliation ou l’absence d’affiliation des travailleurs concernés ;

• de garantir l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays ;

• de prendre en compte, de manière cumulée, les périodes d’assurance accomplies dans les deux pays pour les droits à pension ;

• d’instaurer une coopération administrative entre autorités et institutions compétentes.

La mise en œuvre de cet accord, dont la ratification doit être autorisée par le Parlement, complète le dispositif d’accords de sécurité sociale déjà existants avec d’autres pays d’Amérique du Sud (Chili, Argentine, Uruguay).

 

COMMUNICATION - L’ECOTAXE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à l’écotaxe.

Le Gouvernement a pris la décision, mardi 29 octobre, de suspendre la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds afin de créer les conditions d’un dialogue constructif sur les conditions de mutation du modèle productif breton, lui permettant de traverser la crise profonde qui affecte une partie de son économie.

Ce geste d’apaisement doit permettre à l’État, aux collectivités locales et aux acteurs économiques et sociaux locaux de construire ensemble, d’ici la fin de l’année, un « pacte d’avenir pour la Bretagne ». Ce pacte d’avenir comprendra un plan pour l’agro-alimentaire, articulé autour de priorités précises pour moderniser l’appareil de production régional, ainsi qu’un contrat de plan anticipé entre l’État et la Région. Le préfet de région a d’ores et déjà lancé la concertation.

En parallèle, un dialogue sera engagé avec les acteurs nationaux et régionaux pour améliorer l’écotaxe poids lourds au travers de dispositions propres à la filière agricole et agro-alimentaire, et de dispositions relatives aux régions périphériques.

Cette concertation sera conduite au plan national, par le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire, et au plan local par les préfets.

Les solutions retenues devront être justes et équilibrées au plan national. Elles devront notamment tenir le plus grand compte des entreprises de transport routier, dont l’activité doit s’inscrire dans un cadre de concurrence loyale.

 

COMMUNICATION - LE CONSEIL EUROPEEN DES 24 ET 25 OCTOBRE 2013

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, ont présenté une communication relative au conseil européen des 24 et 25 octobre 2013.

Le Conseil européen a souligné le besoin d’une économie numérique vigoureuse pour la croissance, l’emploi et la compétitivité et a arrêté une stratégie globale pour renforcer la place de l’Europe dans ce domaine.

Le Conseil européen a également rappelé l’urgence de mettre pleinement en œuvre les mesures décidées en juin 2013 en matière de lutte contre le chômage des jeunes et de financement de l’économie réelle, en particulier en soutien des PME. Il a en outre insisté sur l’importance, pour la croissance et l’emploi, de la simplification administrative, à condition que cela ne conduise pas à réduire notre niveau d’exigence en matière de protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.

Les débats sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire se sont poursuivis. Ils ont permis de souligner le besoin d’une coordination plus étroite des politiques économiques au sein de la zone euro, avec la perspective d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Le Conseil européen a également rappelé l’urgence que l’ensemble des textes constitutifs de l’union bancaire soient adoptés d’ici la fin de la législature. Il a également souhaité que la mise en place opérationnelle de la supervision unique, qui commencera courant 2014 avec un exercice d’évaluation des bilans bancaires, soit accompagnée d’une approche coordonnée dans la zone euro des dispositifs de soutien nationaux et européens, y compris via l’intervention du mécanisme européen de stabilité (MES) en recapitalisation directe.

Le Conseil européen a également demandé une réponse européenne déterminée pour prévenir la survenance de drames tels que ceux ayant eu lieu récemment en Méditerranée. Il a ainsi sollicité la mise en place d’une politique migratoire globale et fondée sur une triple exigence : prévention, protection et solidarité.

Le Conseil européen a enfin conduit un débat sur l’affaire des écoutes par la NSA. Les États membres ont adopté une déclaration qui rappelle la nécessité que le partenariat entre l’Europe et les États-Unis soit fondé sur la confiance, y compris en ce qui concerne l’action et la coopération des services secrets. Il a pris note de l’intention de la France et de l’Allemagne d’organiser en parallèle des dialogues bilatéraux avec les États Unis sur leurs relations dans ce domaine.

 

COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie.

L’environnement européen de la France continue de s’améliorer sous l’effet des initiatives prises depuis dix-huit mois par les chefs d’État et de gouvernement et par les institutions communautaires : pacte européen pour la croissance et l’emploi, nouveaux instruments de la Banque centrale européenne, mise en œuvre de l’union bancaire, possibilité de laisser jouer les stabilisateurs automatiques budgétaires. En particulier, le Pacte européen pour la croissance et l'emploi, qui a permis à la Banque européenne d’investissement (BEI) de dégager 60 Mds€ supplémentaires pour les années 2013-2015 (portant ainsi son activité dans l'Union européenne de 50 à 70 Mds€ de prêts par an), se déploie et la France en bénéficie d’ores et déjà : à la mi-octobre, les engagements de la BEI en France pour l’année 2013 représentaient 8,3 Md€ et les prêts déjà signés un montant de 5,4 Md€, montants à comparer à des engagements de 4,5 Md€ et des prêts décaissés de 4,3 Md€ en année pleine en 2012.

En France, la montée en puissance des mesures de soutien à la compétitivité et au financement de l’investissement se poursuit au rythme attendu et participe à l’amélioration du climat des affaires depuis avril, notamment dans l’industrie.

Le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a rendu un premier rapport d’étape, qui a mis en évidence la très forte appropriation du dispositif par les acteurs (97 % de taux de recours selon l’Acoss). Le préfinancement du CICE progresse régulièrement : la valeur totale des préfinancements accordés ou faisant l’objet d’une demande auprès de la Banque publique d’investissement (bpifrance) a ainsi dépassé mi-octobre le milliard d’euros. En ajoutant les autres dispositifs de soutien au financement de l’économie décidés dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité et l’emploi – c’est-à-dire la garantie Renforcement de la trésorerie, le Prêt pour l’innovation, et le préfinancement du crédit d’impôt recherche (CIR) – ce sont près de 1,7 Md€ qui ont été injectés dans l’économie par bpifrance depuis le début de l’année. Ces dispositifs seront complétés par les mesures contenues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de finances rectificative en faveur de la création d’entreprises, de l’innovation et de l’investissement et du renforcement des fonds propres des entreprises.

 

S’agissant de la situation du marché du travail, la publication des statistiques des demandeurs d’emploi à fin septembre est venue confirmer la tendance à l’amélioration observée depuis plusieurs mois. Afin de neutraliser les effets du « bug » qui a affecté l’envoi des messages de rappel, l’évolution doit être analysée sur deux mois, entre fin juillet et fin septembre, pour mesurer la tendance réelle. La hausse est ainsi de +10 000 pour les deux mois en catégorie A (+0,3 %), soit + 5 000 en moyenne par mois.

L’inversion de la courbe du chômage à la fin de l’année reste évidemment l’objectif. Il appelle une mobilisation exceptionnelle des acteurs du service public de l’emploi pour que les politiques de l’emploi se déploient pleinement :

- Un an jour pour jour après leur lancement, les trois quarts des emplois d’avenir ont déjà été prescrits. Ce sont donc 25 000 jeunes en attente de solution qui s’en verront offrir une dans les deux mois qui viennent. Le rythme actuel de prescription est le bon et doit être maintenu. A l’occasion de cet anniversaire, le Premier ministre s’est rendu vendredi dernier avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à Ermont –Eaubonne pour constater et souligner le succès du dispositif, pour les jeunes, les employeurs et la collectivité.

- De la même façon, les trois quarts de l’enveloppe des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE, secteur non marchand) ont été consommés. L’effort ne doit pas être relâché mais au contraire amplifié, car il ne serait pas acceptable que de nombreux chômeurs de longue durée, notamment seniors, ne puissent se voir proposer un emploi alors que les moyens budgétaires alloués par le Gouvernement le permettent. Au-delà même du service public de l’emploi, c’est l’affaire de tous que de mettre en œuvre tout ce qu’il est possible pour éviter un éloignement durable de l’emploi.

En parallèle, les réformes de structure se poursuivent : le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a adressé un document de proposition aux acteurs de l’apprentissage en vue de la réforme à venir. Par ailleurs, la troisième séance de négociation de la réforme de la formation professionnelle a permis un échange constructif sur la base d’un premier projet d’accord à l’initiative du patronat. La prochaine séance est fixée au 5 novembre.

Enfin, l’examen du budget de l’emploi débute aujourd’hui au Parlement. Il comporte un effort exceptionnel en faveur des politiques de l’emploi, avec des crédits en hausse de 7% en 2014, afin de prolonger les effets du déploiement initié en 2013 de nos outils de lutte contre le chômage.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- M. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales.

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