Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2014

PROJET DE LOI - TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d’Etat. Le Conseil national de l’industrie a également été consulté pour avis. 

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national offre au pays l’opportunité de combattre le chômage par la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui permettra de favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique, en améliorant la qualité de vie et en donnant aux ménages du pouvoir d’achat grâce aux économies d’énergies dans le bâtiment et les transports. 

Ce projet de loi fait de la France l’un des Etats membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, au moment où se discute au niveau européen le nouveau paquet énergie climat. A l’approche de la Conférence de Paris sur le Climat de 2015, il traduit l’ambition française dans le cadre des négociations internationales. 

Titre 1. Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne un horizon stable pour agir dès maintenant afin de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de les diviser par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d’énergie finale à horizon 2050. 

Titre 2. Il introduit des dispositions permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et, chaque fois que possible, à énergie positive. 

Titre 3. Le projet de loi vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. Pour favoriser le déploiement en France des véhicules électriques et à faibles émissions, le renouvellement des flottes de l’Etat et de ses établissements publics devra comprendre 50% de véhicules propres. Le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est également prévu. Une prime au remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est introduite sous condition de ressources.

Titre 4. Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage. 

Titre 5. Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l’indépendance énergétique de la France. Il permet de valoriser toutes les ressources et de développer des filières industrielles d’avenir. Pour ce faire, l’Etat modernise le soutien aux énergies renouvelables. La simplification des procédures permettra de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d’électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Le projet de loi modernise la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités. 

Titre 6. Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens dans ce domaine. Il prévoit également le plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire en France à 63,2 GigaWatt, et fixe une part du nucléaire dans l’électricité de 50 % à l’horizon 2025. 

Titre 7. Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts et permettre à la législation française de faire converger protection de l’environnement et montée en puissance des énergies renouvelables. 

Titre 8. Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d’agir ensemble pour la transition énergétique et la croissance verte. Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s’engager en ayant de la  visibilité. La transparence sur les coûts de l’énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l’allocation des ressources publiques. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies du logement grâce au chèque énergie. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés. 

Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités pourront adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables. 

Innovation, recherche et formation professionnelle seront mobilisées en accompagnement de la loi. 

Le projet de loi a été enrichi, à la faveur des consultations, par rapport aux annonces faites dans la communication en conseil des ministres le 18 juin. 

Ces évolutions ont porté sur la clarification des grands objectifs de la transition énergétique, sur la définition des véhicules « propres » et sur la gouvernance. 

Déjà, de nombreuses actions ont été menées pour accélérer la transition énergétique et créer des emplois : 

-       Les décrets portant sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation, le bonus écologique pour les véhicules électriques, les règles d’effacement de la consommation d’électricité, les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau ont été publiés. 

-       La réforme de l’éco-prêt à taux zéro a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2014, afin d’encourager les décisions de travaux des particuliers, et passer de 30.000 à 100.000 prêts octroyés par an. 

-       Les dépenses engagées à compter du 1er septembre prochain bénéficieront du crédit d’impôt développement durable qui sera simplifié et renforcé par le relèvement de son taux à 30 %. 

-       Une conférence bancaire et financière de la transition énergétique s’est réunie le 23 juin, qui a permis notamment de définir un cadre de référence pour le tiers financement permettant l’avance du coût des travaux. 

-       Pour financer leurs projets, les collectivités se voient ouvrir l’accès à un nouveau «prêt transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations. 

-       Un fonds spécial d’1,5 milliards d’Euros est créé, grâce aux ressources du système énergétique, pour renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Trois appels à projets sont donc lancés à l’issue du conseil des ministres pour 200 territoires à énergie positive, 20 villes et territoires « zéro gaspillage, zéro  déchet », et pour l’innovation dans la rénovation énergétique des bâtiments. A l’automne, un appel à projets pour l’installation de 1500 méthaniseurs en milieu rural sera ouvert et la valorisation des bio-déchets sera encouragée. 

-       L’expérimentation de l’autorisation unique pour l’éolien terrestre et la méthanisation sera généralisée à toutes les régions d’ici la fin de l’année. 

-       Les volets transition écologique et énergétique et mobilité durable des contrats de plan Etat-Région 2014-2020 permettront de décliner le partenariat de l’Etat avec les régions. 

-       Les plates-formes de la rénovation énergétique seront déployées dans les intercommunalités avec le soutien de l’Ademe et des régions. 

-       Un plan de formation professionnelle aux métiers de l’éco-construction et de la rénovation est mis en place, dans le cadre de la convention Feebat 2015-2017, signée le 30 mai avec les professionnels du bâtiment. 

-       Les 10 plans de la Nouvelle France Industrielle, qui contribuent à la transition énergétique, sont lancés : les entreprises qui s’y engagent auront un accès facilité aux financements de leur activité et de l’innovation (PIA, crédit impôt recherche, bpifrance). 

PROJET DE LOI - REFORME DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DES PROCEDURES COLLECTIVES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. 

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre législatif des procédures amiables de prévention des difficultés, et des procédures collectives (sauvegarde accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire), afin de préserver l’emploi et l’activité. Elle introduit en outre une procédure de rétablissement professionnel, qui simplifie la liquidation judiciaire des petites entités.

ORDONNANCE - SIMPLIFIER ET SECURISER LA VIE DES ENTREPRISES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. 

Cette ordonnance a d’abord pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle permet également à une SARL à associé unique d’être elle-même associée unique d’une autre SARL. 

L’ordonnance améliore également les garanties d’information des actionnaires et donc la transparence au sein des sociétés anonymes. 

Par ailleurs, des mesures visent à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Ces clarifications faciliteront l’utilisation de ces titres et permettront d’améliorer le financement des entreprises françaises. En outre, ces entreprises pourront dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d’identifier les porteurs de titres obligataires. 

Enfin, d’autres mesures permettront de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits.

PROJET DE LOI - ECONOMIE NUMERIQUE

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique. 

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation de leur cadre d’investissement. Elle sécurise notamment le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au principe d’impartialité, et clarifie les relations entre opérateurs et propriétaires d’immeubles afin de permettre l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.

PROJET DE LOI - VENTES EN LIQUIDATION PREVUES PAR L’ARTICLE L. 310 1 DU CODE DE COMMERCE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce. 

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transféré la police des ventes en liquidation des préfets de département aux maires. Les ventes en liquidation font désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage.

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi. 

Après une activité ralentie au 1er trimestre, la croissance est encore très fragile. Cette timidité de la reprise est liée à un climat encore trop incertain. 

Dans ce contexte, 23 000 emplois ont été détruits au premier trimestre, dans le secteur concurrentiel (chiffres Insee-DARES). Dans le même temps, l’Acoss a enregistré dans son champ une diminution de - 1 % des déclarations d’embauche, malgré une stabilisation des effectifs dans le secteur concurrentiel. 

Pour contrer ces destructions et réduire le risque de précarité et de pauvreté lié à un éloignement durable du marché de l’emploi, l’action volontariste du Gouvernement, notamment par les contrats aidés dans le secteur non marchand a permis une baisse de - 0,2 point du taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) au dernier trimestre de 2013, puis sa stabilisation au premier trimestre 2014 à 9,7 % en métropole (10,1 % en France entière). 

Néanmoins, le rythme de la demande d’emploi recensée mensuellement par Pôle emploi, bien que ralenti par rapport au mois de mai, reste préoccupant, avec une augmentation nette du nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A de + 9 400 (soit + 0,3 % en un mois) et de + 23 000 en catégories ABC (soit + 0,5 % en un mois). Analysée sur une base trimestrielle, qui est plus significative, la progression a été en moyenne de 16 300 demandeurs d’emploi en catégorie A supplémentaires au 2ème trimestre 2014 (contre 18 700 au 2ème trimestre 2012, et 17 200 au 2ème trimestre 2013). 

Les entrées au chômage des jeunes de moins de 25 ans sont de nouveau en baisse (- 1 400 demandeurs d’emploi de moins de 25 ans en catégorie A entre mai et juin 2014, soit une baisse en un an de - 3,5 %). Ceci démontre la pertinence des dispositifs tels que les emplois d’avenir. La « garantie jeunes » viendra enrichir le dispositif. 

La feuille de route sociale du Gouvernement exposée lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet dernier comporte des actions résolues en faveur de l'emploi, en particulier pour développer l'apprentissage, œuvrer en faveur de l'emploi des seniors et lutter contre le chômage de longue durée. Le Président de la République réunira les acteurs concernés par l'apprentissage en septembre.

La mobilisation autour des outils mis en place par le Gouvernement doit continuer et s'amplifier, en particulier dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. L'accord conclu dans la branche de la chimie, prévoyant 47 000 embauches de 2015 à 2017, ouvre la voie à d’autres accords ambitieux. Dès la rentrée de septembre, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social réunira, l’ensemble des acteurs pour un suivi des négociations des 50 plus grandes branches, afin que cette dynamique s’intensifie. Par ailleurs, le Premier ministre lancera à cette fin le comité de suivi des aides publiques incluant les mécanismes du Pacte de responsabilité et de solidarité et du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

COMMUNICATION - LE BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE EXTRAORDINAIRE

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire extraordinaire. 

Au cours de la session extraordinaire de juillet, les deux assemblées se sont pleinement engagées dans la mise en œuvre des réformes destinées à préparer l’avenir du pays, l’Assemblée nationale ayant siégé quatorze jours et le Sénat seize jours. Lors de cette 84ème session extraordinaire depuis 1958, le Parlement a définitivement adopté huit projets de loi, qui répondent aux fortes attentes de nos concitoyens et mettent en œuvre des réformes structurantes. 

Ces travaux législatifs se sont d’abord concentrés sur les priorités de l’action gouvernementale que constituent la bataille pour l’emploi, l’augmentation du pouvoir d’achat, le renforcement de la compétitivité et le redressement des comptes publics : 

- La loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 donnent une traduction législative au Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier et précisé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril, afin d’accélérer les créations d’emplois par les entreprises et d’améliorer le pouvoir d’achat des foyers modestes ; 

- La loi sur l’économie sociale et solidaire reconnaît le rôle déterminant de ce secteur, qui favorise une croissance plus riche en emplois et plus durable, et facilite la reprise par leurs salariés des entreprises en difficulté ;

- Le « choc de simplification » a été engagé avec l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte, qui sera soumis au Sénat à l’automne prochain, allègera le poids des normes pour renforcer la compétitivité de la France ; 

- La loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public achève la mise en œuvre du dispositif global de sécurisation de ces contrats, conformément au Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales. 

L’engagement du Gouvernement pour la qualité des services publics et pour une économie plus respectueuse de l’environnement s’est matérialisé par l’adoption au mois de juillet de deux textes importants : 

- La réforme ferroviaire, qui organise le regroupement de la SNCF et de Réseau ferré de France, et assure le maintien d’un service public de qualité ;

- Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui donnera une orientation plus écologique à ce secteur essentiel. Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, que l’Assemblée nationale examinera à son tour en septembre. 

La session extraordinaire a également permis l’aboutissement de réformes majeures pour l’efficacité de la justice, et pour le respect des principes fondamentaux de la République : 

- La réforme pénale consacre l’individualisation des peines, afin de punir plus efficacement et de mieux prévenir la récidive, en adaptant la peine à chaque délinquant, et renforce les droits des victimes tout au long de la procédure ; 

- La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes incite les pères à prendre un congé parental, rend plus effective l’égalité professionnelle et renforce la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.

Le Parlement a en outre examiné le premier volet de la réforme destinée à moderniser l’organisation territoriale de de la France et à renforcer l’efficacité des politiques publiques. L’Assemblée nationale a ainsi adopté le 23 juillet une nouvelle carte de treize régions. Le parcours législatif du projet de loi relatif à la délimitation des régions se poursuivra au cours de la prochaine session ordinaire, tandis que commencera la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

Enfin, l’initiative parlementaire a trouvé une place de premier plan dans l’action de réforme au service de nos concitoyens, les assemblées ayant définitivement adopté en juillet trois propositions de loi portant sur le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, la nomination des dirigeants de la SNCF et la sécurisation des transactions au sein de la zone d’aménagement concerté de Gerland, à Lyon. Les deux assemblées ont en outre chacune effectué une lecture de la proposition de loi visant à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l’usage des véhicules de transport avec chauffeur. 

Au total, en trois mois et demi, depuis que le Parlement a repris ses travaux en séance plénière le 8 avril dernier, treize projets de loi et quinze propositions de loi ont été définitivement adoptés. L’œuvre législative ainsi réalisée a été rendue possible par un travail approfondi et efficace des parlementaires et des commissions des deux assemblées, dont le Gouvernement salue la qualité et la mobilisation.

Les travaux parlementaires reprendront à l’Assemblée nationale le mardi 9 septembre, pour une session extraordinaire de deux semaines, qui comprendra l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le Sénat, en raison de son renouvellement le 28 septembre, reprendra son activité législative en séance plénière à la mi-octobre, après la reconstitution de ses instances.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du Premier ministre : 

- M. Bertrand MUNCH, préfet, est nommé directeur de l’information légale et administrative, à compter du 25 août 2014. 

 

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique : 

- M. Régis TURRINI est nommé commissaire aux participations de l’État. 

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé : 

- Mme Geneviève GUEYDAN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à compter du 1er août 2014. 

 

Sur proposition du ministre de la défense : 

- M. le général de corps d’armée Bernard de COURREGES d’USTOU est nommé directeur de l’Institut des hautes études de la défense nationale et de l’enseignement militaire supérieur, à compter du 14 août 2014. 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air. 

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- M. Frédéric PERRIN, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour) ; 

- M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; 

- M. Thibaut SARTRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l'intérieur ;

- M. David SKULI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières ; 

- M. Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; 

- Mme Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne (hors classe), est nommée préfète de la région Picardie, préfète de la Somme (hors classe) ; 

- M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; 

- M. Dominique SORAIN, préfet de l'Eure, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ; 

- M. René BIDAL, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de l'Eure ; 

- Mme Josiane CHEVALIER, préfète du Tarn, est nommée préfète des Pyrénées‑Orientales ; 

- M. Thierry GENTILHOMME, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Tarn ; 

- M. Fabrice RIGOULET ROZE, préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; 

- Mme Sophie BROCAS, administratrice civile hors classe, est nommée préfète, secrétaire générale de la préfecture d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter du 25 août 2014 ; 

- Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, administratrice civile hors classe, est nommée préfète des Hautes‑Pyrénées ; 

- M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de Loir-et-Cher ; 

- M. Seymour MORSY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommé préfet de Mayotte ; 

- M. Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- M. le général de division Michel PATTIN est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée et nommé directeur des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1er septembre 2014 ; 

- M. le général de division Christian DUPOUY est nommé commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, à compter du 1er septembre 2014. 

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication : 

- M. Bernard STIRN, président de section au Conseil d’Etat, est nommé président du conseil d’administration de l’Opéra national de Paris.



 



 

 

 

 


 

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