Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2013

PROJET DE LOI - ACTUALISATION DE LA LOI N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE

Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Cette réforme met en œuvre les trois objectifs retenus par le Xème comité des signataires de l’Accord de Nouméa, qui s’est réuni à Paris le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence du Premier ministre.

Le premier objectif est de permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d’autorités administratives indépendantes locales, qui disposent des mêmes prérogatives que leurs homologues nationales.

Ainsi, la Nouvelle-Calédonie pourra désormais créer, par loi du pays, des autorités administratives indépendantes aux fins d’exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences.

Le deuxième objectif vise à conférer au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative en matière de circulation aérienne et maritime, ainsi que de sécurité civile.

Quant au troisième objectif, il est que l’Etat assure un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités.

Il ressort, en effet, des échanges avec les partenaires calédoniens que le périmètre de certains domaines transférés doit davantage être précisé et que des instruments de gouvernance modernes doivent être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en œuvre ces compétences. 

 

PROJET DE LOI - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi sera le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, le continuum des inégalités appelant la cohérence des réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.

L’article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, impliquant l’ensemble des collectivités publiques, et définit les catégories d’actions visant à la prise en compte de l’égalité dans toutes les politiques publiques.

Le projet de loi obéit à trois impératifs :

- assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes, par exemple, en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ;

- assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ;

- expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser.

Il engage la réforme du complément de libre choix d’activité. Cette réforme, qui a donné lieu à une large concertation depuis la première grande conférence sociale, poursuit deux objectifs : favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple afin qu’elle ne joue plus systématiquement à la charge des femmes. Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Cette réforme est indissociable de l’effort très important pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance, annoncé par le Premier Ministre le 3 juin 2013. Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Le projet de loi introduit pour la première fois la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle.

Il permet l’expérimentation, dans les entreprises volontaires, d’un nouveau cas de déblocage des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel.

 

En matière d’égalité professionnelle, il sera complété, par voie d’amendement du Gouvernement au cours du débat parlementaire, des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle qui s’est conclue hier, pour les dispositions qui appellent une transcription législative et dans les conditions qui ont été présentées lors de la grande conférence sociale. Les ministères chargés du travail et des droits des femmes consulteront les partenaires sociaux sur le sujet dans les prochaines semaines.

Dans une dizaine de départements, une réforme en profondeur de l’allocation de soutien familial sera engagée, en partenariat avec les caisses d’allocation familiales, pour permettre l’expérimentation d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires.

Pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité, le projet de loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles le renforcement de l’ordonnance de protection, la formation des professionnels, la généralisation du téléphone « grand danger », la limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ou encore la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple. Le projet de loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d’éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes.

Le projet renforce les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour promouvoir l’égalité ainsi que la lutte contre les violences et la diffusion d’images dévalorisantes des femmes. Sur internet, les images sexistes pourront désormais faire l’objet d’un signalement.

Il met en œuvre l’engagement du Président de la République d’inscrire la parité dans l’ensemble des institutions de la République. A ce titre, il prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives.

Enfin, le projet crée les conditions d’une généralisation de la parité. Il applique ce principe aux fédérations sportives et organismes consulaires et prévoit une habilitation pour le Gouvernement à intervenir par ordonnance pour traiter le cas des autorités administratives indépendantes et des principales instances consultatives de l’Etat.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes met ainsi en place un cadre d’ensemble, conçu pour mobiliser les institutions et la société toute entière. L’égalité est une conquête qui ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes.

 

PROJET DE LOI - ARRETE D’ADMISSION EN QUALITE DE PUPILLE DE L’ETAT

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille a présenté un projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat.

Ce projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions actuelles du premier alinéa de l’article L. 224 8 du code de l’action sociale et des familles, qui organisent un recours contre cet arrêté pour les parents de l’enfant et les personnes qui, présentant un lien avec lui, demandent à assumer sa charge. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions méconnaissaient le droit au recours garanti par la Constitution, parce qu’elles fixaient un délai de 30 jours pour se pourvoir contre l’arrêté, sans prévoir ni publication, ni notification de celui ci. Il a prononcé l’abrogation du premier alinéa de l’article L. 224 8 à compter du 1er janvier 2014. Il revient donc au législateur d’adopter avant cette date de nouvelles dispositions conformes à la Constitution, pour prévenir un vide juridique qui fragiliserait un régime protecteur pour les enfants.

A cette fin, le projet de loi précise les cas et les modalités de recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat, en ménageant un équilibre entre les droits des proches à pouvoir exercer ce recours et l’intérêt de l’enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais.

Ainsi, le champ des personnes pouvant exercer le recours est plus clairement défini. Il inclut notamment le père de naissance et les membres de la famille de la mère et du père de naissance dans le cas des enfants nés « sous X ». Il s’agit d’une explicitation par la loi de la jurisprudence actuelle et en aucun cas d’une modification du régime juridique de l’accouchement secret, déjà garanti par la loi.

En outre, comme le permet la décision du Conseil constitutionnel, seuls les parents et les personnes ayant qualité pour exercer le recours qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance, avant la date de l’arrêté d’admission, recevront obligatoirement notification de cet arrêté. Le délai de forclusion de trente jours pour exercer le recours s’appliquera aux personnes ayant reçu notification de l’arrêté à compter du jour de sa réception.

 

COMMUNICATION - LE BILAN DU CONSEIL EUROPEEN DES 27 ET 28 JUIN 2013

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une communication relative au bilan du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013.

Ce sommet a placé en son cœur la question du chômage des jeunes qui atteint aujourd’hui des niveaux inacceptables. Ce défi majeur, auquel est confrontée la plus grande partie des Etats membres de l’Union européenne, suppose des réponses nationales, mais également européennes à hauteur de 8 milliards d’euros.

Le Conseil européen a donc décidé de concentrer sur les deux premières années du prochain budget européen, 2014 et 2015, l’utilisation de l’enveloppe de 6 Mds d’euros allouée à l’initiative pour la jeunesse (sur les 8 du plan), qui contribuera à l’objectif que s’est donnée l’Union européenne que tout jeune se voie proposer, dans les quatre mois suivant sa sortie du système éducatif ou sa perte d’emploi, soit un emploi soit une formation, soit un stage de qualité. La France pourrait bénéficier d’environ 600 millions d’euros à ce titre.

Il a également souligné le rôle que jouera la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de son programme pour l’emploi des jeunes et à travers les prêts facilités qu’elle pourra accorder aux PME.

Enfin, il s’est fortement engagé pour le renforcement de la mobilité, de l’apprentissage et de la formation en alternance, en mobilisant : l’Erasmus pour l’alternance grâce au programme Erasmus + (dont les moyens passeront de 8 à 13 milliards d’euros) ; l'Alliance européenne pour l'apprentissage, qui sera lancée en juillet ; la mise en place d’un cadre de qualité pour les stages européen au début de 2014 ; l’amélioration de la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi en Europe avec le renforcement du programme « Ton premier emploi Eures ». Le Conseil européen a souligné l’importance d’associer les partenaires sociaux à la mise en œuvre de ces mesures.

Cette réunion a également été consacrée, d’une part, aux travaux sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, avec notamment la question du renforcement de sa dimension sociale, d’autre part, aux sujets économiques et financiers et, enfin, à l’accord politique intervenu sur le prochain cadre financier pluriannuel.

L’adoption d’un plan d’investissement, via notamment une mobilisation accrue de la BEI, en particulier en faveur des PME, et l’accord sur la « priorité absolue » qui s’attache à la réalisation de l’union bancaire, répondent largement aux objectifs que la France avait assignés à ce sommet.

 

COMMUNICATION - LE TRAVAIL DE LA JUSTICE ET DE LA POLICE AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LA RECIDIVE

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative au travail de la justice et de la police au service de la lutte contre la récidive.

Afin d’établir un diagnostic fiable du phénomène, un service statistique est créé au sein du ministère de l'intérieur, permettant de conférer le statut de statistique publique, tel que garanti par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux données de base des services de police et de gendarmerie. Un système d'information statistique global sera aussi installé avant la fin de l'année 2014, et permettra d'avoir une vision complète de l'activité pénale en France, de l'enregistrement des faits à l'exécution de la peine.

Par ailleurs, ainsi que le montrent les résultats encourageants enregistrés dans les zones de sécurité prioritaire, l'organisation d’une action cohérente et ciblée des services de l'Etat construite à partir de territoires, de groupes criminels ou de personnes identifiées doit permettre une réponse pénale plus efficace. C’est dans cette perspective qu’a été confiée à

M. Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de Cassation, une mission sur la modernisation de l'action des parquets, portant tant sur la conduite et la déclinaison de la politique pénale, que sur l'organisation et la définition du champ de compétence du parquet.

La capacité des institutions à suivre au plus près le parcours des individus fortement inscrits dans la délinquance, tout en favorisant les conditions de leur réinsertion, doit être, en outre, renforcée. Des mesures visant à donner des pouvoirs coercitifs étendus aux services de police et de gendarmerie en cas de violation des interdictions et obligations mises à leur charge par l’autorité judiciaire, ainsi qu'à améliorer l'échange d'informations entre services, vont être mises en place. Dans le même temps, l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des victimes va se poursuivre au sein des ministères de la justice et de l’intérieur ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD).

Enfin, un projet de loi pénale sera examiné en septembre en conseil des ministres.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- Mme Élisabeth BARSACQ, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l’Organisation maritime internationale à Londres ;

- Mme Jocelyne CABALLERO, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg. 

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. le général de division Bruno CARMICHAEL, commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er août 2013, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Jean-Régis VECHAMBRE, commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er septembre 2013, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Jean RIDAO, commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er septembre 2013, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Jean-Philippe STER, commandant de la région de gendarmerie d’Acquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er septembre 2013, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Philippe MAZY est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013 ;

- M. le général de division Hervé RENAUD est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er septembre 2013.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le vice-amiral d'escadre Xavier MAGNE est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation d’amiral à compter du 2 septembre 2013 ;

- M. le vice-amiral Bruno PAULMIER est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 1er septembre 2013 ;

- M. le vice-amiral Philippe COINDREAU est nommé commandant de la force d’action navale et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 2 septembre 2013 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Jean-Robert MORIZOT est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne à compter du 1er septembre 2013 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air André LANATA est nommé sous-chef d’état-major plans de l’état-major des armées et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er septembre 2013 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Serge SOULET est nommé commandant des forces aériennes et commandant du soutien des forces aériennes et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er septembre 2013.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air.

 

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche:

- M. Vincent LAFLECHE est nommé président du conseil d’administration du BRGM.

Fichier PDF (53 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2013

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