Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2013

PROJETS DE LOI - INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXECUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DEPUTE, DE SENATEUR OU DE REPRESENTANT AU PARLEMENT EUROPEEN

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu’un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Actuellement, 58 % des députés et 59% des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale de direction ou de co-direction d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lors de la campagne en vue de l’élection présidentielle, le Président de la République s’est engagé à proposer au Parlement une loi sur le non-cumul des mandats. En effet, les réformes successives de la décentralisation ont accru la charge de l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales. De plus, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rénové la procédure législative et accru les prérogatives des parlementaires. Il était donc nécessaire de prendre acte de ces évolutions et d’entendre le souhait plusieurs fois formulé par les citoyens en interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Il s’agit également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives.

Les deux textes rendent incompatibles l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en métropole et outre-mer. L’incompatibilité est également étendue à certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le projet de loi organique tire également les conséquences de ces incompatibilités nouvelles en ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d’un parlementaire par son suppléant. Il s’agit en effet de ne pas déstabiliser les assemblées par l’organisation d’élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des assemblées locales.

Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’État lors de l’examen des textes. Elles seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer.

 

PROJET DE LOI - AGENTS RELEVANT DE L’ETAT OU DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a modernisé les règles applicables aux agents permanents relevant des services de l’État ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna.

Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire.

 

DECRET - DIRECTION DE LA SECURITE AERONAUTIQUE D’ETAT

Le ministre de la défense a présenté un décret portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’État.

La création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat (DSAE), service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense, permet de donner à une même structure compétence en matière de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l’État qui sont utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. La DSAE a également compétence en matière de circulation aérienne militaire, ainsi qu’en matière d’organisation et de gestion de l’espace aérien. Elle traite de questions relatives à la formation des personnels navigants et à l’exploitation des aéronefs de l’État.

Cette création permet de distinguer clairement, conformément aux principes développés dans les règlements européens en la matière, d’une part, les organismes contrôlés (autorités d’emploi et exploitants), d’autre part, l’entité chargée des contrôles et de la certification (DSAE).

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du commerce extérieur ont présenté une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.

Face à la concurrence accrue des anciens et des nouveaux pays industrialisés, la reconquête de parts de marché passe par l’investissement dans la qualité, la création et l’innovation. Or, compte tenu de l’importance de son patrimoine immatériel, la France est particulièrement affectée par l’accroissement du trafic international de contrefaçons. Selon les estimations disponibles, la contrefaçon pourrait représenter pour l’économie française jusqu’à 38 000 emplois détruits et 6 milliards d’euros de manque à gagner annuels. Dans plusieurs secteurs d’activité, elle soulève en outre d’importants enjeux de sécurité.

Le plan de lutte contre la contrefaçon présenté par les ministres comprend trois volets.

Au plan national, il repose, en relation avec les détenteurs de droits, sur une accentuation de l’action douanière sur internet, grâce aux dispositions législatives adoptées, à la fin de l’année 2012, pour renforcer la procédure dite du « coup d’achat » qui permet à un douanier de solliciter d’une personne qu’elle lui vende une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer une contrefaçon afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. D’autres renforcements des moyens juridiques d’action de la douane sont à l’examen. Le plan d’action du Gouvernement développe également une approche par secteur dans les domaines, par exemple, du commerce électronique, de la santé ou de la culture.

Au plan européen, les ministres ont salué la bonne base de travail que constitue la proposition de la Commission européenne pour la révision du droit des marques, qui tient compte des préoccupations exprimées par le Gouvernement quant à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdit la saisie de contrefaçons dès lors que celles-ci ne sont qu’en transit sur le territoire de l’Union européenne. Dans la discussion qui va s’engager au Conseil et au Parlement européen, le Gouvernement s’attachera à obtenir l’amélioration des textes proposés afin qu’ils permettent davantage encore de lutter contre la contrefaçon. Une mission exploratoire est en outre confiée par le Gouvernement au sénateur Richard Yung pour identifier, en relation avec la Commission européenne et les partenaires européens de la France, les voies envisageables pour améliorer la coordination et l’harmonisation des pratiques douanières au niveau européen.

Dans le cadre international, la France placera la défense de la propriété intellectuelle et la protection des indications géographiques au premier rang de ses priorités, que ce soit à l’occasion de la négociation de nouveaux accords commerciaux ou par un renforcement des moyens dévolus à la coopération bilatérale.

 

COMMUNICATION - LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté les résultats de la mesure de l’audience des organisations syndicales réalisée dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale.

Issue de la volonté des partenaires sociaux, exprimée dans la position commune d’avril 2008, la réforme de la représentativité syndicale fonde la représentativité des organisations syndicales sur les suffrages des salariés eux-mêmes. Ainsi, au niveau national et interprofessionnel et dans les branches professionnelles, seules les organisations ayant obtenu au moins 8% des suffrages seront désormais considérées représentatives.

Pour apprécier ce seuil, ont été agrégés, pour la première fois, les suffrages issus :

- des élections professionnelles dans les entreprises de onze salariés et plus ;

- du scrutin organisé spécifiquement et pour la première fois auprès des salariés des très petites entreprises (moins de onze salariés) et des employés à domicile ;

- des élections aux chambres départementales d’agriculture pour les salariés de la production agricole.

Ce sont ainsi plus de 5 millions de suffrages qui ont été pris en compte, soit plus qu’à l’occasion des élections prud’homales, ce qui conforte la légitimité des syndicats en tant qu’acteurs du dialogue social.

Au niveau national et interprofessionnel, la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC ont atteint le seuil de 8 % fixé par la loi. Au regard des seuls suffrages exprimés pour ces organisations, leur audience relative s’établit à 30,62 % pour la CGT, 29,74 % pour la CFDT, 18,23 % pour la CGT-FO, 10,78 % pour la CFE-CGC et 10,63 % pour la CFTC.

Au niveau des branches professionnelles, les résultats détaillés ont été présentés aux partenaires sociaux dans le cadre du Haut conseil du dialogue social réuni le 29 mars.

Dans les prochaines semaines, à l’issue de la procédure fixée par la loi permettant de vérifier les autres critères légaux de représentativité, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prendra les arrêtés fixant la liste des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que dans chacune des branches.

 

La mesure de l’audience de la représentativité permet de renforcer la légitimité des accords signés par les organisations syndicales : leur validité sera désormais conditionnée à leur signature par des organisations représentant au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives et à l’absence d’opposition d’organisations représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur de ces mêmes organisations.

Ce sont ainsi les salariés eux-mêmes, par le biais de leur suffrage, qui fondent désormais la capacité des organisations syndicales à s’engager en leur nom dans le cadre de la négociation collective.

Pour poursuivre le renforcement du dialogue social, la réforme de la représentativité des organisations patronales constitue désormais la prochaine étape. Sur ce point, les propositions des organisations patronales sont attendues pour la prochaine Grande conférence sociale, comme elles s'y sont engagées en juillet dernier.

 

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

À l’issue du conseil des ministres, le Président de la République a fait la déclaration suivante :

« J'ai appris, hier, avec stupéfaction et colère les aveux de Jérôme CAHUZAC devant ses juges.

Il a trompé les plus hautes autorités du pays : le chef de l’Etat, le Gouvernement, le Parlement et, à travers lui, tous les Français.

C’est une faute, c’est une faute impardonnable. C'est un outrage fait à la République. D'autant que les faits reprochés sont eux-mêmes intolérables : détenir, sans le déclarer, un compte à l’étranger.

Donc, toute la lumière sera faite.

Et c’est la Justice qui poursuivra son travail jusqu’au bout et en toute indépendance.

J’affirme, ici, que Jérôme CAHUZAC n’a bénéficié d’aucune protection autre que celle de la présomption d'innocence. Et il a quitté le Gouvernement, à ma demande, dès l’ouverture d’une information judiciaire.

C’est un choc ce qui vient de se produire parce que c’est un grave manquement à la morale républicaine. Je suis, donc, amené à prendre trois décisions qui vont dans le sens des engagements que j’avais pris devant les Français :

D’abord, renforcer l’indépendance de la Justice : c’est le sens de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette réforme sera votée au Parlement dès cet été. Elle donnera aux magistrats les moyens d’agir en toute liberté, en toute indépendance, contre tous les pouvoirs.

Ensuite, lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés et assurer la publication ainsi que le contrôle sur les patrimoines des ministres et de tous les parlementaires. Le Gouvernement, là encore, soumettra au Parlement, dans les semaines qui viennent, un projet de loi dans cette direction.

Enfin, les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public.

La République, c’est notre bien le plus précieux. Elle est fondée sur la vertu, l’honnêteté, l’honneur.

 

La défaillance d’un homme doit nous rendre encore plus exigeants, plus intransigeants, et je le serai parce que je sais ce que cela représente pour les Français cette blessure. L’exemplarité des responsables publics sera totale.

C'est mon engagement.

Je n’en dévierai pas et les Français doivent en être certains. »

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Emmanuelle MIGNON, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État (2ème tour intérieur) ;

- M. Henri LOYRETTE, conservateur général du patrimoine, est nommé conseiller d’Etat à compter du 14 avril 2013 (tour extérieur).

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Jean-Louis REY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Éric FREYSSELINARD, préfet de l’Aude, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.

 

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Henri PROGLIO, président-directeur général d’Électricité de France, est nommé membre du Comité de l’énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel ;

- M. Jacques PROST, membre de l’Académie des sciences, est nommé membre du Comité de l’énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel.

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Jean-Luc MARTINEZ, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l’Établissement public du musée du Louvre à compter du 14 avril 2013.

 

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Jean-Yves LE GALL est nommé président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

 

 

 

 

 

Fichier PDF (49 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2013

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