Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 mai 2013

PROJET DE LOI - REGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNEE 2012

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

Pour la septième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes.

La Cour a certifié les comptes 2012 avec sept réserves. Cinq de ses réserves sont substantielles, soit une réduction par rapport à 2011 où la Cour en avait relevé sept de ce type, ce qui illustre les efforts du Gouvernement pour une transparence accrue.

Ce projet de loi de règlement confirme la réduction du déficit budgétaire de l’État, qui s’élève à -87,1 Md€ (-90,7 Md€ en 2011), malgré la stagnation de l’activité en 2012, qui a pesé sur le dynamisme des recettes. L’amélioration du déficit budgétaire est le résultat de la gestion responsable du Gouvernement, qui a permis une baisse historique des dépenses de l’État (y compris charges de la dette et de pensions) de 0,3 Md€, et du rendement des mesures fiscales adoptées à l’été 2012.

Ce projet de loi de règlement se caractérise par l’insertion d’un nouvel article dit « liminaire », en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cet article liminaire présente un tableau de synthèse qui retrace le solde structurel (hors impact de la conjoncture économique) et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2012.

Le solde structurel des administrations publiques s’est amélioré de façon très significative en 2012 (+1,1 point), première étape du redressement des comptes publics, qui permettra de revenir à l’équilibre structurel en fin de législature. Les dépenses publiques ont été strictement maîtrisées : elles ont évolué, hors éléments exceptionnels, de 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011 et plus de 2 % par an en moyenne durant les dix dernières années.

Conformément à la loi organique, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’est prononcé sur le respect des orientations fixées pour l’année 2012 par la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012. Le HCFP a pris acte du fait que l’ajustement structurel 2012 avait été conforme aux engagements et aux prévisions du Gouvernement.

 

COMMUNICATION - LE DISPOSITIF D’INTELLIGENCE ECONOMIQUE

Le Premier ministre a présenté une communication relative au dispositif d’intelligence économique.

L’intelligence économique vise à collecter, analyser, diffuser et protéger l’information économique stratégique. Outil d’aide à la décision, au profit de l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, établissements de recherche, ministères, régions), elle se décline en plusieurs axes :

- un volet pédagogique, permettant de sensibiliser les acteurs concernés sur les objectifs et les méthodes de l’intelligence économique ;

- un volet anticipation et accompagnement des évolutions, notamment par la veille stratégique, afin de permettre à ces acteurs de prendre les meilleures décisions ;

- un volet sécurité économique, à travers la prévention des risques, notamment immatériels (savoir-faire, réputation, etc.) ;

- un volet travail d’influence de long terme sur l’environnement économique, comme par exemple les régulations internationales de toutes natures, techniques ou de gouvernance, afin de créer un environnement favorable aux orientations choisies.

L’intelligence économique doit aider notre économie à affronter des évolutions internationales rapides et complexes. Par nature transversale et s’appuyant sur des informations issues de sources ouvertes, c’est-à-dire accessibles au public, elle irrigue les stratégies mises en œuvre par l’État en matière de politique industrielle, de développement économique ou encore de soutien à l’export.

Le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif actuel d’intelligence économique afin de renforcer sa capacité d’alerte, d’impulsion et d’ingénierie d’intervention et d’accroître son efficacité au service de la compétitivité de l’économie française.

Madame Claude Revel, nommée aujourd’hui déléguée interministérielle à l’intelligence économique, sera rattachée directement au Premier ministre. Les orientations qu’elle devra mettre en œuvre seront définies par un comité interministériel à l’intelligence économique placé également sous la présidence du Premier ministre. La déléguée animera un réseau comportant des représentants des ministères et des préfectures, ainsi que des collectivités territoriales qui souhaiteront s’y associer.

Le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique sera modifié dans les prochaines semaines pour mettre en œuvre ces nouvelles orientations.

 

COMMUNICATION - LES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPEEN DU 22 MAI 2013

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une communication relative aux conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, qui a été consacré à la politique européenne de l’énergie et à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dans le domaine de l’énergie, des orientations ont été fixées concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, la promotion de l'efficacité énergétique, le développement des investissements dans les infrastructures énergétiques et la diversification des sources d'énergie. Ces orientations constituent la première étape de la communauté européenne de l’énergie, projet qui a été proposé par le Président de la république.

Dans le domaine de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, le Conseil européen a permis des avancées significatives, après les premiers travaux réalisés par les ministres des Finances lors du Conseil « Ecofin » du 14 mai dernier. Des lignes opérationnelles ont ainsi été tracées, assorties d’un calendrier de réalisation. Elles doivent permettre de faire de la généralisation de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales un standard, tant au niveau européen qu’à l’échelle internationale.


COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie.

Depuis un an, le Gouvernement a mis en place un ensemble cohérent de mesures visant à relancer l’activité économique et l’emploi.

La crise des dettes souveraines qui a frappé la zone euro nécessitait, dans un premier temps, de restaurer la crédibilité budgétaire du pays. La stratégie de sérieux budgétaire, matérialisée par un ajustement structurel des finances publiques de plus de 1 point de PIB en 2012 et de près de 2 points de PIB en 2013, a permis de réduire de 90 points de base l’écart de taux d’intérêt avec l’Allemagne, ce qui contribue à améliorer les conditions de financement de l’ensemble des agents économiques. Cet ajustement budgétaire a été conduit de façon à préserver au mieux la demande et les capacités productives du pays.

Parallèlement à cette initiative, le Conseil Européen a adopté, en juin 2012, le Pacte européen pour la croissance et l'emploi, qui a permis en particulier à la Banque Européenne d’Investissement (BEI) de dégager 60 Mds€ supplémentaires pour les trois prochaines années, portant ainsi son activité dans l'Union européenne de 50 à 70 Mds€ de prêts par an. Pour la France, la BEI a affirmé un objectif de 7 Mds€ annuels de prêts à l'investissement public et privé sur les trois prochaines années, contre 4,5 Md€ précédemment. D'ores et déjà, ces moyens supplémentaires se traduisent par l'accélération de l'instruction des dossiers et la mise à l'étude de projets importants, tels que le soutien renforcé à l’investissement hospitalier, pour préparer l’hôpital de demain, et plusieurs projets d'entreprises innovantes. A ce jour, les engagements en France représentent près d’un tiers de plus que les années précédentes à la même époque.

En outre, le déficit de compétitivité accumulé depuis dix ans appelait des mesures immédiates en faveur de l’offre productive, comme la création de la Banque publique d’investissement (BPI) ou les dispositions du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), qui en est la mesure emblématique, représente un allègement de la fiscalité sur le travail de 10 Md€ en 2014 et de 20 Md€ en régime de croisière, soit autant que les allègements généraux de cotisations décidés au cours des vingt dernières années.

Le CICE est désormais pleinement opérationnel et les entreprises qui le souhaitent peuvent le préfinancer auprès de la Banque publique d’investissement (BPI): à ce titre, ce sont plus de 500 M€ qui ont d’ores et déjà été injectés dans l’économie. En y ajoutant la garantie Renforcement de la Trésorerie (180 M€), le Prêt pour l’innovation (50 M€) et le préfinancement du Crédit d’impôt recherche (35 M€), c’est un total de près de 800 M€ qui a été versé par la BPI depuis le début de l’année aux PME et ETI, en plus de ses soutiens courants (garantie, innovation, co-financement).

Au-delà du soutien à l’activité, le Gouvernement mobilise l’ensemble des leviers de la politique de l’emploi.

Les deux lois qui ont été adoptées, après un dialogue social nourri, sur la sécurisation de l’emploi et sur le contrat de génération, vont produire progressivement leurs effets, en rénovant le fonctionnement du marché du travail grâce à la mise en place de nouveaux outils pour s’attaquer aux causes structurelles du chômage.

Les emplois d'avenir doivent répondre au problème spécifique des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Fin avril, plus de 20 000 jeunes peu ou pas qualifiés avaient été recrutés en emploi d'avenir, dont 3 500 en emploi d'avenir professeur. Fin mai, on devrait en compter 25 000. Le rythme de ces recrutements, qui s'accélérera significativement à la rentrée, sera facilité par le fait que beaucoup de ces emplois d’avenir sont attachés au calendrier scolaire et que nombre d’engagements de collectivités et d’associations doivent se concrétiser à cet horizon. Par ailleurs, le champ des secteurs d’activité dans lesquels les entreprises privées sont habilitées à recruter, fixé région par région, sera élargi. Tout en maintenant pleinement la vocation de ces emplois, destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés, les souplesses que prévoit la loi seront davantage utilisées.

C’est enfin le recours aux contrats aidés comme outil conjoncturel de lutte contre le chômage, en particulier le chômage de longue durée, qui permet de maintenir une proximité avec le marché du travail. Une enveloppe de 440 000 embauches en contrats aidés non marchands est désormais fixée. Leur durée moyenne atteindra progressivement 12 mois pour améliorer l’insertion professionnelle des bénéficiaires.

L’inversion de la courbe du chômage est à notre portée. La réussite de cette ambition appelle une mobilisation de l'ensemble des acteurs pour accompagner le déploiement des outils désormais opérationnels. Elle passe également par d’autres réformes et initiatives, qui seront discutées lors de la Grande conférence sociale pour l’emploi des 20 et 21 juin prochains.

 

COMMUNICATION - LA REFORME FERROVIAIRE

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une communication relative à la réforme ferroviaire.

Cette communication intervient après la remise des conclusions des travaux et des auditions menées par Jean-Louis Bianco et Jacques Auxiette et présente les grands axes de cette réforme dont les principes ont été annoncés par le ministre chargé des transports, le 30 octobre dernier, à l’occasion des 75 ans de la SNCF, et qui reposera en grande partie sur un projet de loi présenté cet été en conseil des ministres.

1/ Cette réforme a pour ambition de moderniser le service public ferroviaire français en bâtissant avec l’ensemble des parties prenantes un modèle qui réponde aux besoins des usagers et à l’aménagement du territoire, qui rétablisse l’équilibre économique du système et qui permette la création d’un groupe public industriel intégré, pleinement inséré dans l’Europe du rail.

Son premier objectif est d’améliorer la qualité et l’efficacité de service du système ferroviaire :

• en réunissant dans une seule entité les métiers qui concourent à l’entretien, au maintien et à l’exploitation de l’infrastructure, au sein d’un gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU) : RFF, SNCF Infrastructure et la direction des circulations ferroviaires seront donc rassemblés :

• et en renforçant le dialogue entre le gestionnaire d’infrastructure et l’exploitant ferroviaire par l’intégration des deux entités au sein d’un même groupe public.

Il s’agit d’éviter que les problématiques d’entretien de l’infrastructure et de circulation sur le réseau soient disjointes des contraintes de l’exploitation. Cette intégration en un groupe unique offrira les garanties d’indépendance indispensables pour permettre un accès au réseau non discriminatoire à l’ensemble des entreprises ferroviaires autorisées à opérer en France.

Le deuxième objectif est le rétablissement de l’équilibre économique du système ferroviaire. Aujourd’hui, la dette de 31,5 Mds€ portée par RFF augmente de plus de 1,5 Mds€ par an. La gouvernance du futur gestionnaire d’infrastructure ainsi que les synergies et les liens entre ce gestionnaire d’infrastructure et les autres entités du groupe public constitueront un levier majeur pour améliorer la performance économique du système ferroviaire et pour maîtriser son endettement.

Cette réforme aura ainsi pour effet de doter le pays d’un groupe public industriel intégré, avec une taille critique suffisante, capable de devenir un champion européen et mondial dans un contexte d’ouverture croissante des marchés.

2/ La réforme sera marquée par la présence forte de l’État au sein du système ferroviaire, par la création d’un véritable groupe verticalement intégré constitué de trois EPIC et par une règle de rétablissement progressif des équilibres économiques.

Le groupe public ferroviaire sera constitué de trois établissements publics :

• un EPIC de tête « mère » qui assurera le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale de l’ensemble du groupe public ;

• deux EPIC « filles » : le gestionnaire d’infrastructure, regroupant les fonctions actuellement remplies par RFF, SNCF Infra et la direction des circulations ferroviaires, et l’exploitant ferroviaire.

Les engagements financiers de RFF seront intégralement repris par le gestionnaire d’infrastructure.

La cohésion du système ferroviaire se traduira notamment par :

• le rattachement des deux établissements publics « filles » (le gestionnaire et l’exploitant ferroviaire) à l’établissement public « mère » qui sera doté à leur égard des attributions d’une société détentrice, dans le respect de l'indépendance du gestionnaire du réseau pour ses fonctions essentielles ;

• la direction de l’établissement public « mère » par un directoire constitué par le président du gestionnaire d’infrastructure et par le président de l’exploitant ferroviaire, sans dépendance entre eux, sous l’autorité d'un conseil de surveillance ;

• la désignation par l’établissement public « mère » d’une part prépondérante des administrateurs des deux EPIC filles.

La présence de l’État au sein du système ferroviaire sera renforcée. L’État sera majoritaire au sein du conseil de surveillance de l’établissement public de tête où seront également représentés le Parlement, les salariés et les régions, conformément aux préconisations de Jacques Auxiette. Sur proposition du conseil de surveillance, l’État nommera en conseil des ministres les deux membres du directoire de l’établissement « mère » qu’il désignera également en tant que président du gestionnaire d’infrastructure et président de l’exploitant ferroviaire. L’État nommera, à l’exception des représentants des salariés, l’ensemble des administrateurs des deux établissements « filles » y compris ceux proposés par le conseil de surveillance de l’EPIC « mère ».

 

Au-delà de la nomination par l’État du président du gestionnaire d’infrastructure, l’accès transparent et non discriminatoire au réseau des entreprises ferroviaires et le fonctionnement impartial du gestionnaire du réseau seront en particulier garantis par un renforcement des prérogatives de l’Autorité de régulation des activités ferroviaire (ARAF).

Conformément à la recommandation de Jean-Louis Bianco, un Haut-comité des parties prenantes sera créé, constitué des tous les acteurs du ferroviaire. Lieu de débat sur le fonctionnement et les évolutions du système, il sera notamment chargé d'approuver un nouveau "code du réseau".

La pérennité économique du secteur passera par l’instauration d’une règle de rétablissement des équilibres dont le principe sera fixé par le législateur, et dont les modalités seront mises en œuvre par un contrat de performance entre l’État et le gestionnaire d’infrastructure, dont l'exécution sera contrôlée par une ARAF rénovée, ainsi qu'entre l'État et l'exploitant. Le rétablissement effectif des équilibres économiques nécessitera une amélioration forte de la performance de l’ensemble du groupe, une optimisation de l’offre ferroviaire et une efficacité accrue de l'organisation du travail. L’ensemble des parties prenantes du système ferroviaire, y compris l’État, sera appelé à contribuer à ce redressement qui est nécessaire à la pérennisation du nouveau modèle ferroviaire français.

Ces orientations refonderont notre modèle qui sera défendu par la France dans le cadre de la négociation relative au quatrième paquet ferroviaire européen.

3/ Une réforme qui nécessitera une refondation du pacte social et l’adhésion des salariés.

La réussite de ce projet passe par l’adhésion des personnels et leur implication dans la création du groupe public, qui consolide l’unité sociale du système ferroviaire.

Comme le Gouvernement s’y était engagé, le statut des agents de la SNCF sera préservé.

Un cadre social commun à l’ensemble des entreprises ferroviaires est à bâtir. Il s’agit de donner aux salariés et aux entreprises ferroviaires la possibilité de construire ensemble l’organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de sécurité et de qualité de service, de garantir l’absence de concurrence déloyale et d’accroitre la performance économique du système.

Ce cadre social devra tout d’abord s’appuyer sur un « décret-socle » posant les principales règles communes au secteur ferroviaire au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce décret fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux

Le cadre social commun reposera de plus sur la négociation d’une convention collective nationale qui aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire (EPIC du groupe public et autres opérateurs ferroviaires). Cette convention pourra être complétée par des accords d’entreprises.

Pour préparer la négociation de la convention collective puis l’accompagner dans le cadre d’une commission mixte paritaire, un représentant des pouvoirs publics sera missionné conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des transports dans les prochaines semaines. Cette négociation pourra s’engager à l’issue de la présentation du projet de loi en conseil des ministres.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Claude REVEL est nommée déléguée interministérielle à l’intelligence économique.

 

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- Mme Anne PAUGAM, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale de l’Agence française de développement.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Denis CONUS, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de Lot-et-Garonne ;

- M. Jean-Luc LHEMANNE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

 

 

 

Fichier PDF (59 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 29 mai 2013

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