Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 mai 2014

PROJET DE LOI - REGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNEE 2013

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.

Ce projet de loi de règlement confirme que l’année 2013 a été marquée par une amélioration notable des comptes publics. Le déficit public a de nouveau nettement diminué, passant de 4,9 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013.

L’effort structurel, qui élimine tous les effets du cycle économique, a été encore plus substantiel à 1,5 % du PIB. Sur 2012 et 2013, l’amélioration structurelle des finances publiques a atteint près de 2 % du PIB, soit près de 40 milliards d’euros.

Le déficit structurel 2013 est toutefois supérieur de plus de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis constatant cet écart. Le Gouvernement, qui avait anticipé ce résultat, a annoncé un plan d’économies de 50 Md€ qui trouvera sa traduction dans les prochains textes financiers. Il proposera, dès le mois de juin, 4 milliards d’euros d’économies pour compenser une partie de l’écart constaté en 2013.

Le déficit de l’État diminue, quant à lui, de 12,2 milliards d’euros pour s’établir à 74,9 milliards d’euros en 2013. Après avoir atteint un pic de 148,8 milliards d’euros en 2010, le déficit de l’Etat a donc été réduit de près de moitié à fin 2013.

La dépense de l’État a été maîtrisée : les dépenses nettes - y compris charge de la dette et pensions, dotations aux collectivités territoriales et au budget communautaire - ont été inférieures de 3,5 milliards d’euros à la prévision initiale. La norme dite « zéro valeur » sur le périmètre de ces dépenses hors dette et pensions est également respectée, avec une diminution de 144 millions d’euros des dépenses de l’Etat.

Au total, la dépense publique a progressé, en 2013, d’environ 2 % en valeur, soit le niveau le plus faible depuis 1998.

Enfin, pour la huitième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. Les comptes de l’année 2013 ont été certifiés avec cinq réserves, soit deux de moins qu’en 2012. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux.

La réduction du déficit public se poursuivra cette année et au-delà. Les économies sur la dépense permettront, outre la baisse des déficits, le financement du Pacte de responsabilité et de solidarité. La cohérence et la crédibilité de cette stratégie permettent à la France d’avoir des taux de financement extrêmement bas, et donc de limiter la charge de la dette pesant sur le budget national.

 

PROJET DE LOI - CODE DE LA RECHERCHE

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Cette ordonnance a créé dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ce nouveau livre regroupe notamment des mesures d’incitation, ainsi que des dispositions régissant les structures de coopération et la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités économiques. Il comprend aussi les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, avec l’introduction de plusieurs mesures de simplification.


ORDONNANCE - FINANCEMENT PARTICIPATIF

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance relative au financement participatif.

Le financement participatif est un mode de financement sans l’aide des acteurs traditionnels du financement, notamment bancaires, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. L’ordonnance crée un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, qui met la France en pointe en la matière, que le financement se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif permettra d’assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs nécessaire au développement du financement participatif.

Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers (« crowd-equity »), l’ordonnance prévoit un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs. Des plateformes pourront proposer des offres de titres financiers sans avoir l’obligation d’établir un prospectus. Ce nouveau mode de financement est ouvert aux sociétés par actions simplifiées, ce qui va permettre aux jeunes sociétés d’en bénéficier.

L’ordonnance permet également à des particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des crédits, par dérogation au monopole bancaire. Les personnes à la recherche de financement pour un projet le présenteront sur une plateforme internet de prêt agréée, qui aura le statut « d’intermédiaire en financement participatif ». Ce statut sera la marque d’un haut niveau de protection des intérêts du prêteur et de l’emprunteur. Il sera aussi utilisable par les plateformes de dons qui le souhaitent. Le nouveau régime prudentiel allégé d’établissement de paiement permettra par ailleurs de fixer un cadre de contraintes approprié au niveau d’activité des plateformes qui reçoivent les fonds.

 

COMMUNICATION - L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une communication relative à l’attractivité de la France pour les investissements internationaux.

Les classements internationaux confirment régulièrement que la France est l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour les investissements, suscitant de nombreuses créations d’emploi. Outre la capacité d’innovation du pays, ces classements relèvent que les principaux atouts de la France sont des secteurs industriels d’excellence, de multiples entreprises de rang mondial, une tradition de créativité et d’inventivité, sa capacité à former et attirer des talents, et son indépendance énergétique.

Ces résultats constituent un encouragement à la poursuite de la politique engagée par le Gouvernement pour redresser l’attractivité du territoire au service de l’emploi et de la croissance. Ils témoignent de ce que les décisions prises commencent à porter leurs fruits : le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ; le plan pour les investissements d’avenir ; la création de la BPI ; l’accord sur la sécurisation de l’emploi ; le décret de réforme de la formation professionnelle ; les 34 plans sectoriels pour la nouvelle France industrielle ; les efforts de structuration des filières ; le crédit d’impôt compétitivité-emploi ; la priorité accordée à la diplomatie économique et la constitution d’un grand « pôle international » au sein du Gouvernement, qui réunit les affaires étrangères, le commerce extérieur et le tourisme.

La plupart de ces mesures sont opérationnelles ; elles doivent être prolongées, et amplifiées. Le pacte de responsabilité et de solidarité améliorera encore la compétitivité-coût des entreprises, qui demeure un élément essentiel de l’attractivité du site France. La réduction des charges au bénéfice des entreprises, la réduction du taux d’impôt sur les sociétés, la diminution des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail, la simplification de la vie des entreprises et la modernisation du dialogue social sont des chantiers engagés et particulièrement attendus par les décideurs économiques.

Ces mesures macro-économiques doivent contribuer à un état d’esprit général plus favorable aux entrepreneurs et à leur développement international, donc à la croissance et à l’emploi.

Loin des clichés qui subsistent, dans un environnement concurrentiel, la France doit rappeler qu’elle est un pays au cœur de l’Europe, ouvert sur le monde, performant et innovant, engagé dans le redressement de ses finances publiques à travers des réformes structurelles pour soutenir sa compétitivité et conforter son attractivité.

Un effort particulier sera consenti en matière d’attractivité des investissements venant des grands pays émergents, en renforçant dans ces pays de façon prioritaire la prospection, ce que favorisera la fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et de l’Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance), et en y déployant de façon volontariste la promotion du site France.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger seront pleinement engagés dans les prochains mois pour faire de l’attractivité une priorité des ambassades et du réseau diplomatique, des représentants spéciaux, des fédérateurs des familles prioritaires à l’export (mieux se soigner, mieux vivre en ville, mieux communiquer, mieux se nourrir, mieux se divertir, mieux voyager), mais aussi de l’ensemble des réseaux parapublics ou privés de la France à l’étranger.

 

COMMUNICATION - LES CYCLES COMMEMORATIFS DE L’ANNEE 2014

Le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté une communication relative aux cycles commémoratifs de l’année 2014.

L’année 2014 est particulièrement riche en commémorations, avec le centenaire de la Grande Guerre et le 70ème anniversaire de la Libération. La France sera au rendez-vous de son histoire pour rendre hommage aux combattants de toutes origines qui se sont battus et sont morts pour elle, mais aussi pour transmettre aux jeunes générations une mémoire, qui constitue l’un des piliers de la citoyenneté et du « vivre ensemble ».

Ce cycle commémoratif est également pour les régions une opportunité exceptionnelle de faire connaître leur patrimoine historique. La seule Basse-Normandie attend huit millions de touristes à l’occasion du 70ème anniversaire du Débarquement, contre cinq millions habituellement.

Le Gouvernement, les services déconcentrés de l’Etat mais aussi les collectivités territoriales et les acteurs du tourisme de mémoire se sont fortement mobilisés. 2 500 initiatives ont été labellisées pour les commémorations du centième anniversaire de la Grande Guerre et plus de 800 pour les soixante-dix ans de la Libération. Ces résultats sont le fruit d’une mobilisation sans précédent dans l’hexagone et dans les outre-mer.

Plusieurs temps forts marqueront ces cycles commémoratifs. Ainsi, dans le cadre du 70ème anniversaire de la Libération, 18 chefs d’Etats seront invités pour la commémoration du Débarquement le 6 juin 2014 en Normandie. 21 nations africaines dont les soldats ont participé à la Libération de la France seront invitées aux commémorations du débarquement en Provence, le 15 Août 2014.

Dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre, 80 nations engagées en 14-18 participeront au défilé du 14 juillet. Le centième anniversaire de la déclaration de guerre, le 3 août 1914, sera l’occasion d’une cérémonie organisée au Vieil-Armand, dans les Vosges, co-présidée par les présidents français et allemand. Le 11 novembre 2014 sera également l’occasion pour la France de rendre hommage aux soldats du monde entier venus se battre sur son sol. Un mémorial sera inauguré à Notre-Dame-de-Lorette, où seront gravés par ordre alphabétique les 600 000 noms des soldats de toutes origines morts entre 1914 et 1918 dans le Nord-Pas-de-Calais.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée commissaire générale à l’égalité des territoires, à compter du 1er juin 2014.

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. Nicolas de RIVIERE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Bruno SAINJON est nommé président du conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Claude BALAND, préfet hors classe, directeur général de la police nationale, est nommé président du conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État à compter du 2 juin 2014 ;

- M. Jean-Marc FALCONE, préfet hors cadre, est nommé directeur général de la police nationale à compter du 2 juin 2014 ;

- M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

- M. Eric DELZANT, préfet hors classe, chargé de l’intérim des fonctions de commissaire général à l’égalité des territoires, est nommé préfet hors cadre, à compter du 1er juin 2014. Il sera appelé à d’autres fonctions.

- M. Gilles CLAVREUL, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Bertrand GAUME, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

 

Sur proposition de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :

- M. Jean-Benoît DUJOL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse.

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Mme Agnès VINCE, architecte-urbaniste en chef de l’Etat, est nommée directrice chargée de l’architecture, adjointe au directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.

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