Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2013

PROJET DE LOI - PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET L’ALBANIE CONCERNANT LA READMISSION DES PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Le protocole d’application, signé par la France et l’Albanie le 8 avril 2013, vient compléter l’accord signé le 14 avril 2005 à Luxembourg entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Il vise à simplifier la procédure de réadmission des personnes qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’entrée, de présence et de séjour sur le territoire de l’Albanie ou de l’un des États membres de l’Union européenne.

Le protocole précise notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, aux moyens de preuve de la nationalité.

 

PROJET DE LOI - MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT ET DES PROCEDURES DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures. Il poursuit le chantier déjà largement engagé.

Ce projet de loi contient d’abord une habilitation pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Les dispositions du code civil en la matière, issues du code Napoléon, ne permettent plus aux particuliers et aux entreprises d’avoir une vision claire et précise de l’état du droit dans leurs relations contractuelles quotidiennes. Il est donc primordial de réformer le droit français des obligations pour le rendre plus accessible, plus attractif et mieux adapté aux enjeux économiques et judiciaires actuels.

La modernisation et la simplification du droit passent également par son adaptation aux nouvelles technologies. C’est ainsi que le projet présenté vise à permettre, en matière pénale, la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables, pour la transmission des convocations, des avis ou des documents nécessaires au déroulement de la procédure.

Plusieurs mesures concrètes et pragmatiques de ce projet de loi visent à faciliter la vie des citoyens dans leur quotidien, qu’il s’agisse de permettre aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires, de rendre plus facile et moins onéreuse la preuve de la qualité d’héritier pour les successions les plus modestes ou d’ajuster les règles relatives à la protection juridique des majeurs afin de mieux prendre en compte certaines pathologies et de mieux associer les familles dans la gestion des mesures de protection de leurs proches.

Ce projet prévoit aussi de réformer le tribunal des conflits, qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif, en mettant fin à sa présidence par le garde des Sceaux, anachronique au regard des exigences modernes de la séparation des pouvoirs, et en permettant la modernisation de la procédure devant cette juridiction.

L’objectif de ce texte est également, pour les affaires intérieures, d’alléger le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l’Etat en simplifiant plusieurs dispositions relatives à l’administration territoriale figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code de l’éducation, le code du sport ou encore le code de la sécurité intérieure.


DÉCRET - CLASSEMENT HIERARCHIQUE DE CERTAINS GRADES DES PERSONNELS DE FRANCE TELECOM

Le ministre du redressement productif a présenté un décret portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.

Le projet de décret modifie le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste et France Télécom afin de transposer, à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, la réorganisation des carrières intervenue pour les fonctionnaires des catégories B et C de la fonction publique de l’État.

Ce décret remplace le décret n°2011-1682 du 29 novembre 2011, annulé par le Conseil d'État au motif qu'il n'avait pas été pris par le Président de la République, après délibération du conseil des ministres comme le décret qu’il s’agit de modifier.

 

COMMUNICATION - LA MISE EN PLACE DES ECOLES SUPERIEURES DU PROFESSORAT ET DE L’EDUCATION

Le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Parce que la formation des enseignants est un facteur déterminant de la réussite de tous les élèves et de l’amélioration du système éducatif de la France, trente écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ont été créées au 1er septembre au sein d’une université ou d’une communauté d’universités et établissements. Leurs directeurs et leurs conseils auront été mis en place pour le tout début de l’année 2014.

Ces ESPE préparent à des diplômes à vocation professionnelle, les nouveaux masters « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), qui garantissent à la fois l’acquisition des compétences disciplinaires et des savoir-faire professionnels de haut niveau.

La formation dans les ESPE prend appui sur de nouveaux référentiels de compétences des métiers du professorat et de l’éducation et prépare les futurs enseignants à la diversité de leurs missions : excellence disciplinaire, maîtrise des pratiques pédagogiques, accueil des élèves en situation de handicap, utilisation des outils numériques, travail en équipe, participation à la vie d’un établissement.

Les ESPE sont animées à la fois par des universitaires et par des professionnels de terrain, issus notamment du premier et du second degré de l’éducation nationale, de façon à donner sa pleine dimension professionnalisante à la formation délivrée.

A compter de la prochaine session de concours, une année de stage rémunérée et professionnalisante pour les futurs enseignants sera rétablie. Elle se déroulera, en alternance, dans les ESPE, après la réussite aux nouveaux concours, désormais ouverts aux étudiants dès la première année de master. Les étudiants qui débutent cette formation renouvelée cette année prendront un service à temps plein à la rentrée 2015.

Un comité de suivi, associant acteurs de la réforme et personnalités qualifiées, sera installé le 29 novembre. Il aura pour mission d’apprécier la mise en œuvre de la réforme, de valoriser les bonnes pratiques et de proposer des améliorations. Ces premières mesures ont déjà porté leurs fruits en termes de renforcement de l’attractivité du métier d’enseignant : hausse de 29% des inscrits aux concours de recrutement de la session 2014 par rapport à la session 2013, progression de 50% des effectifs d’étudiants inscrits en première année de master MEEF.

La mise en place d’une formation des enseignants de haute qualité et à forte dimension professionnelle constitue pour l’éducation nationale, comme pour l’enseignement supérieur et la recherche, une des grandes réformes du quinquennat qui vient concrétiser un engagement fort du Président de la République.

 

COMMUNICATION - LES MESURES DES LOIS DE FINANCES EN FAVEUR DE L’INNOVATION

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, ont rappelé les mesures prises, en loi de finances, en faveur de l’innovation.

L’innovation est un élément central de la stratégie de montée en gamme de l’économie française qui a été adoptée par le Gouvernement dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi. Plusieurs mesures en faveur de l’innovation ont été adoptées à cette occasion, notamment la réforme des pôles de compétitivité et l’objectif de 2% d’achat public innovant d’ici 2020. Ces mesures ont ensuite été complétées à l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat par le Président de la République le 29 avril dernier et à travers le plan « une nouvelle donne pour l’innovation » présenté par le Premier Ministre à Saint-Etienne le 4 novembre.

Ces travaux se traduisent aujourd’hui par des mesures concrètes, ambitieuses et cohérentes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et du projet de loi de finances rectificative pour 2013, selon trois axes.

 

- Soutenir les dépenses des entreprises contribuant à l’innovation :

• Le crédit impôt recherche est sanctuarisé, son préfinancement rendu possible, et son accès sera facilité par une simplification des procédures de rescrit.

• Le crédit d’impôt innovation a été créé : les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un crédit d’impôt de 20% jusqu’à 400 000 € sur leurs dépenses d’innovation postérieures au 1er janvier 2013. Sa mise en œuvre associe les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), au plus près des entreprises.

• Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) est renforcé : l’exonération totale des cotisations patronales jusqu’à la septième année suivant la création des JEI est rétablie et étendue aux personnels affectés à des dépenses d’innovation (prototypage, design, etc.).

• Les investissements réalisés par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle sont accompagnés par un dispositif d’amortissement accéléré sur 24 mois, qui sera étendu aux imprimantes 3D.

 

 

- Créer un environnement favorable à l’innovation et à la prise de risque :

• Le Fonds national d’innovation est mis en place dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Doté de 240 M€, il finance le fonds souverain de propriété industrielle qui sécurisera des brevets essentiels au développement de filières émergentes et travaillera pour en faire des standards internationaux (100M€), un mécanisme d’avances remboursables de BPI France pour l’innovation d’usages et de procédés (120M€) et le développement de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat à l’école (20M€).

• L’initiative « Quartiers numériques », également financée par le programme des investissements d’avenir à hauteur de 215 M€, va permettre d’accompagner les collectivités locales dans leurs projets de concentration et de valorisation des acteurs du numérique dans les territoires, à travers des actions en faveur de la croissance des entreprises, ainsi que par la mise en réseau et la visibilité des écosystèmes à l’international.

• Le régime des plus-values mobilières a été réformé pour favoriser la prise de risque à travers l’investissement dans les entreprises de croissance, avec en particulier la création d’un régime incitatif, favorable aux start-up.

 

- Accompagner la croissance des PME innovantes par le financement en fonds propres :

• Le plan d’épargne en actions (PEA) est aménagé en faveur de l’investissement dans les PME : le plafond du PEA est relevé de 132 000 à 150 000 € et un PEA-PME est créé pour favoriser une réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, PME et ETI, dont le plafond est fixé à 75 000 €.

• L’assurance-vie est orientée vers l'investissement dans les entreprises : le projet de loi de finances rectificative prévoit de créer deux nouveaux contrats dont l’objectif est de renforcer le financement en fonds propres des entreprises ; en particulier, un nouveau type de contrat bénéficiera d’un abattement d’assiette de 20 % lors du calcul de l’impôt dû au moment de la transmission sous réserve de contrainte d’allocation d’actifs, notamment dans des actions de PME et d’ETI.

• Un dispositif d’amortissement sur cinq ans de l’investissement réalisé par les entreprises dans le capital d’entreprises innovantes est introduit, afin d’inciter les grandes entreprises à investir dans les start-up et donc à travailler avec leurs écosystèmes.

 

• Les outils d’incitation fiscale des ménages à l’investissement au capital des PME ont été préservés. En outre, la capacité d’investissement des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) est renforcée par une simplification de leurs règles d’investissement et un accroissement de leur taille. Les regroupements de « business angels » sont eux aussi facilités.

Cet ensemble de mesures contribue à créer un climat très favorable à l’innovation dans notre pays, ce qui est aussi un enjeu d’attractivité à l’international. Ces mesures renforcent par ailleurs la démarche sectorielle des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle et des 7 ambitions thématiques issues de la Commission « innovation 2030 ».

 

COMMUNICATION - LE PLAN DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL ET LE DETACHEMENT ABUSIF

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif.

Le droit européen définit un cadre régissant la situation des travailleurs dits « détachés ». Il s’agit de ceux que leur employeur envoie provisoirement exercer leurs fonctions dans un autre État membre. Or, le contournement de ces règles s’accroît en France, comme dans tous les États européens. Il se diffuse dans le bâtiment et dans de nombreux autres secteurs d’activité. Il est constaté sur l’ensemble du territoire, et se manifeste par des montages frauduleux de plus en plus sophistiqués. Cette concurrence déloyale de la part d’entreprises européennes qui interviennent en France sans respecter les règles du détachement constitue un véritable « dumping social ». De tels abus précarisent les salariés et constituent une menace pour le tissu économique et social de la France, qui ne peut être acceptée.

S’il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté de circulation et de prestation, au cœur du projet européen, et qui bénéficie aussi aux entreprises françaises qui détachent légalement en Europe, la France doit lutter de façon énergique contre les fraudes et les abus qui sapent le principe même de ces libertés.

Le Gouvernement entend les combattre sur le territoire, et les prévenir par une action dissuasive vis-à-vis des entreprises françaises qui recourent illégalement au détachement. Cette action s’inscrit dans la durée. L’ensemble du Gouvernement et les services de l’État dans toutes leurs composantes sont mobilisés et les partenaires sociaux seront associés.

Le Gouvernement entend mener une politique offensive sur tous les fronts :

- Le contrôle des abus pour les sanctionner. Le programme de contrôles de l’inspection du travail et des autres services compétents de l’État sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées.

- La prévention de la fraude, avec le concours des partenaires sociaux. Dans les principales branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés des administrations de contrôle sera matérialisé par des conventions de partenariat. Le travail entrepris avec plusieurs professions en 2013 sera étendu.

- Le renforcement de l’arsenal législatif national. Il sera complété pour davantage responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal.

- La recherche d’outils adaptés à l’échelle européenne. La France, emportant le soutien d’autres pays, a défendu en octobre à Bruxelles une position ferme pour responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre en cas de contournement des règles de détachement par un de ses sous-traitants, et pour le maintien d’une capacité des États de fixer la liste des documents qu’ils peuvent exiger des entreprises en cas de contrôle. Elle mène une action résolue pour aboutir, à la prochaine réunion du conseil des ministres du travail européens du 9 décembre, à un texte d’application qui permettra de lutter plus efficacement contre le « dumping social ». Une coopération accrue entre les inspections du travail des États membres est également nécessaire et à construire. Par ailleurs, l’instauration, dans chaque État membre, d’un salaire minimum est également un moyen pour lutter contre la concurrence sociale déloyale.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Françoise SICHLER-GHESTIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er décembre 2013, pour exercer les fonctions de présidente de la cour administrative d’appel de Nancy.

 

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- M. Denis MORIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur du budget.

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