Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2013

PROJET DE LOI - ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE DE POLITIQUE PENALE ET D’ACTION PUBLIQUE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne de l’élection présidentielle, ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Il inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles.

Il confie, en outre, au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d’en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité.

Les relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République sont ainsi clairement définies : le garde des sceaux a la responsabilité d’animer la politique pénale ; les parquets ont le plein exercice de l’action publique, et ce dans le respect des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lesquelles les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux.

Il s’agit d’une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l’action publique, jusqu’alors réservée aux seuls magistrats du parquet.

Avec le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui offre aux magistrats du parquet des garanties similaires à celles des magistrats du siège, ce texte contribue au renforcement de l’indépendance de la justice.


DECRET - EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE EN MARTINIQUE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l’exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique.

Le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements a prévu la possibilité, à titre expérimental pour trois ans, que, dans les départements d’outre-mer, le secrétaire général de la préfecture puisse exercer également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales.

Ce dispositif a été mis en œuvre en Martinique à compter du printemps 2010.

Le bilan de cette expérimentation est positif : la fusion a contribué à une réorganisation de la préfecture avec un décloisonnement des services et a amélioré la lisibilité de l’organisation de l’Etat par les partenaires extérieurs.

Le décret soumis au conseil des ministres pérennise cette organisation des services de l’Etat en Martinique.

 

DECRET - DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES A DES CONSULTATIONS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

La ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a présenté un décret modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la politique de rationalisation des commissions administratives engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012. Il supprime, dans la partie législative du code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.

La prise en conseil des ministres de ce décret sera suivie de celle d’un décret, non délibéré en conseil des ministres, portant création d’un Conseil national du sport, qui se substituera à la conférence nationale du sport et regroupera plusieurs commissions existantes.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.

Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A s’établit fin février 2013 à 3 187 700. Il augmente de 18 400 au mois de février (soit +0,6% sur un mois). La progression est de +10,8% en un an. Sur l’ensemble des demandeurs d’emploi tenus à une recherche active d’emploi (catégories A+B+C), la hausse est de 26 500 (soit +0,6% sur un mois et +9,8% sur un an).

Cette progression s’inscrit dans une tendance observée depuis près de 5 ans : pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A+B+C, la hausse est ininterrompue depuis mai 2008, soit depuis 57 mois. Pour les demandeurs d’emploi inscrits dans la catégorie A, cette hausse est aussi marquée depuis février 2008 avec, sur 5 ans, 8 mois de baisse et 52 mois de hausse.

Le niveau élevé du chômage est donc, en France, une tendance lourde qu’il faut renverser. Le Gouvernement s’est engagé à inverser la courbe du chômage d’ici la fin de l’année 2013, dans un contexte de croissance très faible. Il poursuit la mobilisation générale pour l’emploi et maintient le cap, confiant dans les effets des politiques et dispositifs pour l’emploi qu’il a mis en place. C’est notre priorité pour le pays, qui nous mobilise chaque jour, aux côtés des acteurs – entreprises, collectivités, syndicats, mouvement associatif- qui ont un rôle décisif à jouer.

Le Gouvernement agit d’abord pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi.

Les emplois d’avenir auront déjà permis de recruter près de 15 000 jeunes à la fin du mois de mars : plus de 11 500 jeunes pas ou peu diplômés (plus de la moitié d’entre eux n’ont aucune formation initiale, aucun diplôme) et 3 500 jeunes en emploi d'avenir professeur. La montée en charge va se poursuivre et s’accélérer dans les mois à venir.

La durée des contrats aidés « classiques » va être progressivement allongée pour atteindre douze mois à la suite de la décision prise en ce sens par le Gouvernement en janvier dernier. Il s’agit d’offrir une solution professionnelle aux personnes les plus éloignées de l’emploi dans une durée qui permette une meilleure insertion professionnelle.

 

C’est également dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé en début de semaine la création de 2000 nouveaux postes en contrats à durée indéterminée (CDI) pour renforcer les moyens de Pôle emploi pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans le cadre de la nouvelle offre de services de l’opérateur. Ils seront en poste dès le mois de septembre prochain. Avec les 2000 agents en CDI dont le recrutement avait déjà été décidé en juillet 2012, les 2000 équivalents temps plein que Pôle emploi s’est engagé à redéployer auprès des demandeurs d’emploi, ce sont 6000 agents supplémentaires qui seront au contact direct avec des demandeurs d’emploi, en particulier les plus en difficulté. Le nombre de ces agents en contact direct passera ainsi de 29 000 à 35 000, soit un effort sans précédent de plus de 20%.

Le Gouvernement encourage la création d’emplois dans les entreprises.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi propose une stratégie économique offensive. Il crée notamment le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui réduit de 4 % en 2013, puis de 6 % à compter de 2014 la masse salariale brute concernée, jusqu’à 2,5 SMIC, dans toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Il contribuera à redonner des marges aux entreprises, pour leur permettre d’embaucher, d’investir, d’exporter. Des mesures fiscales ont été prises pour permettre aux petites et moyennes entreprises de disposer dès maintenant de la trésorerie nécessaire pour recruter sans attendre.

Les contrats de génération encouragent le recrutement de jeunes en CDI tout en maintenant dans l’emploi les seniors : les premiers ont commencé à être signés dans les jours qui ont suivi la publication du décret. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’aide associée à ce contrat de génération représente 23% du salaire brut au niveau du SMIC. Si l’on ajoute le CICE et les exonérations de droit commun, les entreprises bénéficieront d’une aide à hauteur de près de 60% du salaire brut au niveau du SMIC.

Cette bataille pour l’emploi s’appuie sur une nouvelle méthode, fondée sur le dialogue social.

L’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi est l’une des meilleures illustrations de cette nouvelle méthode souhaitée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement dans le respect de la feuille de route de la conférence sociale. Le projet de loi qui sera discuté la semaine prochaine au Parlement représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité et l’emploi. Le projet de loi traduit fidèlement l’équilibre de l’accord et les engagements des signataires, en apportant les précisions nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets.

La réforme de la formation professionnelle sera elle aussi fondée sur une large concertation impliquant les acteurs concernés. Elle aura pour objectif de renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les demandeurs d’emploi.


COMMUNICATION - LA MODERNISATION DES ACHATS DE L’ÉTAT ET DE SES OPERATEURS ET LA REFORME DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif ont présenté une communication relative à la modernisation des achats de l’État et de ses opérateurs et à la réforme du droit de la commande publique.

D’un montant de 40 milliards d’euros en 2012, les achats de l'Etat et de ses établissements publics sont un outil majeur des politiques économique, sociale et environnementale, ainsi qu’un puissant levier d’optimisation de la dépense publique. L'achat public doit contribuer activement au soutien des petites et moyennes entreprises (PME), de l’innovation et, ainsi, de la croissance et de l’emploi. Des achats plus efficients sont en outre une condition nécessaire au respect de la trajectoire de finances publiques : la valeur de chaque euro dépensé est accrue et les services publics sont plus performants pour les usagers.

A cet effet, des travaux ont été conduits au cours des derniers mois par le Gouvernement selon trois axes.

Une nouvelle étape de modernisation de l'achat public sera présentée par le ministre de l'économie et des finances au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril prochain. Elle consistera en un renforcement, sous l’impulsion du service des achats de l'Etat, de la professionnalisation et un meilleur pilotage de la fonction achat, au sein des ministères et des opérateurs de l'Etat. Un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Le même dispositif permettra de suivre la traduction financière de ces nouvelles pratiques d’achat, qui devraient permettre de dégager de très substantielles économies sur la période 2013-2015 par rapport à 2012.

Conformément aux positions défendues par la France tout au long de leur négociation, les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, dont la publication est attendue en 2013, permettront de mieux intégrer les objectifs de politique publique dans les règles de la commande publique. Elles permettront d’accélérer et de simplifier les procédures, au bénéfice notamment des PME, et de mieux prendre en compte des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que les enjeux d’innovation. Les critères d’attribution des marchés pourront désormais intégrer le cycle de vie des produits et des services. Le dernier état des textes en négociation prévoit le rejet obligatoire, et non plus facultatif, des offres anormalement basses des entreprises, ou de celles ne respectant pas les normes internationales et européennes en matière de droit social, du travail et environnemental.

 

Conformément à l’objectif, fixé par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, de promotion de l’achat public innovant à hauteur de 2 % de l’achat public en 2020, les ministères et les principaux établissements publics intègreront à partir de 2013 dans leur programme annuel d’achats un volet sur l’achat innovant. Des conférences de l'achat public innovant permettront de rapprocher régulièrement les acheteurs publics et les entreprises innovantes, et faciliteront ainsi la recherche et l'identification de PME et d’entreprises de taille intermédiaire susceptibles de répondre aux besoins des acheteurs.

 

COMMUNICATION - LE FORUM MONDIAL DES FEMMES FRANCOPHONES

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a présenté une communication relative au Forum mondial des femmes francophones.

Les risques d’un recul des droits des femmes existent dans l’espace francophone, que ce soit du fait des conflits armés ou à la suite de changements politiques. Aussi, à la demande du Président de la République, la ministre déléguée a-t-elle réuni, avec l’Organisation internationale de la Francophonie, l’UNESCO et ONU femmes, le premier Forum mondial des femmes francophones à Paris le 20 mars 2013, à l’occasion de la journée internationale de la Francophonie. Environ 700 femmes francophones de la société civile venant de près de 80 pays y ont participé.

Qu’elles soient dirigeantes d’entreprises ou d’associations, scientifiques, artistes ou intellectuelles, ces femmes ont affirmé la nécessité de les protéger des violences, de préserver leurs droits et leurs libertés et de permettre un égal accès à l’éducation et à l’enseignement supérieur pour les filles et pour les femmes.

A l’issue de cette journée, elles ont signé un appel visant à fonder un nouveau statut des femmes dans l’espace francophone. Elles ont remis solennellement cet appel au Président de la République pour qu’il le porte au prochain sommet de la Francophonie en 2014 à Dakar.

 

COMMUNICATION - LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC CONSULAIRE EN FAVEUR DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, a présenté un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger dont le nombre, en progression constante depuis dix ans, est estimé à plus de 2,5 millions.

Il s’agit, sous l’autorité du ministre des affaires étrangères et dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique, d’adapter le réseau consulaire à l’évolution des communautés françaises de l’étranger, de maintenir un service public de qualité et de proximité et de repenser en profondeur les missions qui incombent aux postes consulaires. Plusieurs mesures concernent la modernisation des outils, le recours accru à la télé-administration et la simplification des procédures.

A titre d’exemple, le dispositif « Itinera », en cours de déploiement, permet de recueillir à distance les données biométriques des ressortissants français souhaitant renouveler leur titre de voyage et ne pouvant se rendre au consulat en raison de l’éloignement. De même, le lancement prochain, en relation avec le ministère de l’intérieur, du « passeport grand voyageur », facilitera les déplacements des Français amenés à voyager très souvent, notamment pour des raisons professionnelles.

Ces mesures feront l’objet d’une mise en œuvre progressive, dont les modalités seront annoncées au fur et à mesure sur le site internet du ministère des affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr) ainsi que sur les sites des postes diplomatiques et consulaires.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean-Christophe LE DUIGOU est nommé conseiller d’État en service extraordinaire à compter du 1er avril 2013.

 

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- M. Olivier BOURGES, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. le général de division Alain GIORGIS, commandant de la région de la gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er avril 2013, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Bertrand SOUBELET, directeur des opérations et de l’emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er avril 2013, avec maintien dans ses fonctions.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement.

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Bruno RACINE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Bibliothèque nationale de France à compter du 2 avril 2013.

 

Fichier PDF (56 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2013

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