Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 février 2013

COMMUNICATION - LA STRATEGIE DE FINANCES PUBLIQUES

Le ministre de l’économie et des finances a rappelé la stratégie de finances publiques du Gouvernement après la publication le 22 février des prévisions de la Commission européenne.

Selon la commission, la France maintiendrait en 2013 une croissance légèrement positive dans une zone euro qui connaîtrait quant à elle une seconde année de récession, avant une reprise en 2014. Cette dégradation de la situation économique appelle un rééquilibrage des politiques économiques européennes en faveur de la croissance, comme le Président de la République l’a demandé dès son élection.

La stratégie de finances publiques consiste en premier lieu à sécuriser l’effort d’ajustement structurel de la France en 2013, effort qui est reconnu par la Commission. En effet, selon elle, sur la période 2010-2013, la réduction du déficit structurel, c’est-à-dire du déficit corrigé des variations conjoncturelles, serait de 4,1 points, soit plus d’1 point par an en moyenne, comme la France s’y était engagée auprès de ses partenaires européens. Cet effort est réalisé pour les deux tiers sur les exercices 2012 et 2013, grâce aux mesures adoptées par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et des lois financières pour 2013 (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale). En particulier, l’exécution 2012 a été exemplaire, avec une dépense inférieure à celle de 2011 pour l’Etat et des dépenses d’assurance maladie inférieures à celles votées par le Parlement.

Dans ce contexte, il ne serait pas opportun, pour l’économie française, de prendre cette année des mesures supplémentaires, au-delà de celles qui sont déjà mises en œuvre. Dès lors, la France plaidera auprès de ses partenaires européens un report à 2014 de l’objectif de retour du déficit sous 3 %, ce qui demandera, outre la sécurisation de l’ajustement structurel en 2013, d’approfondir l’effort en 2014 et au cours des années à venir pour atteindre l’objectif de retour à l’équilibre structurel en fin de quinquennat.

Ceci passera notamment par le processus de modernisation de l’action publique, et une réforme des régimes de retraite selon le calendrier prévu par la Grande conférence sociale.

Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire – condition d’une amélioration durable de la situation des finances publiques – à travers notamment la mise en œuvre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, la transposition dans la loi de l’accord sur la sécurisation de l’emploi conclu par les partenaires sociaux, la mise en place d’une stratégie nationale d’investissement pour développer les filières d’avenir, et des réformes de structure dans les domaines du logement, de l’énergie et des transports.

 

Le Gouvernement présentera les objectifs pluriannuels de finances publiques dans le cadre du programme de stabilité qui sera transmis au Parlement mi-avril et à la Commission européenne à la fin du mois d’avril. Les prévisions économiques seront préalablement présentées au Haut Conseil des finances publiques, qui sera installé dans les premiers jours du mois de mars.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fait le point sur la situation de l’emploi et ses perspectives.

Les chiffres du chômage de janvier 2013 qui viennent d’être publiés ont un caractère spécifique : à la tendance d’augmentation de + 22 800 s’ajoute un effet « statistique » de + 21 100, dû à un changement de procédure de Pôle emploi dans les radiations. Ce changement est un progrès, demandé depuis des années par les partenaires sociaux, les associations de chômeurs et les agents de Pôle emploi et rappelé par le médiateur national. Le ministre du travail a décidé sa mise en œuvre, malgré cet effet statistique, car c’est une question de justice, et aussi de simplification : désormais les demandeurs d’emploi concernés par une radiation ne se verront plus réclamer des allocations versées indument.

Sur l’ensemble de l’année 2012, la stagnation de l’activité a conduit à une augmentation de 284 000 du nombre de demandeurs d’emploi sans activité. Depuis l’été 2008, la progression dépasse 1,1 million.

Les projections économiques de la Commission européenne pour les années 2013 et 2014, rendues publiques la semaine dernière, confirment cette perspective, qu’elles prolongent en 2014.

Mais ces projections n’intègrent pas la montée en charge progressive des nouveaux outils de la politique de l’emploi que le Gouvernement met en place depuis 9 mois, qu’elles ignorent ou dont elles sous-estiment les effets attendus. C’est vrai pour les mesures du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi et en particulier le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que le contrat de génération dont le démarrage effectif sera possible à la mi-mars, et les différents effets de l’accord sur la sécurisation de l’emploi en cours de transposition dans la loi.

Le Gouvernement actualisera ses propres prévisions économiques dans les prochaines semaines, mais si l’on se réfère au scénario de la Commission (croissance de + 0,1 % en 2013), le secteur privé détruira sensiblement moins d’emplois au second semestre qu’au premier.

Les effets de la politique de l’emploi du Gouvernement devront permettre de renouer avec des créations d’emploi, dans l’ensemble de l’économie, à la fin 2013.

Inverser la courbe du chômage à la fin de l’année 2013 est non seulement une nécessité sociale et économique, mais la France le peut.

Tous les acteurs doivent se mobiliser pour atteindre cet objectif, car cette inversion sera l’œuvre de tous : Gouvernement dans son ensemble, collectivités locales, monde associatif, entreprises, missions locales, Pôle emploi …

 

COMMUNICATION - LE PROJET AGRO-ECOLOGIQUE POUR LA FRANCE

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative au projet agro-écologique pour la France.

L’activité agricole s’appuie sur des ressources naturelles qu’il convient de préserver à un moment où les effets du changement climatique s’amplifient. De même, il faut accompagner les exploitations agricoles dans leur transition écologique pour qu’elles soient plus économes en intrants et en énergie et de manière à assurer durablement leur compétitivité.

A cette fin, il convient d’engager une évolution des modèles de production, qui remette l’agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance écologique.

Les techniques de l’agro-écologie (diversification des cultures, lutte intégrée contre les ravageurs, agroforesterie...), ont déjà démontré leur impact positif sur l’environnement. Leur pertinence économique est également avérée par leur effet sur la marge brute des agriculteurs.

Le projet « Agricultures : produisons autrement » s’appuiera sur de nouveaux plans en préparation et sur la réorientation de deux plans existants :

- un plan « énergie, méthanisation, autonomie, azote » permettra de mettre en œuvre une gestion globale de l’azote sur les territoires et de valoriser l’azote organique présent dans les effluents d’élevage pour diminuer le recours à l’azote minéral ;

- un plan « protéines végétales » sera lancé pour tirer parti de l’intérêt agronomique et écologique des légumineuses et contribuer à l’autonomie fourragère des exploitations ;

- un programme national « ambition bio 2017 » soutiendra le développement de l’agriculture biologique tant en matière de production agricole – avec l’objectif de doubler les surfaces d’ici 2017 – que de structuration des filières et de consommation ;

- le plan de développement durable de l’apiculture, présenté le 8 février, vise à augmenter la production apicole et à améliorer la santé des abeilles, notamment en évitant l’utilisation systématique du parapluie chimique ;

- le plan Ecophyto fixe des objectifs de diminution de l’utilisation des pesticides selon les filières et les territoires, en encourageant le développement des alternatives (biocontrôle, lutte biologique) ;

- le plan Eco antibio mise sur l’observation et la prévention pour passer du recours aux antibiotiques dans une logique d’assurance tout risque à une utilisation de précision.

 

Le projet agro-écologique permettra de rationaliser ces approches et de les mettre en cohérence dans des modèles de production agricole. Il comporte trois axes :

- connaître et capitaliser : une plateforme web participative permettra de mutualiser les expériences concrètes et les connaissances agro-écologiques ;

- diffuser et former : les crédits du développement agricole seront réorientés dans le cadre du programme national 2014-2020. Dès 2013, 3M€ seront mobilisés ;

- inciter les agriculteurs à se convertir à ces nouvelles pratiques et à les pérenniser. En particulier, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt proposera la création de groupements d’intérêt économique et environnemental au service de démarches collectives.

Le développement de l’agro-écologie s’appuiera sur plusieurs leviers : la réorientation des outils budgétaires de la politique agricole commune, l’intégration de l’agro-écologie dans les référentiels de formation, la mobilisation de la recherche et l’évolution de la politique de développement agricole ainsi que la. fiscalité environnementale.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean-Marc SABATHE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers ;

- M. Michel AUBOUIN, directeur de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna à compter du 30 mars 2013.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la direction générale de l’armement. 

 

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. André SYROTA, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à compter du 19 mars 2013.

 

 

 

Fichier PDF (36 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 février 2013

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