Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 mars 2014

PROJET DE LOI - BIODIVERSITE

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité.

La biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l’introduction d’espèces envahissantes, et les pollutions. Près de quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, et comme il s’y était engagé lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement renforce et renouvelle les politiques publiques en faveur de la biodiversité.

L’évolution de la perception de la biodiversité invite à faire évoluer les grands principes qui structurent la politique de conservation de la biodiversité, en introduisant une vision dynamique des écosystèmes, ainsi que le concept de solidarité écologique.

Afin d’associer toutes les parties prenantes aux questions stratégiques liées à la biodiversité, et de valoriser l’expertise scientifique et technique pour éclairer les décisions publiques, le projet du Gouvernement renouvelle et simplifie la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d’une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d’une instance d’expertise, le Conseil national de protection de la nature.

Comme le Président de la République l’avait annoncé le 14 septembre 2012 en ouverture de la première conférence environnementale, la France sera dotée d’un opérateur intégré, l’Agence française pour la biodiversité. Issue du rapprochement d’opérateurs existants dont l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, et forte de 1200 agents répartis sur l’ensemble du territoire, l’agence appuiera les services de l’Etat dans la gestion des espaces naturels, la police de l’eau et l’action internationale. Elle organisera la connaissance en matière de biodiversité, sensibilisera les Français à ces questions et participera à la formation des acteurs. Elle contribuera à fournir aux acteurs locaux les données et l’expertise dont ils ont besoin et soutiendra financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu’opérateur des programmes d’investissement d’avenir

Dans le prolongement de la Convention sur la diversité biologique, conclue à Rio en 1992, et du protocole de Nagoya que la France et l’Union européenne s’apprêtent à ratifier, il est créé un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie, de garantir un partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques et d’assurer la sécurité des transactions à l’export. Le dispositif proposé est conçu pour répondre aux exigences du protocole de Nagoya et respecter le règlement communautaire qui régira, dans l’ensemble des Etats membres, les conditions d’utilisation des ressources génétiques. Il tient compte à la fois de l’exceptionnelle richesse du territoire, particulièrement ultramarin, en matière de ressources génétiques, qu’il convient de protéger, et du poids dans l’économie nationale de secteurs utilisateurs de premier ordre (industries agroalimentaire, pharmaceutique, cosmétique).

Les outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages seront modernisés, en supprimant des dispositifs devenus obsolètes et en simplifiant certaines procédures. L’action des parcs naturels régionaux et du Conservatoire du littoral est facilitée. Les moyens de protéger et de valoriser les milieux marins sont renforcés. Le projet de loi ouvre notamment la voie au développement d’activités en mer, au-delà du domaine public maritime, et sécurise également l’activité de pêche dans des zones sensibles.

Enfin, en cohérence avec les engagements pris en ratifiant la Charte européenne du paysage, le projet de loi comporte des dispositions qui introduisent en droit français une approche du paysage qui tienne compte de l’évolution des territoires au fil du temps, sous l’influence du milieu, des populations et des activités humaines. 

 

DECRET - CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL A L’EGALITE DES TERRITOIRES

Le Premier ministre, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville ont présenté un décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

La création du CGET, rattaché au Premier Ministre, vise à renouer avec une ambition de solidarité entre tous les territoires. Au plus proche du terrain, et en relation étroite avec les collectivités territoriales et les préfets de région et de département, le CGET, issu du regroupement de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), permettra de rompre avec une approche sectorielle des politiques publiques pour privilégier une réflexion transversale. En effet, des sujets tels que l’accès aux services publics, le développement des capacités de chaque territoire, l’accompagnement des mutations économiques, l’impulsion de la transition écologique, la politique de la ville ou encore la création d’emplois locaux durables et non dé-localisables nécessitent une approche décloisonnée.

Le CGET sera chargé de conduire la réforme d’ensemble de la politique de la ville issue de la loi de programmation du 21 février 2014, par une action cohérente et globale. Il mobilisera, dans une démarche de participation, les politiques de droit commun, poursuivra l'adoption de nouveaux contrats de ville à l'échelle intercommunale, reverra la géographie d'intervention, lancera un nouveau programme national de renouvellement urbain et mettra en place des « conseils citoyens » dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Il pilotera la mobilisation collective des services de l’Etat, des élus, des institutions et des acteurs de terrain, pour changer concrètement la vie des habitants des quartiers.

Enfin, le CGET aura la charge de coordonner la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités locales dans le cadre des nouveaux Contrats de Plan Etat-Région (CPER) 2014-2020, ainsi que les décisions du Comité interministériel à l’égalité des territoires et du Comité interministériel des villes.

 

 

COMMUNICATION - LES RESULTATS DU CONSEIL EUROPEEN DES 20 ET 21 MARS 2014

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative aux résultats du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014.

Le Conseil européen a évoqué la situation en Ukraine, en rappelant son soutien financier et politique à ce pays et en condamnant le référendum illégal de Crimée. Les chapitres politiques de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine ont été signés. Le Conseil européen a adopté des mesures restrictives à l’encontre de 12 personnalités russes supplémentaires et le sommet prévu entre l’Union européenne et la Russie a été annulé, ainsi que les rencontres bilatérales régulières. La commission européenne a reçu un mandat pour travailler sur d’autres mesures ciblées, en lien avec les Etats membres.

Le Conseil européen a également débattu de la politique de l’Union en matière de climat et d’énergie. Des premières orientations ont été fixées en vue de la définition d’un objectif ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030. Une décision finale sera prise au plus tard en octobre. La France souhaite qu’un objectif ambitieux soit fixé le plus rapidement possible, notamment dans la perspective du sommet du 23 septembre des Nations unies et de la COP 21 organisée à Paris fin 2015. S’agissant de l’énergie, le Conseil européen a marqué la nécessité de renforcer la sécurité d’approvisionnement, en lien avec les événements en Ukraine. Dans ce cadre, a été soulignée l’importance du renforcement des interconnexions, de l’efficacité énergétique et de la diversification des sources d’énergie.

Le Conseil européen a également permis d’aborder plusieurs sujets économiques majeurs. Tout d’abord, la nécessité de renforcer l’industrie européenne a été soulignée. Une feuille de route sera préparée par la Commission en ce sens, en vue de mobiliser toutes les politiques européennes pertinentes. Un accent particulier a été mis sur les technologies vertes, que la Commission est invitée à promouvoir par des mesures concrètes.

Ensuite, le Conseil européen a entériné deux accords importants : l’un sur la révision de la directive relative à la fiscalité de l’épargne, qui permettra de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en créant une première obligation européenne d’échange automatique d’informations bancaires à des fins fiscales, l’autre sur le mécanisme unique de résolution des crises bancaires, complément indispensable de la supervision unique établie l’an dernier pour mieux protéger les contribuables et les déposants et favoriser la stabilité financière en renforçant la solidarité européenne face aux risques de crises bancaires.

Enfin, comme chaque année au printemps, le Conseil européen a adopté les grandes priorités du semestre européen 2014 et a, par ailleurs, fait un premier bilan de la stratégie Europe 2020. 

 

COMMUNICATION - LA LOI POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Cette loi, publiée ce matin au Journal officiel, va permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l’urbanisme qui concilie construction et limitation de l’étalement urbain.

Elle va aussi apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger. Parmi ces dispositions créées par la loi ALUR figurent dix mesures phares qui vont restaurer du pouvoir d’achat, sécuriser les relations entre bailleurs et locataires et protéger les plus démunis qui, en temps de crise, sont exposés à des abus. 

1. l’encadrement des loyers va faire baisser les loyers excessifs, permettre de contenir l’évolution des prix et améliorer par conséquent le pouvoir d’achat des ménages ;

2. la garantie universelle des loyers (GUL), publique et gratuite, qui figurera sur le bail et bénéficiera à l’ensemble du parc privé, protégera les bailleurs contre le risque d’impayés et améliorera l’accès et le maintien des locataires dans le logement ;

3. la protection des locataires sera améliorée, tant par le plafonnement des honoraires d’agence (le montant payé par le locataire sera divisé par deux dans les zones les plus tendues), que par la création d’un formulaire type de contrat de location ou la limitation stricte des pièces justificatives à fournir ;

4. les pratiques abusives des marchands de liste seront stoppées et ces derniers devront avoir l’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent, de sorte que les consommateurs aient l’assurance que la liste ne comporte que des biens réellement disponibles ;

5. l’activité et les tarifs des syndics seront mieux encadrés ; le compte séparé devient la règle, sans frais supplémentaires pour les copropriétaires, et la création d’un fonds de prévoyance va favoriser le financement de travaux (de rénovation énergétique notamment) ;

6. les demandes de logement social seront plus simples et traitées de manière plus transparente : un dossier unique, qui pourra être déposé sur internet, permettra au demandeur d’en suivre l’avancement ;

7. la lutte contre l’habitat indigne est renforcée : il sera interdit aux « marchands de sommeil » condamnés d’acheter des biens immobiliers pour les louer et une amende de 1 000 euros par jour est créée pour contraindre les bailleurs indélicats à réhabiliter les logements qu’ils louent ;

8. la trêve hivernale des expulsions locatives est étendue : elle est prolongée de 15 jours et s’appliquera aussi aux occupants sans droit ni titre ;

9. l’innovation et les formes d’habitat alternatives sont favorisées, avec la création de statuts juridiques pour l’habitat participatif et l’adaptation de la réglementation pour accompagner le développement de l’habitat léger ;

10. les règles d’urbanisme sont revues pour favoriser la construction, tout en protégeant mieux les terres naturelles et agricoles, grâce à l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal (PLUI) et à des mesures qui favorisent la densification et vont donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. 

 

COMMUNICATION - BILAN DES ZONES DE SECURITE PRIORITAIRES

Le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté une communication relative au bilan des zones de sécurité prioritaires (ZSP).

La création de ZSP figurait parmi les engagements du Président de la République pour faire reculer durablement la délinquance et la criminalité dans les quartiers les plus confrontés à l’insécurité. C’est pourquoi le Gouvernement a créé la grande majorité des ZSP dans les quartiers de la politique de la ville, afin de concentrer les actions de sécurité et de prévention au bénéfice des concitoyens les plus en difficulté.

En un an et demi, 80 ZSP ont été mises en place, dont 64 au cours de l’année 2012 et 16 à la fin de l’année 2013. Cette mise en place s’est accompagnée d’un profond renouvellement des méthodes. L’action menée dans les ZSP s’est en effet concentrée sur quelques phénomènes ciblés dans des quartiers connaissant des problématiques de délinquance ou d’incivilités structurellement enracinées : économie souterraine, occupation de halls d’immeubles, violences urbaines, cambriolages etc. Les objectifs et les moyens y ont été définis pour répondre aux attentes des habitants dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les élus, l’institution judiciaire et, plus généralement, l’ensemble des acteurs locaux concourant à la sécurité.

Cette méthode permet de faire reculer durablement les phénomènes délinquants qui, par leur persistance, dégradent les conditions de vie des Français. Le bilan dressé pour les 64 premières ZSP offre des résultats concrets et mesurables. En matière de lutte contre la drogue, le nombre des trafiquants mis en cause a augmenté de 30,7%, 4,3 tonnes de cannabis, 530kg de cocaïne, et 10 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis. Une bonne dynamique est également installée dans la lutte contre les violences d’appropriation, qui reculent de 3,7%, et contre les violences urbaines, dont la régression est très significative (-29,2%). La lutte contre les cambriolages porte également ses fruits : les faits constatés baissent de 2,5%.

Afin d’inscrire ces résultats dans la durée, l’action engagée fait l’objet d’évaluations internes au sein des deux ministères intéressés, ainsi que d’audits externes sur les volets prévention et sécurité. 

 

COMMUNICATION - L’ACCORD SUR L’ASSURANCE CHOMAGE DU 21 MARS 2014

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à l’accord sur l’assurance chômage du 21 mars 2014.

Comme ils s’y étaient engagés, les partenaires sociaux ont su faire preuve de responsabilité, dans un contexte économique et financier difficile, pour conclure un accord renouvelant la convention d’assurance chômage. Cet accord majoritaire, signé par l’ensemble des organisations patronales et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), entrera en application, après agrément ministériel, à partir du 1er juillet pour une période de 2 ans, avec un bilan régulier tous les 6 mois.

Au total, l’accord prévoit 800 M€ de mesures de redressement et 400 M€ alloués au financement des « droits rechargeables », issus de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. L’effort est raisonnable puisqu’il représente de l’ordre de 1% des dépenses, mais réduira de 10% le déficit actuel du régime.

L’accord contribue à la sécurisation des parcours professionnels et encourage la reprise d’emploi. L’instauration des droits rechargeables permettra à un million de demandeurs d’emploi par an, qui se réinscrivent à Pôle emploi après avoir repris un emploi, de voir leurs droits allongés. La simplification du cumul d’un emploi court ou à temps partiel et d’une recherche d’emploi, avec notamment la suppression de l’ensemble des plafonds, évitera les effets de seuil, améliorera la prévisibilité pour les demandeurs d’emploi et limitera les indus. Elle concernera 1,2 millions de demandeurs d’emploi indemnisables exerçant une « activité réduite ».

L’accord améliore la situation financière du régime, aujourd’hui en déficit important, pour les deux années qui viennent, par des mesures d’économies et des recettes nouvelles. La nouvelle modalité de prise en compte des indemnités de rupture, avec notamment un plafond de différé, ne concernera que les 10% des entrées au chômage qui ont effectivement bénéficié d’une indemnité supra légale en dehors d’un licenciement économique. Ce plafond maximal de 180 jours concernera environ 30 000 allocataires, sur 2,5 millions, qui auront touché plus de 16 000 € d’indemnités. Le montant d’indemnisation est légèrement revu à la baisse (-0,4 point de taux de remplacement) pour le quart des allocataires rémunérés au-delà de 2 000€ par mois. Par ailleurs, l’accord prévoit un ajustement des règles spécifiques qui concernent les personnes âgées de 61 à 62 ans, en cohérence avec les réformes du régime de retraite.

Enfin, l’accord préserve le régime des intermittents du spectacle et ses règles fondamentales. Les conditions d’accès restent inchangées et aucun intermittent n’est donc exclu du régime. Trois ajustements sont prévus, qui touchent pour l’essentiel les salariés du secteur les mieux rémunérés : une hausse de cotisation de 2 points (1 point pour les employeurs et 1 pour les salariés), un plafonnement du revenu mensuel total à 5 500€ brut et une nouvelle règle de différé d’indemnisation pour les salariés rémunérés au-delà d’1,5 SMIC. Par ailleurs, les partenaires sociaux, l’Etat et les professionnels du secteur discuteront avant la fin de l’année des moyens d’améliorer les conditions d’emploi et de lutter contre la précarité dans ce secteur. 

 

COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, a présenté une communication relative à la situation économique.

L’environnement international de la France semble marqué par un double mouvement de reprise des économies avancées et de ralentissement des économies émergentes. De nombreuses économies émergentes ont en effet souffert d’une hausse de la volatilité des flux de capitaux au cours des derniers mois. Les évolutions récentes en Chine confirment un ralentissement de l’activité, en particulier dans le secteur manufacturier, dans un contexte de décélération du crédit et des prix de l’immobilier. Les incertitudes entourant la situation en Ukraine et la détérioration des relations entre l’Europe et la Russie pèsent par ailleurs sur les perspectives économiques : la relative interdépendance des économies, ainsi que les liens financiers entre les Etats en cause laissent craindre des effets négatifs sur l’activité dans les deux régions en cas d’accentuation des tensions.

A l’inverse, la reprise se consolide dans les économies avancées. L’économie américaine retrouve peu à peu son dynamisme, après un début d’année marqué par les conditions climatiques difficiles. La croissance au Royaume-Uni demeure soutenue grâce au dynamisme du crédit et de la demande des ménages. Dans la zone euro aussi, la reprise économique se poursuit, comme en témoignent les derniers indicateurs d’activité (indices PMI de l’institut Markit, indice de l’institut allemand de conjoncture IFO) qui se maintiennent à des niveaux relativement élevés. La zone euro bénéficie d’une atténuation de la consolidation budgétaire, qui semble compenser à ce stade les effets de l’appréciation de l’euro, qui a atteint la semaine dernière 1,39 $/€, son plus haut niveau depuis 2011. Les risques les plus immédiats dans la zone euro sont à relier à la faiblesse de l’inflation totale, qui rend plus difficile la résorption des déséquilibres de compétitivité et des finances publiques, et à la persistance d’une certaine fragmentation financière au sein de l’union monétaire, qui devrait cependant se réduire avec la mise en œuvre de l’union bancaire

L’activité économique en France donne également des signes de reprise de plus en plus tangibles. Selon les enquêtes de conjoncture de l’Insee, l’indice du climat des affaires global en France progresse légèrement en mars. Dans l’industrie, les carnets de commande étrangers retrouvent leur niveau de début 2012, et les perspectives de production se redressent. C’est le signe que les mesures en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et permettent aux entreprises françaises de bénéficier du début de reprise en cours chez les partenaires de la France, notamment de la zone euro. Ces évolutions confortent les indicateurs d’activité PMI de l’institut Markit, selon lesquels le secteur privé en France aurait connu en mars 2014 sa plus forte croissance depuis août 2011. La croissance devrait encore connaître quelques à-coups au cours de l’année 2014, comme souvent en période de reprise, mais le changement de tendance se confirme. Le redressement de la compétitivité des entreprises est la clé d’une reprise durable de la croissance, riche en emplois. C’est le sens du Pacte de Responsabilité proposé par le Président de la République aux forces vives du pays. 

 

COMMUNICATION - LE PACTE POUR LA REUSSITE EDUCATIVE

La ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative, a présenté une communication relative au pacte pour la réussite éducative.

Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés, le Pacte pour la réussite éducative vise à assurer une meilleure coordination des actions éducatives sur les territoires et à renforcer la démarche partenariale indispensable en ce domaine.

Signé par l’Etat, les associations d’élus et de grandes associations d’éducation populaire, le Pacte pour la réussite éducative est un élément structurant de l’action en faveur de la réussite éducative.

Il contribue à l’atteinte de trois objectifs essentiels :

- Favoriser la réussite des élèves et leur bien être en développant la cohérence et la complémentarité des actions dans l’école et en dehors de l’école, et en transformant de cette manière les pratiques pédagogiques et éducatives à l’échelle des territoires.

- Renforcer le lien entre l’école et les familles par le développement de mesures nouvelles, notamment les « espaces parents », l’expérimentation du « dernier mot » aux parents en matière d’orientation, la prévention renforcée de l’absentéisme et le développement des « actions éducatives familiales ».

- Former et accompagner les acteurs de terrain, qu’il s’agisse des personnels de l’éducation nationale mais aussi des autres collectivités intervenant dans la prise en charge des élèves.

En mettant en cohérence l’ensemble des initiatives éducatives à l’échelle des territoires, le Pacte pour la réussite éducative participe ainsi à la refondation de l’école en mobilisant tous les acteurs qui, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’école, concourent ensemble à la qualité des apprentissages et au plein épanouissement des enfants et des adolescents.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Patrick PERSUY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché comme conseiller du président de Réseau ferré de France, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Jacques BRANA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- Mme Mireille FAUGERE est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3ème tour) ;

- M. Pierre ROCCA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Centre Limousin, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Xavier LEFORT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- Mme Marie-Dominique PERIGORD, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (18ème tour) ;

- M. Emmanuel BELLUTEAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- M. David APPIA, conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour) ;

- M. Jérôme LAMY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché comme directeur général des services de la Comédie française, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Eric ALLAIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché comme directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Guillaume POUPARD, ingénieur en chef de l’armement, est nommé directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.


Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants :

- M. Yves LARCHER, M. Henri DENYS de BONNAVENTURE, M. Jean-Claude GOUËLLAIN et M. Jacques GOUJAT sont nommés au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalités qualifiées représentant le monde combattant.

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