Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 juin 2013

PROJET DE LOI - L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages.

Il entend agir selon trois axes complémentaires en étant porteur d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation et de confiance envers les acteurs de la construction.

1. La régulation : le projet de loi marque une rupture avec l’idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement.

Il modifie en premier lieu l’équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années.

Il introduit ensuite une meilleure régulation des professions de l’immobilier, qu’il s’agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie.

Parallèlement aux ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met à la disposition des élus les moyens de donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.

 

2. Le deuxième axe porté par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise.

Pour à la fois sécuriser les bailleurs face au risque d’impayés et faciliter l’accès au logement dans un contexte où l’exigence d’une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est prévu la création d’ici janvier 2016 d’une garantie universelle des loyers. Cette innovation sociale majeure, permettra également de prévenir les expulsions en permettant d’agir plus efficacement en cas d’impayés.

Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d’action pour lutter contre l’habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil.

Les parcours de l’hébergement vers le logement seront facilités en améliorant les cadres communs d’action de la puissance publique avec les associations œuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

 

3. Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d’innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l’objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l’habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif.

Les rapports avec les partenaires sociaux d’Action logement font également l’objet d’une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s’écartant de la gestion unilatérale par l’État retenue dans la période précédente.

Le projet de loi « ALUR » constitue ainsi la traduction législative d’une démarche politique forte, exprimée dans les engagements de campagne du Président de la République, et traduisant l’idée d’une société mobilisée pour que les questions de logement et d’urbanisme soient d’abord et avant tout abordées sous l’angle de la justice sociale.

 

ORDONNANCE - ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SOCIETES DE FINANCEMENT

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Cette ordonnance réforme le statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Ce règlement européen harmonise en particulier la définition d’établissement de crédit au niveau communautaire.

L’ordonnance aligne la notion d’établissement de crédit dans le droit français avec la définition communautaire. Elle permet également aux entités qui sont actuellement agréées en tant qu’établissements de crédit et qui ne répondent plus à la définition européenne de poursuivre leur activité, au sein d’un nouveau statut de société de financement, distinct de celui d’établissement de crédit. Les sociétés de financement seront autorisées à octroyer des crédits mais ne pourront pas collecter de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Afin de maintenir un niveau de régulation élevé des activités de financement de l’économie, les sociétés de financement resteront soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel.

L’ordonnance adapte l’ensemble du droit français, en métropole et en outre-mer, à ces évolutions, en assurant un environnement aussi stable que le permet la réglementation communautaire pour les entités qui opteraient pour le nouveau statut de société de financement.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

 

DÉCRET - PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Ce décret est pris en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et procède à une refonte des règles applicables en matière de licenciement collectif à compter du 1er juillet prochain. Elle prévoit deux modalités pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi : la conclusion d’un accord majoritaire ou l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral. L’accord et le document unilatéral devront faire l’objet, respectivement, d’une validation ou d’une homologation par l’administration. Cette décision administrative conditionne la possibilité pour l’employeur de notifier les licenciements économiques.

Le décret prévoit les dispositions permettant l’application de ces nouvelles procédures. Pour en faciliter la mise en œuvre, à compter du 1er juillet prochain, une instruction du ministre sera adressée dans les prochains jours aux services.

Deux autres décrets d’application de la loi relative à la sécurisation de l’emploi sont également en cours de publication, l’un relatif au régime de l’activité partielle rendu plus simple et plus attractif (« chômage partiel »), l’autre relatif aux procédures de consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils s’ajoutent aux nombreuses dispositions déjà entrées en vigueur avec la publication de la loi (accords de maintien de l’emploi par exemple) et à la modulation des cotisations d’assurance chômage sur les contrats courts conclus à compter du 1er juillet, qui a été décidée début juin par les partenaires sociaux, conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et sur la base des dispositions de la loi ouvrant cette possibilité.

 

COMMUNICATION - LA DEUXIEME GRANDE CONFERENCE SOCIALE POUR L’EMPLOI

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la deuxième grande conférence sociale pour l’emploi qui s’est tenue les 20 et 21 juin derniers.

Cette conférence, dont l’appellation traduit la priorité donnée à la mobilisation contre le chômage, a réuni plus de 300 participants (représentants des organisations syndicales, des organisations d’employeurs, des collectivités territoriales et des chambres consulaires).

Ces deux jours de débat, dans un contexte économique difficile qui engendre de fortes et légitimes attentes des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises, ont permis d’aborder la mobilisation pour l’emploi et la formation professionnelle, l’amélioration des conditions de travail et de santé des salariés, le développement des filières et l’anticipation des emplois de demain, l’avenir des retraites et de la protection sociale, la modernisation de l’action publique pour conforter notre modèle de service public ainsi que la relance de l’Europe sociale.

Il en résulte la rédaction d’une feuille de route sociale détaillée pour l’année à venir qui, pour chacun des domaines, partage des constats, fixe des objectifs, indique la méthode et définit le calendrier des réformes. Ce document présente ainsi plusieurs grands chantiers, tels que la réforme des retraites et de la formation professionnelle ou la modernisation du service public.

Les partenaires sociaux sont au cœur du processus dans un esprit de dialogue social. Quatre axes d’action ont été déterminés :

1. Renforcer la démocratie sociale

La feuille de route sociale prend l’engagement de faire entrer le « dialogue social préalable à la loi » dans la Constitution pour que tout ce qui relève du champ social soit préalablement discuté par les partenaires sociaux et nourrisse la démocratie politique. Elle engage la réforme de la représentativité patronale après celle de la représentativité syndicale. Elle valorise l’engagement au service de la démocratie sociale, non seulement dans les entreprises, mais aussi dans les branches, les territoires et au niveau interprofessionnel, notamment par la valorisation des parcours et des expériences militantes et par la formation des acteurs du dialogue social. Elle assure un financement pérenne et transparent des organisations syndicales et patronales et fait progresser le dialogue social en Europe.

 

2. Rassembler nos forces pour l’emploi

Dans les domaines de l’économie et du social, la grande fragmentation des acteurs fragilise les emplois, la compétitivité et la performance sociale. La France doit rassembler ses forces pour réussir la mobilisation générale en faveur de l’emploi, en encourageant les regroupements de branches professionnelles et en unissant les acteurs dans des filières puissantes. Il faut également définir et lancer des projets industriels structurants pour positionner la France sur les marchés mondiaux, constituer un réseau d’observation et de prospective des emplois et des compétences sous l’égide du Commissariat général à la stratégie et la prospective, et redynamiser les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il faut repousser une Europe du dumping social pour promouvoir une convergence sociale (encadrement du détachement transnational et salaire minimum selon des modalités propres à chaque Etat membre). La lutte sans relâche contre le chômage ne s’oppose pas à la qualité du travail, c’est pourquoi il est important de veiller à la sécurité et la santé au travail. Enfin, il convient de pérenniser et de rendre plus juste le système de retraite par répartition auquel les Français sont attachés.

 

3. Gagner la bataille de l’efficacité

L’un des enjeux de l’année à venir est de mobiliser les outils qui viennent d’être créés – emplois d’avenir, contrats aidés, contrat de génération – et de mettre en œuvre rapidement la garantie pour la jeunesse et l’Europe de l’apprentissage. Des parades aux échecs de recrutement doivent être trouvées, en accompagnant les entreprises, particulièrement les TPE/PME, dans la formalisation de leurs besoins, l’attractivité de leurs métiers et leur processus de recrutement. Il est nécessaire de mettre en place des « formations prioritaires pour l’emploi » dès septembre prochain. Cette initiative permettra l’entrée en formation de davantage de chômeurs pour l’acquisition de compétences correspondant à des opportunités d’emploi. L’objectif est fixé à 30 000 entrées en formation supplémentaires d’ici la fin de l’année. Le développement de l’alternance doit être une priorité. Enfin, une solution durable au financement de la protection sociale doit être trouvée.

 

4. Au-delà de l’emploi, construire des parcours et des carrières

Une réflexion doit être menée sur la formation professionnelle. Aujourd’hui, seulement 20 % des demandeurs d’emploi accèdent chaque année à une formation, et les ouvriers deux fois moins que les cadres. La réforme vise donc deux objectifs : mieux orienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin (les demandeurs d’emploi, les jeunes sans qualification, les salariés confrontés aux mutations économiques) et faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprises, autant que d’émancipation personnelle.

Construire des parcours et des carrières, c’est aussi développer l’orientation tout au long de la vie et faire aboutir concrètement le compte personnel de formation. C’est combattre le chômage par le maintien des salariés dans l’emploi et l’organisation des transitions professionnelles (activité partielle, passerelles au sein des filières et entre elles). C’est soutenir les demandeurs d’emploi – en particulier ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail – par un meilleur accompagnement. C’est mettre en œuvre les droits rechargeables à l’assurance chômage qui sécurisent le passage du chômage à l’emploi.

Construire des parcours et des carrières, c’est encore mieux prévenir la pénibilité et l’usure professionnelle, favoriser les mobilités en cours de carrière, aménager les conditions de travail et maintenir les salariés dans leur emploi. C’est enfin engager, par la concertation, une réforme juste des retraites qui donne confiance aux jeunes générations.

Face à ces enjeux et particulièrement face au chômage, la grande conférence sociale est le lieu de la mobilisation et le coup d’envoi d’une nouvelle année dense de réformes ambitieuses.

 

COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur l’état d’avancement des mesures de soutien à l’économie et à l’emploi.

Même si le contexte conjoncturel reste très difficile, plusieurs signaux récents sont encourageants et reflètent les premiers effets des décisions du Gouvernement. Ainsi, l’écart de coût du travail entre la France et l’Allemagne s’est réduit de près de 4 points sur un an au premier trimestre 2013, grâce à la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui bénéficie à toutes les entreprises. Dans l’industrie, les enquêtes de conjoncture auprès des chefs d’entreprise et des directeurs d’achats de l’industrie (Insee, indices PMI de l’institut Markit) se sont sensiblement améliorées en France, en mai et juin, confirmant le rebond de la production industrielle observé en avril.

En outre, les dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises et au financement de l’innovation et de l’investissement notamment des PME continuent de monter en charge. S’agissant du préfinancement du CICE, le Gouvernement s’est donné pour objectif d’atteindre 2 Md€ : 800 M€ pour bpifrance et 1,2 Md€ pour les banques commerciales. L’objectif assigné à bpifrance est déjà, à mi-année, en passe d’être atteint. Ainsi, plus de 700 M€ ont été injectés dans l’économie à ce titre - le total se porte à plus d’1 Md€ lorsqu’on y ajoute la Garantie renforcement de la trésorerie, le Prêt pour l’innovation, et le préfinancement du crédit d’impôt recherche (CIR).

Par ailleurs, afin de préserver les capacités financières des collectivités territoriales qui assurent plus de 70 % de l’investissement public, une enveloppe de 20 Md€ de prêts de long et très long termes sur fonds d’épargne a été mise à leur disposition pour la période 2013-2017. La montée en charge du dispositif est rapide : les dossiers validés par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire pour le compte de l’Etat, représentent d’ores et déjà 1,1 Md€ d’investissement, dont 500 M€ financés sur fonds d’épargne.

***

L’ensemble de ces mesures de soutien à l’activité complète efficacement celles en faveur de l’emploi. Dans la perspective d’une reprise progressive de la croissance, il convient de mobiliser tous les leviers pour offrir des débouchés et des formations aux personnes en recherche d’emploi, en particulier aux plus jeunes, et pour saisir toutes les opportunités d’emploi offertes.

La grande conférence sociale pour l’emploi des 20 et 21 juin derniers a été l’occasion d’amplifier la mobilisation générale pour l’emploi. Celle-ci repose sur trois volets complémentaires.

Tout d’abord, il convient d’assurer la montée en puissance des dispositifs d’accès à l’emploi. Si le déploiement des emplois d’avenir se fait au rythme prévu, un tiers des contrats seront signés à la mi-année (plus de 30 000). Il faut maintenir l’effort en poursuivant la tendance actuelle. L’objectif quantitatif doit continuer à se combiner avec l’objectif qualitatif. Le public « cible », notamment celui des jeunes peu ou pas qualifiés ou issus de zones en difficultés, doit en particulier être maintenu. Le déploiement des autres emplois aidés (432 000 dans le secteur non-marchand en 2013) doit également se poursuivre (l’objectif du semestre est dépassé), tout en améliorant leur qualité par l’augmentation de leur durée (12 mois pour les nouveaux contrats). Parallèlement, les négociations sur le contrat de génération doivent s’intensifier dans toutes les catégories d’entreprises, à l’image de ce qui se passe déjà pour celles de moins de 50 salariés (avec plus de 1000 nouvelles demandes d’aides par semaine).

Ensuite, il est essentiel de rechercher tous les moyens pour maintenir l’emploi face aux difficultés conjoncturelles. C’est l’enjeu des outils de la loi sécurisation de l’emploi, notamment le nouveau dispositif d’activité partielle dont devront pleinement se saisir les entreprises. C’est également la relance et l’actualisation de partenariats régionaux sur la sécurisation des parcours professionnels (« former plutôt que licencier »).

Enfin, afin de saisir toutes les opportunités d’emploi pour les jeunes et les chômeurs, un plan d’action a été décidé lors de la grande conférence sociale. Dans cette perspective, une réunion entre l’Etat, les collectivités locales et les partenaires sociaux se tiendra en juillet pour recenser les besoins, tant en termes d’emploi non pourvus que de compétences recherchées, pour préciser les outils mobilisables, en particulier les formations prioritaires pour l’emploi, et pour décider des financements qui pourront y être affectés collectivement. Ce plan devra être opérationnel à partir de septembre 2013 et fera l’objet d’un suivi régulier au niveau national comme régional. En particulier, l’objectif sera de mobiliser d’ici la fin de l’année au moins 30 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, en fédérant des financements complémentaires de l’Etat, des partenaires sociaux et des régions.

 

COMMUNICATION - LE BILAN DE FIN DE SESSION PARLEMENTAIRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de fin de session parlementaire.

La session ordinaire 2012-2013 s’achève le 27 juin pour le Sénat et très certainement le 28 juin pour l’Assemblée nationale à l’issue de l’examen du projet de loi consommation.

Cette première session ordinaire a été d’une intensité exceptionnelle. L’Assemblée a siégé 133 jours et le Sénat 122, les deux chambres dépassant donc le seuil de 120 jours fixé par l’article 28 de la Constitution. Cette activité a permis à l’Assemblée et au Sénat d’examiner respectivement près de 25 000 et 7 000 amendements et d’adopter 39 projets ou propositions de loi et 28 conventions internationales, dont certaines fondamentales comme le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

Cette session a également été exceptionnelle en termes qualitatifs. Le Parlement a, conformément aux engagements du Président de la République, adopté de grandes réformes devant permettre le rétablissement de la France dans l’égalité et la justice. Outre l’adoption de la loi de finances initiale et de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet le redressement des finances publiques et l’avancée vers une fiscalité plus progressive et donc plus juste, l’action du Parlement a couvert de nombreux domaines :

- la jeunesse et l’école : le Parlement a définitivement adopté la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

- le soutien à la compétitivité et aux entreprises avec le vote du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et le lancement de la Banque publique d’investissement (BPI) ;

- le soutien au pouvoir d’achat grâce à la loi vie chère outre-mer et au déblocage exceptionnel de la participation ;

- la priorité portée au logement avec la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et l’habilitation à procéder par ordonnances pour accélérer les projets de construction ;

- la modernisation du marché du travail et des relations sociales grâce à l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi ;

 

- les réformes institutionnelles permettant d’aller vers plus de pluralisme et de parité, telles que la réforme des élections municipales et départementales ainsi que celle de la représentation des Français établis hors de France ;

- l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe ;

- la lutte contre le chômage, grâce au vote des lois portant création des emplois d’avenir et des contrats de génération.

Le Parlement a procédé à un important travail de contrôle du Gouvernement avec l’organisation de 34 débats à l’Assemblée nationale et 51 au Sénat. Il a également autorisé la prolongation de l’intervention des forces armées au Mali.

Comme l’a souhaité le Président de la République, cette session ordinaire se prolongera par une session extraordinaire au mois de juillet qui permettra d’examiner :

- le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;

- le projet de loi enseignement supérieur et recherche ;

- les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique ;

- les projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale.

 

Lors de cette session se poursuivra également l’examen du projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature.

Enfin, l’Assemblée nationale sera saisie, en première lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de député européen et du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, qui confie à nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- M. Olivier BUQUEN est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).

Sur proposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Nathalie COLIN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines à l’administration centrale du ministère de l’intérieur à compter du 15 juillet 2013 ;

- M. Philip ALLONCLE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 15 juillet 2013.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Jacques BIOT est nommé président du conseil d’administration de l’École polytechnique à compter du 1er juillet 2013.

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Mme Frédérique BREDIN, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée à compter du 15 juillet 2013.

Fichier PDF (69 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 26 juin 2013

Restez connecté