Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 février 2014

PROJET DE LOI - ADHESION DE LA FRANCE A UN ACCORD PORTANT CREATION DE LA FACILITE AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

L’adhésion de la France à la Facilité africaine de soutien juridique répond à son engagement en faveur du développement économique et du renforcement des capacités des États africains. L’accord d’adhésion a été signé à Paris le 11 février 2013.

La Facilité africaine de soutien juridique contribue à renforcer les capacités des États africains dans la gestion de leur dette et la défense contre des « fonds vautours », ainsi que dans la finalisation d’accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives. La Facilité permet aux États africains de faire appel aux services de cabinets d’avocats spécialisés ou de conseillers juridiques dans ces domaines pour les aider à mieux défendre leurs intérêts.

Cette initiative complète l’adhésion de la France à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ou encore son soutien au Fonds fiduciaire de la Banque mondiale.

 

ORDONNANCE - ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT DENOMME « ECOLE EUROPEENNE DE STRASBOURG »

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une ordonnance relative à l’établissement public local d’enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg ».

Alors que dans l’attente de la création d’un établissement public local d'enseignement (EPLE) unique, l’« École européenne de Strasbourg » se composait d’une école primaire et du collège Vauban, l’ordonnance, prise sur le fondement de l'article 89 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, créée un EPLE unique pour l’ensemble des cycles d’enseignement depuis la maternelle jusqu’aux classes de lycée qui préparent au baccalauréat européen.

Les modalités d’organisation de l’enseignement au sein de l’école sont définies par l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, conclue à Luxembourg le 21 juin 1994, qui prévoit notamment qu’un effort particulier est fait pour donner aux élèves une connaissance approfondie des langues vivantes avec des études suivies dans des langues communautaires et une dimension européenne mise en valeur dans les programmes d'études.

Cette création répond au souhait partagé des collectivités territoriales alsaciennes – en premier lieu de la ville de Strasbourg – et de l’État de doter la métropole alsacienne d’une « école européenne » comme il en existe dans de nombreux pays de l’Union européenne, en particulier en Belgique et au Luxembourg.

La création d’une école européenne de qualité contribuera au rayonnement et à l’attractivité de Strasbourg en tant que capitale européenne.

 

ORDONNANCE - EXERCICE DES PROFESSIONS D’AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET DE NOTAIRE EN QUALITE DE SALARIE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Cette ordonnance, prise en application des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a pour objet, d’une part, d’instaurer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, d’autre part, d’assouplir la règlementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant.

L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié sera pleinement membre de la profession et en exercera la totalité des attributions. L’instauration de ce nouveau mode d’exercice, qui constituera un instrument de promotion interne pour les juristes éminents et une étape préalable à l’association dans les offices, favorisera l’ouverture de la profession.

L’assouplissement de la réglementation du salariat dans la profession de notaire étendra dans sa portée, ce mode d’exercice. Bien connu et maîtrisé par la profession, il lui permettra de se développer et aux études de pouvoir mieux s’organiser.

 

COMMUNICATION - LES RESULTATS DU G20 FINANCES DE SYDNEY DES 22 ET 23 FEVRIER 2014

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative aux résultats du G20 finances de Sydney des 22 et 23 février 2014.

Il s’agit d’une première étape de la préparation du sommet de Brisbane des 15 et 16 novembre 2014. Les conclusions de ce G20 entérinent des avancées qui reflètent pleinement les priorités portées par la France, que ce soit sur l’équilibre entre consolidation budgétaire et croissance, sur la coopération fiscale internationale ou la régulation financière.

Les débats sur la situation économique mondiale, qui se sont déroulés dans une atmosphère coopérative, ont veillé à répondre aux préoccupations exprimées en particulier par certains pays émergents, en rappelant notamment l'attention qui doit être portée aux effets collatéraux des décisions de politique économique nationale.

La décision du G20 d'adopter, pour la préparation des stratégies nationales de croissance qui seront présentées au sommet de Brisbane, un objectif d’augmentation du PIB mondial, est majeure. Concrètement, le G20 a décidé de viser une augmentation du PIB mondial de plus de 2% dans les cinq prochaines années par rapport à la trajectoire actuelle, ce qui correspond à une croissance plus forte en moyenne de 1/2 point par an. Cet objectif pourra être atteint par la mise en œuvre de stratégies nationales coopératives sur des réformes ambitieuses mais réalistes soutenant l’investissement, la création d’emplois, la concurrence et les échanges, en complément de la mise en place d’un cadre macroéconomique favorable à la réduction des déséquilibres.

Le G20 a également permis d’entériner des avancées fortes sur la fiscalité. Il a endossé le nouveau standard mondial d’échange automatique d’informations préparé par l’OCDE. Le G20 a également renouvelé son soutien à la mise en œuvre du Plan d’action contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices (initiative BEPS de l'OCDE adoptée par le sommet de Saint-Pétersbourg), qui vise à adapter les règles de coopération fiscale internationale aux nouveaux enjeux d’une économie de plus en plus mondialisée, et notamment aux questions liées à l’économie numérique. Les premières mesures sont attendues pour septembre prochain, avec notamment la présentation du rapport sur la fiscalité du numérique. Enfin, le G20 a renouvelé son soutien aux travaux du Forum mondial sur l'identification des juridictions non-coopératives et a indiqué qu'il était prêt à prendre des « mesures incitatives plus fortes » à l'encontre des 14 Etats qui ne répondent pas aux attentes minimales en matière d’échange d’information fiscale à la demande.

 

En matière de régulation financière, le G20 a fixé les « actions-clé » des réformes essentielles sur lesquelles des progrès substantiels étaient attendus jusqu'au sommet de Brisbane, autour des quatre points suivants : résilience des institutions financières ; institutions systémiques ; régulation du secteur bancaire parallèle (shadow banking) ; marchés de dérivés. Le G20 a également reconnu que les travaux devraient continuer au-delà de cette échéance, la régulation financière restant au cœur de ses priorités. Il a enfin acté un principe de reconnaissance mutuelle des règles sur les marchés de gré à gré qui ont des incidences transfrontalières, qui pourrait être étendu à d’autres secteurs.

Il a aussi été décidé de faire de la promotion des investissements de long terme, publics et privés, un thème structurant du G20 sous présidence australienne, s’agissant des infrastructures et du financement des PME.

Enfin, le G20 a pris acte du retard de mise en œuvre de la réforme de la gouvernance et des quotes-parts du FMI de 2010, qui est suspendue du fait de la non-ratification par les Etats-Unis de la réforme. Un point sera fait en avril à Washington, afin d'examiner les décisions à prendre si aucun progrès substantiel n'a été fait d'ici là.

Par ailleurs, il a été décidé que les questions relatives au financement de la lutte contre le changement climatique seraient abordées lors de la prochaine réunion du G20 en avril prochain. C’était une des priorités de la France.

Le G20 Finances tiendra sa prochaine réunion les 10 et 11 avril à Washington en marge des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale.

 

COMMUNICATION - LES PREVISIONS DE CROISSANCE POUR 2014 ET 2015

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative aux prévisions de croissance pour 2014 et 2015.

Après cinq années de crise, la reprise économique se renforce peu à peu. L’économie américaine évolue sur des rythmes proches de son potentiel, tandis que le Royaume-Uni rattrape peu à peu, grâce à une croissance robuste depuis près d’un an, le retard qu’il avait pris sur les grandes économies européennes dans le mouvement de reprise économique. Le Japon bénéficie de son côté des politiques économiques volontaires mises en place et évolue, depuis 2012 déjà, à un rythme de croissance honorable. La Chine devrait connaître au cours des prochaines années une croissance encore soutenue de son activité, quoiqu’en léger ralentissement, grâce aux efforts conduits pour rééquilibrer son modèle en faveur de la demande intérieure.

Ce diagnostic d’un renforcement de la reprise mondiale est partagé par la Commission européenne qui prévoit que la croissance mondiale progresse de 3,6 % en 2014 après une croissance de 2,9 % en 2013. Ce rebond tient en particulier aux perspectives d’activité de la zone euro.

Après deux années de croissance négative en 2012 et 2013, ce qui est inédit depuis la création de l’Union économique et monétaire, la zone euro devrait connaître une croissance cohérente avec un scénario de reprise plus équilibrée. La Commission européenne s’attend à une croissance de 1,2 %, après une contraction du PIB de 0,7 % en 2012 et de 0,4 % en 2013. Ce rebond tient à l’atténuation des tensions financières, grâce aux mécanismes de solidarité mis en place par les gouvernements de la zone euro et aux actions de la Banque centrale européenne, à des efforts de redressement des comptes publics qui seront, en 2014, sensiblement moindres qu’en 2013, et à l’atténuation de la fragmentation financière, grâce aux avancées réalisées vers l’Union bancaire.

Sur les 18 pays de la zone euro, seuls la Slovénie et Chypre connaîtraient une contraction de leur activité ; la Grèce après 6 années de conjoncture extrêmement difficile verrait une reprise de sa croissance. C’est également le cas pour tous les pays durement fragilisés par la crise bancaire, puis la crise de la dette souveraine comme le Portugal, l’Irlande, l’Espagne ou encore l’Italie.

Pour la France, les prévisions de la Commission européenne sont en ligne avec celles présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances, et même légèrement plus optimistes. La Commission européenne prévoit en effet en France une croissance de 1 % pour 2014 (contre 0,9 % dans le projet de loi de finances). La reprise de l’activité serait portée par la demande intérieure - consommation des ménages et investissement des entreprises, grâce aux mesures du Gouvernement en faveur de l’offre productive - tandis que les exportations reprendraient également, grâce à la reprise de la demande mondiale et aux mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. …/…

La Commission a également présenté ses prévisions de déficit. Selon elle, le déficit public 2013 s’établirait ainsi à 4,2 %, soit un niveau proche de la prévision de 4,1 % présentée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances. Les chiffres d’exécution 2013 seront publiés par l’INSEE le 31 mars. Alors que la conjoncture a été déprimée et que l’environnement de faible inflation a pesé sur les recettes, les dépenses de l’Etat et d’assurance maladie ont été tenues de manière exemplaire en 2013, ce qui aura permis une nette réduction du déficit qui était de 4,8% du PIB en 2012.

La prévision de déficit public 2014 de la Commission (4,0 %) est supérieure à la dernière prévision du Gouvernement (3,6 %). A ce stade de l’année, la prévision est toutefois entourée de nombreux aléas, en particulier le niveau exact du déficit public de 2013, qui sera connu fin mars, et le niveau des recettes 2014, dépendantes de la conjoncture économique. Le Gouvernement poursuit sa stratégie de maîtrise rigoureuse de la dépense et s’est doté d’outils renforcés pour faire face aux aléas de gestion. La « réserve de précaution » sur le budget de l’Etat a ainsi été portée à 7 Md€ en 2014.

La reprise graduelle dessinée par ces prévisions est un facteur incontestablement positif. Le Gouvernement reste mobilisé pour finaliser le Pacte de responsabilité, dont les effets se feront sentir sur l’activité et l’emploi.

 

COMMUNICATION - LA REFORME DES RETRAITES : LA PRISE EN COMPTE DES CARRIERES LONGUES

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la réforme des retraites notamment la prise en compte des carrières longues.

L’état du système de retraite obligeait le Gouvernement à relever un triple défi :

• corriger, en urgence, les principales injustices de la loi « retraites » de 2010 ;

• redresser les comptes de l’assurance vieillesse (dont les déficits annuels devaient atteindre 20 milliards d’euros par an à l’horizon 2020) ;

• mettre un terme aux principales inégalités du système français de retraite.

Un mois après la promulgation de la loi du 20 janvier garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, ces trois défis sont relevés ou en passe de l’être. Le socle de cette réforme est d’assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels.

1) Dès le 2 juillet 2012, par décret, le Gouvernement a mis en place un droit à départ à la retraite dès 60 ans pour les assurés à carrière complète qui ont commencé à travailler jeunes. En 2013, près de 150 000 assurés sont partis à la retraite avant l’âge légal. La moitié d’entre eux a bénéficié de l’élargissement décidé en 2012, les autres départs avant l’âge légal ayant relevé du mécanisme « carrières longues » qui préexistait. Ces chiffres sont conformes aux prévisions. A l’horizon 2017, 180 000 assurés partiront à la retraite avant l’âge légal, dont 100 000 bénéficieront du décret de juillet 2012. C’est la preuve qu’il était possible de rétablir un droit au départ à 60 ans pour les assurés à carrière complète sans compromettre l’avenir du régime de retraite.

2) Le redressement financier des régimes de retraite est engagé : l’objectif d’équilibre en 2020, fixé par la loi du 20 janvier 2014, sera tenu. Selon les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du champ vieillesse sera de 5,1 milliards en 2014, contre 11,3 milliards en 2011. Dès 2016, le régime général (CNAV) sera à l’équilibre.

3) La concertation sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, prévue par la réforme des retraites, est engagée, afin de déployer le compte, comme prévu, dès le 1er janvier 2015. Il permettra l’attribution de points en cas d’exposition à un facteur de pénibilité. Ces points ouvriront des droits à formation, à temps partiel ou à des trimestres de retraite pour partir plus tôt. Plus de 3 millions de salariés devraient avoir un compte.

4) Les décrets d’application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites commencent à être publiés, en particulier les mesures de justice en faveur du pouvoir d’achat des retraités modestes :

• aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, pour les assurés de plus de 60 ans sous le seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros ;

• élargissement du champ des bénéficiaires du minimum de pension (minimum contributif) entré en vigueur au 1er février ;

• ouverture du droit au minimum de pension pour les exploitants agricoles à carrière partielle et attribution de points gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux agricoles.

Une mesure forte de justice sera publiée courant mars : le décret abaissant la rémunération ouvrant droit à un trimestre. Il permettra, par exemple, à des salariés à temps partiel, à des conjoints collaborateurs d’artisans et commerçants ou à des jeunes qui effectuent un contrat court, de valider plus facilement des trimestres cotisés.


COMMUNICATION - LE BILAN D’ETAPE ET LES PERSPECTIVES DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan d’étape et aux perspectives de la session parlementaire.

Le Parlement va suspendre ses travaux pour une durée de cinq semaines.

Après une année parlementaire 2013 qui fut l’une des plus intenses de la Vème République, ce début d’année 2014 a permis de faire voter des réformes ambitieuses ayant des effets concrets sur la vie des Français :

- le projet de loi relatif à la consommation vise à instaurer l’action de groupe, à permettre de mieux prévenir le surendettement, à renforcer les sanctions en cas de tromperie économique, et à libérer du pouvoir d’achat ;

- le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a pour objectif de permettre de maîtriser les loyers, de créer une garantie universelle des loyers, de protéger les locataires, de mieux utiliser l’espace et de répondre aux besoins en logements ;

- le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine recentre les moyens de la politique de la ville sur les quartiers les plus en difficulté ;

- enfin, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, outil essentiel de lutte contre le chômage, devrait être définitivement adopté avant la suspension des travaux.

Ont également été définitivement adoptés le projet de loi relatif à la géolocalisation et les projets de loi relatifs au non-cumul des mandats, validés par le Conseil constitutionnel, qui participeront, avec les lois sur la transparence de la vie publique adoptées l’an dernier, à une profonde rénovation de la vie démocratique.

Les deux premiers mois de l’année ont aussi permis l’adoption définitive d’un certain nombre d’initiatives parlementaires importantes, comme la prise en compte du vote blanc, la proposition d’initiative écologiste visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, la proposition tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, et la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, très attendue dans les entreprises, devrait être adoptée conforme avant la suspension.

D’autres propositions de loi ont commencé leur trajet parlementaire et portent également des mesures qui améliorent la vie quotidienne des Français :

- la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;

- la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ;

- la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, qui traduira dans le droit français les conclusions de la négociation réussie au niveau de l’Union européenne sur le détachement des travailleurs.

Ces textes, pour lesquels la procédure accélérée a été engagée, seront définitivement adoptés avant la fin du printemps.

De nombreuses autres propositions de loi sont en cours d’examen, dont la proposition de loi relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou celle, d’initiative radicale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.

Parallèlement, le Parlement a réalisé de nombreux travaux de contrôle. Il a en particulier autorisé le 25 février, à une très large majorité, dans le cadre de l’article 35 de la Constitution, la prolongation de l’intervention de nos forces armées en République centrafricaine.

Le Parlement reprendra ses travaux le mardi 8 avril pour onze semaines de travaux jusqu’à la fin de la session ordinaire.

Outre les propositions de loi mentionnées ci-dessus, le Parlement devra poursuivre l’examen d’un certain nombre de textes dont la discussion est déjà entamée :

- le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

- le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

- le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;

- le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;

- le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire ;

- la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Il commencera également la discussion de textes attendus :

- le projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines ;

- le projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité ;

- le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ;

- le projet de loi relatif à la décentralisation ;

- le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires ;

- le projet de loi relatif à la biodiversité ;

- le projet de loi portant réforme ferroviaire ;

- le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Le temps fort dans cette période sera naturellement constitué par les débats parlementaires sur la conclusion du pacte de responsabilité.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Denis ROLLAND, recteur de l’académie de la Guyane, est nommé recteur de l’académie de Dijon ;

- M. Philippe LACOMBE, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de la Guyane.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l’administration, est nommé directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2014 ;

- M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Alain FUCHS est nommé président du Centre national de recherche scientifique.

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