Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 septembre 2013

PROJET DE LOI - LOI DE FINANCES POUR 2014

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances pour 2014.

Les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2014 ont été présentées le 11 septembre dernier. La croissance repart. La politique du Gouvernement produit de premiers résultats. Le budget pour 2014 entend les conforter et marquer une nouvelle étape dans la trajectoire que s’est fixée le Gouvernement en vue de revenir sous la barre des 3% de la richesse nationale (PIB), pour le déficit, fin 2015, d’inverser la courbe de la dette et de revenir à l’équilibre structurel d’ici la fin du quinquennat.

Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,9% en 2014, après +0,1% en 2013. Ces prévisions sont en ligne avec le consensus des économistes et avec les principales organisations internationales. Pour la première fois, le scénario macro-économique qui sous-tend le budget a été soumis à un organisme indépendant. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), mis en place par la loi organique du 17 décembre 2012, a jugé, tout en soulignant les aléas qui l’entourent, le scénario du Gouvernement « plausible ».

Après le budget de souveraineté de 2013, le projet de budget 2014 est un budget au service du redémarrage de l’emploi.

Le Gouvernement poursuit l’effort de redressement financier du pays, en veillant à préserver la croissance. Il conduira un effort structurel de réduction du déficit public, de près d’un point de PIB en 2014 afin de respecter nos engagements européens et de préserver les conditions favorables de financement de l’économie.

Les efforts demandés aux Français se traduisent dans les faits : le rétablissement des comptes publics est une réalité. Le déficit structurel comme le déficit nominal baissent. En 2012, le déficit structurel s’est amélioré de près de 1,2 point de PIB et le déficit nominal de 0,5 point de PIB. En 2013, la baisse est respectivement de 1,7 et de 0,7 point de PIB, compte tenu d’un impact de la conjoncture négatif. En 2014, le déficit public sera réduit de 0,5 point du PIB par rapport à 2013 pour atteindre 3,6 points de PIB, grâce à un effort structurel de 0,9 point. Au total, sur la période 2012-2014, l’effort structurel cumulé s’élève à près de 4 points de PIB, soit 80 Md€ environ.

Les efforts sont justes et partagés. Comme prévu dès le début de la législature, l’ajustement repose très largement sur des économies de dépense. Les prélèvements obligatoires sont quasiment stabilisés et plus de 80% de l’effort sera réalisé par un volume sans précédent d’économies – 15Md€ – sur la dépense publique, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement. Ces économies sont le fruit du travail engagé avec l’ensemble des ministres et des acteurs publics, dans la concertation, notamment dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP).

Les économies sont réparties à hauteur de 9 Md€ sur le budget de l’Etat, des collectivités locales et des opérateurs et à hauteur de 6 Md€ sur le champ social.

Sur les dépenses de l’Etat, cet effort portera à hauteur d’un tiers sur les moyens de fonctionnement, d’un tiers sur les moyens que l’Etat alloue à d’autres entités (collectivités territoriales, opérateurs) dans un souci d’effort juste et partagé et enfin d’un tiers sur les dépenses d’intervention et les investissements, dont la pertinence a été réexaminée.

Près de 3 Md€ d’économies sont ainsi réalisés sur les moyens de fonctionnement, du fait notamment de la stabilité du point fonction publique, du recentrage des enveloppes catégorielles allouées aux fonctionnaires sur les bas salaires et d’une nouvelle économie de 5% sur les crédits de fonctionnement, prolongeant l’effort réalisé en 2013.

Plus de 3 Md€ d’économies sont réalisés sur les concours aux autres entités. Le PLF 2014 met en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité conclu avec les collectivités locales et procède ainsi à la diminution de 1,5 Md€ des concours de l’Etat aux collectivités, en concentrant l’effort sur le bloc communal qui dispose de plus de marges, comme la Cour des comptes l’a récemment souligné et en accroissant la péréquation. Le PLF concrétise également des économies substantielles sur les opérateurs de l’Etat, avec une réduction moyenne de 4% des moyens qui leur sont alloués (hors Pôle emploi et universités).

Enfin, près de 3 Md€ d’économies portent sur les investissements et les politiques d’intervention. Il s’agit d’annuler ou reporter des grands projets annoncés mais non financés par le précédent Gouvernement, de rationaliser nos interventions économiques, de cibler les aides pour plus d’efficacité, engageant ainsi des réformes structurelles qui monteront en puissance en 2015.

Au-delà du respect des engagements du Gouvernement s’agissant des finances publiques, ce projet de budget illustre ses priorités.

C’est d’abord un budget de redémarrage de l’emploi.

Au titre des politiques structurelles, 2014 sera l’année de la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), dont le taux passera de 4% à 6%.

Au titre des politiques de soutien conjoncturel, le budget sera marqué par un effort particulier en direction des jeunes, avec 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, ainsi que 100 000 contrats de génération, pour un coût de 1,7 Md€. Au final, l’emploi se redresserait en 2014.

 

La mise en œuvre de mesures favorables au financement en fonds propres des entreprises, qu’il s’agisse des plus-values mobilières ou de la création du PEA PME, soutiendra également l’activité et l’emploi. Le PLF 2014 renforce les exonérations de charges dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Il prévoit enfin un mécanisme d’amortissement accéléré pour la robotisation dans les PME.

Le projet de budget intègre par ailleurs le plan « Investir pour la France » annoncé le 9 juillet dernier et prépare ainsi l’avenir : 12 Md€ de crédits sont proposés pour abonder le programme d’investissements d’avenir (PIA) axé sur le renforcement de notre compétitivité. Ils contribueront à l’ambition du Gouvernement pour la France en 2025 en orientant la dépense publique vers des investissements à haut rendement socio-économique tournés vers la compétitivité et la transition écologique.

Par ailleurs, le projet de budget marque l’attention particulière portée par le Gouvernement au secteur du logement. Plusieurs mesures sont proposées afin de soutenir l’activité, telles que la baisse de la TVA dans le secteur du logement social, la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières et la création d’un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire.

Le budget traduit, ensuite, les mesures prises pour assurer la préservation de notre modèle social.

En 2013, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes visant à consolider et moderniser notre modèle social. Les textes financiers de l’automne concrétiseront deux réformes majeures, conduites selon une méthode qui repose sur le dialogue social et la concertation : la réforme de la politique familiale et la réforme des retraites.

Elles contribueront très significativement au rétablissement de la soutenabilité des finances publiques à long terme, alors que la France jouit d’une démographie plus favorable que la plupart de ses partenaires. La réforme de la politique familiale permettra ainsi de redresser les comptes de la branche famille de 1 Md€ dès 2014 et de 1,2 Md€ à partir de 2015, tout en permettant de financer à terme 270 000 nouvelles solutions de garde.

S’agissant du système de retraites, la réforme en assure la pérennité. L’effort total de redressement s’élève à près de 1 point de PIB à horizon 2040, à parts égales entre économies et recettes additionnelles, réparties entre les actifs, les retraités et les entreprises.

Le PLF 2014 porte plusieurs mesures annoncées dans le cadre de ces réformes, notamment l’abaissement du plafond du quotient familial et la fiscalisation des majorations de pensions.

Le PLF 2014 assure la traduction de l’ambition écologique de la France pour une croissance durable.

Le projet de loi de finances modifie la fiscalité existante pour introduire une « assiette carbone » au sein des taxes énergétiques. Il reprend en cela les orientations dégagées par le Comité pour la fiscalité écologique. Cette « part carbone » montera en charge progressivement en respectant notre engagement de stabilité des prélèvements obligatoires. Parallèlement, le texte propose la refonte du crédit d’impôt développement durable vers les rénovations énergétique lourdes, présentant une meilleure efficacité énergétique. Enfin, plusieurs niches anti-écologiques sont remises en cause et l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est étendue à de nouveaux polluants de l’air.

Le redémarrage de l’emploi sera le premier soutien du pouvoir d’achat des Français, car les revenus d’activité sont le premier déterminant du pouvoir d’achat. Mais le Gouvernement prendra également des mesures ayant un effet direct sur le pouvoir d’achat.

Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu, près d’1 milliard d’euros de pouvoir d’achat seront restitués aux Français (900 M€), grâce à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie, après le gel décidé par le précédent Gouvernement.

Les ménages à faibles revenus bénéficieront d’une revalorisation de la décote de 5% en plus de l’inflation.

A destination des publics fragiles, le projet de budget traduit en actes les engagements pris lors de la conférence pour la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale de décembre 2012 : revalorisation du RSA, création de places d’hébergement d’urgence et en solution d’intermédiation locative, extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l’accès à la complémentaire santé, revalorisation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire.

Enfin, il met en œuvre une réforme des aides sociales aux étudiants, qui se traduira par une hausse des aides pour près de 100.000 boursiers dès la rentrée 2013.

 

DECRET - RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES ET CONVOCATION DES ELECTEURS

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs. Il a en outre annoncé les dates des élections européennes de 2014.

1.- Elections municipales.

Le dernier renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu les dimanches 9 et 16 mars 2008, l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires aura lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014.

Afin de faciliter la participation des électeurs, le Gouvernement a retenu le couple de dates permettant qu’aucune zone ne se trouve en période de congés scolaires.

Par ailleurs, pour la première fois en 2014, les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus éliront, en même temps que les conseillers municipaux, et par le même bulletin de vote, le ou les conseillers communautaires représentant leur commune au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles). Les électeurs de telles communes sont donc également convoqués pour procéder aussi à l’élection de leurs conseillers communautaires.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Pour faciliter l'exercice du droit de vote par les électeurs, les préfets et hauts-commissaires pourront avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de fermeture du scrutin dans certaines communes.

2.- Elections au Parlement européen.

Par une décision du 14 juin 2013, le Conseil de l'Union européenne a avancé la période pendant laquelle doivent se dérouler les élections dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, afin de favoriser la participation des électeurs.

Les élections des représentants au Parlement européen auront donc lieu entre les 22 et 25 mai 2014, au lieu de la période du 7 au 10 juin initialement prévue.

En France, à l’exception de certains départements et collectivités d’outre-mer, le scrutin aura lieu le dimanche 25 mai 2014.

 

COMMUNICATION - LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ont présenté une communication relative aux grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 portera la marque des réformes structurelles engagées par le Gouvernement et permettra d’assurer une nouvelle étape du redressement de nos comptes sociaux.

La commission des comptes de la sécurité sociale présentera le 26 septembre ses projections pour le solde de la sécurité sociale en 2013. Elle présentera également ses projections pour 2014 s’agissant du déficit tendanciel.

Celles-ci devraient témoigner d’une nette amélioration de la situation de nos comptes sociaux. Le déficit s’est établi à 17,5 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité en 2012. Il pourrait s’améliorer de plus de 1 milliard d’euros.

Avant mesures de redressement, le déficit pour 2014 se dégraderait à nouveau, pour se situer au-delà de 21 milliards.

Les mesures de redressement structurel déjà engagées par le Gouvernement et celles qui seront présentées dans le cadre du PLFSS permettront de marquer une nouvelle étape de redressement dès 2014, avec un déficit qui devrait ainsi être ramené à moins de 13 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse.

Le PLFSS pour 2014 permettra de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement, telles que la réforme des retraites, les mesures relatives à la politique familiale et la stratégie nationale de santé.

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Il contribuera au redressement des comptes qui seront présentés dans le cadre du PLFSS 2014. Le solde de la branche s’améliorera notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d’euros. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.

Le PLFSS pour 2014 traduira également les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Les comptes de la branche famille qui seront présentés traduiront ainsi les mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité, qui contribueront à l’effort d’économie, ainsi que les mesures de justice que représentent la majoration du complément familial et celle de l’allocation de soutien familial. Le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille. Par ailleurs, la baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche. Dans le même temps, la convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales permet de traduire la priorité donnée au développement des modes de garde, dans le cadre de l’objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants.

Enfin, la fixation d’un objectif des dépenses d’assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d’économie particulièrement ambitieux car l’évolution des dépenses tendancielles est proche de 4%. Cet effort représente des économies par rapport à l’évolution tendancielle de 2,4 milliards d’euros.

Ces efforts s’accompagneront d’évolutions structurantes destinées à consolider le modèle de solidarité sur lequel repose notre protection sociale ; le PLFSS permettra donc, dès 2014, d’engager la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé présentée le 23 septembre dernier. Ces mesures :

- contribueront à mieux structurer l’offre de soins par le renforcement des soins de premier recours et une adaptation des modalités de financement des établissements de santé ;

- s’inscriront dans la priorité donnée à l’accès aux soins, notamment dans le cadre de l’objectif de généralisation de l’accès à une couverture complémentaire santé fixé par le Président de la République ;

- soutiendront la priorité donnée à la santé publique, en cohérence notamment avec le plan de lutte gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives ;

- permettront enfin de renforcer la politique d’innovation en matière de produits de santé, dans la suite du conseil stratégique des industries de santé, tout en soutenant l’efficience des dépenses de produits de santé.

Enfin, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, le PLFSS 2014 répondra à l’enjeu du financement de la trésorerie de la sécurité sociale, en intégrant une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits votée en 2010, dans le respect des plafonds prévus par cette reprise.

Le PLFSS pour 2014 sera présenté le 26 septembre lors de la commission des comptes de la sécurité sociale puis lors du conseil des ministres du 9 octobre.

 

COMMUNICATION - LES SUITES DE LA CONFERENCE ENVIRONNEMENTALE POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2013

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative aux suites de la Conférence environnementale pour la transition écologique des 20 et 21 septembre 2013.

Ouverte par le Président de la République, clôturée par le Premier ministre, la deuxième conférence environnementale, qui s’est tenue un an après la première, a rassemblé treize ministres, qui ont coprésidé cinq tables rondes consacrées cette année à l’économie circulaire, à l’emploi et la transition écologique, à la politique de l’eau, à la biodiversité marine, à la mer et aux océans, et enfin à l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Cette conférence environnementale a inscrit dans la durée l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement en faveur de la transition écologique. Elle a permis de faire un point d’étape sur les chantiers ouverts en septembre 2012, après une première année de travail collectif du Gouvernement avec les représentants des entreprises, des salariés, des collectivités locales, des associations environnementales, des autres associations et des parlementaires rassemblés au sein du Conseil national de la transition écologique. Ce conseil, dont la création était un engagement issu de la précédente conférence, a été installé par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 11 septembre dernier.

La conférence a permis de saluer les réalisations de cette première année de transition écologique et énergétique s’agissant des chantiers ouverts en 2012 ainsi que de fixer les objectifs en matière de transition énergétique (un projet de loi sera présenté au Parlement pour être adopté avant la fin de 2014), de biodiversité (avec la création de l’Agence française de la biodiversité dans le cadre d’une loi sur la biodiversité qui sera soumise au Parlement au premier trimestre 2014) et de fiscalité écologique (avec la mise en place de dispositifs de verdissement dans le projet de loi de finances 2014).

Au cours de cette conférence, le Gouvernement a donné toute sa place à la question de l’économie circulaire, a conforté le modèle français de l’eau, en proposant des outils ambitieux pour atteindre une bonne qualité, a pris des engagements en matière de protection de la biodiversité marine. L’éducation à l’environnement a été affirmée comme une priorité en particulier pour notre jeunesse. La conférence a enfin permis d’aborder la mobilisation pour l’emploi et la formation professionnelle en lien avec la transition énergétique et écologique.

La deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui sera publiée très prochainement, traduit de façon précise les engagements du Gouvernement à l’issue de la conférence.

Comme en 2012, le Premier ministre adressera à chacun des ministres une lettre de cadrage pour la transition écologique pour l’année 2014, qui précisera leur rôle dans la mise en œuvre de cette feuille de route.

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une communication relative à la politique en matière d’infrastructures de transport.

Disposer d’infrastructures de transport performantes est indispensable pour répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens et renforcer l’attractivité de nos territoires. Les infrastructures de transports représentent également un enjeu économique majeur, en termes de contribution à la croissance et à la création d’emplois. Au cours de l’année écoulée, une nouvelle politique responsable des infrastructures, capable de répondre de manière concrète aux besoins dans les territoires et aux attentes des Français, a été définie.

La Commission « Mobilité 21 » a ainsi été chargée d’examiner les 245 Md€ d’investissements figurant dans le projet de schéma national des infrastructures de transports (SNIT) élaboré en 2011. Ses conclusions ont permis de définir, en juillet dernier, les bases de cette nouvelle politique des transports, qui sera mise en œuvre au cours des prochaines années.

D’abord, la priorité doit être donnée à l’amélioration durable des réseaux existants – routiers, ferroviaires et fluviaux - afin d’assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pour les usagers et de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants.

Pour traduire concrètement cette priorité, en premier lieu, un grand plan de modernisation du réseau ferroviaire, après des années de sous-investissement chronique, a été établi. Il permettra de poursuivre l’effort de renouvellement et de modernisation du réseau, actuellement de 2,5 Md€ par an, en le concentrant sur les lignes sur lesquelles la circulation est la plus dense et sur les nœuds ferroviaires les plus contraints. La déclinaison territoriale de ce plan sera engagée dans les prochaines semaines pour être finalisée début 2014. En second lieu, dans le cadre de l’élaboration de la prochaine génération de contrats de plan Etat-Régions qui vient d’être lancée, les opérations prioritaires de désenclavement, de décongestion, de modernisation des réseaux seront définies de manière partenariale avec les collectivités de manière à ce qu’un programme d’opérations ayant reçu l’accord des collectivités territoriales concernées soit disponible à la fin de l’année.

Parallèlement, les grands projets se poursuivent dans le cadre d’une programmation réaliste et soutenable d’un point de vue financier. Ainsi, les quatre chantiers de lignes à grande vitesse lancés en 2010 et 2011, représentant 15 Md€ d’investissement et 650 km de lignes nouvelles, iront à leur terme.

 

En outre, le Gouvernement a retenu comme référence le scénario le plus ambitieux de la Commission « Mobilité 21 », qui prévoit l’engagement de 30 Md€ de grands projets d’ici 2030. Ainsi, au cours de l’année écoulée, plusieurs grands chantiers ont été lancés comme le doublement de l’A9 à Montpellier ou le programme d’aménagement de la Route Centre-Europe-Atlantique dans l’Allier et la Saône-et-Loire. Le contrat de partenariat pour la réalisation de la rocade L2 de Marseille, dont le chantier a été engagé il y a plus de vingt ans sans qu’elle ait pu être mise en service, sera signé dans les toutes prochaines semaines.

Enfin, les priorités nationales seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, comme de la saturation du réseau existant, et tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D’ici là, les études et procédures des projets d’infrastructures nouvelles retenus par la Commission « Mobilité 21 » seront poursuivies. L’objectif est que ces projets soient prêts à être lancés, dès que leur financement aura été stabilisé.

La nouvelle politique du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport vise à mettre en place une approche ambitieuse mais responsable, centrée sur les opérations répondant aux préoccupations quotidiennes des Français. L’année qui s’est écoulée a été consacrée à la définition de cette nouvelle politique. Les prochains mois seront le moment de la mettre en œuvre de manière concrète, au bénéfice des Français et des territoires.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jean-Philippe VACHIA, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes. 

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Eric LUCAS, contrôleur général des armées, est nommé secrétaire général du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2013 ;

- M. Guillaume GOULARD, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) ;

- M. Jean-Philippe MOCHON, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Bernard PIGNEROL, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour) ;

- Mme Pâquita MORELLET-STEINER, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) ;

- Mme Catherine de SALINS, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Lionel COLLET, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (tour extérieur).


Sur proposition du ministre du redressement productif :

- M. Philippe WAHL est nommé président du conseil d’administration de La Poste.

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