Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015

Écouter
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI - ORDONNANCES

Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs

La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Tirant les conséquences des défaillances relevées par les inspections générales des deux ministères dans la circulation de l’information, ce projet de loi définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. L’objectif est de permettre à ces dernières de prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaires nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des mineurs, l’ordre public ou le maintien du bon fonctionnement du service public.

Le projet de loi institue un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves. Le procureur de la République sera alors tenu d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de ces personnes. Il aura également la faculté d’informer l’administration des mises en cause en ces matières dès lors qu’elles résulteront d’indices graves et concordants, des poursuites qu’il engagera et des mises en examen prononcées.

Il met également en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République pourra alors informer l’administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées.

Pour assurer la conciliation des principes constitutionnels, et en particulier le respect de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations rendues possibles par le texte à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation sont assorties de garanties fortes : la soumission de la transmission à l’appréciation de l’autorité judiciaire ; la limitation des infractions pouvant y donner lieu ; l’utilisation d’un support écrit ; la confidentialité de la communication ; l’information de la personne concernée sur la mise en œuvre de cette transmission ; l’information de l’autorité destinataire sur l’issue définitive de la procédure et l’effacement de l’information lorsque la procédure s’est terminée par une décision de non-culpabilité.

Le projet de loi complète ainsi les initiatives déjà prises par les ministères de la justice et de l’éducation nationale pour garantir les échanges d’informations entre les deux ministères grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alertes.

Réseaux des chambres des commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi et une ordonnance relatifs aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Ces réseaux, constitués d’établissements publics, ont pour missions principales de soutenir le développement économique des entreprises et de favoriser l’insertion des jeunes dans l’emploi par l’apprentissage.

La nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 nécessite d’adapter les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), ainsi que leurs modalités d’organisation dans un contexte budgétaire plus contraint, leur permettant de participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Les dispositions nécessaires à cette réforme sont contenues, d’une part, dans un projet de loi et, d’autre part dans une ordonnance, qui favorisent la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises. Les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations qui leur permettront de procéder aux économies d’échelles nécessaires.

Le projet de loi renforce au sein des CCI le mouvement de rationalisation et de mutualisation des fonctions support au niveau régional mises en œuvre depuis 2010, en instituant un schéma régional d'organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR). Ce schéma permettra de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale.

Le projet poursuit aussi la rationalisation du réseau en conférant aux schémas directeurs, adoptés par les CCIR pour déterminer la carte consulaire de leur circonscription, un caractère opposable, ce qui permettra, après concertation, d’atteindre l’objectif de réduction du nombre d’établissements publics tout en maintenant les missions de proximité.

Il améliore également la représentativité de chaque CCI territoriale, locale ou départementale d’Ile-de-France au sein de chambres plus vastes en augmentant le nombre d’élus et en leur permettant d’être représentées au sein de leur CCIR de rattachement en proportion de leur poids économique.

Il modifie par ailleurs le code de l’artisanat en ouvrant aux chambres départementales la possibilité de se regrouper en chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale (CMAI).

Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) disposent de chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) et de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales.

Les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR) et les CMAI se composent d’autant de délégations départementales, dénuées de personnalité juridique, que de départements couverts.

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui le souhaitent, ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées, de fusionner dès le 1er janvier 2016 pour mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, sans attendre les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie prévues à la fin de l’année prochaine. Cette mesure permettra par exemple aux deux régions consulaires normandes de fusionner en début d’année prochaine.

Ce texte contient également les dispositions permettant l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. L’objectif est de disposer d’une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées. Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional est décidé au plus tard le 31 janvier 2016 par les élus, qui seront également renouvelés en fin d’année 2016. Cette échéance laisse aux établissements du réseau des CMA un délai raisonnable pour opérer cette modification, étant précisé que le périmètre actuel des CMA de niveau régional est maintenu jusqu’au 31 mars 2016, afin de permettre rapidement les regroupements régionaux attendus.

L’ordonnance prévoit également, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales actuelles, la création d’une chambre de métiers et de l’artisanat (CMAR) uniquement composée de sections dépourvues de la personnalité juridique.

Evolution des circonscriptions des chambres d’agriculture

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une ordonnance relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit la création de nouvelles régions constituées par regroupement de plusieurs régions.

Cette nouvelle organisation régionale entraîne pour le réseau des chambres d’agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d’une chambre régionale d’agriculture par région. Le réseau des chambres d’agriculture, notamment l’assemblée permanente, a fait part de sa volonté de mise en conformité de ses établissements au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme régionale.

Les actuelles chambres régionales seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale. Ces regroupements, prenant effet le 1er janvier 2016, relèvent d’un décret, qui complète la présente ordonnance.

Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier de la région Alsace et de la région Nord-Pas de Calais, dans lesquelles existent actuellement non pas une chambre régionale mais une chambre de région, qui cumule les compétences de chambres départementales et d’une chambre régionale. L’ordonnance prévoit la scission de ces deux chambres de région, dont une partie est érigée en chambre régionale de droit commun et l’autre partie est transformée en chambre interdépartementale.

Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.

En transposant dans le code du sport les nouvelles dispositions issues du code mondial antidopage l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier renforce l’efficacité de la lutte contre le dopage. Elle conforte notamment le rôle de l’Agence française de lutte contre le dopage et des fédérations sportives dans la lutte contre le dopage, prend en compte l’entourage du sportif, améliore la coopération internationale et ouvre de nouvelles possibilités de contrôle des sportifs.

Elle contribue ainsi à ce que la France continue à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le dopage à l’échelon national et international.

Dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer

Le ministre de la défense a présenté une ordonnance prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer.

L’ordonnance permet, tout d’abord, d’améliorer l’efficacité du contrôle de la fabrication des matériels de guerre en renforçant l’obligation, faite aux entreprises, d’informer l’autorité administrative de tout dépôt de brevet relatif à des matériels de guerre, armes et munitions auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Elle modifie l’article L. 2332-6 du code de la défense afin de permettre d’étendre aux entreprises fabriquant des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage l’obligation de faire connaître à l’administration les demandes de brevets ou d’addition à un brevet concernant ces biens et matériels. Cette mesure permet de mieux préserver les intérêts de la défense nationale dans le domaine de l’innovation industrielle.

Par ailleurs, l’ordonnance supprime, dans une optique de simplification, deux commissions relatives aux anciens combattants (commission d’experts et commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance) et transfère leurs attributions au ministre chargé des anciens combattants ou à la personne qu’il aura habilitée à cet effet.

Enfin, l’ordonnance permet d’optimiser l’emploi des navires de l’Etat dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime. Elle donne en effet aux autorités administratives et judiciaires compétentes la possibilité de faire procéder, après prélèvement d’échantillons, à la destruction sur le territoire d’un Etat étranger qui y a consenti ou, lorsqu’une destruction à terre ne peut être envisagée, en mer, de tout ou partie des stupéfiants saisis. Cette mesure permet d’éviter les escortes les navires arraisonnés, longues et préjudiciables à l’exercice des missions de défense et de souveraineté.

COMMUNICATIONS

Le déroulement de la COP 21

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une communication relative au déroulement de la COP 21.

Les travaux sur le site du Bourget s’achèveront dans les temps vendredi 27 novembre en vue d’une remise du site aux Nations Unies le samedi 28 novembre. Tout a été mis en œuvre afin de créer un centre de conférence pratique, convivial et éco-exemplaire. Le Gouvernement compensera intégralement l'empreinte carbone locale liée à la COP 21, y compris les transports intérieurs et l'hébergement des délégations, en finançant des projets de reboisement ou de développement des énergies renouvelables dans des pays du sud.

Lundi 30 novembre, plus de 150 chefs d’Etat et de gouvernement seront accueillis par le Président de la République, le Secrétaire Général des Nations unies et le Président de la COP 21 sur le site du Bourget. Tout au long de la journée, les chefs d’Etat et de gouvernement du monde entier diront leur mobilisation et leur engagement politique à faire de la Conférence de Paris un succès.

Le Gouvernement souhaite que la société civile ait toute sa place dans la COP 21. La situation créée par les attentats du 13 novembre a imposé que les conditions de sécurité soient renforcées. Dans ce cadre, le Gouvernement a notamment dû revenir sur l’autorisation des marches pour le climat prévues sur la voie publique à Paris et dans d’autres villes de France les 29 novembre et 12 décembre. C’était une décision difficile à prendre mais, dans le contexte actuel, l’exigence de sécurité l’impose. Cela ne remet toutefois nullement en cause la nécessité pour la COP 21 d’accueillir très largement la société civile, et notamment les organisations non gouvernementales, qui ont été très mobilisées tout au long de l’année et qui remplissent un rôle majeur pour aboutir à un succès. La société civile sera donc fortement présente sur le lieu même du Bourget, où l’Espace « générations climat » accueillera, pendant la durée de la Conférence, plus de trois cents événements, débats et conférences. Une mobilisation importante, comportant de nombreux événements, est également prévue partout en France. Tous ces événements sont maintenus, à l’exception des déplacements scolaires sur le site du Bourget.

La sécurité de la COP 21 est une priorité pour le Gouvernement qui affectera un nombre de forces de l’ordre conséquent à cet événement. 2 800 policiers et gendarmes seront affectés sur le site même de la COP, tandis qu’aux frontières près de 8 000 d’entre eux permettent la mise en œuvre du rétablissement des contrôles. Les unités de forces mobiles seront sollicitées tant à Paris qu’en province pour éviter tout débordement.

Afin de perturber le moins possible les trajets des habitants de Paris et d’Ile-de-France et d’assurer aux délégations un accès rapide sur le site du Bourget, les mesures nécessaires ont été prises pour renforcer et aménager les réseaux de transports en commun existants durant la conférence, en lien avec les opérateurs de transports concernés. L’offre quotidienne de transports en commun sera augmentée avec 70 000 places supplémentaires chaque jour en bus et en train. De nouvelles lignes de navettes et de bus assurant les liaisons entre d'une part le centre de conférence et d'autre part la gare RER du Bourget et la station de métro Fort d'Aubervilliers seront mises en place pendant la durée de la conférence. En outre, cinq lignes spéciales de cars seront mises en place : trois pour les trajets nocturnes Le Bourget-Paris et deux fonctionnant 24h/24 pour la desserte du bassin hôtelier de Roissy. Enfin, des « Pass Navigo » seront distribués gratuitement aux 25 000 personnes accréditées.

Des mesures particulières de restriction de circulation seront mises en place au cours des deux journées du 29 et du 30 novembre entre Paris et les aéroports, sur le périphérique et entre la place de la Concorde et la porte d'Asnières. Ces dispositions exceptionnelles, à la mesure de l'événement, affecteront les déplacements routiers en Île de France. Il est fortement recommandé de ne pas circuler ces deux jours autrement que par les transports en commun, qui seront gratuits et renforcés.

Les mesures économiques de soutien au secteur du tourisme et des commerçants

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative aux mesures économiques de soutien au secteur du tourisme et des commerçants.

L’état d’urgence, déclaré le 14 novembre et prolongé par la loi du 20 novembre 2015, ainsi que le renforcement du dispositif Sentinelle jouent un rôle essentiel dans la sécurité des établissements commerciaux recevant du public, leurs salariés et leurs clients. Ces mesures contribuent au retour de la confiance.

Les entreprises concourent pour ce qui les concerne au renforcement du niveau général de vigilance. Depuis le 14 novembre, les commerces et centres commerciaux les plus exposés, ont adapté et renforcé leurs dispositifs de sécurité, en lien avec les préfets et les forces sécurisant l’espace public à leurs abords.

La cellule de continuité économique (CCE), activée le 16 novembre, porte une attention particulière aux modalités de mise en œuvre par les opérateurs économiques des mesures décidées par le Gouvernement, ainsi qu’aux conséquences de la crise sur l’économie et les moyens d’y faire face. Il s’agit, en particulier, de recenser les observations et les signaux des opérateurs économiques et d’organiser une remontée d’information sur l’activité économique.

Trois secteurs économiques apparaissent particulièrement touchés et doivent faire l’objet d’une attention particulière à court et moyen terme : les commerces de proximité et les grands magasins ; les lieux culturels et les salles de spectacle en particulier ; l’hôtellerie, le tourisme et la restauration.

Pour accompagner les entreprises à court et moyen terme, plusieurs mesures ont été retenues. Les professionnels se trouvant en difficulté à la suite de baisses importantes de leur activité peuvent se faire connaître des services fiscaux et sociaux afin d’étaler et d’aménager les échéances des leurs versements. Pour les indépendants en grande difficulté, notamment ceux directement touchés par les attentats, le régime social des indépendants a mis en œuvre un guichet unique, en Ile-de-France, pour les demandes d’aide en matière sanitaire et sociale. Dans le champ culturel, la ministre de la culture et de la communication a annoncé la création d’un fonds spécifique d’aide exceptionnelle aux producteurs de spectacles et aux salles.

S’agissant du tourisme, la consultation avec les professionnels a permis de dégager plusieurs voies d’actions comme la suspension pour six mois, par Bpifrance, du remboursement des prêts en cours pour certains établissements franciliens en grande difficulté après les attentats. Une réunion avec les professionnels du secteur organisée par le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé de la promotion du tourisme, et présidée par le Premier Ministre a montré les enjeux qui s’attachent à la communication sur la destination France. Les ambassadeurs ont été invités à lutter contre les informations erronées sur la base d’un jeu de questions/réponses traduit en six langues et diffusé auprès de toute la profession au niveau national et international, avec le soutien de l’opérateur Atout France.

Le travail de fond entamé depuis deux ans autour de la promotion de la destination France doit être non seulement poursuivi mais amplifié. Les rendez-vous de la COP 21 et de l’Euro 2016 seront déterminants pour convaincre l’Europe et le reste du monde que la France, première destination touristique, incarne les valeurs d’accueil et d’hospitalité.

La lutte contre les violences faites aux femmes

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes ont présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

En 2014, en France, 134 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année en moyenne, 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales et 84 000 femmes majeures sont victimes de viols. Ces violences touchent tous les milieux, tous les territoires, toutes les générations. Elles illustrent une société encore inégalitaire entre les femmes et les hommes, et il faut toutes les combattre avec fermeté.

La mobilisation du Gouvernement est constante depuis 2012. Dans le cadre du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a fixé trois priorités d’action : apporter une réponse à toutes les violences déclarées, protéger efficacement les victimes et mobiliser toute la société.

400 téléphones portables d’alerte pour les femmes en très grave danger sont déployés dans 175 tribunaux de grande instance. Il y en aura 500 d’ici la fin 2016. Pour informer les femmes et préparer la séparation d’avec le conjoint violent, les accueils de proximité ont été renforcés : ils sont désormais au nombre de 300, répartis sur 99 départements. 80 protocoles départementaux visant à mieux traiter les plaintes et mettre en lien les acteurs de terrain ont été signés. Depuis 2012, 1 147 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence ont été créées. Enfin, pour assurer la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs dans les territoires, un programme de formation transversal a été mis en place : il permet de sensibiliser l’ensemble des professionnels amenés à être au contact des victimes.

En 2016, l’action sera consolidée selon plusieurs objectifs :

Renforcer la sensibilisation. Une nouvelle campagne est lancée dès maintenant pour rappeler que le 3919 est un numéro d’écoute, à destination de toutes les femmes victimes, quelles que soient les violences qu’elles subissent : violence conjugale, viol, agression sexuelle, harcèlement, violence psychologique, mariage forcé, excision...

Améliorer la prise en charge des victimes par les services d’urgences. Les établissements autorisés en médecine d’urgence recevront instruction de désigner un référent « violences faites aux femmes » chargé de sensibiliser ses collègues et d’identifier les partenaires locaux. Chaque urgentiste recevra un kit de prise en charge des femmes victimes de violences.

Pour prévenir la récidive, les stages de responsabilisation des auteurs de violences qui ont été expérimentés en 2015, et dont le bilan est positif, seront progressivement déployés au cours de l’année 2016.

Poursuivre la lutte contre les violences sexistes dans l’espace public, via la déclinaison du 1er plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports présenté en juillet 2015.

Elargir le champ des formations mises en place. De nouveaux outils seront produits, sur les mariages forcés, l’excision, la lesbophobie, la prostitution, et l’accompagnement des femmes handicapées victimes de violences.

Prendre mieux en compte l’impact des violences au sein du couple sur les enfants. Les enfants témoins, en étant exposés à ces violences, les subissent également. Une étude, menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, est en cours. Un travail sur les pratiques professionnelles des magistrats, en particulier sur le lien entre le juge aux affaires familiales et le juge pénal, sera impulsé.

Livre et lecture publique

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au livre et à la lecture publique.

Malgré des mutations technologiques importantes et un contexte de concurrence accrue, le livre demeure la première industrie culturelle française. Il joue un rôle essentiel pour l’accès de tous à la culture et à la connaissance et fait l’objet d’un attachement singulier des Français dont témoigne la popularité de certains ouvrages érigés au rang de symboles à la suite des attentats qui ont frappé la France en janvier et en novembre 2015. Afin d’accroitre l’accessibilité des livres pour tous et la vitalité de la filière, le Gouvernement a engagé une série de mesures autour de trois priorités.

Le Gouvernement a d’abord souhaité lutter contre l’érosion de la lecture, en s’appuyant sur les 16 000 bibliothèques publiques qui constituent le premier réseau culturel de notre pays, de trois manières :

- l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, aujourd’hui limités et parfois mal adaptés au rythme de vie des populations : dès l’année prochaine, l’Etat soutiendra financièrement les collectivités qui s’engagent dans une démarche d’extension des horaires des bibliothèques ;

- la promotion de la lecture auprès des plus jeunes : lancée l’été dernier, la grande fête du livre pour la jeunesse « Lire en short », qui a rassemblé en juillet dernier plus de 300 000 enfants et adolescents, sera reconduite à l’été 2016 ;

- la renforcement du maillage territorial de la lecture publique : le doublement des moyens consacrés aux contrats « territoire lecture » permettra de soutenir les initiatives des collectivités en faveur de la lecture, en particulier dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux, où l’offre est plus rare et moins accessible.

Le deuxième défi est la préservation de la diversité de la production éditoriale incarnée par un réseau de librairies indépendantes d’une grande richesse. Un plan en faveur de la librairie, doté de 11 millions d’euros mis en œuvre en 2014, a aidé ce secteur fragile à surmonter une conjoncture défavorable. De nouvelles mesures seront mises en place en 2016 afin d’aider les librairies à faire face au développement de la vente en ligne, notamment une adaptation de la formation au terme d’assises du métier de libraire en cours et la mise en place d’un accompagnement financier pour soutenir la modernisation des commerces.

La troisième priorité fixée par le Gouvernement est le soutien à la création et aux auteurs. Le Gouvernement, par l’adoption de l’ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d’édition, a opéré la plus grande réforme des règles qui encadrent les relations entre auteurs et éditeurs depuis 1958. Ces relations sont désormais plus équilibrées et mieux adaptées au contexte numérique. Dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la réforme du droit d’auteur, le Gouvernement veillera à ce que l’accroissement de l’accès aux œuvres ne se fasse pas au détriment d’une juste rémunération des auteurs et continuera à faire de propositions à la Commission montrant la compatibilité entre ces deux principes. Enfin, à l’échelon national, une réforme ambitieuse de la protection sociale des auteurs et des artistes fait actuellement l’objet d’une large concertation. Les objectifs du Gouvernement sont, tout en préservant l’attention spécifique due par la Nation aux créateurs, d’améliorer la performance de la gestion et de renforcer le niveau de la protection garantie aux artistes et aux auteurs.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des ressources humaines du ministère de la défense exercées par M. le contrôleur général des armées Jacques FEYTIS, à compter du 29 novembre 2015.

*

* *

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

- il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé du Limousin, exercées par M. Philippe CALMETTE, à compter du 1er décembre 2015, qui sera appelé à de nouvelles fonctions ;

- il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, exercées par M. Christian DUBOSQ, à compter du 1er décembre 2015, qui sera appelé à de nouvelles fonctions ;

- il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne, exercées par M. François DUMUIS, à compter du 1er décembre 2015, qui sera appelé à de nouvelles fonctions.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté une communication sur les grandes orientations des textes financiers (projet de loi de finances et projet de loi de financement pour la sécurité sociale) pour l’année 2016 qui seront rendus publics à la fin du mois de septembre.

 

Les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité seront tenus. Pour 2015 la prévision de croissance de 1 %, hypothèse retenue pour construire le budget, est confortée, de même que l’objectif de 3,8 % du PIB pour le déficit public. Les recettes sont pleinement en ligne avec les prévisions du Gouvernement, même en tenant compte de l’accélération notable du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui démontre sa simplicité et son efficacité. Les dépenses de l’Etat n’excéderont pas les plafonds fixés. Les dépenses nouvelles liées notamment à la sécurité des Français sont financées par des redéploiements. Des économies complémentaires ont été mises en œuvre pour poursuivre l’assainissement des comptes publics, financer les priorités du Gouvernement et tenir les engagements de baisse des prélèvements.

 

Grâce au sérieux de la gestion budgétaire, avec le CICE et la première tranche en 2015 du Pacte de responsabilité et de solidarité, ce sont 24 milliards d’euros qui ont été investis en 2015 pour restaurer la capacité des entreprises à investir et à embaucher, et 9 millions de contribuables voient ces jours-ci leur impôt sur le revenu diminuer.

 

La mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit dans la même logique dans le budget 2016 : prudence sur les hypothèses retenues, et poursuite de la baisse des prélèvements et des déficits, grâce à la maîtrise de la dépense publique.

 

La reprise est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. Le budget 2016 est construit sur l’hypothèse prudente d’une croissance de 1,5 %, portée par la consommation, par des exportations qui accélèrent et, dans ce contexte, par un investissement des entreprises qui reprend, soutenu par les mesures en place pour les entreprises et par des conditions de financement favorables.

 

Le déficit public sera ramené à 3,3 % du PIB, soit quasiment son niveau de 2008, et la dette devrait se stabiliser à un niveau nettement en deçà de 100 % avant de refluer. 

Fichier PDF (81 Ko):  Telecharger le compte rendu5

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités