Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2014

PROJET DE LOI - SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Il permettra d’intensifier la démarche de simplification 
en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici le 
 janvier 2015, d’un nouveau train de mesures. 
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Nouvelle étape du choc de simplification en cours, 
sous l’effet notamment de l’ensemble des ordonnances déjà 
prises pour la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2014, dont 
celles relatives à l’allègement des obligations comptables 
des petites et moyennes entreprises ou celle simplifiant le 
financement participatif, ce projet de loi comprend les mesures 
de niveau législatif qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures 
proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-
présidé par M. Mandon et M. Poitrinal. 
engagée par le Gouvernement avec les entreprises, afin 
d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges 
administratives, et constitue l’une des réformes structurelles 
prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même 
qu’il traduit l’un des engagements du Pacte national de réforme 
adopté au printemps 2014.
permettant d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux 
entreprises de 9 à 20 salariés, d’harmoniser les diverses 
acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail, de 
développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du 
travail, du code de la consommation ou du code général de la 
propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal 
d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore 
de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine 
fiscal.
des congés d’été des boulangers, dont l’origine historique était à 
rechercher aux temps de la Révolution française. 
République après les propositions du Conseil de la simplification 
pour les entreprises, telles que la consécration de la facilitation 
de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un 
principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la 
publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en 
œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives.
Il est ainsi le fruit de la démarche collaborative 

Il permettra d’intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici le janvier 2015, d’un nouveau train de mesures.

Nouvelle étape du choc de simplification en cours, sous l’effet notamment de l’ensemble des ordonnances déjà prises pour la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2014, dont celles relatives à l’allègement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises ou celle simplifiant le financement participatif, ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par M. Mandon et M. Poitrinal.

Il est ainsi le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises, afin d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives, et constitue l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même qu’il traduit l’un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014.

Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal. 

Est également supprimée l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers, dont l’origine historique était à rechercher aux temps de la Révolution française.

Les autres mesures retenues par le Président de la République après les propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises, telles que la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives.

Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l’innovation et d’accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique, ainsi qu’à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Au croisement des préoccupations de simplification de la vie des entreprises et de modernisation de l’administration, il intègre des mesures issues de la démarche stratégique de modernisation de l’administration des finances publiques, telle que la dématérialisation des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.


ORDONNANCE - DEVELOPPEMENT DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au développement de la facturation électronique.

Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.

En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification permettra de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle participera en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle contribuera à la préservation de l’environnement.

L’État offrira une solution technique mutualisée à l’ensemble des personnes publiques concernées, s’appuyant sur celle dont il dispose actuellement. Elle permettra aux entreprises de disposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.

Cette mesure a fait l’objet d’une large concertation préalable, tant avec les organismes représentatifs des entreprises qu’avec ceux des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et des ministères de tutelle.

Cette concertation, qui se poursuivra au-delà de la publication de l’ordonnance, a permis de déterminer un calendrier d’entrée en vigueur progressive de la dématérialisation, s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Toutes les entités publiques concernées doivent, quant à elles, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.


ORDONNANCE - CONTRIBUTION DE L’ASSURANCE VIE AU FINANCEMENT DE L’ECONOMIE

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie.

Il s’agit de créer, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les « fonds euros » traditionnels. Cette ordonnance doit permettre de mieux mobiliser l’épargne investie en assurance vie, au service de l’économie.

Actuellement, 85% des contrats d’assurance vie relèvent des « fonds euros » pour lesquels l’assureur est tenu de garantir le capital à tout moment, ce qui l’incite à privilégier fortement les placements obligataires. Les contrats « en unités de compte » permettent d’investir davantage dans les fonds propres des entreprises, mais n’offrent aucune garantie aux souscripteurs et ne représentent que 15% des encours.

Les nouveaux fonds vont permettre d’élargir la palette de supports offerts aux ménages, et de renforcer la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie française.

Ils offriront aux souscripteurs une garantie de tout ou partie du capital versé à un horizon d’au moins huit ans, tout en permettant aux assureurs une gestion plus dynamique de leurs actifs que pour un « fonds euros ». Les nouveaux contrats pourront être alimentés à partir des contrats d’assurance vie déjà existants, sans perte d’antériorité fiscale. Cette disposition permettra une montée en puissance rapide des volumes disponibles pour le financement de l’économie. Les contrats devront spécifier clairement le niveau précis de la garantie du capital à terme et une Charte sera adoptée par les professionnels pour s’assurer que le développement de ces produits se fera selon les meilleures pratiques d’information du consommateur.

Avec ce nouveau produit d’assurance vie, la capacité de mobiliser l’épargne des Français au bénéfice de l’économie progressera significativement. Au moins 50 Md€ pourraient être transférés des « fonds euros » vers ces nouveaux supports d’ici 5 ans.


ORDONNANCE - SIMPLIFICATION ET ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail.

Cette ordonnance comporte plusieurs mesures annoncées à l’issue du Comité interministériel de simplification de l’action publique du 17 juillet 2013, qui font partie du programme pluriannuel de simplification.

Elle vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, ainsi qu’à clarifier la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d'essai. 

Les dispositions relatives à l’affichage sont adaptées pour tenir compte des moyens offerts par les nouvelles technologies de l’information. Ainsi, l’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par « tout moyen », ce qui offre plus de souplesse à l’employeur sans remettre en cause l’obligation d’information envers les salariés.

En ce qui concerne la transmission de documents à l’autorité administrative, il est proposé de remplacer la transmission systématique par une communication sur demande ou une mise à disposition.

Pour ce qui est du délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, il est désormais expressément prévu que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir. Cette mesure sécurise ainsi la procédure, tant pour l’employeur que pour le salarié. 


ORDONNANCE - SUPPRESSION DES COMPETENCES CONTENTIEUSES ET 
DISCIPLINAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’EDUCATION ET DES CONSEILS ACADEMIQUES DE L’EDUCATION NATIONALE

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).

Dans le nouveau dispositif, qui s’inscrit dans un mouvement de suppression des juridictions administratives spécialisées, les procédures juridictionnelles devant les CAEN et, en appel de leurs décisions, devant le CSE sont remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative.

Ainsi, les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés seront désormais confiées au recteur dont la décision, prise après avis du CAEN, pourra être déférée devant la juridiction administrative de droit commun.

De même, les compétences des CAEN pour statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont supprimées et la décision du recteur pourra être contestée directement devant le juge administratif.

Par voie de conséquence, les compétences contentieuses du CSE, qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN, sont également supprimées. Il ne statuera plus non plus sur les décisions prises par la commission des titres d’ingénieur (CTI) relatives aux écoles privées qui demandent à délivrer des diplômes d’ingénieur. Les décisions de cette commission conserveront toutefois leur caractère juridictionnel et pourront faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Enfin, les compétences que le CSE exerçait en matière de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités seront confiées au ministre de l’éducation nationale.

Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret d’application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date resteront régies par les dispositions antérieurement applicables.

ORDONNANCES - APPLICATION A MAYOTTE, EXTENSION ET ADAPTATION DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE DE LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L’ECOLE DE LA REPUBLIQUE

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ainsi qu’une ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Si la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 sont immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). En outre, Mayotte ne dispose pas sur son territoire d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au sein duquel une école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) peut être créée : la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’éducation pourra être organisée dans le cadre d’une convention avec une université située dans une académie.

Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s’agit, dans le respect des compétences des collectivités dans le domaine éducatif, d’étendre à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 fixant les grands principes en matière éducative, notamment ceux concernant la promotion de la citoyenneté, la lutte contre l’illettrisme ou l’innumérisme, la santé à l’école, ainsi que les dispositions relatives aux diplômes nationaux et aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’ordonnance préserve les compétences des collectivités concernées dans la définition des programmes scolaires et l’organisation des établissements d’enseignement. Elle rend applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Dans les îles Wallis et Futuna, la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 est simplement étendue à la collectivité.

ORDONNANCE - PARTICIPATION DE LA SOCIETE DU GRAND PARIS A CERTAINS PROJETS DU RESEAU DES TRANSPORTS EN ILE-DE-FRANCE

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France.

Cette ordonnance modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la société du Grand Paris (SGP) et définir les conditions dans lesquelles elle peut participer à des projets d’infrastructures de réseaux de transport public de voyageurs autres que ceux dont elle s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage en 2010. L’ordonnance permet ainsi à la SGP :

 - de financer des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;

- d’être désignée par le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF) comme maître d’ouvrage de projets d’infrastructure de métro en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express.

L’ordonnance vise enfin à permettre au STIF de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions, à l’instar de ce que prévoit actuellement la loi du 3 juin 2010 pour l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Conformément aux décisions relatives au nouveau Grand Paris des transports, prises par l’État en mars 2013, la SGP pourra ainsi participer au financement des projets d’extension et d’amélioration du réseau comme, par exemple, le prolongement du RER E à l’Ouest, l’extension de la ligne 11 du métro à l’Est, ou encore les schémas directeurs d’amélioration des RER.

COMMUNICATION - LE TOURISME, UN SECTEUR STRATEGIQUE POUR LA FRANCE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une communication relative au tourisme.

A l’occasion de la clôture des Assises du tourisme, qui ont réuni près de 400 professionnels du secteur du tourisme, un constat partagé a été dressé : le tourisme est, pour la France, une ressource stratégique, insuffisamment exploitée.

La France dispose en effet d’atouts exceptionnels en matière de tourisme : 39 sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, 45 000 monuments historiques classés ou inscrits, 8 000 musées, une gastronomie classée au patrimoine immatériel de l’humanité, des villes reconnues pour leur beauté, des paysages naturels divers et nombreux.

D’ailleurs, la France est la première destination touristique au monde, avec 83 millions de touristes étrangers accueillis en 2012. Elle ne figure toutefois qu’au troisième rang en termes de recettes annuelles enregistrées grâce au tourisme (42 milliards d’euros en 2012), derrière les États-Unis et l’Espagne. Ce secteur représente plus de 7% du PIB du pays, 2 millions d’emplois directs et indirects, et rapporte des dizaines de milliards d’euros par an d’excédent au solde commercial français : il est par conséquent essentiel que la France tire parti de ce marché mondial en pleine expansion (1 milliard de touristes dans le monde aujourd’hui, près de 2 milliards de touristes prévus d’ici 15 à 20 ans). Elle doit devenir, à tous égards, la première destination touristique dans le monde et accueillir 100 millions de visiteurs étrangers par an.

C’est dans cette optique que trente mesures concrètes ont été exposées à l’occasion de la clôture des Assises, répondant à cinq axes stratégiques :
- le développement d’une offre touristique de qualité et diversifiée ;
- l’amélioration de l’accueil ;
- le développement du numérique ;
- le renforcement de la formation ;
- l’accessibilité aux vacances, y compris des ménages les plus modestes.

Ces assises ont permis de donner une forte impulsion politique au développement du tourisme dans notre pays, et d’annoncer de nombreuses décisions pour l’encourager.

Une conférence du tourisme sera désormais organisée chaque année, pour assurer un suivi de ces mesures, et identifier les priorités. La prochaine aura lieu au second semestre 2015.

COMMUNICATION - LE PEAGE DE TRANSIT POIDS LOURDS

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative à la mise en place d’un « péage de transit poids lourds ».

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur les rapports et les propositions des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur », et en vue de faire contribuer le grand transit routier intra-européen au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sera instauré.

Ce péage de transit poids lourds est fondé sur trois éléments essentiels :

- un réseau resserré de 4 000 km constitué des grands itinéraires de transit international supportant plus de 2 500 poids lourds par jour, soit le réseau routier national et certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km concernés par l’écotaxe ;

- une tarification modulée en fonction des kilomètres parcourus, du niveau de pollution des poids lourds et du nombre de leurs essieux, avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre ;

- une mise en œuvre selon un calendrier progressif : à partir du 1er octobre 2014, expérimentation sans facturation ; à partir du 1er janvier 2015, mise en service effective.

Les transporteurs pourront moduler leurs prix, afin de mettre à contribution les bénéficiaires de la prestation de transport, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et inter-régionaux sera de l’ordre de 2 % pour le péage de transit poids lourds (contre 5,2 % dans l’ancien système d’écotaxe). Le secrétaire d’État chargé des transports engagera les discussions avec les professionnels afin d’envisager les mesures nécessaires à la modernisation du secteur.

La recette brute annuelle attendue du péage de transit poids lourds sera de l’ordre de 550 millions d’euros et sera affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le Gouvernement tiendra ses engagements sur le volet mobilité des contrats de plan État-Régions (CPER), dont la signature est prévue à l'automne. Il travaille, en conséquence, à dégager des recettes de substitution et examine, notamment, toutes les possibilités ouvertes par la réglementation européenne pour le financement des infrastructures de transport.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat passé avec la société Écomouv’ qui fera l’objet d’avenants. Par ailleurs, une négociation sera engagée pour assurer un meilleur contrôle public de la société, pouvant aller jusqu’à une participation au capital de la puissance publique.

Le nouveau dispositif et la définition du nouveau réseau font l’objet d’un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui sera soumis au vote du Parlement en juillet. 

Ce dispositif nouveau va permettre de faire participer le grand transit routier intra-européen au financement des infrastructures, sans alourdir les charges pesant sur les circuits de distribution locaux.


COMMUNICATION - LES PRIORITES DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté une communication relative aux priorités des nouveaux contrats de ville.

 a France connaît depuis 30 ans un nouveau fait urbain. La spécialisation des territoires est devenue une dimension centrale de la question sociale. Dans les zones urbaines sensibles, une famille sur trois vit dans la pauvreté. La crise y a un plus fort impact. Le chômage des jeunes y est deux fois plus élevé que sur le reste du territoire. La confiance en l’avenir s’y trouve particulièrement altérée, et les droits y sont  souvent méconnus. Face à ce défi, la politique de la ville ne peut se résumer à une politique des quartiers.

C’est pourquoi, de nouveaux contrats de ville sont élaborés pour la période 2014-2020. Ils associeront dans chacun des 1 300 nouveaux territoires de la politique de la ville, l’État, les collectivités locales, et les services publics autour d’objectifs communs. Ils veilleront à garantir un niveau de présence des services publics et de mobilisation des outils de droit commun supérieurs à la moyenne. La conclusion de ces contrats de ville à l’échelle des intercommunalités permettra un meilleur examen des situations comparées des territoires, pour identifier les forces et les faiblesses de chacun et envisager une fertilisation croisée entre les territoires les plus fragiles et ceux les plus dynamiques sur le plan économique.

Le Gouvernement a demandé aux préfets d’engager sans attendre la préparation des nouveaux contrats de ville, avec pour objectif d’aboutir avant la fin de l’année 2014. Ces contrats auront trois priorités :

1/ un pilier « cohésion sociale ». Le contrat de ville devra prévoir les mesures de soutien aux équipements sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le territoire ; il assurera un investissement supplémentaire des partenaires du contrat de ville dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la justice. Une attention particulière sera apportée aux familles monoparentales dont le taux de pauvreté est particulièrement préoccupant, avec des aides à la garde d’enfants, au retour en emploi et à l’accompagnement dans la parentalité.

2/ un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants des territoires prioritaires, en particulier de ceux qui résident dans le logement social : les contrats de ville programmeront les créations d’équipements, la mobilité dans le parc résidentiel et l’installation de nouvelles activités dans le quartier ; ils détailleront les initiatives prises pour l’amélioration des relations entre la police et la population. Enfin, dans les territoires éligibles au nouveau programme national de renouvellement urbain, les contrats détermineront les objectifs opérationnels de transformation du quartier et de mixité sociale. 

3/ un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif une réduction de moitié sur la durée du contrat de ville des écarts de taux d’emploi, en particulier au bénéfice des jeunes. Les contrats de ville assureront une présence de Pôle emploi et des missions locales dans chaque territoire prioritaire, la mobilisation d’au moins 20 % des contrats aidés et des aides à l’emploi pour les jeunes des quartiers, et le développement d’un soutien actif à l’entreprenariat. Le dispositif « clubs ambitions », qui obtient des résultats probants dans plusieurs sites pilote, sera rapidement étendu.

Une convention cadre signée le 18 juin dernier avec la Caisse des dépôts et consignations permet la mobilisation de 300 millions d'euros pour renforcer en fonds propres les entreprises qui s’installent dans les territoires cibles, faciliter leur accès au crédit, et favoriser la détection et l’émergence de projets entrepreneuriaux.

Les habitants seront des acteurs à part entière de la construction des contrats de ville. La loi du 21 février 2014 pose le principe de la co-construction de la politique de la ville avec les habitants : dorénavant, tous les dispositifs (contrats de ville et projets de renouvellement urbain) devront être conçus et pilotés en associant les citoyens concernés. Des conseils citoyens seront créés dans les territoires prioritaires, qui auront pour mission d’être des lieux d’échanges entre habitants, de développer l’expertise d’usage, d’assurer la représentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de constituer un espace permettant les initiatives à partir des besoins des habitants.


COMMUNICATION - LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION

La ministre du logement et de l’égalité des territoires a présenté une communication relative à la relance de la construction.

Alors que le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, il est nécessaire de relancer la construction. Agir en faveur du logement, c’est améliorer le pouvoir d’achat des Français, relancer l’activité économique, créer de la croissance et des emplois. Enfin, c’est lutter contre les inégalités sociales et territoriales, en améliorant les conditions d’accès au logement et la qualité de vie des Français.

Dans la continuité des annonces de 2013, de nouvelles mesures doivent être prises pour donner aux acteurs du secteur la confiance nécessaire. Tel est l’objectif de ces mesures de relance de la construction qui s’articulent autour de quatre priorités.

1. Première priorité : Favoriser l’accession à la propriété. L’accession à la propriété est l’une des clés de succès pour la relance de la construction. Le prêt à taux zéro (PTZ) sera prolongé et recentré sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. Il sera également ouvert à l’achat de logements anciens dans quelques zones très précises pour favoriser la revitalisation des centres bourgs et conditionné à des travaux de rénovation, afin de permettre l’acquisition et la rénovation d’un logement existant. Ces évolutions permettront de porter à 80 000 le nombre de PTZ distribués.

2. Deuxième priorité : simplifier les règles de construction pour abaisser les coûts et développer l’innovation. Sans réduire les exigences de qualité, 50 premières mesures de simplification de la réglementation élaborées avec les professionnels permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception et la réalisation des projets. Elles seront soumises aux instances consultatives obligatoires dès cet été pour une mise en œuvre à l’automne au plus tard. Le conseil supérieur de la construction sera installé dès juillet. Il évaluera l'impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction.

Pour construire et rénover plus, mieux et à coûts maîtrisés, l'innovation dans le bâtiment est une priorité. Un appel à manifestation d'intérêt sera lancé par l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à l’été pour développer des procédés constructifs innovants. M. Bertrand Delcambre sera chargé d’une mission d’ambassadeur du numérique dans le bâtiment. Son rôle sera de diffuser ces techniques dans les procédés de conception et de faciliter le travail collaboratif.

3. Troisième priorité : poursuivre le soutien de l’État à la construction de logements sociaux et créer une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones très tendues. Pour mieux répondre aux besoins des Français, le Gouvernement souhaite développer l’offre de logements intermédiaires. Un cadre juridique a été fixé en février 2014 et le zonage afférent au dispositif d'investissement locatif sera révisé avant l’été afin de favoriser l’investissement locatif notamment dans des métropoles comme Lyon et Marseille. Il sera également amélioré en proposant une augmentation optionnelle de sa durée en contrepartie d’une réduction d’impôts supplémentaire de 3% du prix d’acquisition. L’État et la Caisse des dépôts et consignations, via la Société nationale immobilière, prendront une part dans l’effort de construction en faveur du logement intermédiaire.

4. Quatrième priorité : renforcer la mobilisation du foncier public. Dans chaque territoire, les préfets seront chargés de faire émerger des projets ciblés de construction, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux. Un pilotage national sera mis en place. La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, qui sera présidée par Thierry Repentin, identifiera les freins à lever pour renforcer encore l’efficacité du dispositif. Elle sera installée au début du mois de juillet. 

Enfin, le Gouvernement s’attachera de manière générale à créer les conditions d’un environnement juridique stable favorable à la mobilisation des acteurs. Les décrets d’application de la loi ALUR seront élaborés dans un sens favorable à la simplification des procédures, et à l’équilibre entre les acteurs. La mobilisation de tous les acteurs publics et privés est la clé de la réussite. La ministre du logement et de l’égalité des territoires effectuera un tour de France de la construction d’ici la fin de l’année afin de mobiliser l’ensemble des forces vives.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international : 

- M. Christian LECHERVY est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l’environnement, à compter du 15 juillet 2014. Il est parallèlement nommé, à compter de la même date, secrétaire permanent pour le Pacifique.
 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé : 

- Mme Yannick MOREAU, présidente de section au Conseil d’État, est nommée présidente du comité de suivi des retraites.
 

Sur proposition du ministre de la défense : 

- M. le vice-amiral d’escadre Stéphane VERWAERDE est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er juillet 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d’amiral ;

- M. le vice-amiral Emmanuel de OLIVEIRA est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l’arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l’Atlantique à compter du 29 août 2014. Il est, pour prendre rang du 1er septembre 2014, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Jean BOREL est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er août 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Philippe STEININGER est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien ;

 - M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Serge SOULET est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 24 septembre 2014 et maintenu dans ses fonctions de commandant des forces aériennes et commandant du soutien des forces aériennes.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

- M. le colonel de l’infanterie Thierry MARCHAND est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte – Saint-Denis – à compter du 19 août 2014. Il est, pour prendre rang du 1er août 2014, nommé au grade de général de brigade ;

- M. le contre-amiral Bernard-Antoine MORIO de l’ISLE est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d’expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française – Papeete – à compter du 11 août 2014.
 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Alain GERARD, sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III) est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
 

Sur proposition de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :

- M. Thierry REY est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1ère classe (tour extérieur).

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