Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2013

PROJETS DE LOI - RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DES MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire.

Ces textes s’inscrivent dans le prolongement des projets de lois présentés par le Gouvernement pour promouvoir une République exemplaire et rénover la vie publique ainsi que dans la suite du projet de loi présenté au conseil des ministres le 17 juillet 2013 renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie.

Ces deux nouveaux projets de loi adaptent en effet à la situation spécifique des magistrats de l’ordre judiciaire certains dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Ils complètent les mécanismes déjà existants en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. Ainsi est introduite dans le statut des magistrats une obligation explicite de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts. Tous les magistrats de l’ordre judiciaire devront bénéficier d’un entretien déontologique avec leur chef de juridiction ou de cour à l’occasion de leur installation. Les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire seront tenus de remplir des déclarations de situation patrimoniale. Pour compléter le dispositif, un nouveau cas de récusation est institué pour les magistrats du siège et une obligation de déport spécifiquement prévue est ajoutée pour les magistrats du parquet.

 

PROJET DE LOI - COLLEGIALITE DE L’INSTRUCTION

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction.

La loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d’une collégialité systématique de l’instruction, quelles que soient les caractéristiques de l’affaire, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises. Un tel choix, du fait de son caractère systématique, risquerait d’alourdir inutilement la procédure et poserait en outre un problème de moyens, plus de trois cents postes de magistrats faisant alors défaut.

Aussi le projet de loi retient-il une formule plus souple et réaliste. La collégialité interviendra, de plein droit, à la demande des parties ou des magistrats, et portera sur les seules phases de l’instruction justifiant effectivement qu’une décision soit prise par un collège de trois juges. Cela concerne notamment les demandes d’acte ou d’expertise, le respect du calendrier prévisionnel de l’instruction ou le règlement de l’information.

Afin de renforcer les droits des parties, le projet permet à la personne mise en examen de demander le statut de témoin assisté dans les dix jours de sa mise en examen et non plus seulement après un délai de six mois. L’ordonnance statuant sur cette demande pourra être prise par la collégialité de l’instruction.

La composition du collège sera fixée lors de sa première saisine, et sera identique pour toute la durée de la procédure. Le juge d’instruction en charge de la procédure sera le président du collège, et sera assisté de deux assesseurs, également juges d’instruction. En cas de cosaisine, les juges cosaisis seront membres du collège. En cas d’impossibilité, l’un des membres du collège pourra être un juge n’ayant pas la qualité de juge d’instruction.

Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014, implique, comme c’était le cas de la loi du 5 mars 2007, que les juges d’instruction soient regroupés dans les tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l’instruction. De nouveaux pôles de l’instruction seront créés, dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, lorsque l’activité pénale de la juridiction le justifiera.

Le projet de loi met ainsi en place, d’une façon cohérente, réaliste et équilibrée, une collégialité de l’instruction qui permettra à l’institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d’une manière tout à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

 

PROJET DE LOI - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

1° L’économie sociale et solidaire est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.

2° Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire poursuivra, dans les semaines qui viennent, la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports.

3° Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

4° Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire est amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

5° Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire est modernisé et simplifié.

Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.

Un dispositif de rescrit permet aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut est rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

 

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Issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois dans nos territoires. 

 

ORDONNANCE  - CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION D’ACTIFS

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, a pour objet de transposer dans le droit national la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.

La directive « AIFM » est la première directive encadrant le secteur des gestionnaires de « fonds d’investissement alternatifs », dits « FIA », qui sont les fonds d’investissement autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV »). La directive « AIFM » apporte des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique.

L’ordonnance simplifie en outre le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la directive « AIFM » de ceux relevant de la directive « OPCVM IV ».

Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion. 

 

COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE : LA REUNION DU G20 DU 18 AU 20 JUILLET 2013 A MOSCOU

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie, auxquelles la réunion ministérielle du G20 de Moscou a été principalement consacrée.

La réunion des ministres du G20, sous présidence russe, a permis plusieurs avancées importantes dans les domaines économique, financier et social.

Elle a tout d’abord été marquée par une forte priorité donnée à l’emploi, notamment l’emploi des jeunes et des populations vulnérables. Les préoccupations liées à la croissance et à la création d’emplois ont été au cœur de la réunion des ministres du travail, de leur rencontre avec les partenaires sociaux, employeurs et salariés, ainsi que de la réunion des ministres des finances et la réunion conjointe entre ministres du travail et ministres des finances. Cette rencontre conjointe, une nouveauté dans le cadre du G20, est un signe fort de la prise de conscience progressive, à l’échelle internationale, de l’imbrication des problématiques et des politiques économiques et sociales.

Le G20 a rappelé que l’emploi est au centre des objectifs de la politique économique, et mis l’accent sur la création d’emplois, notamment pour les jeunes, la qualité de la formation, de l’apprentissage et de l’alternance, l’importance du respect des socles de protection sociale et des normes fondamentales du droit du travail, la nécessité d’assurer un revenu minimum décent aux travailleurs, et le rôle central du dialogue social, à l’échelle nationale comme à celle du G20.

Le G20 Finances a insisté sur la priorité de court terme que constituent le soutien à la croissance et la création d’emplois. Il a appelé au rééquilibrage de la croissance mondiale et à l’amélioration du financement de l’économie et de l’investissement de long terme, via des réformes majeures telles que l’union bancaire en Europe. Il a souligné la nécessité de plans de moyen terme de consolidation budgétaire, et de stratégies de diminution de la dette. Ces messages de croissance équilibrée et de désendettement trouvent également un écho particulier dans les problématiques de financement et d’endettement des pays à faible revenu, que le G20 a décidé d’aborder pour la première fois à l’initiative de la France.

La réunion du G20 Finances a également permis d’avancer de façon déterminante sur la lutte contre l’évasion fiscale, avec un soutien sans réserve au plan d’action présenté par l'OCDE pour lutter contre l'érosion des assiettes fiscales (initiative « BEPS »), pour lequel la France s’est beaucoup impliquée, depuis le sommet de Los Cabos en juin 2012. Le plan d’action, à horizon de deux ans, insiste sur les enjeux particuliers de l’économie numérique, mais aussi sur la nécessité de traiter les schémas d'évitement des taxes, de mettre fin à la concurrence fiscale dommageable et de renforcer les règles sur les prix de transfert, qui sont un des facteurs-clé de l'érosion des assiettes fiscales.

Le G20 a également progressé sur les autres sujets de lutte contre les juridictions non-coopératives, en relançant les travaux au Forum mondial.

Enfin, le G20 a retenu un agenda ambitieux pour améliorer la régulation des services bancaires et financiers, notamment en ce qui concerne la lutte contre la manipulation des indices financiers, le renforcement de la transparence sur les marchés de matières premières, la régulation des activités bancaires exercées par d’autres institutions financières, et la régulation des entreprises d’assurance de dimension systémique.

Ces conclusions constituent une contribution positive au plan d’action que les chefs d’Etat adopteront lors du sommet du G20 qui se tiendra à Saint Pétersbourg les 5 et 6 septembre prochains. Elles marquent une inflexion importante du G20 vers plus de régulation et une prise en compte accrue des problématiques liées à l’emploi et à la croissance.

La mobilisation du G20 en faveur de l’emploi, portée et soutenue notamment par la France, constitue un signal fort de la volonté du Gouvernement de mobiliser tous les leviers pour lutter contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes. 

 

COMMUNICATION -DEVELOPPER ET DEMOCRATISER LA MOBILITE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DES JEUNES

La ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication intitulée : « développer et démocratiser la mobilité européenne et internationale des jeunes».

La stratégie du Gouvernement en la matière s’inscrit dans le cadre des décisions du Comité interministériel de la jeunesse du 21 février dernier et de la loi du 22 juillet 2013 d’orientation sur l’enseignement supérieur et la recherche. L’objectif est d’accroître le nombre de jeunes Français bénéficiant d’une expérience de mobilité européenne ou internationale et d’ouvrir cette expérience à des jeunes d’origines diversifiées.

Actuellement, 180 000 jeunes Français partent chaque année à l’étranger dans le cadre des différents programmes nationaux ou européens pour leur formation, un stage, un échange sportif ou culturel, un projet associatif ou un volontariat. La majorité est issue de milieux socio-économiques aisés.

La stratégie nationale repose sur trois orientations principales :

• Sous l’impulsion de la France, le budget du programme de mobilité européen 2014-2020 « Erasmus plus » a été substantiellement augmenté. A compter du 1er janvier 2014, il regroupera tous les programmes européens de mobilité des jeunes et sera doté d'un budget de 16 milliards d'euros (+ 30 % par rapport à la période 2007-2013). Cet effort permettra de doubler le nombre des bénéficiaires et de démocratiser les publics concernés. « Erasmus plus » favorisera ainsi la mobilité des jeunes issus de filières professionnelles, technologiques ou de l’apprentissage ainsi que de ceux bénéficiant d’actions d’éducation non formelle. Pour les étudiants, le Gouvernement a souhaité privilégier un système d’aides directes. Ainsi, le mécanisme de garantie de prêt destiné à financer la mobilité au niveau master restera limité, expérimental et sera strictement encadré.

• Les dispositifs existants seront renforcés. L’Office franco-allemand de la jeunesse a déjà vu ses moyens accrus et l’Office franco-québécois de la jeunesse son champ d’action élargi. Le volontariat international en entreprise (VIE), dont il est prévu que le nombre de bénéficiaires augmente de 25 % en trois ans, sera progressivement élargi aux étudiants de licence professionnelle, à compter de la rentrée 2013. Les moyens dédiés à la mobilité des jeunes d’outre-mer dans les domaines associatif, éducatif, culturel et sportif seront doublés via le Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS).

• Les possibilités de mobilité pour tous seront multipliées, grâce à une meilleure coordination des acteurs de la mobilité (opérateurs des programmes, collectivités locales, associations et jeunes), à la mise en place d’un comité permanent et à la création de plateformes régionales. Ces dernières seront soutenues à hauteur de 2 millions d'euros sur trois ans par le fonds d’expérimentation pour la jeunesse. L’offre de mobilité sera rendue plus lisible et cette expérience davantage valorisée dans les cursus des élèves et des étudiants, ainsi que le prévoit notamment la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Eric DELZANT, préfet, chargé de la préfiguration du commissariat général à l’égalité des territoires, est nommé délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, à compter du 12 août 2013 ;

- M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet, préfigurateur délégué du commissariat général à l’égalité des territoires, est nommé secrétaire général du comité interministériel des villes, à compter du 12 août 2013.

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Olivier CARON, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Singapour, est nommé ambassadeur permanent de la France auprès du conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal (OACI), à compter du 1er septembre 2013 ;

- Mme Patrizianna SPARACINO, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice pour les droits de l’homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Daniel FILÂTRE, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Grenoble, à compter du 29 juillet 2013 ;

- M. Ali SAIB, recteur de l’académie de Caen, est nommé recteur de l’académie d’Aix-Marseille ;

- M. Christophe PROCHASSON, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé recteur de l’académie de Caen ;

- M. Olivier DUGRIP, recteur de l’académie de Toulouse, est nommé recteur de l’académie de Bordeaux ;

- Mme Hélène BERNARD, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe, est nommée rectrice de l’académie de Toulouse ;

- Mme Catherine BERTHO LAVENIR, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de la Martinique.

 

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. le général d’armée Jacques MIGNAUX est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Michel FUZEAU, préfet de l’Essonne (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) ;

- M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la Vendée, est nommé préfet de l’Essonne (hors classe) ;

- M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale, est nommé préfet de la Vendée ;

- M. Emmanuel BERTHIER, préfet, délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, est nommé préfet de l’Oise ;

- M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur des ressources humaines et des compétences de la police nationale, est nommé préfet de l’Aisne ;

- M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

 

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

- Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à compter du 1er septembre 2013 ;

- M. Eric ALLAIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 1er septembre 2013.

 

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution des associations « Jeunesses Nationalistes » et « L’Œuvre Française ».

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