Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2013

PROJETS DE LOI - TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

Le Gouvernement a décidé d’accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, puis de la commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière.

Les présents projets de loi en proposent une véritable refonte, avec l’objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Ils s’inscrivent donc au cœur de l’engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénover la vie publique.

Ces deux textes dont l’économie générale a déjà été présentée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux représentants des groupes politiques du Parlement, permettront de se doter de moyens effectifs de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect des obligations de probité et d’intégrité qui s’imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques.

 

I. Il s’agit donc en premier lieu de compléter les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, d’en confier le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs effectifs, et de renforcer les sanctions encourues.

Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l’article 13 de la Constitution. Elle sera composée de six membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, et de la Cour des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu’une déclaration d’intérêts. Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques. Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées puisqu’elles pourront être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d’injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu’elle relèvera un manquement. S’il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l’assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s’auto-saisir si elle constate des manquements.

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La loi précise les éléments des déclarations qui ne pourront pas être rendus publics.

Chaque ministre nouvellement nommé fera l’objet d’une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

La durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée sera réduite à un mois. Cette indemnité ne pourra plus être perçue en cas de manquement de l’intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité définitive en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.

 

II. Les projets de loi visent également à doter la France de mécanismes efficaces de prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité.

Le projet de loi ordinaire fixe les principes fondamentaux de dignité, de probité et d’impartialité qui doivent guider l’action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Il impose également à ces personnes de prévenir les situations de conflit d’intérêts et, si elles surviennent, d’y mettre fin. Il introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique.

Au-delà des obligations de déclaration d’intérêts, il organise un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts de s’abstenir de prendre part à l’affaire ou à la décision en cause.

Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.

L’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

Enfin, dans le même objectif de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, le Gouvernement propose d’interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil ainsi qu’avec des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration. Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

 

PROJET DE LOI - LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C’est un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics.

Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l’efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.

La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées à l’initiative du Gouvernement dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d’apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l’égalité devant l’impôt.

Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves. Elle concernera la fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l’étranger, telles que les fiducies ou trusts. Les peines encourues sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende. Pour traiter de ces cas, les enquêteurs pourront désormais recourir aux techniques dites « spéciales » d’enquêtes telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de quatre jours.

Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées sur celles applicables aux personnes physiques. La possibilité sera ainsi ouverte de condamner les personnes morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.

 

Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques.

A ce titre, la possibilité dont dispose l’administration fiscale d’appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative, sera confirmée.

De même, le régime des saisies et confiscations d’avoirs criminels sera renforcé, de façon à garantir l’efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra notamment porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.

Enfin, pour garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics d’influence, la réforme proposée ouvre aux associations de lutte contre la corruption la faculté d’exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes.

Ces dispositifs seront autant de points d’appui, le moment venu, pour le traitement des affaires complexes du ressort du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif sera présenté au conseil des ministres du 7 mai. Placé sous l’autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d’une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l’ensemble de ces infractions.

 

COMMUNICATION - LES REUNIONS DE PRINTEMPS DU G20 FINANCES, DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET DE LA BANQUE MONDIALE

Le ministre de l’économie et des finances a rendu compte des réunions des ministres des finances du G20 et des comités de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui se sont tenus à Washington du 18 au 21 avril. Ces réunions ont donné un fort écho aux positions portées par la France en matière de politique économique, de lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux ou encore de régulation financière.

Les ministres des finances ont constaté leur préoccupation commune quant à la fragilité persistante de la croissance mondiale et au niveau élevé du chômage dans de nombreux Etats. Ils ont souligné le besoin, pour renforcer la croissance, d'accélérer les réformes de structure et de réduire les déséquilibres mondiaux tout en poursuivant les efforts pour améliorer la soutenabilité budgétaire via des stratégies budgétaires à moyen terme, définies en termes structurels.

Des progrès considérables ont été accomplis à Washington dans la lutte contre l'évasion fiscale et pour le contrôle des paradis fiscaux. Après que le Conseil Ecofin des 12 et 13 avril à Dublin a apporté son soutien à l'initiative présentée par la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et la Pologne, le G20 a décidé que l'échange international automatique d'informations sur les comptes bancaires à l'étranger devait devenir la norme. L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont été chargés de formuler des propositions de mise en œuvre de cette décision. Le G20 a également décidé de renforcer la transparence pour identifier les bénéficiaires effectifs des systèmes de société-écrans et des trusts. L’extension au domaine fiscal de ces règles de transparence contre le blanchiment a également été mise en avant.

La prochaine réunion du G20 à Moscou, du 18 au 20 juillet 2013, reviendra sur les travaux de l'OCDE sur les stratégies d'optimisation fiscale des entreprises. La convergence des décisions nationales avec ces initiatives européennes et internationales renforce l'action publique et répond à la fois à une exigence de justice sociale, de légitimité de la fiscalité et d'efficacité dans la lutte contre les déficits.

Le G20 a également progressé dans ses réflexions sur le financement de l'investissement de long terme, essentiel pour créer les conditions de la croissance, avec pour objectif l'adoption, lors du Sommet de Saint-Pétersbourg, les 5 et 6 septembre 2013, d'un programme de travail sur le cadre juridique et fiscal favorable à l'investissement et sur l'impact de la réglementation financière.

 

Le G20 poursuit son agenda dans le domaine de la régulation financière avec une forte impulsion politique aux travaux sur la régulation et l'encadrement du « shadow banking » et sur l'amélioration de la supervision des indices financiers.

Dans le domaine du développement, le président de la Banque mondiale a présenté ses objectifs stratégiques d'élimination de l’extrême pauvreté et de promotion d'une prospérité partagée, dans une perspective durable sur le plan environnemental, social et fiscal. A la demande de la France et de ses partenaires, le Comité du développement a souligné la nécessité de renforcer le soutien de la Banque mondiale aux Etats fragiles, de promouvoir l'intégration régionale, en particulier au Sahel, ainsi que la transparence et la responsabilité sociale et environnementale. 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Emmanuel KESLER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition afin d’exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de directeur du cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Rémi LABRUSSE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme professeur des universités à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme recteur de l’académie de Reims, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. François ADAM, conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition afin d’exercer les fonctions de conseiller social et budgétaire au cabinet du ministre de l’économie et des finances, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- Mme Dominique DUJOLS, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;

- M. Olivier CHATELAIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme chargé de mission à la direction générale de la gendarmerie nationale, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- Mme Pascale BOUZANNE des MAZERY, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Cyrille PIERRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directeur général de France Expertise Internationale, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- Mme Emmanuelle WARGON, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

 

- M. Rémy RIOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition afin d’exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre de l’économie et des finances, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- M. Michel BOUVARD est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;

- M. Jean PISANI-FERRY est nommé commissaire général à la stratégie et à la prospective à compter du 1er mai 2013 ;

- M. François PHILIZOT, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :

- M. Vincent DUCLERT, professeur agrégé, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur).

 

Sur proposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement :

- M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé en outre délégué interministériel au projet Euro Disney en France.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean-Paul KIHL, préfet hors cadre, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 2 mai 2013.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

Fichier PDF (54 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2013

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