Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 octobre 2013

PROJET DE LOI -ACCORD RELATIF A UNE JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET

Le ministre délé gué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

En juin 2012, après de nombreuses années de négociations infructueuses, le Conseil européen est parvenu à un accord en vue de créer un « brevet européen à effet unitaire » dans le cadre de l’Union européenne, auquel sera associée une juridiction unifiée. C’est une composante du Pacte européen pour la croissance et l’emploi que le Président de la République a promu dès son élection l’an dernier.

Cette décision est essentielle car elle permettra de stimuler l’innovation et la compétitivité des entreprises, par une baisse des coûts et une simplification des procédures.

Le titre de brevet européen à effet unitaire a d’ores et déjà été créé par deux règlements européens, adoptés en décembre 2012, dans le cadre d’une coopération renforcée entre 25 États membres de l’Union européenne (sans l’Italie et l’Espagne). À la différence de l’actuel brevet européen qui doit être enregistré dans chaque État membre de façon individuelle, ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront moins coûteuses et plus simples à protéger. Le coût de dépôt du brevet passera ainsi de 36.000 euros à environ 6.500 euros pour un brevet valable dans 25 États membres.

Le présent accord vise à compléter cette avancée majeure par la création d’une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.

Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d’une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich.

La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d’en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (c’est-à-dire, à ce stade, tous les États membres de l’Union sauf l’Espagne, la Pologne et la Croatie).

Le brevet unitaire européen est un élément concret de la réorientation de l’Union européenne vers la croissance et l’emploi. Il est donc essentiel que la France soit parmi les premiers États à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée.

 

DECRET - ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et des systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris.

Cette réforme, inscrite au programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) du ministère de l’intérieur, élaboré dans le prolongement du premier comité interministériel de modernisation de l’action publique de décembre 2012, organise la fusion des services administratifs de soutien de la police nationale en Ile-de-France, ainsi que des services techniques chargés des systèmes d’information et de communication bénéficiant aux services de police et de l’administration préfectorale dans la zone. Ces missions seront désormais exercées par une structure unique, le secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Cette organisation intégrée permettra, à compter du 1er janvier 2014, la mise en œuvre de méthodes de travail harmonisées et rénovées, un meilleur pilotage budgétaire, une politique d’achat rationalisée et un partage efficace de compétences rares. Elle assurera au préfet de police la maîtrise directe de l’ensemble des outils technologiques nécessaires au commandement opérationnel en situation de crise. Enfin, elle renforcera l’efficience des services, indispensable au regard de l’exigence de maîtrise des dépenses publiques.

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE EN FAVEUR DU CINEMA

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la politique en faveur du cinéma.

La France se situe au premier rang de l’Union européenne en termes de fréquentation cinématographique. Ses œuvres et ses talents sont régulièrement récompensés dans les plus grands festivals ou cérémonies. Le cinéma représente 0,3 % du PIB français en 2012 soit 3,2 Md€ en valeur ajoutée directe.

Ces résultats sont le fruit de l’action de tous ceux qui contribuent à la production des œuvres, mais aussi d'une politique publique, construite depuis la seconde guerre mondiale. Ce système a été porté par une logique globale efficace : il est de notre responsabilité de le préserver, ce qui suppose de le moderniser.

Une étape historique vient d'être franchie : il manquait à la production cinématographique française un cadre social commun ; il existe depuis le 7 octobre, avec la conclusion, par les partenaires sociaux, d’un avenant à la convention collective du 19 janvier 2012, qui accordera des droits aux salariés sans remettre en cause la diversité culturelle. Le Gouvernement a ainsi pu réaffirmer que l’exception culturelle est un objectif partagé, mais qu’elle ne vaut pas exception sociale.

La politique en faveur du cinéma sert en premier lieu un objectif de diversité culturelle. C’est au nom de l’encouragement à la diversité cinématographique européenne qu’il était essentiel de remporter, le 14 juin dernier, le combat en faveur de l’exception culturelle, et que la discussion engagée aujourd'hui par le Gouvernement avec la Commission européenne doit permettre d’infléchir le projet de nouvelle Communication cinéma et audiovisuel qui conduit, dans sa version actuelle, à remettre en cause la territorialisation des dépenses, et donc à terme, l’intérêt pour les États et les collectivités à investir dans une création et une production nationales.

Cette défense de la diversité se fait dans une approche économique raisonnée : il s’agit d’encourager la compétitivité et l’emploi. La concurrence étant vive au plan fiscal entre Etats de l’Union, il faut veiller à la compétitivité des crédits d’impôts français pour une meilleure contribution au développement de l’emploi en France. L’effort réalisé en 2013 sera poursuivi en 2014.

Diversité, compétitivité, la politique de la France vise aussi la pérennité : il faut parier sur la jeunesse dans la politique d’offre et investir pour l’avenir du cinéma français.

L’émergence de nouveaux canaux et des géants de l’internet nous conduit ainsi à devoir adapter le modèle français à l’ère du numérique et moderniser les outils de financement de la création : favoriser une diffusion plus rapide des offres sur internet, élargir l'offre, mieux la mettre en valeur, en sécuriser la diffusion, et bien sûr en optimiser la répartition de la valeur. C'est dans ce cadre que les travaux et les concertations sont engagés sur la chronologie des médias, sur la refonte de la lutte contre le téléchargement illégal, sur l'élaboration d'outils nouveaux de lutte contre les sites commerciaux illégaux et la contrefaçon en ligne. L'ensemble de ces travaux aboutira à la présentation de dispositifs légaux et réglementaires nouveaux. Les débats parlementaires se tiendront en 2014.

Dans le même temps, il s’agit de continuer d’adapter les outils de diffusion et de moderniser les salles en faveur de l’accueil de publics handicapés, tout en numérisant, en conservant et en transmettant le patrimoine cinématographique aux générations futures.

Les chantiers sont donc nombreux. Le Gouvernement s’y attelle avec détermination. Confortée dans ses principes, renforcée dans sa dimension sociale, la politique de la France en faveur du cinéma peut ainsi continuer à être érigée en modèle. C’est un atout pour notre pays, son rayonnement et son économie.

 

COMMUNICATION - LA SIGNATURE D’UN ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la signature d’un accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique.

Le 22 octobre dernier, un accord sur la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique a été signé avec 8 organisations syndicales et l’ensemble des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cet accord est l’aboutissement d’un cycle de négociation conduit entre le 6 décembre 2012 et le 28 août 2013.

Il porte une volonté commune de développer, sur les trois versants de la fonction publique, une nouvelle politique de prévention des risques professionnels, plus efficace, dans laquelle les conditions de travail sont prises en compte à tous les niveaux de responsabilité et dans chaque acte de gestion ou d’organisation des services.

Cet accord fixe un cadre commun à l’ensemble de la fonction publique. Son application conduira à la mise en œuvre, par chaque employeur public, d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psycho-sociaux d’ici à 2015.

La réussite de ces plans de prévention et leur appropriation par le plus grand nombre reposeront sur la conduite par chaque employeur d’un dialogue social nourri, mené au niveau local, qui associera à chaque étape tant les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que les agents concernés.

Le plan national d’action pour la prévention des risques psycho-sociaux s’accompagnera aussi de mesures immédiates de renforcement des acteurs de la prévention, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle : déploiement de plans de formation, développement des moyens en temps des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et mesures permettant l’élargissement du vivier de la médecine de prévention.

Cet accord constitue la première étape d’une réflexion plus large portant sur l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail dans la fonction publique, qui sera conduite dans le cadre de l’agenda social 2013-2014.

Avant la fin de l’année 2013, une concertation sera ainsi engagée avec les organisations syndicales sur la prévention de la pénibilité. Elle sera suivie de deux autres cycles portant sur la qualité de vie au travail et la gestion des âges tout au long de la carrière, qui viendront donner corps à la volonté du Gouvernement de faire des employeurs publics des employeurs exemplaires.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim exercées par M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts.

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Anne DUCLOS-GRISIER, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe au ministère de la justice.

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Benoit VALLET, professeur des universités – praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé.

 

Sur proposition de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique :

- Mme Lydie EVRARD, ingénieure des mines, est nommée déléguée interministérielle aux normes.

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