Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 juillet 2014

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE EN MATIERE POLICIERE ET DOUANIERE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. 

Cet accord, signé à Tournai le 18 mars 2013, vise à améliorer le cadre de la coopération policière et douanière franco-belge, et à permettre le développement d’une approche intégrée de la sécurité des zones frontalières et de la lutte contre les flux transfrontaliers illicites. Il confirme notamment la localisation du Centre de coopération policière et douanière franco-belge à Tournai, ce qui témoigne de la qualité de la coopération entre la France et la Belgique en matière de sécurité.

 

PROJET DE LOI - RATIFICATION DES ORDONNANCES RELATIVES A L’EXPERIMENTATION D’UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIERE D’INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, D’UN CERTIFICAT DE PROJET, ET D’UNE AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet et du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. 

La première ordonnance permet d’expérimenter dans plusieurs régions la délivrance d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de rassembler, autour de la procédure d’autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l’État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, soit, outre l’autorisation ICPE, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables. 

La deuxième ordonnance permet l’expérimentation, dans quatre régions, d’un certificat de projet. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivre un certificat de projet qui vaut engagement de l’État sur les procédures applicables et les délais d’instruction des décisions requises. La délivrance du certificat a également pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans. 

Dans le même esprit, la troisième ordonnance permet d’expérimenter une procédure qui rassemble, autour de la procédure d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), toutes les autres autorisations environnementales relevant de l’État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet. Il s’agit, outre l’autorisation IOTA elle-même, de l’autorisation spéciale de modification d’une réserve naturelle nationale, de l’autorisation spéciale de modification d’un site classé ou en instance de classement, de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés et de l’autorisation de défrichement. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, par une seule demande et à l’issue d’une procédure d’instruction unifiée, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet, dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables.

Le Gouvernement prévoit d’étendre les expérimentations relatives aux procédures d'autorisation unique à l’ensemble du territoire national, dans le cadre de la loi relative à la biodiversité en cours d’examen au Parlement, pour l’autorisation unique « loi sur l’eau », et, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, pour l’autorisation unique «installations classées pour la protection de l’environnement ».

 

PROJET DE LOI - REFORME DE L’ASILE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l’asile. 

Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l’ensemble des acteurs concernés -élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et administrations, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l’intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l’asile qui le mettent aujourd’hui en danger. 

Le Gouvernement s’appuie sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l’asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale ; statuer rapidement sur les demandes d’asile. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois. 

D’abord, les garanties des demandeurs d’asile sont renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande ; présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ; meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.

Ensuite, le projet de loi institue de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’OFPRA. L’OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi être en mesure d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile. Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois. 

Le projet de loi a également pour objet de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives. Ceci implique de mettre en place, comme l’ont fait bon nombre de pays de l’Union européenne, un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d’hébergement fera l’objet d’une montée en charge progressive, pour généraliser le modèle du Centre d’accueil de demandeurs d’asile et les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.

Le projet de loi tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l’intégration à la société française. 

Ce projet, qui n’est qu’un élément d’une réforme ambitieuse de l’asile, s’efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d’asile et la création d’instruments adaptés permettant d’accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l’asile.

 

PROJET DE LOI - DROIT DES ETRANGERS EN FRANCE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France. 

Ce projet de loi s’inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d’immigration : 

- améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;

- renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ;

- lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux. 

D’abord, ce projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Il y a aujourd’hui 5 millions de passages par an en préfecture, pour 2,5 millions d’étrangers titulaires d’un titre de séjour. Il s’agit donc d’une véritable simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration. Cette mesure est en outre couplée à un nouveau parcours d’intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 

Ensuite, conformément aux engagements pris lors du Conseil stratégique de l’attractivité, et afin de renforcer la position de la France dans l’accueil des mobilités internationales de l’excellence, de la création et de la connaissance, le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes pour favoriser l’emploi des étudiants étrangers qualifiés sont également mises en œuvre. 

Ce projet de loi clarifie également les conditions d’exercice de certains droits essentiels. Il prévoit pour la première fois, un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente. Il précise, dans un sens plus protecteur, le droit au séjour des étrangers malades, notamment en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. 

Enfin, ce projet de loi dote la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il fait ainsi de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l’ordre dans ce cadre. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

Le Gouvernement exprime par ce projet de loi une idée simple, consensuelle et d’inspiration républicaine : l’immigration peut être une opportunité pour la France, si elle est maîtrisée, si l’accueil des talents est encouragé et si l’intégration est favorisée.

 

DECRET - INSPECTION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT

Le Premier ministre a présenté un décret relatif à l’inspection des services de renseignement. 

Afin de s’assurer du bon fonctionnement et de l’efficacité des services de renseignement placés sous son autorité, le Gouvernement a décidé de créer une inspection des services de renseignement. 

Cette inspection, qui sera constituée par des personnels appartenant à différentes inspections existantes (inspection générale des finances, inspection générale de l’administration, contrôle général des armées et conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies), exercera ponctuellement, sous l’autorité du Premier Ministre, des missions de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation à l’égard des services composant la communauté française du renseignement. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau corps d’inspection. 

Cette création s’inscrit dans un processus visant à garantir l’équilibre entre les objectifs de sécurité et le respect des libertés individuelles et de la vie privée.

 

DECRET - SECRETAIRES GENERAUX DES MINISTERES

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux secrétaires généraux des ministères. 

Les secrétaires généraux des ministères constituent un maillon essentiel de la réforme de l’État, tant par leur missions d’animation des orientations gouvernementales en matière de modernisation, que par l’autorité dont ils disposent sur les fonctions support et transverses (gestion des ressources humaines et conduite du dialogue social, finances, immobilier, systèmes d’information), essentielles pour la bonne mise en en œuvre des réformes et pour l’amélioration de l’efficacité des administrations. Cette fonction a été généralisée progressivement dans les ministères, avec des périmètres d’intervention variables à ce jour. 

La mise en œuvre d’une nouvelle étape de réforme de l’État impose de renforcer l’efficacité du travail gouvernemental autour des chantiers de réforme, et d’asseoir en conséquence le rôle et les missions des secrétaires généraux. Ainsi, chaque secrétaire général recevra désormais une lettre de mission du Premier ministre, contresignée par le ministre auprès duquel il est placé, afin de préciser sa contribution au travail interministériel. 

Le décret permettra également de renforcer le rôle des secrétaires généraux au sein de leur département ministériel, en leur confiant une mission de coordination des services et de la modernisation du ministère. Ils seront, encore davantage qu’aujourd’hui, force de proposition en matière d’organisation et de fonctionnement du ministère pour rendre celui-ci plus économe en moyens, et plus réactif face aux adaptations nécessaires. Leur responsabilité dans la qualité des relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés est réaffirmée, pour limiter les instructions et les demandes de remontées d’information encore trop nombreuses. 

Enfin, le décret définit un socle minimal de fonctions exercées par chaque secrétaire général, qui sera désormais responsable de l’ensemble des fonctions transverses du ministère. 

Chaque ministre identifiera dans les semaines qui viennent les progrès à réaliser et le calendrier des actions à mettre en œuvre pour que le rôle des secrétaires généraux soit mis en conformité avec ce décret d’ici au 31 décembre 2014.

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DE L’EAU

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative à la politique de l’eau. 

Au moment où s’installent les nouveaux comités de bassin qui vont adopter les projets de Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), engageant la politique de l’eau sur 2015-2021, le Gouvernement souhaite accélérer l’atteinte des grands objectifs de la politique de l’eau. Les agences de l’eau, outil indispensable à la mise en œuvre de cette politique, devront ainsi concentrer leurs financements sur ces priorités. 

1. Renforcer la prévention en matière de qualité de l’eau, plutôt que de devoir réaliser des traitements coûteux qui pèsent sur la facture d’eau 

La réduction des pollutions nécessite d’agir sur toutes les activités. Des progrès ont déjà été réalisés, notamment pour le traitement des eaux usées et les pollutions industrielles, et de nombreuses actions sont engagées dans le domaine agricole. 

1.1 - Des efforts restent à fournir en matière de lutte contre les micropolluants (résidus de médicaments et de cosmétiques dans les eaux usées, etc.) dans l’eau, qui constitue un enjeu essentiel pour la qualité des milieux et la santé, ce qui nécessite des solutions innovantes. C’est l’objectif des 13 projets lauréats de l’appel à projet lancé par le Gouvernement, annoncés ce jour. 

1.2 – S’agissant des pollutions diffuses, le Gouvernement a décidé : 

- de réduire par deux l’utilisation des pesticides, dans le cadre de la révision du plan Ecophyto ; 

- d’identifier 1000 captages prioritaires pour accélérer la reconquête de la qualité de l’eau ; 

- d’élargir des zones vulnérables, pour répondre aux demandes de la commission dans le cadre du contentieux relatif à la directive Nitrates, tout en veillant à ne pas pénaliser l’activité des éleveurs qui, aidés des agences de l’eau, ont déjà fait beaucoup d’efforts ; les éleveurs bénéficieront des aides maximales possibles, au regard des règles communautaires, pour les mises aux normes ; 

- de lancer un appel à projet pour identifier et démultiplier les démarches innovantes développées dans les territoires en tirant parti des réflexions déjà engagées par les organisations professionnelles agricoles.

2. Lutter contre le gaspillage et promouvoir une gestion économe de la ressource en eau grâce aux actions suivantes 

- Les collectivités auront l’obligation de réaliser un diagnostic de leurs réseaux et de lancer les travaux permettant de mettre fin au gaspillage. Les fuites des réseaux d’eau potable s’élèvent en effet à près d’1 milliard de m3, soit 20% du volume mis en distribution. Les agences de l’eau financeront les diagnostics et des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pourront être mobilisés pour les travaux. Pour encourager les collectivités à s’engager dès maintenant dans cette démarche, le doublement de la redevance « prélèvement » due par les collectivités aux agences de l’eau, prévu par la loi dite « Grenelle », ne sera mis en œuvre qu’en 2015. 

- Le Comité national de l’eau fera des propositions, dès la rentrée, pour responsabiliser les consommateurs par une meilleure information et une plus grande transparence sur les coûts. 

3. Améliorer la gestion des milieux aquatiques, restaurer les continuités écologiques et lutter contre l’artificialisation des sols grâce aux mesures suivantes 

- Pour les usages agricoles, une instruction sera adressée aux agences de l’eau conditionnant le financement de réserves de substitution à la réalisation d’un projet territorial. Celui-ci devra garantir une gestion collective de la ressource, promouvoir des pratiques agricoles moins consommatrices d’eau, et prendre en compte les enjeux de qualité de l’eau. 

- L’artificialisation des sols (qui progresse de l’équivalent d’un département tous les 7 ans) sera combattue, et une reconquête de la continuité écologique entreprise, notamment sur les cours d’eau classés et via les trames vertes et bleues. 

- Les collectivités seront mieux associées dans la gestion des usages de l’eau au sein de sociétés d’économie mixte dédiées dans le cadre de la réforme des concessions hydroélectriques. Par ailleurs, le renouvellement de ces contrats sera l’occasion d’améliorer la continuité biologique et sédimentaire des vallées hydroélectriques. 

4. Faire du domaine de l’eau un levier pour l’activité économique et la création d’emploi non délocalisables 

- La politique de l’eau est une opportunité en termes d’activité économique et d’emplois non délocalisables : les Xèmes programmes des agences de l’eau représentent 25 Md€ de travaux, et de 60 000 à 80 000 emplois soutenus.

- Le secteur du génie écologique, qui regroupe 500 à 600 entreprises, – essentiellement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) - pour un chiffre d’affaire en France d’environ 2 milliards d’€ connait une croissance soutenue. 

- Les renouvellements et les prolongations des contrats de concession hydroélectrique génèreront plusieurs milliards d’euros de travaux dans les vallées. 

- Parmi les 34 plans de la nouvelle France industrielle, a été adopté un plan « qualité de l’eau et gestion de la rareté », dont l’objectif est d’appuyer l’innovation de la filière française de l’eau, afin de conforter sa place de leader mondial. 

- Les prochains contrats de Plan État-Région seront également l’occasion de soutenir les investissements des collectivités, qui peuvent notamment bénéficier de prêts avantageux de la Caisse des dépôts et consignations. 

La ministre chargée de l’écologie suivra de près les travaux des comités de bassin et transmettra à leurs présidents la feuille de route de la politique de l’eau. 

Une attention particulière est, par ailleurs, portée aux départements d’outre-mer, dans le cadre d’une mission d’expertise lancée conjointement avec le ministre de l’agriculture et la ministre des outre-mer pour étudier les questions de gouvernance et d’ingénierie technique et financière dans les domaines de l’eau et de l’assainissement sur ces territoires.


COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’AGRICULTURE ET LES PERSPECTIVES D’AVENIR

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la situation de l’agriculture et aux perspectives d’avenir. 

La situation est contrastée au sein de l’agriculture française, avec des tensions dans plusieurs filières d’élevage, notamment la filière bovine à l’exception de la filière laitière. Le marché des céréales est quant à lui passé, depuis plusieurs mois, dans une phase de baisse de prix, qui se traduit dans le revenu des producteurs après plusieurs bonnes années. Plusieurs contraintes pèsent sur la perception par les agriculteurs de leur avenir, notamment la concurrence internationale très forte, le poids croissant des réglementations sanitaires et environnementales, la pression de la grande distribution et la négociation du traité de libre-échange avec les États-Unis. 

Le Gouvernement a, dès l’été 2012, organisé une réponse cohérente sur chacun de ces points. 

La réforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2013 a préservé globalement les moyens de la PAC pour la France. Cette nouvelle PAC est désormais plus juste, plus verte, plus redistributive en particulier en faveur de l’élevage et de l’installation des jeunes. La France a par ailleurs obtenu le maintien d’outils de régulation des marchés. 

Parallèlement de nouvelles orientations sont fixées au niveau national par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt actuellement en voie d’adoption. L’agro- écologie, qui réconcilie les performances économique, environnementale et sociale, en constitue le principe fondateur, au travers notamment de la création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), de la limitation des produits phytosanitaires et antibiotiques, ou du développement de systèmes de production plus durables. 

Toujours dans le souci d’améliorer la compétitivité d’un secteur générateur en 2013 de 12 Mds€ d’excédent commercial, l’agriculture bénéficiera du Pacte de responsabilité et solidarité avec 700 M€ d’allègement de charges, auxquels s’ajoute la suppression dès 2015 de la C3S pour les coopératives. La compétitivité de l’agriculture passera aussi par une stimulation de la recherche et de l’innovation. Pour ce faire, l’ensemble des filières se sont engagées dans la définition de stratégies à horizon 2025, qui ont permis la construction du plan de compétitivité des exploitations agricoles annoncé par le Président de la République en octobre dernier, et doté de 200 M€ par an sur les 5 prochaines années.

Le choc de simplification concernera largement le monde agricole, avec notamment l’allègement des procédures d’embauche et de paye dans les exploitations agricoles ou encore la simplification des démarches pour le bénéfice des aides à l’installation. 

Le Gouvernement rappelle son engagement en faveur de relations commerciales équitables entre les industries agroalimentaires et la grande distribution. Les abus et les pratiques commerciales contraires aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie qui vient d’être renforcée par la loi consommation seront sanctionnés. 

Enfin, la France sera particulièrement vigilante sur le respect des enjeux agricoles et sanitaires dans les négociations commerciales internationales.

 

COMMUNICATION - LA NOUVELLE-CALEDONIE

La ministre des outre-mer a présenté une communication relative à Nouvelle-Calédonie. 

Alors que la Nouvelle-Calédonie entre dans une période cruciale pour son avenir institutionnel, la ministre, qui s’est rendue sur place du 17 au 20 juillet, a pu constater l’attachement de l’ensemble des élus et des responsables coutumiers, économiques et sociaux au processus engagé par les accords de Matignon (1988) puis de Nouméa (1998). 

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les discussions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie entre les partenaires de l’Accord de Nouméa soient conduites dans la sérénité, la transparence et la confiance réciproque. Quels que soient les chemins institutionnels qui seront choisis par les Calédoniens, cet avenir ne peut se concevoir que dans un cadre commun, partagé entre toutes les communautés qui forment la Nouvelle-Calédonie. Rien ne peut remettre en cause cet acquis fondamental. 

L’État restera un partenaire actif engagé auprès des acteurs calédoniens pour l’application de l’Accord de Nouméa et la préparation de la consultation prévue à son terme. Dans cette perspective, le Premier ministre a confié à MM. Alain Christnacht et Jean-François Merle, deux personnalités d’expérience qui ont contribué à l’élaboration des accords de Matignon puis de Nouméa, une mission d’écoute et d’analyse. Outre l’appui à la réflexion et aux décisions de l’État, cette mission a aussi vocation à éclairer le Gouvernement et les responsables de la Nouvelle-Calédonie sur les enjeux de cette période, et les modalités de la consultation à venir. 

Le comité des signataires de l’Accord de Nouméa, qui pourrait se réunir en septembre ou octobre 2014, aura à se prononcer sur une méthode et un calendrier de discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, la stratégie sur le nickel, l’élaboration des listes électorales spéciales pour la consultation finale de l’Accord de Nouméa, ainsi que sur les transferts de compétence de l’État à la Nouvelle-Calédonie restant à opérer en application de l’Accord de Nouméa. Ces discussions se poursuivront en Nouvelle-Calédonie. 

Les parlementaires de la majorité et de l’opposition seront étroitement associés à ce processus.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 


Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : 

- M. Augustin de ROMANET de BEAUNE est nommé président-directeur général de la société Aéroports de Paris ; 

- M. Pierre MONGIN est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens. 


Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- M. Vincent BOUVIER, préfet du Haut-Rhin, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 

- M. Pascal LELARGE, préfet de la Sarthe, est nommé préfet du Haut-Rhin ; 

- Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète hors cadre, est nommée préfète de la Sarthe.

 

 

 

 

 

 

 

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