Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 avril 2014

PROJET DE LOI - ADAPTATION DE LA PROCEDURE PENALE AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres.

La décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs États membres, les autorités compétentes de chaque État membre doivent se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au regroupement de la procédure pénale dans l’un d’eux. On évite ainsi les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits.

La décision-cadre du 23 octobre 2009 porte sur la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Elle permet à une autorité judiciaire française d’ordonner le placement d’une personne sous contrôle judiciaire dans un autre État membre de l’Union européenne et de faire surveiller le respect des obligations ordonnées par les autorités compétentes de l’État où la personne résidera. Réciproquement, la décision-cadre permettra de reconnaître et de surveiller le respect en France des obligations ordonnées par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne. L’objectif majeur de l’instrument réside dans la réduction, au sein de l’Union européenne, du nombre de détentions provisoires concernant des personnes qui ne résident pas dans l’État où la procédure est conduite.

La décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation a pour objet d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au suivi et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines obligations particulières, par exemple une obligation de se soumettre à des soins ou une obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes, en permettant leur transfert à l'État membre de résidence habituelle du condamné. Elle vise ainsi à favoriser le prononcé de ce type de peines au profit de personnes qui ne résident pas dans l'État de condamnation, en faisant en sorte que le retour de celles-ci dans leur État de résidence ne compromette pas l'exécution des obligations, à accroître les chances de réinsertion sociale du condamné et prévenir la récidive, en assurant un suivi des obligations par l'État membre dans lequel il s'est établi et à favoriser la protection des victimes.

La transposition de ces deux dernières décisions-cadres devrait améliorer la situation des justiciables poursuivis ou condamnés dans un État membre de l’Union européenne où ils ne résident pas de façon régulière en leur permettant, avant condamnation, de ne pas être placés en détention provisoire au profit d’un placement sous contrôle judiciaire ou, après condamnation, d’exécuter leur peine de probation dans l’État où ils résident régulièrement et où ils disposent d’attaches familiales ou professionnelles.

En outre, le projet de loi transpose la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. Il s’agit d’accorder des garanties nouvelles aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en étendant, d'une part, le droit de séjour aux parents des protégés lorsque ces derniers sont mineurs et en renouvelant, d'autre part, le titre de séjour délivré aux protégés subsidiaires et aux membres de la famille pour une période de deux ans contre un an actuellement.

 

PROJET DE LOI - SECURISATION DES CONTRATS DE PRETS STRUCTURES SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales conclu le 16 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales, ainsi que leurs groupements, et par les établissements publics de santé :

- un fonds de soutien a été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques des emprunts structurés qu’elles avaient souscrits. Ce fonds initialement doté de 50 millions a déjà bénéficié aux collectivités locales qui l’ont sollicité. Pour apporter des réponses plus structurelles, la loi de finances pour 2014 a créé un fonds pérenne, abondé à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans ;

- afin d’apporter également une réponse aux hôpitaux concernés par des emprunts structurés, un dispositif d’accompagnement des hôpitaux les plus exposés sera mis en place. Ce dispositif prendra la forme d’aides nationales accordées aux hôpitaux pour faciliter leur sortie de ces prêts. Le montant total de ces aides pourra atteindre jusqu’à 100 M€ ;

- les banques contribueront au fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux ;

- parallèlement à l’instauration du fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux, un projet de loi est destiné à sécuriser la validité juridique des contrats d’emprunts structurés. Ce volet est nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables.

La loi de sécurisation, le fonds de soutien et le dispositif spécifique pour les établissements publics de santé formeront ainsi un ensemble cohérent, qui permettra de résoudre la crise des emprunts structurés.

 

COMMUNICATION - LE PROGRAMME NATIONAL DE REFORME ET LE PROGRAMME DE STABILITE

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité.

Après cinq années d’atonie, l’activité en France a retrouvé seulement fin 2013 son niveau d’avant la crise. Le redémarrage de l’économie est progressif et la croissance est désormais sur un rythme de l’ordre de 1 % par an. Mais 1 % de croissance n’est pas assez, et il faut faire plus et plus vite pour retrouver plus d’emploi. Le programme de stabilité pour les trois ans à venir retrace la stratégie économique du Gouvernement qui vise à :

- renforcer l’économie de la France et sa capacité à créer de l’emploi, tout en faisant des efforts ciblés pour le pouvoir d’achat des ménages modestes ;

- poursuivre le redressement des comptes publics pour regagner des marges de manœuvre et faire baisser la dette publique, sans casser la croissance et en assurant le financement des priorités d’avenir que sont l’éducation, la justice et la sécurité.

Avec le Pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises retrouveront des marges nouvelles contribuant au redémarrage de l’économie et de l’emploi. Les ménages qui en ont le plus besoin seront immédiatement soutenus. Le Pacte devrait permettre de rehausser l’activité d’au moins 0,6 point à l’horizon 2017 et générer 200 000 emplois supplémentaires.

Parallèlement, la France confirme son engagement de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015 et concrétise l’effort d’économies de 50Mds€ auquel elle s’est engagée. Réduire le déficit public est la condition de la stabilisation, puis de la diminution de la part de la dette dans le PIB. C’est aussi l’assurance du maintien de conditions de financement favorables pour l’État et partant, pour les entreprises et les ménages. C’est enfin la garantie que la voix de la France continue à porter en Europe. Il s’agit d’un effort exigeant et d’une ampleur inédite, qui permettra de poursuivre la réduction des déficits sans créer de nouveaux impôts. Cet effort sera équitablement réparti entre l’ensemble des administrations publiques, et s’appuiera sur des réformes en profondeur de l’État, des collectivités territoriales et de l’assurance maladie.

Au total, cette stratégie d’ensemble devrait permettre de faire progresser l’activité en France de 1 % en 2014, puis de 1,7 % en 2015 et 2,25 % en 2016-2017. Les déficits poursuivront leur baisse : 3,8 % en 2014 ; 3 % en 2015 pour atteindre 1,3 % en 2017. Le solde corrigé du cycle, dit structurel, sera proche de l’équilibre à l’horizon 2017. Avec une dépense publique qui progressera désormais comme l’inflation, la part de la dépense publique dans la richesse nationale diminuera et la dette se stabilisera en 2015 avant de refluer ensuite, pour la première fois depuis 2006.

 

C’est un effort de réduction des déficits sans précédent dans lequel s’est engagé la France depuis deux ans et qui s’amplifiera dans les trois années à venir. C’est la condition du redressement durable du pays.

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté une communication relative au programme national de réforme (PNR).

Présenté tous les ans dans le cadre du semestre européen, conjointement avec le Programme de stabilité, le Programme national de réforme expose les réformes en cours et prévues.

Le Gouvernement entend soutenir pleinement la reprise de l’activité économique qui se dessine aujourd’hui en Europe, en poursuivant son agenda de réformes ambitieux et en répondant pleinement au triple déficit auquel l’économie française est confrontée : déficit de compétitivité ; déficits publics ; déficit d’emploi. En ce sens, c’est un programme cohérent qui est présenté dans le PNR, programme qui sera décliné au cours des mois qui viennent dans diverses réformes réglementaires ou législatives, et qui doit constituer un objectif commun de tout le Gouvernement.

L’objectif commun de ces réformes est l'accroissement du potentiel de croissance de l'économie. Elles conjuguent les différents efforts complémentaires qui sont le cœur de la politique économique du Gouvernement :

– une politique de baisse des coûts de production : coûts du travail, mais aussi coûts du financement, avec notamment la mise en œuvre des mesures issues du Pacte de responsabilité et de solidarité qui permet de soutenir l’emploi et l’investissement ;

– une meilleure concurrence sur les marchés des biens et des services : il s’agit de lutter contre les rentes, qui augmentent les coûts pour les entreprises et les prix pour les ménages. Le double objectif est donc d’améliorer la compétitivité des entreprises par une baisse du coût des intrants et d’augmenter l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages.

Pour être pleinement efficaces, ces efforts doivent s'accompagner de politiques européennes favorables à la croissance et à l'emploi, ainsi que d'un financement des entreprises favorable à l'investissement. L’objectif est en effet d’améliorer le dynamisme de l’économie productive par tous les moyens.

Dans ce cadre, les mesures présentées dans le PNR s’articulent autour de plusieurs axes : redresser les finances publiques ; restaurer la compétitivité, renforcer et verdir la croissance ; réformer le marché du travail pour enrichir la croissance en emplois, améliorer le pouvoir d’achat et réduire les inégalités.

Le premier axe est celui détaillé dans le Programme de stabilité.

Pour ce qui est du deuxième axe, il s’agit de concevoir un environnement favorable au développement des entreprises. La politique de l’innovation et la politique industrielle sont bien évidemment primordiales. En effet, la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité du territoire dépendent de l’effort en matière d’investissement dans la Recherche et Développement, l’enseignement supérieur et l’innovation, de l’accès au financement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que de l’environnement règlementaire. Le plan de 50 Mds€ d’économies présenté par le Gouvernement préserve l’ensemble des mécanismes favorables à la compétitivité du tissu productif français, en particulier tous les dispositifs de soutien à la recherche, à l’investissement dans les start-up et à l’innovation.

L’amélioration de la compétitivité de la France passera également par une accélération des mesures de simplification de l’environnement des entreprises. Le Gouvernement prend l’engagement de présenter chaque mois 10 nouvelles mesures de simplification et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre par un organisme indépendant.

Mais renforcer la croissance nécessite aussi de lutter contre les rentes. Parmi les propositions les plus emblématiques, le Gouvernement entend par exemple l’accroissement des possibilités de transport par autocar ou l’accroissement de l’offre commerciale et de la transparence tarifaire pour certains produits de santé. Une réflexion pour rénover les tarifs de certaines professions réglementées dites du droit et du chiffre sera engagée, et les concertations lancées pour un meilleur accès des jeunes au permis de conduire. Le conseil de la simplification passera enfin en revue les modalités d’accès à certaines professions. C’est un bouleversement profond qui permettrait de lutter contre les rentes, et de faire baisser les prix pour tous.

De manière complémentaire à cette politique, et dans le dialogue social, le troisième axe recouvre l’action du Gouvernement pour développer l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail, notamment la sécurisation des parcours professionnels, améliorer le pouvoir d’achat et réduire les inégalités.

A partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle s’ouvrira dans les prochaines semaines portant sur la simplification et l’amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que sur la prise en compte de l’exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Cette négociation sera également l’occasion d’évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés et de leurs différentes implications.

Les partenaires sociaux ouvriront également, dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de l’intéressement et la réforme de l’épargne salariale.

Le Gouvernement proposera au Parlement, en 2014, dans le dialogue avec les partenaires sociaux, une évolution de la législation qui permette, dans l’esprit des recommandations de JP Bailly, de clarifier l’encadrement des dérogations au principe réaffirmé du repos dominical. La problématique spécifique des zones touristiques sera particulièrement prise en compte.

D’une manière générale, la méthode retenue par le Gouvernement s’appuie sur la concertation avec tous les acteurs et sur le renforcement du dialogue social.

Le PNR sera d’ailleurs présenté aux partenaires sociaux, débattu au Parlement, puis envoyé à la Commission européenne.

Avec le Programme de stabilité, il servira notamment de base aux propositions de recommandations en matière de politique économiques dites « recommandations spécifiques aux pays » que la Commission transmet au Conseil de l’Union européenne à la fin du semestre européen.

 

COMMUNICATION - LE PLAN DE LUTTE CONTRE LA RADICALISATION VIOLENTE ET LES FILIERES TERRORISTES

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes.

Comme les autres pays européens, la France est aujourd’hui confrontée à une menace grave, liée au basculement de plusieurs centaines de personnes dans l’engagement radical violent, le plus souvent en lien avec les filières terroristes syriennes. Les départs vers la Syrie connaissent d’ailleurs une hausse accélérée et préoccupante depuis plusieurs mois. Sur un total de plus de 740 personnes détectées comme appartenant à ces filières, près de 300 se trouvent en Syrie, 130 en transit et 130 sont de retour après un ou plusieurs séjours. 25 personnes ont trouvé la mort en Syrie dans ce cadre.

L’émergence d’une nouvelle génération de terroristes aguerris, susceptible de frapper le territoire français, appelle de l’État une réaction déterminée, ferme et efficace. Une approche uniquement répressive ne suffira toutefois pas à endiguer ce phénomène. Des actions préventives et visant à contredire les « prêcheurs de haine » seront aussi mises en œuvre.

1. Le plan vise tout d’abord à contrarier les déplacements des terroristes vers ou depuis la Syrie, par le renforcement des contrôles et des décisions de retrait des documents de voyage. Le Parlement sera saisi d’un projet organisant un régime d’opposition à la sortie du territoire des personnes majeures engagées dans des activités terroristes. Les parents pourront effectuer un signalement aux autorités publiques pour s’opposer à la sortie du territoire de leurs enfants mineurs.

2. La lutte active contre les filières djihadistes sera intensifiée. L’action des services de renseignement en matière de détection et de surveillance a été renforcée. Ces services conduiront plus systématiquement des entretiens administratifs avec les personnes signalées et leur famille. Les ressortissants étrangers impliqués dans les filières feront l’objet de mesures d’éloignement et le gel des avoirs des structures utilisées par les filières sera développé. Les possibilités de détection des filières sur internet seront accrues par la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des activités à caractère terroriste et à toutes les infractions de communication associées. Les outils et la stratégie de lutte contre le cyber-terrorisme seront étoffés. Des impulsions seront également données, en France comme au niveau européen, en direction des grands opérateurs de l’Internet, afin que les contenus illicites et les sites de recrutement fassent l’objet de procédures de suppression effective et rapide.

3. La coopération internationale avec les autres pays de départ et les pays de transit sera intensifiée. La France participe activement au réseau d’experts européens spécialisés dans la prévention et la réduction des phénomènes de radicalisation. Avec ses partenaires, la France mobilisera l’Union et la communauté internationale en faveur d’un plan d’aide aux zones syriennes libérées. Si de nombreuses personnes s’émeuvent sincèrement des conditions de vie et de la situation sanitaire des populations civiles dans les zones non contrôlées par le Gouvernement syrien, il faut éviter l’exploitation de la compassion par les réseaux terroristes et le détournement des dons. C’est pourquoi il est nécessaire de donner davantage de visibilité à l’aide humanitaire française et européenne.

4. Une série d’actions préventives et des opérations visant à contredire les « prêcheurs de haine » seront déployées. Le plan prend en compte la trajectoire individuelle des personnes et le besoin de soutien de leur famille. Un centre national d’écoute et d’orientation sera aussi créé pour les familles. Outre les poursuites judiciaires décidées par l’autorité judiciaire, un dispositif expérimental de réinsertion individualisée sera créé, en lien avec les collectivités territoriales concernées. Ce volet du plan permettra de répondre aux inquiétudes des familles par une action de sensibilisation, de soutien et d’accompagnement, tout en améliorant les chances de succès de la réinsertion, par l’implication de la cellule familiale. Les agents publics en contact avec les publics concernés bénéficieront d’actions de formation spécialisées. Une attention particulière sera portée au milieu carcéral.

 

COMMUNICATION - LE CALENDRIER PARLEMENTAIRE

Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au calendrier parlementaire.

Les attentes des Français sont fortes notamment en matière d’emploi, de fiscalité, de pouvoir d’achat. Le Premier Ministre l’a rappelé lors de ses déclarations devant les deux assemblées : répondre à ces attentes, c’est la priorité absolue du Gouvernement. Elle doit trouver rapidement une traduction dans le calendrier parlementaire.

Faire la loi est un processus exigeant, parfois long. Il faut respecter le temps parlementaire. Face à la crise que traverse la France, il faut savoir aussi organiser au mieux ce travail. Le calendrier parlementaire n’est pas un simple agenda technique, c’est également un échéancier que l’on se fixe. Et le sens des réformes menées par le Gouvernement doit apparaître très clairement aux yeux des Français. Traiter les priorités, hiérarchiser les textes, c’est un moyen d’apporter des réponses à la défiance des Français envers des institutions qu’ils jugent parfois impuissantes.

Le Pacte de responsabilité et de solidarité est la première de ces priorités. Le principe de ce Pacte et ses grandes lignes ont été adoptés lors du vote de confiance du 8 avril. Dès mardi prochain, 29 avril, l’examen par les deux chambres du programme de stabilité marquera une nouvelle étape importante. Des textes financiers, notamment un projet de loi de finances rectificative, seront soumis au Parlement pour mettre en œuvre les objectifs ainsi fixés.

Renforcer l’économie, soutenir l’innovation, c’est également favoriser la transition énergétique. L’élaboration de ce texte fait donc l’objet d’un travail soutenu afin de permettre un examen rapide par le Parlement.

Fixer des priorités, leur donner toute leur place dans le calendrier parlementaire, ce n’est pas interrompre les travaux parlementaires déjà engagés ou programmés. Des réformes importantes doivent être menées à bien. Ainsi, l’Assemblée nationale examinera en mai le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le Sénat examinera quant à lui le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, le projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, ainsi que le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale.

L’initiative parlementaire sera pleinement valorisée. Ainsi, les travaux engagés dans les deux assemblées, dans le cadre d’échanges nourris avec les ministères intéressés, permettront la mise en œuvre rapide de réformes importantes par le biais de propositions de loi :

- En matière de protection de l’environnement et de développement durable : la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 et la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

- En matière de droit du travail et de justice sociale : la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail ;

- En matière de protection des droits : la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;

- Pour adapter le droit aux évolutions de la famille : la proposition relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

L’ouverture d’une session extraordinaire en juillet avait été annoncée. Elle est confirmée. La période de juin et juillet permettra ainsi d’engager, de poursuivre ou d’achever l’examen de plusieurs textes importants, outre ceux déjà cités :

- Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ;

- Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

- Le projet de loi relatif à la biodiversité ;

- Le projet de loi relatif à la réforme ferroviaire ;

- Le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République ;

- Le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires ;

- Le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;

- La proposition de loi relative aux stages.

Cette période sera enfin mise à profit par le Gouvernement pour finaliser l’élaboration des textes législatifs importants qui seront inscrits à la prochaine session parlementaire.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Louis SCHWEITZER est nommé commissaire général à l’investissement ;

- M. Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d’État, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 13 mai 2014.

 

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement et de l’égalité des territoires :

- Mme Dominique JEANDOT est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Catherine BECCHETTI-BIZOT, inspectrice générale de l’éducation nationale, est nommée directrice du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean-Louis GALLET, conseiller à la Cour de cassation, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire ;

- Mme Colette HOREL, est nommée conseillère d’État en service extraordinaire.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Il est mis fin aux fonctions de préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe) exercées par Mme Elisabeth BORNE.

Restez connecté