Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2013

PROJET DE LOI - ACCORD-CADRE AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA REGION WALLONNE DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR L’ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées.

Cet accord-cadre permettra l’échange d’informations concernant les personnes handicapées françaises recevant des soins en Wallonie et la mise en place de missions d’inspection communes.

L’objectif est d’assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées, d’optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation et le partage des moyens humains et matériels, et de favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

La signature de cet accord-cadre témoigne des relations de coopération intenses existant entre la France et la Wallonie dans le domaine médico-social.

 

PROJET DE LOI - FORMALITES DECLARATIVES APPLICABLES AUX NAVIRES A L’ENTREE ET A LA SORTIE DES PORTS MARITIMES

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes.

Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 et vise à permettre, d'ici le 1er juin 2015, l'envoi par voie électronique des données d'escale qui comprennent des informations relatives au navire, aux passagers et membres d'équipage, aux marchandises et matières dangereuses ainsi qu'aux conditions sanitaires.

A cet effet, l'ordonnance fournit le cadre juridique d'un « guichet unique » dématérialisé, qui permettra de réduire les formalités et d'optimiser les durées d'escale. Ce guichet facilitera les opérations déclaratives des armateurs, en évitant les saisies redondantes, et permettra un transfert fluide de l'information vers les diverses autorités publiques compétentes, par le biais d'un format informatique standardisé à l'échelle européenne.

Le Gouvernement a engagé la préparation de ce guichet unique, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs du monde portuaire (ports maritimes, armateurs, consignataires et administrations concernées). C'est une étape importante dans la démarche de performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un espace portuaire européen concurrentiel, au profit de la sécurité et de l'efficacité du transport maritime.

 

ORDONNANCE - INSCRIPTION AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS DES DECISIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT EN POLYNESIE FRANÇAISE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.

Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une loi de pays polynésienne, des mesures permettant la mise en place d’une commission de surendettement en Polynésie française, il convenait d’étendre à cette collectivité la procédure d’inscription à un fichier national des incidents de remboursement. Cette procédure assure la bonne information des établissements de crédit. 

 

DECRET - SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARATERE CONSULTATIF

Le Premier ministre a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives, soit une réduction de 15 % du nombre total de ces organismes. Ce décret en supprime 64. Par ailleurs, quatre commissions ont été abrogées par un texte spécifique et quatre autres par l’effet de la caducité. Enfin, les autres suppressions procèdent de fusions d’organismes pour lesquels les ministres, responsables des regroupements d’organismes dans leur champ ministériel, doivent préparer les projets de texte nécessaires.

Le mouvement de rationalisation des commissions administratives a été engagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012. L’objectif est de supprimer des organismes redondants, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples, comme les consultations en ligne. Ainsi, le décret facilite le recours à des consultations dématérialisées.

Le Gouvernement a fait le choix de la transparence en rendant publique, à l’occasion du dernier CIMAP, la liste des organismes devant être supprimés. D’ici l’été 2013, l’effort de suppression sera porté à 25 % des commissions administratives. Par ailleurs, afin d’éviter la prolifération de nouveaux comités, la création d’un nouvel organisme consultatif est désormais subordonnée à la suppression d’une autre commission.

 

COMMUNICATION - LE DISPOSITIF DE VIGILANCE FACE A L’EMERGENCE DE NOUVEAUX VIRUS

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative au dispositif de vigilance face à l’émergence de nouveaux virus, tels que celui de la grippe d’origine aviaire H7N9, qui sévit actuellement en Chine, et le nouveau « coronavirus », dont le foyer initial semble se situer en Arabie saoudite.

Les autorités sanitaires suivent avec une extrême vigilance l’évolution des épidémies qui touchent, ou pourraient toucher le territoire français. Des protocoles de surveillance et de prise en charge ont été rédigés par le Haut conseil de la santé publique et diffusés à l’ensemble des médecins et établissements de santé. L’Institut de veille sanitaire analyse les cas suspects d’infection. Les cas classés « possibles » font l’objet d’analyses virologiques au centre national de référence. Les agences régionales de santé et les cellules interrégionales d’épidémiologie prennent les mesures de gestion nécessaires pour les cas confirmés.

Deux cas d’infection sévère liés au coronavirus ont été confirmés en France. L’objectif premier des autorités est de briser toute chaîne de transmission du virus. Conformément au règlement sanitaire international, ces cas ont été immédiatement signalés aux autorités sanitaires européennes et mondiales. Les conseils aux voyageurs ont été adaptés. Une veille active des médecins auprès de leurs patients au retour des zones géographiques à risque a été mise en place pour un signalement immédiat et une prise en charge spécifique.

La multiplication des échanges au sein d’un monde interconnecté, l’explosion démographique, les changements de nos modes de vie ainsi que les modifications climatiques sont à l’origine de la multiplication récente des maladies émergentes. Les autorités sanitaires françaises combinent vigilance et transparence dans l’information des citoyens. Une collaboration internationale en temps réel et une expertise multidisciplinaire indépendante sont indispensables afin d’optimiser les échanges d’informations au profit des populations exposées.

 

COMMUNICATION - LE SUIVI ET LA PREPARATION DE LA CONFERENCE ENVIRONNEMENTALE POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative au suivi et à la préparation de la conférence environnementale pour la transition écologique.

La première conférence environnementale pour la transition écologique, ouverte par le Président de la République et conclue par le Premier ministre, s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012 au Conseil économique, social et environnemental. Elle a constitué un moment essentiel pour engager la transition écologique dont la France a besoin.

Organisée autour de cinq tables rondes, la conférence a ouvert les grands chantiers écologiques de l’année 2013, actés dans la feuille de route pour la transition écologique rendue publique le 20 septembre 2012. Un tableau de bord de la mise en œuvre de cette feuille de route a été établi et rendu public sur le site du ministère. Il fait apparaitre que parmi les 84 mesures répertoriées il y a 8 mois dans la feuille de route, deux tiers ont été réalisées ou sont d’ores et déjà engagées. Parmi elles figurent le débat national sur la transition énergétique, l’engagement des travaux pour préparer la loi sur la biodiversité, l’ouverture du chantier de la fiscalité écologique et la mise en place d’une gouvernance environnementale rénovée avec la création prochaine du Conseil national de la transition écologique.

Ces actions seront complétées par les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, dont la tenue, le 25 juin 2013, fixera dans la concertation les objectifs de travail ainsi qu’un échéancier de cette modernisation. Ces états généraux permettront de simplifier le droit de l'environnement en garantissant un haut niveau d'exigence en matière de protection de l'environnement.

En parallèle, conformément à la demande du Premier ministre, sont mis en place des indicateurs pertinents pour évaluer la manière dont la déclinaison des engagements environnementaux contribue à dégager de la croissance économique et à conforter l’emploi. Les premiers indicateurs macro-économiques de l’économie verte, qui seront enrichis progressivement, ont été rendus publics aujourd’hui.

La prochaine conférence environnementale, préparée en concertation avec les parties prenantes, aura lieu les 20 et 21 septembre 2013 au Conseil économique, social et environnemental.

Elle donnera lieu au bilan des actions engagées au titre de la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012.

Elle permettra également d’avancer sur cinq nouveaux chantiers : l’économie circulaire qui doit conduire à développer le recyclage et la valorisation des déchets mais aussi favoriser les circuits territorialisés ; les emplois de la transition écologique ; la politique de l’eau ; la biodiversité marine, la mer et les océans dans la perspective de renforcer les connaissances et la protection de l’environnement marin en métropole et en outre-mer ; l’éducation à l’environnement et au développement durable.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean-François BEYNEL est nommé directeur des services judiciaires ;

- Mme Carole CHAMPALAUNE est nommée directrice des affaires civiles et du sceau ;

- M. Laurent OLLÉON, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat (1er tour intérieur) ;

- M. Marc EL NOUCHI, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat (2ème tour intérieur) ;

- M. Jacques REILLER, préfet hors classe, est nommé conseiller d’Etat (tour extérieur).

 

Sur proposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- M. François CAZOTTES, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement

Louis-Alain ROCHE est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu’au 29 mars 2014.

 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

 

Fichier PDF (43 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2013

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