Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 janvier 2014

PROJET DE LOI - DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCEDURES PENALES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Ce projet de loi améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies.

Il prévoit tout d’abord un statut au profit des personnes suspectées lors de l’enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Ces personnes devront ainsi être informées de l’accusation dont elles font l’objet, de leur droit de quitter les locaux d’enquête, de leur droit à l’interprète, de leur droit au silence, et de leur droit à des conseils juridiques. S’il leur est reproché un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elles seront également informées de leur droit à être assistées par un avocat pendant leur audition. Ce droit très important n’est pas exigé par la directive de 2012, mais découle de la directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction qui leur est reprochée. Les motifs de la garde à vue leur seront indiqués. Elles auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat. Elles recevront enfin une déclaration écrite énonçant leurs droits. Une déclaration des droits similaires sera donnée à toutes les personnes privées de liberté au cours d’une procédure pénale, notamment les personnes arrêtées à la suite d’un mandat national ou européen, ou celles placées en détention provisoire.

Le projet de loi renforce également les droits des personnes poursuivies. Ainsi, les personnes mises en examen ou ayant le statut de témoin assisté au cours de l’instruction, de même que les personnes prévenues devant le tribunal correctionnel ou accusées devant la cour d’assises, se verront informées de leur droit au silence, et de leur droit à un interprète.

Les personnes poursuivies par citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire pourront plus facilement exercer les droits de la défense, car le délai devant être respecté avant la date d’audience sera porté de dix jours à trois mois. Elles auront en outre le droit d’obtenir la copie du dossier dans un délai d’un mois à compter de la demande, et elles pourront demander des actes supplémentaires au tribunal. Celui-ci devra statuer par jugement motivé s’il refuse l’acte demandé, et, dans le cas contraire, pourra confier le supplément d’information à un juge d’instruction.

Les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat, dont les observations pourront conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure.

Les dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur le 1er juin 2014, la directive du 22 mai 2012 devant en effet être transposée avant le 2 juin. Toutefois, les dispositions instituant le droit à l’assistance d’un avocat pour les suspects entendus librement, que la directive du 22 octobre 2013 n’impose qu’à compter de novembre 2016, s’appliqueront le 1er janvier 2015.

Ce projet de loi constitue une première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en effet encore être améliorés dans le cadre de l’enquête, au vu des conclusions d’une mission confiée à de hautes personnalités judiciaires.

Il comporte également une habilitation à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

 

PROJET DE LOI - FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Six mois après la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue elle-même de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle pierre majeure à l’édifice des réformes engagées lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012 puis de celle de juin 2013.

A la suite de l’accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, le projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle :

- il contribue à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;

- il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;

- il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;

- il fait de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.

Le projet de loi réforme le cadre de la démocratie sociale. Il pose les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés.

Enfin, le projet de loi renforce l’inspection du travail pour la rendre pleinement efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade.

Le projet de loi présenté porte ainsi une réforme de grande ampleur, globale et cohérente. Compte-tenu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, le projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée, en vue d’une adoption fin février.

 

PROJET DE LOI - DESIGNATION DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux à compter de 2015. Ces modalités s’appuieront sur la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, permise par la réforme de la représentativité syndicale engagée en 2008 et par celle de la représentativité patronale que porte le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

La justice prud’homale est un des piliers de l’ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation des litiges nés des relations individuelles du travail. Il s’agit d’une construction originale dont la spécificité et la légitimité doivent être préservées.

La réforme de la représentativité rend aujourd’hui possible la désignation des conseillers prud’hommes sur la base des résultats de la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés, elle-même largement établie par l’élection. Compte tenu de la réforme en cours en matière de représentativité patronale, la mesure de l’audience pourra également concerner le collège employeur, à l’issue d’une période transitoire.

L’habilitation à procéder par ordonnance permettra la construction du cadre juridique nécessaire à la réforme, tout en rendant possible une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux, quant aux modalités précises de mise en œuvre du nouveau dispositif.

Ce projet de loi a vocation à être débattu au Parlement à partir d’avril, pour une adoption avant l’été.

 

COMMUNICATION - LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE FILIERES

Le ministre du redressement productif a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de filières.

Installé le 5 février 2013, le nouveau Conseil national de l’industrie (CNI), qui réunit les fédérations professionnelles et les organisations syndicales autour de l’État, a élaboré 12 contrats partenariaux de filières. 275 actions de compétitivité ont ainsi été décidées, engageant la responsabilité de l’Etat et des industriels. Plus de 50% de ces actions sont d’ores et déjà engagées ou réalisées. Issus d’une année de mobilisation, ces contrats de filière sont le résultat concret de la méthode de travail suivie, reposant sur l’échange, des engagements réciproques et des responsabilités partagées. En 2014, les comités stratégiques de filière seront à nouveau réunis par les ministres pour évaluer la mise en œuvre des engagements pris, les résultats associés et étudier de nouvelles actions (en faveur de l’économie circulaire, de la transition énergétique…).

Les travaux du CNI ont également permis au Gouvernement de fixer des priorités à l’industrie de la France : c’est l’objet des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle lancés le 12 septembre 2013 sous l’égide du Président de la République. S’appuyant sur les atouts des entreprises françaises, ils visent à positionner la France sur trois défis majeurs, avec l’ambition d’être une référence internationale sur des segments de marché à forte croissance : la transition énergétique et écologique, la révolution numérique et les nouveaux modes de production.

La préparation de ces plans a été confiée aux industriels. Avant la fin du mois de février, le Premier ministre installera le comité de pilotage de la Nouvelle France Industrielle, chargé de valider les engagements des industriels et de l’Etat pour chacun des 34 plans, puis d’en suivre et d’en évaluer la mise en œuvre.

Enfin, afin de se projeter au-delà, à l’horizon 2030, le Gouvernement a lancé un concours mondial d’innovation doté de 300M€ sur la proposition de la commission présidée par Anne Lauvergeon, portant sur 7 grandes priorités technologiques destinées à préparer l’industrie d’après-demain : stockage de l’énergie, recyclage des métaux rares, dessalement de l’eau de mer et exploitation des ressources des fonds marins, aliments à base de protéines végétales, médecine individualisée, silver economy et exploitation massive des données (« big data »). Plus de 400 inscriptions ont d’ores et déjà été recensées. D’ici à l’été, une centaine de lauréats seront sélectionnés et recevront chacun 200 000 euros pour finaliser leur projet.

Un an après en avoir présenté les trois axes, le Gouvernement a désormais engagé le déploiement de sa politique industrielle, en mobilisant les filières autour d’objectifs ambitieux à court, moyen et long terme afin de contribuer au redressement productif de la France.

 

COMMUNICATION - LE BILAN DES ACTIONS MENEES DANS LE SECTEUR DE L’ENERGIE EN 2013

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative au bilan des actions menées dans le secteur de l’énergie en 2013.

Engager la France sur le chemin de la transition énergétique est un des chantiers prioritaires du quinquennat, afin de renforcer la compétitivité de l’économie, le pouvoir d’achat des ménages, l’indépendance nationale et la lutte contre les dérèglements climatiques. Nourrie par les conclusions d’un vaste débat national, la rédaction du projet de loi de programmation pour la transition énergétique se poursuit. Adoptée en 2014, cette loi définira notamment les stratégies nécessaires pour atteindre les objectifs assignés au nouveau modèle énergétique français : diviser par 4, à l’horizon 2050, les émissions de gaz à effet de serre de la France par rapport à 1990 ; réduire, au même horizon, la consommation finale d’énergie de 50 % et, à l’horizon 2030, la consommation d’hydrocarbures de 30% ; ramener la part du nucléaire à 50 % du « mix électrique » à l’horizon 2025 en poursuivant le développement des énergies renouvelables dans des conditions soutenables économiquement.

Sans attendre cette loi, des actions immédiates ont été entreprises. Pour protéger le pouvoir d’achat, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ont été étendus à 4 millions de nouveaux bénéficiaires (portant à plus de 8 millions le nombre des bénéficiaires de ces tarifs) et la trêve hivernale est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Pour moderniser les modes de consommation, les appels d’offres pour le développement des compteurs communicants « Linky » et « Gazpar » ont été lancés, ce qui représente un investissement de 3Md€.

Des mesures pour préserver la compétitivité des industries fortement consommatrices d’électricité et de gaz ont été prises, notamment via la valorisation de la cogénération. En lien avec le ministre du redressement productif, le soutien aux énergies renouvelables, qui constitue l’un des enjeux des 34 plans industriels annoncés en septembre 2013, a été réorienté, en fonction de la situation des filières. Priorité a été donnée aux filières émergentes de l’éolien maritime et de l’hydrolien, et au biogaz. Dans le photovoltaïque, le retour à un contexte économique plus solide a permis la relance d’un soutien public responsable : tous les appels d’offres ont été renforcés et, au début de 2014, les lauréats de deux nouvelles tranches pour les installations de moyenne et grande puissance seront désignés. Le soutien à la production de chaleur à partir de sources renouvelables a été confirmé jusqu’en 2015. L’ensemble du secteur fera, par ailleurs, l’objet, à compter de mars prochain, d’un plan de simplification destiné à réduire drastiquement les délais d’instruction des autorisations.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l’énergie ont engagé la mise en place du plan de rénovation énergétique de l’habitat annoncé en mars 2013 : le dispositif de « guichet unique », l’élargissement des financements en faveur des plus démunis, les nouveaux bouquets de financement sont d’ores et déjà en place. Les « passeports de la rénovation énergétique » et le Fonds de garantie des prêts à la rénovation énergétique, annoncés en septembre 2013, sont en cours d’élaboration. Le tiers financement figure dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et la formation des professionnels du secteur a été renforcée.

Premier émetteur de CO2, le secteur des transports constitue l’une des priorités des 34 plans industriels conduits conjointement par le ministre du redressement productif et le ministre délégué en charge des transports en vue de développer des véhicules plus économes en énergie et moins émetteurs.

Transformation globale, la transition énergétique nécessite un financement adapté. Avec la loi de finances pour 2014 a été introduite, pour la première fois, une composante carbone dans notre fiscalité, dont le rendement montera progressivement en puissance pour atteindre 4 Md€ en 2016. Le programme d’investissements d’avenir décidé en juillet 2013 consacrera 2,3Md€ à des nouvelles actions directement en faveur de la transition écologique et énergétique, et plus de la moitié des investissements sera soumis à un critère d’éco-conditionnalité. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui a été reconduit pour une troisième période, allant de 2015 à 2017, avec un quasi-doublement des objectifs d’économie par rapport à ceux de la période précédente, soutiendra les opérations de rénovation de logements et d’économie d’énergie dans les transports.

Le travail de fond ainsi accompli place la France en position d’exemplarité pour préparer la Conférence de Paris de 2015 sur le climat, dans un contexte européen où l’énergie occupera, en 2014, une place prépondérante, avec la tenue, le 20 mars prochain, d’un Conseil européen consacré à l’énergie et au climat et la publication, ce même jour, du projet de futur « paquet énergie - climat » pour 2030.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :

- M. Daniel ASSOULINE, inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur).

 

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En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la direction générale de l’armement et de la marine nationale.

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