Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 novembre 2012


PROJETS DE LOI - ACCORDS DE DEFENSE AVEC DJIBOUTI, LA COTE D'IVOIRE, LE SENEGAL ET LA SERBIE

Le ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi autorisant la ratification d'accords de défense avec Djibouti, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et la Serbie :

- projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti.

Ce traité, signé le 21 décembre 2011 à Paris, vient remplacer l'accord de défense conclu lors de l'indépendance de Djibouti.
Il est le sixième, après les accords signés avec le Cameroun, le Togo, le Gabon, la République centrafricaine et les Comores, d'une nouvelle génération d'accords fondés sur la transparence et la réciprocité.

Il fait référence au dispositif de sécurité collective dont se dote l'Union Africaine, et à l'Union européenne partenaire majeur pour l'Afrique en matière de paix et de sécurité.

La France est fermement attachée à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la République de Djibouti, stratégiquement située au cœur d'une zone fragile : le traité comporte une clause de sécurité qui confirme l'engagement de la France à contribuer à la défense de l'intégrité territoriale de Djibouti.

Il établit le cadre de la coopération militaire bilatérale et précise les facilités opérationnelles accordées aux forces françaises stationnées à Djibouti.

- projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire.

Ce traité, signé le 26 janvier 2012, à l'occasion de la visite du Président Ouattara à Paris, montre l'attachement des deux pays à une coopération étroite en matière de sécurité.

Il traduit la volonté de voir la Côte d'Ivoire retrouver sa place dans la région de l'Afrique de l'Ouest et de l'accompagner à titre bilatéral. Il se réfère explicitement au dispositif de sécurité collective dont se dote l'Union Africaine, et à l'Union européenne partenaire majeur pour l'Afrique en matière de paix et de sécurité.

Il ne prévoit pas de clause de sécurité et s'inscrit pleinement dans l'esprit de la nouvelle génération des accords de défense fondés sur un partenariat ouvert aux échanges de vues et d'informations sur les risques et les menaces à la sécurité nationale et régionale.

Il ouvre largement le champ de la coopération bilatérale à des domaines importants pour la Côte d'Ivoire notamment dans le cadre de la restructuration de l'outil de défense et de sécurité.

- projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal.

Ce traité, signé le 18 avril 2012, montre l'attachement des deux pays à un partenariat en matière de coopération militaire et à poursuivre une relation privilégiée.

Il s'agit non d'un accord de défense contre des menaces de déstabilisation extérieures, mais d'un partenariat de coopération militaire qui vise à concourir à une paix et à une sécurité durables sur le territoire des deux pays et dans leur environnement régional respectif.

Le traité garantit les facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale.

Il réaffirme la place du Sénégal comme partenaire privilégié de la France.

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.

Cet accord a été signé à Paris le 7 avril 2011.

Les développements récents de la coopération en matière de défense avec la Serbie, au plan tant quantitatif que qualitatif, ont rendu souhaitable la conclusion d'un accord permettant d'encadrer cette évolution.


PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.

Trois lycées français, le lycée Pierre Corneille à Rouen, le lycée Alain Chartier à Bayeux et le lycée Edouard Herriot à Lyon, accueillent des élèves norvégiens depuis la classe de seconde jusqu'à celle de terminale où ils reçoivent une préparation aux épreuves du baccalauréat français. Le dispositif a été mis en place pour la première fois dans l'académie de Rouen en 1918, au lendemain de la première guerre mondiale, et a été étendu à celles de Bayeux en 1979 et de Lyon en 1989.

L'accord signé le 14 juin 2010 à Oslo exprime une volonté commune, d'une part de renforcer les liens bilatéraux et de contribuer à une compréhension mutuelle des cultures, des institutions et de la société des deux pays, d'autre part d'assurer l'éducation des élèves norvégiens en France ainsi que de consolider et d'harmoniser le fonctionnement des trois sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.

 

COMMUNICATION - L'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

La ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'éducation nationale ont présenté une communication relative à l'éducation artistique et culturelle.

L'objectif du Gouvernement est de permettre à tous les jeunes, sur tous les territoires, d'accéder à l'art et à la culture de la petite enfance à l'université. En collaboration étroite avec les collectivités territoriales, ce projet prioritaire entre dans une phase nouvelle, pour une mise en œuvre à la rentrée 2013.

Inscrit dans le projet de loi sur la refondation de l'école, conforté par une formation renforcée et systématisée de l'ensemble des acteurs concernés, le parcours d'éducation artistique et culturelle comprendra trois volets complémentaires : les enseignements (dont l'histoire des arts), la pratique artistique et la rencontre avec des œuvres et des artistes. C'est une démarche partenariale, qui implique tous les espaces et temps de vie des jeunes et qui concerne l'Etat et les collectivités territoriales, les réseaux associatifs culturels comme ceux de la jeunesse et de l'éducation populaire, les structures culturelles et les artistes.

Les initiatives et les réalisations existantes sont multiples, souvent remarquables, impliquant d'ores et déjà tous les acteurs de l'éducation artistique et culturelle, depuis l'école jusqu'aux musées, aux théâtres, aux cinémas, aux conservatoires. Mais les inégalités territoriales, sociales et familiales persistent : il faut avoir l'ambition de la généralisation, en veillant à privilégier les territoires les plus éloignés de l'offre culturelle, en particulier les zones urbaines sensibles et les zones rurales.

Une courte consultation va être organisée par le ministère de la culture et de la communication. Elle aboutira à la définition d'un cahier des charges donnant un cadre commun aux actions à mettre en place, tout en laissant la souplesse nécessaire à leur adaptation aux réalités locales.

C'est au niveau territorial que seront préparés les contrats régionaux d'éducation artistique et culturels dans lesquels les priorités locales, les choix et les actions elles-mêmes seront définis.

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DE SOUTIEN A L'EXPORTATION

La ministre du commerce extérieur a présenté les priorités d'action du Gouvernement pour la reconquête des marchés extérieurs par les entreprises françaises. Celles-ci s'appuieront sur les marges retrouvées pour l'investissement et l'innovation grâce au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Les entreprises françaises seront d'abord mises en situation de lutter à armes égales dans la concurrence internationale. La France revendique la mise en œuvre du principe de réciprocité dans la politique commerciale européenne. L'Europe a l'occasion de le démontrer à travers l'activation des instruments de défense commerciale et dans les discussions sur l'adoption des directives de négociation de l'accord de partenariat économique avec le Japon. Par ailleurs, la réforme des financements à l'exportation a été engagée avec l'objectif de mettre l'appui public français au niveau de ceux proposés par les pays concurrents. Une première série de mesures a été incluse dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Elle sera complétée début 2013.

La progression des exportations passe ensuite par le renforcement de la capacité de développement international des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles bénéficieront de ressources financières adaptées - qui seront proposées dans le cadre de la Banque publique d'investissement - et d'expertises et compétences supplémentaires. Ces dernières seront mises en place grâce à des accompagnements sur mesure et dans la durée pour 1 000 d'entre elles, à un recours accru aux volontaires internationaux en entreprise, et à une solidarité plus grande entre grandes entreprises et PME et ETI.

Enfin la rencontre entre une offre française mieux structurée et la demande mondiale sera favorisée en privilégiant quelques grandes familles de produits et de services, comme l'alimentation, la santé, la ville durable et la mobilité, et le développement numérique. Elles bénéficieront d'une concentration de moyens venant des différents leviers de l'action extérieure de la France. La demande mondiale va évoluer et se tourner de plus en plus vers une exigence de mieux vivre. En s'appuyant sur un engagement public renouvelé et déterminé, et en se mobilisant collectivement, les entreprises françaises sont bien placées pour y répondre.

 


COMMUNICATION - LA POLITIQUE MARITIME

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une communication relative à la politique maritime.

La France, qui possède la deuxième surface maritime au monde (11 millions de km2), a une carte majeure à jouer dans ce domaine.

Au plan européen, il a été décidé, lors de la conférence ministérielle du 8 octobre 2012 à Limassol, de promouvoir, avec les autres Etats, une politique maritime intégrée. Il importe désormais de donner corps à cette ambition.

Au plan national, la politique maritime recouvre plusieurs enjeux.

1°) Développer l'économie maritime dans toutes ses dimensions :

- la construction navale française doit être redynamisée en la spécialisant sur des créneaux à haute valeur ajouté ;

- les compagnies de transport maritime doivent bénéficier d'un environnement juridique stable et adapté. La France prendra prochainement position sur la directive européenne sur la teneur en soufre des combustibles marins, de manière à permettre l'adaptation progressive de la flotte de commerce aux nouveaux enjeux environnementaux. Par ailleurs, une réflexion sera lancée sur le registre international pour rendre le pavillon français plus compétitif ;

- une stratégie nationale portuaire sera mise en place d'ici la fin d'année comportant trois axes : logistique et intermodalité, développement industriel et aménagement des espaces ;

- enfin, le maintien et l'adaptation de notre capacité de pêche seront une priorité dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche par la promotion de mesures soutenables sur le plan économique et performantes sur le plan environnemental, et par la modernisation de la flotte française, avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

2°) Valoriser l'enseignement, la recherche et l'innovation pour préparer l'avenir :

- l'enseignement maritime sera une priorité avec la recherche de nouveaux débouchés pour les élèves dans les différents secteurs de l'économie maritime ;

- la recherche marine, notamment celle réalisée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, sera orientée vers la valorisation durable des fonds marins ;

- les énergies marines seront développées, comme prévu dans la stratégie nationale annoncée par le Premier ministre lors de la conférence environnementale.

3°) Mieux protéger l'environnement marin en poursuivant la dynamique de classement des espaces dans une approche équilibrée.

4°) Améliorer les conditions de travail des gens de mer. La ratification de la convention de l'Organisation internationale du travail sur le travail maritime sera achevée dans les prochains mois. Des conditions de concurrence loyale seront mises en place pour les compagnies de navigation.

Afin d'atteindre ces objectifs, il faut moderniser la gouvernance et l'administration maritime. Le conseil national de la mer et des littoraux sera installé par le Premier ministre d'ici la fin de l'année, afin de définir les bases d'une politique maritime intégrée. Enfin, l'administration de la mer prendra toute sa place dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :

- M. Jean-Paul DELAHAYE, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire.


Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

- M. Laurent ROY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'eau et de la biodiversité.


Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Ronan TYMEN est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 6 décembre 2012 et il est élevé aux rang et appellation de médecin général des armées à la même date ;

- M. le médecin général des armées Jacques BRUNOT est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 6 décembre 2012.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées et de la direction générale de l'armement.

Fichier PDF (46 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 novembre 2012

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