Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2014

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS EN MATIERE POLICIERE A SAINT-MARTIN

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.

Signé le 7 octobre 2010, cet accord permet de renforcer la coopération entre les services des deux parties chargés des missions de police, en élargissant les possibilités d’interventions transfrontalières en faveur du maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure.

Sur le modèle de la Convention d’application des accords de Schengen ou du traité de Prüm, il définit les modalités de transmission d’informations, de détachement d’agents de liaison, d’assistance en matière de formation et de conseil technique, et de coopération transfrontalière opérationnelle.

Dans le contexte particulier de ce territoire de l’arc caribéen partagé entre la France et les Pays-Bas, caractérisé par une forte tension migratoire et par une criminalité croissante, notamment liée aux trafics de drogues, cet accord témoigne de l’excellence de la coopération franco-néerlandaise en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité transfrontalière.

 

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’ASSISTANCE ALIMENTAIRE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire.

La Convention relative à l’assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012 dans le cadre des Nations unies, entend contribuer à l’amélioration à long terme de la sécurité alimentaire et promouvoir les capacités de résistance des populations, via la fourniture d’assistance alimentaire aux plus vulnérables, particulièrement dans les situations de crise, de transition et de fragilité. Elle vise à faire évoluer les pratiques en matière d’assistance alimentaire vers des réponses plus ciblées sur les besoins, et à maintenir les lignes budgétaires correspondantes des donateurs, afin de préserver la capacité de mobilisation internationale de l’aide alimentaire.

Cette Convention se substitue à la Convention relative à l'aide alimentaire (CAA) de 1999, elle-même issue du renouvellement à plusieurs reprises de la Convention relative à l'aide alimentaire créée en 1967 sous la forme d'un accord international. Une renégociation de cet accord était nécessaire pour l’adapter à l’évolution des pratiques et des contextes, et en particulier prendre en compte l’abandon de la logique de gestion des surplus agricoles sur laquelle il reposait.


PROJET DE LOI - ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES MICRO-ENTREPRISES ET PETITES ENTREPRISES

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de mettre en œuvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d’allègement en matière d’établissement et de publication des comptes.


COMMUNICATION - PRESENTATION DES MESURES DE BAISSE DE L’IMPOT SUR LE REVENU CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat au budget ont présenté les mesures de baisse de l’impôt sur le revenu qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Conformément à l’engagement pris lors du discours de politique générale du 8 avril 2014, et après une concertation avec la majorité parlementaire, le Gouvernement propose dès 2014 une mesure d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.

Lors des trois dernières années, des ménages sont entrés dans l’impôt alors que leur situation ne s’était pas améliorée. La mesure proposée permettra de faire sortir de l’impôt sur le revenu, ou d’empêcher d’y entrer 1,8 million de ménages aux revenus modestes. Les entrées dans l’impôt sur le revenu seront ramenées à leur rythme « naturel » sur la période 2011-2014.

Les mesures prises ces dernières années, y compris par la précédente majorité (notamment le gel de barème auquel il a été mis fin et la suppression progressive de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant), ont en effet entraîné une augmentation du nombre de foyers fiscaux, au-delà de la progression naturelle (qui est de l’ordre de 400 000 par an). Un peu plus de 17 millions de foyers fiscaux étaient imposés à l’impôt sur le revenu en 2011. Leur nombre a augmenté jusqu’à 19 millions en 2013, et aurait encore augmenté d’un million en 2014.

Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement une mesure d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages les moins aisés, qui prendra effet dès l’imposition des revenus de 2013, à l’automne 2014.

Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables. Cette réduction d’impôt sera apparente sur les avis d’imposition qui seront reçus cet automne.

Elle bénéficiera aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC. Cette condition de seuil est « familialisée » : le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double pour un couple, et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal.

La mesure permettra d’alléger l’impôt sur le revenu de 3,2 millions de foyers fiscaux dont 1,8 million demeureront ou deviendront non imposés. Elle permet ainsi d’aller bien au-delà d’une simple compensation des entrées dans l’impôt sur le revenu dues aux dispositions fiscales de fin 2013. Elle corrige également les effets de décisions fiscales défavorables aux ménages modestes prises par la majorité précédente.

Le Gouvernement proposera, dans le cadre des travaux sur le projet de loi de finances 2015, une mesure pérenne d’allègement de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux les moins favorisés.

Cette mesure s’ajoute à des mesures prises en loi de finances pour 2014, qui ont permis de limiter l’effort des foyers modestes (majoration de la décote à l’entrée dans l’impôt sur le revenu et relèvement au-delà de l’inflation du seuil de revenu fiscal de référence qui ouvre droit à des exonérations ou minorations d’impositions locales et de prélèvements sociaux).

Cet allègement d’impôt pour les plus modestes sera financé dans le respect des équilibres de finances publiques, grâce à un rendement supérieur aux attentes des mesures de régularisation des avoirs détenus à l’étranger par certains Français.

A un moment où tous doivent contribuer, le Gouvernement est plus que jamais déterminé à faire payer à chacun ce qu’il doit. La France joue un rôle moteur pour progresser vers l’échange automatique d’informations entre pays sur les avoirs bancaires et a renforcé son arsenal législatif de lutte contre la fraude. Il est dans l’intérêt de tous les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger, le plus souvent sans intention de fraude, de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale.


COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’ECONOMIE

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.

Le dynamisme de l’activité en zone euro au 1er trimestre confirme que la reprise est à l’œuvre, avec cependant des situations encore très hétérogènes, et la France à un niveau médian. La pause de l’appréciation de l’euro est bienvenue, même si les évolutions passées pèsent sur le dynamisme de l’économie.

Dans la zone euro, le rebond de l’activité, observé en fin d’année dernière, se poursuit avec une croissance de +0,2% au 1er trimestre, après un recul de -0,4% sur l’ensemble de l’année 2013. Cette évolution résulte d’une accélération en Allemagne (+0,8%) et en Espagne (+0,4), alors qu’un recul est constaté en Italie (-0,1%), au Portugal (-0,7%) ou aux Pays-Bas (-1,4%).

Les indicateurs avancés pour la zone dans son ensemble augurent d’une activité en hausse au second semestre, cohérente avec une croissance attendue en 2014 de l’ordre de 1% (+1,1% d’après le Consensus).

Dans ce contexte de reprise modérée, le chômage reste à un niveau très élevé (11,8% en mars pour la zone euro).

Les prises de positions récentes de la Banque centrale européenne ouvrant la possibilité de nouvelles mesures d’assouplissement de la politique monétaire à bref horizon, en lien avec son inquiétude quant à l’appréciation de l’euro dans un contexte d’inflation faible et de niveau toujours bas d’activité économique vont dans la bonne direction.

Au 1er trimestre, la France se place dans une situation médiane au sein de la zone euro. L’évolution trimestrielle a été légèrement inférieure aux prévisions, même si un ralentissement était attendu. La stabilité du PIB s’explique par une contraction de la demande intérieure et une contribution défavorable du commerce extérieur, compensées cependant par la progression de la consommation publique et la reconstitution des stocks. La baisse de la consommation des ménages devrait être transitoire car elle est en partie liée aux contrecoups des mesures qui l’avaient soutenue au dernier trimestre 2013, notamment l’anticipation de la mise en place du malus écologique. De plus, la douceur climatique en début d’année a pesé sur la demande d’énergie. La production manufacturière confirme son redressement entamé l’année dernière (+1%).

Conséquence mécanique de l’essoufflement passager, l’emploi salarié a reculé au 1er trimestre (-24 000 postes), après avoir renoué fin 2013 avec les créations d’emploi. Cette baisse est intégralement imputable au secteur de l’intérim.

Pour le deuxième trimestre, les effets de contrecoup observés en début d’année devraient se dissiper permettant de redynamiser l’activité.

Ce contexte légitime la stratégie du Gouvernement qui vise l’accélération de la croissance et de l’emploi.

Le Gouvernement a ainsi annoncé, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures de soutien au pouvoir d’achat des plus modestes, dès 2014 sous forme de réduction d’impôt ciblée, et à partir de 2015 sous forme de baisse de cotisations. Ces mesures, favorables à la demande, complèteront les mesures de soutien à la croissance, la compétitivité et l’emploi mises en œuvre pour les entreprises.

Les lois financières rectificatives, qui seront présentées en conseil des ministres à la mi-juin, porteront l’ensemble des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité annoncées pour 2014 et 2015. Grâce à ce Pacte, ce sont près de 200 000 créations d’emplois supplémentaires qui sont attendues dans les 3 prochaines années.


COMMUNICATION - LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE DONNEES PUBLIQUES

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique a présenté une communication relative à la politique en matière de données publiques.

L’Etat du XXIème siècle doit apprendre à utiliser les données numériques qu’il produit et qu’il détient pour les mettre au service de ses missions et de sa propre efficacité, avec les outils et les méthodes de la révolution numérique.

Depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 15 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », la France porte une tradition de transparence démocratique et de partage des informations détenues par la puissance publique. Dans le droit fil de cette tradition, une politique ambitieuse a été engagée depuis deux ans. Des avancées significatives ont été faites, avec la loi sur la transparence de la vie publique, mais aussi en matière d’ouverture des données publiques.

La politique d’ouverture des données est plus qu’une obligation légale de réponse de l’administration. Aujourd’hui, à l’ère du numérique, elle dépasse la seule question de la transparence. Dans un monde où les nouvelles technologies transforment la vie quotidienne, où les outils informatiques accélèrent la distribution de l’information, où les Français acquièrent et revendiquent de nouveaux pouvoirs, elle est un outil au service du redressement démocratique, productif et créatif de la France. Elle peut ainsi viser trois objectifs :

1. Stimuler la vie démocratique, en offrant aux citoyens la possibilité d’une participation éclairée au processus de décision publique par le débat et la « co-construction ». Sont, par exemple, publiées des données sur la qualité de l’eau et de l’air ou sur les achats de l’Etat.

2. Nourrir l’innovation économique et sociale. En associant différents types de données publiques, les entreprises, les associations, les citoyens innovent. Ils inventent des services à grande valeur sociale et créent des emplois. Ainsi, une entreprise a utilisé les données sur les taux de réussite au permis de conduire pour permettre aux jeunes de mieux choisir leur auto-école. Une autre a utilisé les données relatives à la voirie pour permettre aux personnes à mobilité réduite de choisir leurs itinéraires. L’impact économique de ce mouvement n’est pas à négliger : selon une étude britannique, l’ouverture des données publiques a produit, en 2011, au Royaume-Uni, un bénéfice social de 8,3 Md€, dont 2,2 Md€ de bénéfices économiques directs pour les entreprises et les citoyens

3. Mieux piloter l’État lui-même, en autorisant de nouvelles coopérations entre administrations et en mesurant l’impact des politiques publiques. Le partage de données pourrait ainsi permettre une meilleure détection des fraudes fiscales et sociales, et améliorer les politiques de prévention des risques comme par exemple en matière de santé, les interactions entre médicaments.

La France a aujourd’hui une voix forte et originale en matière d’ouverture de données publiques. Le portail, data.gouv.fr, lancé en décembre dernier, est le premier site au monde à proposer aux usagers d’enrichir et d’améliorer les données disponibles, et également d’en déposer de nouvelles. A ce jour, 13 000 séries de données sont disponibles.

Cette étape importante a été remarquée par l’ensemble des partenaires internationaux de la France, ce dont ils ont témoigné, le 24 avril dernier, lors de la Conférence de Paris sur « l’open data » et le gouvernement ouvert. A cette occasion, ils ont également salué l’annonce faite par le Président de la République, au cours de sa visite d’Etat au Mexique, de l’adhésion de la France au Partenariat pour un gouvernement ouvert, initiative internationale qui rassemble déjà 64 pays et de nombreuses organisations non gouvernementales.

Enfin, d’ici juin 2015, la transposition de la directive relative à la réutilisation des informations du secteur public sera l’occasion d’adapter le dispositif législatif et règlementaire qui encadre l’ouverture des données publiques en France, notamment en ce qui concerne la transparence du calcul des redevances.

Pour exploiter au mieux l’ensemble des opportunités offertes par la politique en matière de données publiques, il faut aujourd’hui accélérer le mouvement engagé. Les données publiques sont autant de ressources pour trouver des économies intelligentes, améliorer l’efficacité des politiques publiques et développer de meilleurs services pour nos concitoyens. Une pratique interministérielle d’utilisation des données doit être élaborée, et les administrations incitées à leur partage.

A cette fin, une fonction d’administrateur général des données sera créée. Autorisé à connaître les données détenues par l’administration de l’État et ses opérateurs, cet administrateur aura pour mission :

- d’organiser une meilleure circulation des données dans l’économie comme au sein de l’administration - dans le respect de la vie privée et des différents secrets légaux ;

- de veiller à la production ou à l’acquisition de données;

- de lancer des expérimentations dans ce domaine ;

- de diffuser outils, méthodes et culture de la donnée au sein des administrations et au service de leurs objectifs respectifs.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Pierre BROUDER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Christophe STRASSEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition comme directeur du cabinet de la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- M. Didier LALLEMENT, préfet hors classe, en position de service détaché, secrétaire général du ministère de l’intérieur, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) à compter du 9 juin 2014.

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. François ALABRUNE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires juridiques à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international ;

- Mme Muriel PENICAUD est nommée ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, présidente de l’Agence française pour les investissements internationaux. Le conseil d’administration d’Ubifrance est saisi en vue de sa nomination, parallèlement, en qualité de directrice générale d’Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises.

 

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :

- M. Pierre-René LEMAS est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

- Mme Catherine BARTHELEMY est nommée membre du conseil général de la Banque de France.


Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique :

- M. Renaud BACHY est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- Mme Monique RICOMES est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Basse-Normandie.

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