Compte-rendu du Conseil des Ministres du 21 février 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

IMMIGRATION MAITRISEE ET DROIT D’ASILE EFFECTIF

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce projet de loi poursuit trois objectifs :

- la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;

- le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;

- l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Tout d’abord, le projet de loi vise à renforcer la capacité de la France à accueillir ceux qui ont vocation à bénéficier d’une protection internationale. Ainsi, il accélère les délais de traitement de la demande d’asile et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette réforme s’avère nécessaire alors que l’année 2017 a connu le plus important volume de nouvelles demandes d’asile (100 000). Les délais sont réduits à chaque phase de l’instruction et du contentieux pour que les décisions soient rendues en six mois en moyenne. En outre, le séjour de certaines catégories de personnes bénéficiant d’une protection est sécurisé.

Ensuite, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français et réitérés devant les forces de l’ordre, et en pleine conformité avec le droit et les pratiques à l'échelle européenne, le projet de loi dote ces dernières et les préfectures d’un arsenal juridique innovant en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il contient plusieurs mesures qui permettent de rendre plus effectives les décisions d’éloignement. Il affermit le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour et celui de la rétention, en allongeant notamment leurs durées respectives. Il renforce les moyens juridiques dont disposent les forces de l’ordre pour contrôler les situations administratives.

La plus grande efficacité dans le traitement de la demande d’asile et la fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière rendent possible une politique d’accueil généreuse et ouverte pour ceux qui ont vocation à être admis au séjour et à contribuer au développement de la France.

Le projet de loi simplifie donc la procédure dès le pays d’origine pour certains publics. Il étend le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes ainsi qu’à toute personne susceptible de participer au rayonnement de la France. Par ailleurs, le projet de loi favorise la mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France, mais aussi dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens. Le texte facilite enfin la recherche d’emploi pour ceux qui ont terminé leurs études en France et justifient d’un niveau suffisant.

S’agissant des territoires outre-mer, nombre des mesures d’application générale de ce projet de loi répondent à la situation spécifique de forte pression migratoire que certains d’entre eux connaissent.

Ainsi le projet de loi participe des objectifs plus généraux de la politique d’asile et d’immigration du Gouvernement : la maîtrise des flux migratoires, qui seule permet de garantir un droit d’asile effectif, l’accueil des étrangers admis au séjour et leur intégration.

PROJET DE LOI

PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES EN CAS DE RETRAIT D’AGREMENT D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance.

Ce projet de loi ne comporte aucune modification ni disposition nouvelle par rapport au texte de l'ordonnance publiée le 28 novembre 2017.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 149 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, renforce les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale.

Le texte étend le champ de ces dispositifs aux entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux prescriptions européennes. Il adapte en outre les contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, afin de garantir, sur le long terme, la pérennité de ce mécanisme de solidarité nationale.

L’ordonnance précise et simplifie ainsi, dans le code des assurances, le périmètre et les modalités d’intervention :

- du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans l’hypothèse du retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance exerçant en matière de responsabilité civile automobile et de dommages ouvrages ;

- et du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, en cas de retrait d’agrément d’un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

L’ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

COMMUNICATION

L’AIDE AU DEVELOPPEMENT

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté une communication relative à l’aide au développement.

Conformément aux orientations données par le Président de la République dans ses discours de New York en septembre 2017 et Ouagadougou en novembre 2017, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février dernier, sous la présidence du Premier ministre, a arrêté les principes de transformation de notre aide publique au développement. La politique française de développement, qui doit se tourner vers la jeunesse et les sociétés civiles, y compris les diasporas, dispose d’objectifs clairs, de moyens en forte augmentation et d’un pilotage renforcé et plus partenarial.

Pour ce qui est des objectifs, ils s’entendent à la fois sur le plan géographique et par secteurs. Concernant la géographie de l’aide française, la volonté d’une forte concentration sur l’Afrique a été affirmée par le Président de la République.

En outre, cinq priorités sectorielles ont été dégagées pour la période qui s’étend de 2018 à 2022 autour de cinq biens communs mondiaux, les « 5 P » : la protection de la Planète, le bien-être des Populations, la Paix et la stabilité, la Prospérité partagée, le renforcement des Partenariats et du lien social au niveau mondial :

- la stabilisation des zones de crise ou vulnérables, en se donnant les moyens d’un continuum sécurité-développement, et en travaillant sur les causes profondes des migrations irrégulières. La France portera notamment à 500 millions d’euros par an son engagement financier au bénéfice de l’action humanitaire ;

- le climat, car l’adaptation et l’atténuation du réchauffement climatique sont les conditions pour réduire la pauvreté et les risques majeurs de catastrophes naturelles et pour bâtir ensemble des modèles économiques durables et une prospérité nouvelle ;

- l’éducation, condition première du développement et de la création d’opportunités économiques pour la jeunesse, particulièrement pour la jeunesse africaine, et instrument essentiel pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ou pour faire reculer les extrémismes ;

- l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, principal facteur de développement social et économique ;

- le renforcement des systèmes de santé, notamment dans le secteur de la santé maternelle, néonatale et infantile, et l’éradication des pandémies qui, malgré les progrès réalisés, continuent de constituer une menace grave, en particulier sur le continent africain.

Concernant les moyens, et pour accompagner ces priorités, il est décidé une hausse sans précédent des moyens consacrés à la politique partenariale de développement et de solidarité internationale. Le Gouvernement engagera ainsi dès 2019 une trajectoire budgétaire ambitieuse, en vue d’atteindre 0,55% du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement en 2022, avec un objectif de consacrer les deux tiers de cette hausse à la composante bilatérale de l’aide publique au développement. La composante des dons sera privilégiée car c’est elle qui peut être mobilisée en Afrique, et notamment dans les pays les moins avancés.

Enfin, le pilotage de l’aide publique au développement sera réformé et renforcé afin d’assurer le respect de cette stratégie. Il sera fait annuellement rapport par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères au Président de la République et au Premier ministre.

Cette politique nouvelle mobilisera au-delà des acteurs traditionnels du développement. La France entend bâtir une nouvelle politique partenariale avec des acteurs publics comme privés : Etat, collectivités territoriales, agences chargées du développement et de l’expertise internationale, organisations de la société civile, volontaires internationaux, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, entreprises, doivent concourir à une stratégie d’action collective au pilotage renforcé et à la redevabilité rénovée.

Afin de mettre en oeuvre les décisions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le Président de la République a décidé de confier à M. Hervé BERVILLE, député, une mission sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France, afin de renforcer l’appropriation par nos concitoyens des enjeux de l’aide publique au développement et la mobilisation des acteurs privés au profit du développement.

Les cinq priorités et l’amélioration du pilotage et de la redevabilité de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France se traduiront aux bénéfices de tous sur le terrain : notre aide sera plus efficace et plus utile à ceux à qui elle est destinée.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

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