Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 novembre 2013

PROJET DE LOI - CONVENTION D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE VENEZUELA

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela.

Le 24 novembre 2012, à Caracas, a été signée une convention d’extradition entre la France et le Venezuela.

En matière judiciaire, dans le domaine pénal, la France et le Venezuela étaient d’ores et déjà parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l’égide des Nations unies, comme la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 ou la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.

Cependant, en marge de ces instruments particuliers, pour coopérer en présence d’infractions de droit commun, la France et le Venezuela n’étaient liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral ou multilatéral. Ce type d’échanges, qui représente par ailleurs les flux les plus importants, s’effectue donc encore, pour l’heure, au cas par cas, sur une simple base de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.

Désireux d’établir une coopération plus efficace dans le domaine de l’extradition, la France et le Venezuela ont donc souhaité mettre en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne à l’effet, comme l’énonce le Préambule du texte, de prévenir et lutter contre les infractions sous toutes leurs formes.

 

PROJET DE LOI - ACCORD SUR LA CREATION D’UN ESPACE AERIEN COMMUN ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES ET LA MOLDAVIE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie.

Le 26 juin 2012, l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie ont signé un accord portant création d'un espace aérien commun.

Cet accord, qui se substitue aux accords bilatéraux antérieurement conclus entre les États membres et la Moldavie, met en place un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et la Moldavie.

L'accord européen avec la Moldavie prévoit, parallèlement à l'ouverture des marchés, une harmonisation des réglementations applicables au transport aérien, sur la base des règles européennes, garantissant aux usagers du transport aérien l'application de normes exigeantes et aux opérateurs des conditions de concurrence équitables.

Cet accord sectoriel revêt également une dimension politique, la République de Moldavie renforçant ainsi son ancrage auprès de l’Union européenne.

 

PROJET DE LOI - ADAPTATION ET EXTENSION A L’OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA DE LA LEGISLATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement et l’ordonnance n° 2013 792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances relatives à l’application en outre-mer :

- d’une part, de la loi n° 2012-1159 du 31 décembre 2012 portant sur la création de la Banque Publique d’Investissement ;

- d’autre part, des dispositions relatives à la monnaie électronique de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

 

DECRET - CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Ce décret codifie les principales dispositions réglementaires qui régissent l’organisation de la sécurité intérieure. Il fixe en particulier les attributions des principaux acteurs qui y concourent.

C’est la première étape du travail de codification de niveau réglementaire après l’entrée en vigueur des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure le 1er mai 2012. Elle permet d’améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pour les usagers et les professionnels intervenant dans le domaine de la sécurité intérieure.

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES COMMUNES ET DES TERRITOIRES

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique du Gouvernement en faveur des communes et des territoires.

Le 96ème Congrès des maires et présidents de communautés s’est ouvert hier, avec pour thème « Les maires au cœur de l’action : Protéger, rassembler, construire ». La participation du Gouvernement à la séance introductive et aux différents ateliers organisés par l’Association des maires de France est une marque de reconnaissance de l’action des maires et de l’institution communale qu’ils représentent. Le Premier ministre a rappelé que « dans la période actuelle, l’engagement des maires au quotidien constitue pour notre pays un atout précieux. Ils sont tout à la fois les garants du vivre ensemble, les défenseurs d’un cadre de vie harmonieux et les premiers acteurs du développement des territoires ».

La France a plus que jamais besoin de ses communes, pour contribuer au redressement du pays, pour faire vivre la démocratie, mais aussi pour faire barrage aux individualismes, à l’intolérance et à tous les extrémismes qui nient les valeurs républicaines de justice et de liberté. Les communes ont aussi un rôle majeur à jouer pour lutter contre les inégalités territoriales qui traversent notre pays.

Au service de cet objectif, et conformément aux orientations définies par le Président de la République, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour soutenir les communes et renforcer les leviers d’égalité et de solidarité territoriale :

Le premier enjeu est celui de la présence de l’Etat et des services publics sur tout le territoire. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour les petites villes et les villes moyennes, après dix ans de réorganisation de l’Etat et de retrait de nombreuses administrations et services. L’organisation des directions départementales sera stabilisée et leurs effectifs préservés, afin que les administrations puissent se concentrer sur l’amélioration du service rendu à la population. Dans les territoires les moins denses, il y aura mutualisation, mais non retrait. Par ailleurs, le Gouvernement financera, d’ici 2017, 1 000 maisons de services au public, contre 320 aujourd’hui. Dans le domaine essentiel du service public de la santé, le Gouvernement tiendra les engagements pris dans le cadre du « pacte santé territoire » en faveur de l’égal accès aux soins de tous. Ainsi, si 370 maisons de santé sont en fonctionnement, dont 100 supplémentaires en un an, plus de 400 projets sont actuellement en cours de réalisation. En outre, plus de 150 contrats d’installation de praticiens de médecine générale seront signés d’ici la fin de l’année.

 

L’égalité des territoires, c’est aussi, et au premier chef, la sécurité. C’est une priorité du Gouvernement. La baisse constante des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie a donc été stoppée, la tendance inversée, avec 500 recrutements supplémentaires par an engagés.

Le Premier ministre a également décidé, sur la proposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre déléguée chargée de la décentralisation de lancer un programme spécifique en direction des bourgs ruraux. La revitalisation des centres-bourgs passe par la rénovation des logements privés, par la création de logements sociaux, mais aussi par le soutien et la pérennisation des services, qu’il s’agisse de commerces ou de services publics. Dès 2014, ce programme, qui sera doté de crédits d’accompagnement et d’ingénierie de l’État et d’une enveloppe d’aides à la pierre pour le logement social, permettra d’aider les collectivités à monter leurs projets et à mobiliser les moyens existants, les fonds européens et les aides des autres collectivités.

La quatrième mesure concerne le déploiement du très haut débit, avec la définition d’un plan, annoncé en février dernier, engageant l’État à hauteur de 3 milliards d’euros de subventions, et qui permettra de mobiliser 20 milliards d’euros d’investissements en dix ans. Comme le Président de la République s’y est engagé, 50 % de la population sera couverte en 2017 et 100 % en 2022.

Le Gouvernement a également relancé une nouvelle génération de contrats de plan État-région, pour la période 2014-2020, en y associant tous les échelons de collectivités. Ces nouveaux contrats seront un outil au service de la croissance et de l’aménagement du territoire. Leur volet territorial permettra d’aider les territoires ruraux, les territoires éligibles à la politique de la ville, les territoires subissant des restructurations économiques et l’outre-mer.

Enfin, la décentralisation des fonds européens permettra que ces crédits, désormais gérés par les régions, bénéficient à tous les territoires. Le Président de la République a réussi à préserver une enveloppe très importante, 24 milliards d’euros, de fonds européens. S’agissant de la politique agricole commune, le France a obtenu qu’elle soit non seulement préservée, mais aussi modifiée pour renforcer l’équité entre les bénéficiaires des aides, et prendre en compte la performance environnementale.

Les collectivités territoriales sont en première ligne pour lutter contre les fractures sociale et territoriale. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de leur donner de nouvelles capacités d’action en poursuivant la montée en puissance de la péréquation financière, en soutenant le dynamisme de l’investissement local et en luttant avec détermination contre l’inflation normative. L’accès des petites communes à l’enveloppe de 20 milliards d’euros mise en place par la Caisse des dépôts et consignations pour les investissements de long terme sera ainsi facilité. Un médiateur des normes sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux.

S’agissant de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, et de son impact sur l’organisation du temps périscolaire, le Gouvernement a décidé la prorogation du fonds d’aide aux communes, ce qui correspond à un effort supplémentaire de 370 M€ pour 2014 et 2015. La caisse nationale des allocations familiales sera aussi sollicitée pour proposer une expérimentation en vue d’étendre l’assouplissement des taux d’encadrement à l’ensemble des activités périscolaires dans le cadre de centres de loisirs déclarés. Le Gouvernement poursuivra le dialogue engagé avec les maires pour mettre en œuvre dans les meilleures conditions cette réforme, afin de réussir la refondation de l’école qui a été engagée et qui est indispensable pour l’avenir des enfants.

Par l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement souhaite mobiliser tous les acteurs publics au service de l’égalité entre les citoyens et entre les territoires. Le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement d’être particulièrement attentifs à ce que les politiques publiques dont ils ont la charge soient mises au service de cet objectif.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la situation économique et à l’emploi.

L’environnement international de l’économie française continue de montrer des signes d’amélioration, malgré le ralentissement ponctuel de l’activité dans la zone euro au 3ème trimestre. L’économie aux Etats-Unis conserve une certaine vigueur : la croissance du PIB au 3e trimestre a été de 0,7%. Comme anticipé, la croissance dans la zone euro a fléchi au 3ème trimestre (+0,1% après +0,3% au 2e trimestre). Les indicateurs avancés continuent d’annoncer une expansion de l’activité en fin d’année, confortant le scénario d’une reprise généralisée, bien que graduelle, en zone euro. De plus, la Banque centrale européenne a décidé d’abaisser son taux de refinancement de 25 points de base à 0,25%, un « plus bas » historique : cette décision devrait soutenir le financement des entreprises et réduire les pressions déflationnistes en zone euro. Dans ce contexte, les marchés financiers poursuivent leur amélioration. Les taux européens demeurent à des niveaux exceptionnellement bas pour les pays du centre de la zone euro, et à des niveaux qui témoignent d’un regain de confiance des investisseurs pour les autres pays. La décision de l’agence Standard & Poor’s de porter la note de la France de AA+ avec perspective négative à AA avec perspective stable le 8 novembre dernier n’a pas eu d’effet sur les conditions de financement de la France. L’écart de taux vis-à-vis de l’Allemagne est resté constant autour de 50 points de base, alors qu’il était de 140 points de base en mai 2012.

En ce qui concerne la France, la reprise se poursuit mais n’exclut pas quelques à-coups. Après avoir connu une forte croissance au 2e trimestre (+0,5 %), l’activité aurait été quasi-stable, en léger repli au 3e trimestre (-0,1 %). Cette quasi-stabilité avait été anticipée et ne remet pas en cause le scénario du Gouvernement de reprise graduelle. Elle est imputable à des facteurs temporaires : les conditions climatiques, le calendrier de renouvellement de gammes dans le secteur automobile, un creux temporaire des exportations dans le secteur de l’aéronautique malgré des carnets de commandes toujours très fournis. La consommation des ménages continue de résister et de soutenir l’activité : elle progresse de 0,2 %, après +0,4 % au 2e trimestre, malgré une baisse des dépenses d’énergie ; les dépenses d’alimentation et les ventes d’automobiles sont en hausse. En revanche, l’investissement des entreprises demeure encore déprimé, même si l’investissement en produits manufacturés se reprend. Cet investissement est la condition d’une reprise durable, aussi le Gouvernement reste particulièrement engagé dans le soutien à l’investissement.

Les indicateurs avancés d’activité laissent espérer un regain de dynamisme en fin d’année, et au cours des prochains trimestres. L’INSEE, comme la Banque de France, anticipent ainsi une croissance de 0,4 % d’octobre à décembre. Les dernières prévisions de croissance des organisations internationales confortent également le scénario du Gouvernement. L’OCDE s’attend en effet à une croissance de 0,2 % en 2013, 1,0 % en 2014, puis 1,6 % en 2015. La Commission européenne prévoit quant à elle une croissance de 0,2% en 2013, 0,9% en 2014 et 1,7 % en 2015.

S’agissant du marché du travail, l’amélioration de la conjoncture, effective depuis le printemps, se transmet progressivement à l’emploi marchand. Si l’économie française a, de nouveau, détruit des emplois marchands au 3e trimestre 2013, un ralentissement progressif des destructions d'emploi se profile. Ainsi deux fois moins d'emplois ont été détruits ce trimestre que le précédent (-17 000 au T3, après -35 000 au T2) et deux fois moins d'emplois ont été détruits depuis le début de l'année que sur les trois derniers trimestres de 2012.

Quand ils prévoyaient encore une progression soutenue il y a à peine 6 mois, la majorité des instituts de prévision anticipent désormais une progression très modérée du taux de chômage l’an prochain, en s'appuyant sur des évaluations restrictives des effets à attendre des politiques mises en œuvre. L’inversion de la courbe du chômage dans la durée est possible, elle est à la portée du Gouvernement et c’est le sens de son action depuis 18 mois, qui est confortée par l’amélioration des perspectives économiques.

L’emploi des jeunes est toujours la première priorité des politiques de l’emploi. La bataille se gagne sur le terrain : ce sont aujourd’hui plus de 80 000 jeunes qui ont trouvé une solution grâce aux emplois d’avenir depuis le lancement du dispositif il y a un an. Les résultats sont là : le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans recule depuis maintenant 5 mois consécutifs. Pour eux, l'inversion de la courbe est déjà une réalité.

Sur le front des plans sociaux, le Gouvernement est pleinement dans l’action. S’il n’y pas davantage de plans de sauvegarde de l’emploi depuis septembre qu'à la même période de l'an dernier, trop nombreuses sont les entreprises que l’atonie prolongée de l’activité économique met en risque alors que leurs perspectives restent pourtant réelles. Aussi un dispositif exceptionnel de soutien a été décidé avec un renforcement des moyens financiers (abondement de 300 M€ du Fonds de développement économique et social), des moyens humains (Comité interministériel des restructurations industrielles) et de l’accompagnement social des salariés licenciés.

Le travail de fond pour réformer en profondeur le marché du travail se poursuit : les discussions entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle continuent. La négociation doit se conclure d’ici la mi-décembre. Le ministère du travail présentera tout début janvier un projet de loi ambitieux portant la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il abordera également les questions de représentativité patronale et de financement des organisations, offrant ainsi un nouveau cadre cohérent et global à l’ensemble de ces sujets étroitement liés.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Selma MAHFOUZ est nommée directrice, adjointe au commissaire général à la stratégie et à la prospective.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le général de division Olivier TRAMOND est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er janvier 2014.

 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et du service de santé des armées.

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Daniel GUERIN est nommé inspecteur général des affaires culturelles (tour extérieur), à compter du 9 décembre 2013.

 

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Dominique LE GULUDEC, professeure de médecine, est nommée présidente du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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