Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2013

ORDONNANCES - DECRET - LOGEMENT

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement, une ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement et une ordonnance relative au développement de la construction de logements, ainsi qu’un décret pris pour l’application de cette dernière ordonnance.

Les trois ordonnances prises en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, à favoriser la densification des projets et à encourager le développement d’une offre nouvelle.

En premier lieu, afin de sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, une première ordonnance vient mettre fin à la pratique de la garantie intrinsèque tout en laissant le temps aux promoteurs de se garantir auprès d’assureurs, ou d’établissements bancaires. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

En deuxième lieu, une procédure intégrée pour le logement est créée afin d’accélérer la réalisation des projets qui concourent à la construction des 500 000 logements par an dont la France a besoin. Cette procédure dédiée a pour objectif de rationaliser et raccourcir les démarches qui doivent être menées par les porteurs de projets et qui sont liées tant à la complexité des législations (environnement, patrimoine, urbanisme) qu’à la pluralité des acteurs et des autorités compétentes.

Il arrive en effet que des maîtres d'ouvrages renoncent à des projets complexes compte tenu des obstacles juridiques qu’ils rencontrent, tenant à la nécessité d’évolutions successives des documents d'urbanisme et des schémas de rang supérieur, et surtout, des délais induits par des procédures menées les unes après les autres.

La procédure intégrée pour le logement permettra donc de faciliter la réalisation des projets d'aménagement ou de construction comportant principalement des logements, pourvu qu’ils soient qualifiés d'intérêt général, en permettant, en une procédure unique, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et d’adapter des normes supérieures.

Cette procédure aura pour conséquence de diviser jusqu’à deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables, sans remettre en cause leur qualité. Au contraire, en menant les évaluations environnementales et études d’impact requises en amont de la procédure, les recommandations seront mieux prises en compte.

 

Enfin, l’ordonnance relative au développement de la construction de logements vise à lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification, dans les zones tendues. Il s’agit de rendre possible, pour l’autorité chargée de délivrer le permis, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives au volume, au gabarit, et à la densité des constructions concernant :

- l’obligation d’aires de stationnement pour les logements dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs ;

- les transformations de bureaux en logements ;

- la surélévation d’immeuble ;

- l’alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes.

Les dérogations à certaines règles de construction, parfois nécessaires pour réaliser des projets de surélévation, ne pourront être accordées que s’il est techniquement impossible d’appliquer les prescriptions en question. Des mesures compensatoires pourront alors être demandées, ce que prévoit le décret d’application de l’ordonnance, qui a lui aussi été examiné en conseil des ministres, afin de permettre une entrée en vigueur rapide du dispositif.

 

DÉCRET - MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L’ÉTAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ÉTAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L’ETRANGER

Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

Il s’agit, conformément à deux décisions du Conseil d’État, d’une part, de maintenir l’intégralité de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) prévue par la réglementation pour les agents de l’État titulaires et contractuels en service à l’étranger, lorsqu’ils sont temporairement en situation de congé de maladie en France et, d’autre part, d’étendre aux agents vivant en concubinage dans les conditions définies à l'article 515 8 du code civil, l’abattement de 10% de l’IRE appliqué à chacun des deux agents des couples mariés et pacsés d’agents de l’État en service à l’étranger partageant une résidence commune à l’étranger.

 

COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie.

L’environnement international de la France est plus favorable depuis plusieurs mois. Aux Etats-Unis, la demande privée retrouve de la vigueur mais l’absence d’accord politique au Congrès sur le relèvement du budget a conduit hier à la fermeture (« shutdown ») de certains services fédéraux, ce qui – si cette situation devait durer – pourrait freiner la reprise en cours. Au Japon, l’activité semble ralentir mais reste vigoureuse, et les évolutions de prix confirment la sortie de déflation dans un contexte de politiques macroéconomiques expansionnistes. Les dernières nouvelles sont rassurantes sur la vigueur de l’économie chinoise dans un environnement qui demeure contrasté dans les économies émergentes. La sortie de récession se confirme dans la zone euro avec le redressement des enquêtes de conjoncture, même si l’activité a probablement ralenti à l’automne au vu des données de la production industrielle.

La France bénéficie de l’évolution du contexte international, de la résistance de sa demande intérieure et de l’effet des mesures de soutien à la compétitivité et à la production. L’Insee a ainsi confirmé la semaine dernière le rebond de l’activité au 2e trimestre 2013 (+0,5 %). En particulier, l’investissement des entreprises s’est stabilisé au 2e trimestre après cinq trimestres de baisse, grâce notamment au soutien des politiques de financement de l’économie qui permettent de maintenir des conditions d’octroi de crédit satisfaisantes. En outre, le pouvoir d’achat a progressé au cours des deux derniers trimestres (+1,0 % au 1er trimestre et +0,5 % au 2e trimestre), grâce à la modération de l’inflation et à la bonne tenue de la masse salariale, ce qui a soutenu la consommation des ménages. Les perspectives pour l’économie française d’ici la fin d’année sont globalement favorables et la prévision de croissance du Gouvernement à +0,1 % en 2013 apparaît prudente.

Pour la première fois depuis 27 mois, le nombre d’inscrits en catégorie A à Pôle emploi a baissé en août, non pas de 50 000 selon les chiffres officiels publiés mercredi soir – avec un avertissement sur le fait qu’un nombre particulièrement élevé de sorties de demandeurs d’emploi pour défaut d’actualisation était inexpliqué – mais de -22 000 à -29 000 selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi, une fois pris en compte les effets d’un incident découvert tardivement par Pôle emploi.

Il faut tirer de ces chiffres trois leçons :

• D’abord ces bons chiffres – la plus forte baisse depuis décembre 2007 – confirment l’amélioration de la situation de l’emploi observée depuis plusieurs mois et dont attestent plusieurs sources (enquête emploi de l’INSEE, statistiques d’embauche ACOSS, chiffres de l’intérim,…).

• Pour autant ce n’est pas encore le retournement de la courbe du chômage voulu pour la fin de l’année. D’autant que nous connaîtrons le mois prochain, les chiffres retraçant l’évolution de septembre par rapport à août, une augmentation mécanique liée à la réinscription des chômeurs non actualisés fin août à la suite de l’incident identifié.

• Enfin Pôle emploi doit impérativement renforcer son contrôle qualité sur le processus d’élaboration des chiffres mensuels, comme le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’a demandé au directeur général de Pôle emploi et au directeur de la DARES.

L’objectif d’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année est plus que jamais la perspective et le combat du Gouvernement.

Le Gouvernement a publié hier ses propres prévisions des perspectives de l’emploi, jointes au projet de loi de finances : en 2013, sous l’impulsion des politiques de l’emploi et des premiers effets du CICE, la baisse de l’emploi serait contenue ; en 2014, le rebond de l’emploi marchand accompagnerait le dynamisme des politiques de l’emploi pour permettre une progression significative de l’emploi total. Compte tenu du dynamisme de la population active, le taux de chômage amorcerait son reflux à la fin de l’année 2013 et ce reflux se prolongerait tout au long de l’année 2014.

Cette inversion durable de la courbe du chômage se concrétisera grâce à la mobilisation générale des acteurs pour que les politiques économiques comme les politiques de l’emploi atteignent pleinement leurs objectifs.

 

COMMUNICATION - LE LANCEMENT DE LA « GARANTIE JEUNES »

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative au lancement de la « garantie jeunes ».

Le 1er octobre 2013 a été lancée la phase pilote de déploiement de la garantie jeunes. La garantie jeunes est issue du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013. Elle vise les jeunes de 18 à 25 ans, qui sont aujourd’hui la catégorie de population la plus touchée par le chômage et par la pauvreté.

La garantie jeunes cible en priorité les jeunes qui cumulent des difficultés sociales et des difficultés d’insertion professionnelle, les exposant à un risque d’exclusion.

Démarche contractuelle, la garantie jeunes est d’abord un engagement de la part du jeune, celui de faire le maximum pour se construire un projet professionnel et enrichir ses compétences. C’est en contrepartie aussi un engagement de l’État et de ses partenaires à l’accompagner dans ce parcours en lui donnant toutes les clés pour accéder à l’autonomie, via des expériences d’emploi et de formation, ainsi qu’une garantie de ressources d’un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA) pendant les périodes d’inactivité intégrant un mécanisme d’intéressement.

La garantie jeune vise également à mettre à disposition des entreprises une offre de services mieux adaptée à leurs besoins – notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) – afin de faciliter les démarches de recrutement de jeunes en s’appuyant sur les compétences requises pour un poste donné, et non pas exclusivement sur des exigences de diplôme.

La garantie jeunes se met en œuvre pour l’instant dans dix territoires : les Bouches-du-Rhône (Marseille), la Réunion, la Seine-Saint-Denis (communauté d’agglomération Est ensemble), le Vaucluse, le Lot-et-Garonne, l'Allier associé au Puy-de-Dôme, le Finistère, l'Eure, l'Aude et les Vosges. Ces territoires ont été sélectionnés à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt sur la base de projets partagés entre l’État, le département et les missions locales du territoire.

La phase pilote concernera 10 000 jeunes la première année, puis 30 000 jeunes à compter d’octobre 2014. Elle fera l’objet d’une évaluation pilotée par un comité scientifique dont les conclusions seront rendues au cours du second semestre 2015.

La garantie jeunes sera ensuite généralisée à l’ensemble du territoire et bénéficiera, à compter de 2016, à 100 000 jeunes par an. Elle viendra nourrir les pratiques d’accompagnement des jeunes en difficulté afin que tous puissent trouver une place dans le monde du travail et dans la société.

La garantie jeunes s’inscrit dans la dynamique de la garantie européenne pour la jeunesse décidée par le Conseil Européen qui a pour ambition de proposer rapidement des solutions aux jeunes sortis du système éducatif. Un nouveau sommet pour l’emploi des jeunes en Europe se tiendra à Paris le 12 novembre et réunira les chefs d’États et de Gouvernements et les ministres de l’emploi de l’Union Européenne, les partenaires sociaux ainsi que les responsables des différents services publics de l’emploi nationaux.

 

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE DANS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la politique de développement du numérique dans l’enseignement supérieur.

Dans les conclusions du séminaire numérique du 28 février dernier, le Président de la République et le Gouvernement ont marqué leur volonté que la révolution numérique soit une priorité du quinquennat. Le Gouvernement entend en faire un facteur de démocratisation et de réussite des étudiants contribuant à l’objectif de conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme ou une qualification de l’enseignement supérieur. En 2017, tous les cursus de formation initiale ou continue dans les établissements d’enseignement supérieur intègreront des cours et des parcours numériques innovants.

Cette politique s’appuie sur la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit que chaque établissement mette à la disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Elle tire parti des ressources numériques déjà produites par les établissements d’enseignement supérieur.

Avec le projet France Université Numérique, il s’agit d’engager une nouvelle étape pour mettre à disposition des formations numériques très innovantes, notamment des cours en ligne ouverts à tous. Tous les publics seront concernés : les étudiants auront accès à une pédagogie rénovée, les enseignants à de nouveaux outils transformant leur métier, les salariés et les demandeurs d’emploi à des formations continues de haut niveau. Au niveau international, la diffusion des savoirs, notamment dans les pays francophones, sera un outil favorisant la coopération et le rayonnement de la France.

Le projet France Université Numérique mettra à disposition des établissements d’enseignement supérieur des outils pour saisir ces opportunités. Il accompagnera les établissements, dès sa mise en place en 2014, dans la production de formations numériques de haut niveau. Une plateforme d’enseignement supérieur en ligne mutualisée pouvant accueillir ces formations sera mise à la disposition des établissements fin octobre.

Une vingtaine de cours sont déjà en préparation dont des cours en santé publique (Paris V Descartes avec l’université médicale de Berlin), des cours en mathématiques par Cédric Villani, médaille Fields, une introduction aux technologies de l’Internet (Institut Mines-Télécoms), un module d’enseignement par le numérique (ENS Cachan). L’Ecole polytechnique et l’Ecole centrale de Paris se sont également engagées à proposer dès 2014 des cours sur cette plateforme.

 

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche consacrera, sur les quatre prochaines années, à la politique de développement de l’enseignement supérieur numérique 400 emplois pour conforter les compétences en ingénierie de formation numérique des établissements. Douze millions d’euros, dégagés sur l’actuel programme d’investissements d’avenir, seront mobilisables, par tranches successives, dans une logique d’appels à projets pour amorcer la création de cours et cursus numériques de haute qualité.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Anne BISAGNI-FAURE est nommée inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de première classe (tour extérieur) ;

- Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de l’académie de Strasbourg, est nommée rectrice de l’académie de Montpellier ;

- M. Jacques-Pierre GOUGEON, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Strasbourg.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- M. Luc DEREPAS, conseiller d’État, est nommé directeur général des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;

- Mme Muriel NGUYEN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;

- M. Alain TRIOLLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des systèmes d’information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d’information et de communication à l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

 

Sur proposition du ministre des outre-mer :

- M. Thomas DEGOS, préfet, détaché en qualité de directeur, délégué général à l’outre-mer, est nommé directeur général des outre-mer à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer.

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