Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2013

PROJET DE LOI - ACCELERATION DES PROJETS DE CONSTRUCTION

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles : telle est l’ambition portée par la réforme de l’urbanisme et de l’aménagement et la politique en faveur du logement menées par le Gouvernement.

Les concertations organisées pour préparer le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement, actuellement en cours d’élaboration, ont mis en évidence un certain nombre de freins à l’aboutissement des projets de construction de logements.

Comme l’a annoncé le Président de la République le 21 mars 2013, le Gouvernement va demander au Parlement de l’autoriser à recourir à des ordonnances pour lever rapidement ces obstacles, tout en luttant contre l’étalement urbain. Ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains mois, permettront de :

- mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, afin d’aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l’environnement ;

- accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements ;

- réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;

- encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d’un statut spécifique et d’un bail de longue durée dédié ;

- créer un portail national de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme ;

- augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement ;

- supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ;

- faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

En plus de ces dispositions d’urgence, d’autres mesures, qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées dans le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement qui sera délibéré en conseil des ministres à l’été 2013. Cette réforme plus large permettra d’amorcer la transition écologique des territoires, en réconciliant développement de l’offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.

 

PROJET DE LOI - RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CITOYENS

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Ce projet de loi s’inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre dernier.

Il autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public. Ce code regroupera l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile parce qu’elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l’harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence et un instrument permettant de simplifier les démarches.

Le projet de loi permet également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes. Il crée un droit de saisir l’administration par courrier électronique. Il facilite les délibérés à distance des organismes collégiaux. Enfin, il expérimente la communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision défavorable. Ces mesures seront prises par ordonnance.

Enfin, le projet de loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

PROJET DE LOI - CONSOMMATION

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à la consommation, mettant en œuvre l’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

La relance de la croissance passe par la restauration du lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. Le rôle de l’État comme garant de l’ordre public économique est fortement réaffirmé, conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité de l’économie.

Ces ambitions sont traduites dans les principales dispositions du projet de loi.

L’action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Le Gouvernement a veillé à ce que cette réforme majeure ne déstabilise pas l’activité économique, et ne risque pas d’importer dans le droit français les dérives parfois observées dans d’autres pays.

Le projet de loi prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages, sujet de préoccupation majeur en période de crise. Le crédit renouvelable sera mieux encadré. Le Gouvernement va par ailleurs adresser une demande d’avis au Conseil d’Etat pour préparer un amendement du Gouvernement qui instaurera un registre national des crédits. Ce registre responsabilisera le prêteur au moment d’octroyer un nouveau crédit en donnant accès à une vision fidèle et exhaustive des emprunts déjà contractés par le consommateur.

Le texte rendra possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d’engagement. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et donc de bénéficier d’offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Il participe de l’action du Gouvernement sur les dépenses contraintes des ménages.

Afin de favoriser une consommation responsable et génératrice d’emplois de proximité, le projet de loi améliore l’information des consommateurs sur les garanties légales et sur l’existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Il étend aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques, qui ont été un moteur du dynamisme de la production dans le domaine alimentaire. En se rapportant à l’indication géographique du produit, le consommateur doit retrouver les caractères liés à ce lieu de production, notamment en matière de qualité.

Le projet de loi met également en place de nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises. Il renforce l’effectivité de la législation sur les délais de paiement, afin d’assurer que les entreprises de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée en période de crise puissent enfin voir leurs donneurs d’ordre les payer dans les délais légaux. Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de transparence dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il impose de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, pour faire face à la volatilité des prix des matières premières.

Le texte dote enfin les services de l’État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement, plus efficacement et de manière plus dissuasive les infractions aux règles du code de la consommation. Il renouvelle le cadre de régulation du commerce électronique et de la vente à distance, dont la croissance repose sur la confiance des consommateurs.

Fruit d’une année de travaux, de concertations, de consultations tant des associations de consommateurs que des représentants des entreprises, ce projet de loi dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation, qui s’appuie à la fois sur des droits des consommateurs renforcés et sur une protection accrue des producteurs régionaux.

 

COMMUNICATION - LA NOUVELLE ETAPE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté une communication sur l’action du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers populaires.

Après la concertation « Quartiers engageons le changement » à l’automne dernier et le comité interministériel des villes du 19 février 2013, une nouvelle étape de la politique de la ville est engagée pour remettre l’action publique en mouvement dans les quartiers.

Le premier outil au service de cette démarche est la territorialisation des politiques publiques. Pour concentrer les moyens de droit commun dans les quartiers, des engagements sont contractualisés entre le ministère chargé de la ville et chaque ministère, déclinant spécifiquement l’action de ce dernier dans les quartiers. Tel est le sens des conventions d’objectifs pour les quartiers populaires prescrites par le Premier ministre dans sa circulaire du 30 novembre 2012. Huit conventions d’objectifs ont d’ores et déjà été conclues avec les ministres chargés de la jeunesse et des sports, des affaires sociales et de la santé, du travail et de l’emploi, de l’intérieur, de la justice, de la culture, des droits des femmes et des transports. Cinq autres conventions d’objectifs seront conclues avant la fin du mois de mai.

Les conventions d’objectifs avec les ministères prévoient des actions concrètes et structurelles, telles que le ciblage des mesures pour l’emploi avec 30 % des emplois d’avenir mobilisés à l’horizon 2015 pour les jeunes des quartiers, le ciblage des zones de sécurité prioritaire sur les quartiers de la politique de la ville ou le développement des centres et maisons de santé dans les quartiers confrontés à un déficit d’offre de soins.

L’ensemble des acteurs publics est également mobilisé, dans le cadre de conventions d’objectifs : les régions, les départements, Pôle emploi et la Caisse nationale d’allocations familiales.

De plus, la création d’activités et d’emplois sera soutenue par la mise en place d’un fonds de soutien de la Banque publique d’investissement pour l’entreprenariat dans les quartiers et par le déploiement à titre expérimental des « emplois francs » dès 2013 dans dix agglomérations.

La nouvelle étape de la politique de la ville passe aussi par la refonte des outils d’intervention. La géographie prioritaire de la politique de la ville sera simplifiée et concentrée sur 1000 « quartiers prioritaires », définis objectivement au regard de leur population à bas revenu. Une nouvelle génération de contrats de ville sera développée sur la période 2014-2020, avec un contrat urbain global, qui intègre les actions de cohésion sociale, les opérations de renouvellement urbain et les politiques de droit commun.

La nouvelle étape de la politique de la ville comprend également la poursuite du renouvellement urbain, avec l’achèvement du programme national de rénovation urbaine et l’engagement d’une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain à partir de 2014 pour répondre aux besoins non traités. Les futurs projets de renouvellement urbain seront concentrés dans environ 200 quartiers prioritaires en métropole et une trentaine outre-mer présentant les dysfonctionnements urbains les plus lourds.

La lutte contre les discriminations liées à l’adresse et à l’origine réelle ou supposée est enfin une priorité du Gouvernement, ainsi que la participation des habitants à la co-construction des futurs contrats de ville ; elles donneront lieu à des propositions d’action, en particulier sur la base de la mission confiée par le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à Mohammed Mechmache, président d’AC Le Feu, et Marie-Hélène Bacqué, sociologue spécialiste de la participation citoyenne.

Un projet de loi portant cette réforme sera examiné par le conseil des ministres à l’été.

 

COMMUNICATION - LE TROISIEME PLAN AUTISME

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ont présenté le troisième plan autisme.

Ce plan vise à répondre aux besoins de prise en charge de l’autisme en offrant un choix aux personnes autistes et à leur famille entre différents dispositifs. Il s’appuie sur les recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute autorité de santé, pour qu’elles deviennent la référence pour l’ensemble des professionnels.

Le plan comporte cinq axes :

- diagnostiquer et intervenir précocement, dès les 18 mois de l’enfant. Il s’agit de mettre en place un réseau dédié au repérage et au diagnostic, qui sera complété par un réseau de prise en charge précoce et intensive constitué de pôles d’intervention départementaux et d’unités d’enseignement en maternelle réunissant des enseignants et des professionnels médico-sociaux ;

- accompagner la personne tout au long de sa vie, par le renforcement des services et établissements médico-sociaux, par un soutien, pour les enfants, à la scolarisation adaptée en milieu ordinaire et, pour les adultes, par l’augmentation et la diversification des modes d’accueil et d’accompagnement ;

- soutenir les familles et leur offrir des solutions de répit grâce à la création de petites unités d’accueil temporaire ;

- poursuivre les efforts de recherche ;

- sensibiliser et former l’ensemble des acteurs qui interviennent dans le champ de l’autisme.

Ce plan a été élaboré en concertation avec toutes les parties prenantes, associations, chercheurs, professionnels et parlementaires. Il engage de nombreux ministères, au premier plan desquels ceux de la santé, de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale, ainsi que la ministre déléguée, chargée de la réussite éducative.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

M. Bernard BAJOLET, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France.

 

 

Fichier PDF (48 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2013

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