Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juillet 2014

PROJET DE LOI CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe, qui comprend désormais 47 États parties, et l’afflux massif de requêtes individuelles à la fois à l'encontre d'anciens et de nouveaux États membres a nécessité de modifier la structure du contrôle juridictionnel (protocole n° 11 à la Convention entré en vigueur le 11 novembre 1998), ainsi que les conditions de l’exercice de ce contrôle (protocole n° 14 à la Convention entré en vigueur le 1er juin 2010), afin de permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie.

Le protocole n° 15, dont la rédaction a été décidée par les 47 États parties à l’occasion de la Conférence de haut niveau tenue à Brighton les 18-20 avril 2012, poursuit l’objectif d’assurer un contrôle juridictionnel effectif du respect des droits et libertés garantis par la Convention par l’introduction de diverses modifications, pour l’essentiel d’ordre procédural, au texte de la Convention.

 

PROJET DE LOI ACCORD ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES ET L’AMERIQUE CENTRALE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part.

L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, a pour but de renforcer l’intégration économique en Amérique centrale et d’encourager le développement durable dans la région. Il comporte trois piliers : le dialogue politique, la coopération et le commerce.

Il permettra de développer les échanges et les investissements entre les Parties, et de promouvoir des normes d’environnement et de travail communes.

 

PROJET DE LOI ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE EN MATIERE D’ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels. 

Contrairement à ce que prévoient de nombreux accords de siège conclus entre les organisations internationales et la France, l’accord du 16 juin 1972 relatif au statut du CERN en France ne prévoyait pas d’exonération de droits d’enregistrement s’agissant des acquisitions ou locations d’immeubles nécessaires au fonctionnement de l’organisme. 

L’accord signé le 11 avril 2013 a pour objet d’accorder cette exonération pour les acquisitions immobilières destinées à être utilisées par l’Organisation à des fins officielles. 

Par le présent accord, la France confirme ainsi sa tradition d’accueil de sièges des grandes organisations internationales et souhaite offrir à l’un des plus prestigieux laboratoires de physique du monde, dont elle est Pays hôte, des conditions d’activités et de fonctionnement favorables.

 

PROJET DE LOI ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale. 

Un accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale et son accord d’application ont été signés le 14 mars 2013, prenant la suite d’un accord de 1979, dont la renégociation a été engagée en 2002, et a permis d’aboutir à un nouvel accord modernisé.

 D’une part, le champ personnel et territorial de l’accord est étendu. Par ailleurs, l’intégration de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ de la coordination permet de tenir compte de la proximité géographique et des liens entretenus avec ce territoire. 

D’autre part, l’encadrement plus strict des conditions de détachement permet de mieux tenir compte de la spécificité de l’organisation de la sécurité sociale au Canada (répartition des compétences entre l’échelon fédéral et les provinces).

Enfin, le mode de détermination des droits aux prestations invalidité, décès, retraite et survivant est aménagé dans un sens plus favorable aux assurés.

 

PROJET DE LOI CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’État chargé des sports ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

L'harmonisation internationale des régimes de contrôle et de sanction du dopage est indispensable. En effet, le système ne peut être accepté et respecté par les acteurs du monde sportif que si ces derniers sont tous soumis aux mêmes règles, tant dans le cadre des compétitions internationales que pour les épreuves nationales.

Le code mondial antidopage dans sa version initiale a été adopté au sein de l’agence mondiale antidopage (AMA) en 2003. Il lie les fédérations internationales et les organisations nationales qui l’ont reconnu. Toutefois, compte-tenu du statut de droit privé de l’AMA, le code ne peut présenter un caractère juridiquement contraignant en tant que tel pour les États. C’est la raison pour laquelle la Convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée le 19 octobre 2005 à Paris. Son article 3 stipule que «les États parties s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveau national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code ».

La troisième version du code mondial antidopage, qui doit prendre effet au 1er janvier 2015, a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg, du 12 au 15 novembre 2013.

Les modifications apportées au code sont destinées à renforcer l’efficacité des contrôles, et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité.

Elles visent notamment :

• à étendre le champ des institutions susceptibles d’accorder des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) ;

• à ouvrir la possibilité aux organisations nationales antidopage, telle que l’Agence française de lutte contre le dopage, d’effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales ;

• à étendre les possibilités de sanction à l’encontre de l’entourage des sportifs lorsqu’il apporte son concours aux pratiques de dopage ;

• à obliger les fédérations sportives à coopérer avec les autorités publiques dans le cadre des enquêtes antidopage ;

• à allonger le délai de prescription des actions disciplinaires.

De même que pour la transposition de la deuxième version du code mondial antidopage en 2009, le recours à une ordonnance est apparu adapté à la mise en œuvre des principes contenus dans sa troisième version, tant du fait de la technicité du texte, que de l’urgence à assurer le respect en droit interne des principes qu’il fixe.

Ce projet de loi témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer l’efficacité de la lutte antidopage.

 

COMMUNICATION - LA REUNION DU CONSEIL EUROPEEN DES 26 ET 27 JUIN 2014 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’État chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative à la réunion du Conseil européen, qui s’est tenue le 26 juin à Ypres, pour commémorer le centenaire de la Première guerre mondiale, et le 27 juin à Bruxelles.

Le Conseil européen a désigné Jean-Claude Juncker comme candidat pour présider la Commission européenne. Il revient désormais au Parlement européen d’élire le président de la Commission. Une réunion des chefs d’État et de gouvernement aura lieu le 16 juillet prochain à Bruxelles afin d’évoquer les autres nominations.

Le Conseil européen a adopté un programme stratégique fixant les priorités de l’Union européenne pour les cinq prochaines années :

- la croissance et l’emploi : le programme mentionne les flexibilités offertes par les règles du Pacte de stabilité et de croissance, la nécessité de faire face aux besoins en matière d’investissement, le besoin de renforcer l’attractivité de l’Union européenne en tant que lieu de production avec une base industrielle solide et compétitive et une agriculture prospère et la nécessité de renforcer l’union économique et monétaire ;

- la prise en compte des aspirations des citoyens et de leur besoin de protection, en intensifiant la lutte contre le chômage des jeunes, en facilitant la mobilité, ou en luttant contre l'évasion et la fraude fiscales ;

- la mise en œuvre d’une politique européenne de l’énergie et la lutte contre les changements climatiques : il s’agit de disposer d’une énergie financièrement abordable, sûre et verte, ce qui passe par des objectifs climatiques ambitieux, en particulier dans la perspective de la COP21 qui se tiendra à Paris en 2015 ; le Conseil européen a, en matière d’énergie et de climat, fait le bilan des progrès réalisés depuis sa réunion de mars, en vue de prendre en octobre 2014 au plus tard, une décision finale sur un cadre européen pour la période 2020-2030 qui définisse les moyens d’atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 et de porter la part des énergies renouvelables à 27 % ;

- le renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (via une meilleure gestion des migrations, la prévention de la criminalité et du terrorisme et une coopération judiciaire renforcée) ; le Conseil européen a, à cet égard, défini des orientations stratégiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures : nécessaire articulation entre les politiques intérieure et extérieure de l'Union européenne, coopération avec les pays tiers, lutte contre le terrorisme et la radicalisation, lutte contre l’immigration irrégulière notamment ;

- la place de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial de premier plan (grâce à la coopération avec ses voisins et ses partenaires stratégiques, ou au développement de la politique de sécurité et de défense commune).

S’agissant des relations extérieures, le Conseil européen a abordé la situation en Ukraine en présence du Président Porochenko. Les chapitres restants de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine (dont la partie politique avait déjà été signée le 20 mars) ont également été signés, tout comme les accords d’association Union européenne-Géorgie et Union européenne-Moldavie. Le Conseil européen a aussi confirmé l’octroi du statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne à l’Albanie.

Enfin, le Conseil européen s’est prononcé en faveur de l’adoption de l’euro par la Lituanie, qui devrait ainsi devenir le 19ème État membre de la zone euro le 1er janvier 2015.

 

COMMUNICATION - LA REFORME DE L’ÉTAT

Le Premier ministre, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté l’action du Gouvernement pour la réforme de l’État. 

Le conseil des ministres du 2 juillet 2014 marque ainsi le lancement d’une nouvelle étape de la réforme de l’État, qui sera menée de manière complémentaire et dans le même calendrier que la réforme territoriale, d’ici 2017. 

L’État doit, aujourd’hui plus que jamais, protéger les citoyens les plus fragiles, garantir l’égalité des droits et des chances et assurer la sécurité et l’exercice des libertés. Face au triple défi de la nouvelle organisation des territoires, de la réduction de la dette et de la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France et du soutien à la compétitivité de l’économie, l’État doit se transformer pour préparer dès aujourd’hui l’État dont nous aurons besoin demain : un État ouvert qui associe la société civile à la définition de son action et qui mobilise toutes les opportunités offertes par le numérique ; un État exemplaire en termes de qualité du service rendu, d’efficacité et de sobriété dans les dépenses publiques ; un État qui valorise tout le potentiel de ses agents. 

Le premier temps de la réforme concerne des chantiers à engager en priorité. Le Premier ministre a ainsi confié au ministre de l’intérieur, en lien avec le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, le soin de conduire la réforme de l’administration territoriale de l’État en parallèle de la réforme de la carte territoriale, dans un souci de cohérence et de lisibilité de l’action de chacun de ses échelons. 

A l’échelon régional, l’État se concentrera sur son positionnement stratégique. Son organisation coïncidera avec les 14 futures grandes régions. Un schéma de réorganisation sera proposé par le ministre de l’intérieur avant la fin du premier trimestre 2015. A l’échelon départemental, l’État verra ses responsabilités régaliennes et opérationnelles confortées dans son rôle de proximité vis-à-vis de l’usager et continuera de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics. Il s’adaptera à la nouvelle donne créée par l’émergence des métropoles et le renforcement des intercommunalités. Des points de contact de proximité, avec les maisons de service public et les maisons de l’État, garantiront, à une échelle plus petite, infra-départementale, un accès facilité à toutes les administrations.

Une revue des missions des administrations centrales et déconcentrées sera conduite pour identifier celles qui relèvent des missions fondamentales de l’État et celles qui doivent être abandonnées ou exercées différemment. Cette revue des missions devra également déterminer leur niveau pertinent d’exercice et mettre en adéquation les responsabilités et les moyens d’action des services.

Pour donner aux responsables locaux des services de l’État tous les moyens d’agir de manière adaptée et réactive, le mouvement de déconcentration sera relancé. La charte de la déconcentration de 1992, texte fondateur de l’organisation territoriale de l’État et des relations entre administrations centrales et déconcentrées, sera revue. Les gestionnaires locaux verront leur responsabilité renforcée notamment en matière de gestion des ressources humaines et de gestion budgétaire, et toute forme de mutualisation entre services permettant des économies sera encouragée. L’harmonisation des conditions de travail et de rémunération des agents travaillant dans les services interministériels sera poursuivie.

Dans le même temps, la simplification des procédures et des démarches sera accélérée. Tous les six mois, un nouveau train de mesures, inspirées par les acteurs économiques et les citoyens, sera adopté et mis en œuvre par le Gouvernement. Les projets les plus novateurs pourront bénéficier du programme d’investissements d’avenir.

Ces chantiers prioritaires s’intégreront à la réforme d’ensemble que le Premier ministre a demandé au secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification d’élaborer avec l’ensemble des ministres. Il s’agira de répondre à la question suivante : quelles réformes engager aujourd’hui pour construire l’État que nous voulons dans 10 ans ? Pour nourrir la réflexion, le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification a été mandaté pour organiser un débat public associant les citoyens, les forces vives, les syndicats, les élus et les ministres portant notamment sur les valeurs, les missions et les modes d’intervention de l’État.

Début 2015, le plan d’action du Gouvernement pour la réforme de l’État jusqu’en 2017 sera arrêté.

Cette réforme sera conduite dans le souci constant d’associer les agents de l’État et leurs représentants, au travers notamment d’une instance permanente de dialogue social qu’animera la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. La grande conférence sociale des 7 et 8 juillet définira, avec les partenaires sociaux, le cadre permettant de conduire une concertation sur les réformes territoriales, tant au niveau national que local, avec les confédérations syndicales, les organisations professionnelles et les fédérations de fonctionnaires. La négociation engagée sur la qualité de vie au travail sera l’occasion d’aborder l’ensemble des moyens permettant la conduite de démarches participatives et collectives autour des projets de service et de démarches locales d’amélioration des conditions de travail, ainsi que la consécration d’un droit d’expression des agents. De même, la nouvelle négociation qui s’engage sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a vocation à déboucher sur une rénovation du statut de la fonction publique qui accompagnera la réforme de l’État.

L’État est notre bien commun. Sa transformation continue, au service des Français, contribue à la prospérité du pays et à la vitalité des valeurs qui sont au cœur du pacte Républicain.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi. 

Le premier trimestre a été marqué par une croissance très ralentie (+ 0,0%, chiffre Insee), qui a pesé sur la situation de l’emploi (+ 22 000 destructions d’emplois, + 42 000 inscrits à Pôle emploi en catégorie A entre janvier et mars 2014, mais stabilisation du chômage au sens du BIT à 9,7 % pour la métropole). 

Les perspectives de croissance pour les trois derniers trimestres de 2014 sont meilleures, mais la situation demeure très fragile, l’Insee anticipant une croissance trimestrielle de + 0,3 %. En effet, d’après l’Insee, les déterminants de la croissance resteraient précaires : le pouvoir d’achat des ménages serait consolidé mais pas encore suffisamment dynamique ; les entreprises privilégieraient la restauration de leurs marges et retarderaient leurs investissements et les embauches ; le climat des affaires resterait incertain. 

Dans ce contexte, l’évolution de l’emploi au second semestre 2014 dépendra pour beaucoup de deux facteurs complémentaires. Premièrement, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) devrait permettre d’accélérer les embauches dans le secteur privé au second semestre après une période de reconstitution des marges. Deuxièmement, l’utilisation renforcée des contrats aidés, qui permettent de préserver l’employabilité et de réduire l’éloignement du marché du travail destructeur de productivité, devrait permettre une progression de l’emploi. 45 000 contrats aidés supplémentaires interviendront au second semestre 2014. 

Le ralentissement de la reprise au premier semestre se traduit dans les chiffres du chômage avec, en mai 2014, une progression plus forte du nombre d’inscrits à Pôle emploi : le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A s’établit à 3,388 millions (+ 24 800, soit + 0,7%) ; pour les inscrits en catégories ABC, l’évolution est de + 0,7% (+ 34 300). 

Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans augmente légèrement (+ 2 200), sans que ce résultat ne remettre en cause la diminution du chômage des jeunes sur la durée. Ainsi, de mai 2013 à mai 2014, le nombre de demandeurs d’emplois de moins de 25 ans en catégorie A a diminué de 3,5 %. 

Les évolutions de l’emploi et du chômage du premier semestre 2014 ne dessinent pas encore la tendance du second semestre, ni celle de l’année. Elles renforcent la nécessité d’une mobilisation du Gouvernement. C’est le sens de l’initiative en faveur des seniors et des chômeurs de longue durée proposée par le ministre en charge de l’emploi le 23 mai, avec notamment un accompagnement renforcé par le service public de l’emploi et une adaptation de nombreux outils pour l’embauche et le maintien dans l’emploi.

C’est plus largement le sens de la Grande conférence sociale pour l’emploi des 7 et 8 juillet, qui doit traduire l’engagement de tous à amplifier l’action - pour les jeunes, pour l’alternance, pour les personnes éloignées de l’emploi, pour les seniors - et qui doit donner corps aux engagements souscrits dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

 - M. Pascal DUCHADEUIL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 10 juillet 2014 ;

 - M. Guy PIOLE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 10 juillet 2014.

 

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement et de l’égalité des territoires : 

- M. Laurent GIROMETTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, est nommé directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires.

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : 

- Mme Delphine HEDARY, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (premier tour intérieur) ; 

- M. Pierre-François MOURIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ; 

- Mme Claire LEGRAS, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur) ; 

- Mme Dominique BERTINOTTI est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur). 

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

 - M. Lionel LEMOINE, sous-préfet de Vienne (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

 

 

Restez connecté